Permis de séjour temporaire (PST) : préparation d’un sommaire du cas, formulation d’une recommandation et consignation des décisions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Sommaire du cas
Un sommaire du cas doit inclure :
- les renseignements à l’appui de l’interdiction de territoire ou de l’infraction;
- le besoin impérieux d’entrer ou de demeurer au Canada;
- les renseignements relatifs au risque pour les Canadiens ou la société canadienne;
- le cas échéant, le rapport en vertu du paragraphe L44(1) de la LIPR citant l’interdiction de territoire ou l’infraction précise [voir également le guide ENF 5, Rédaction de rapports en vertu du L44(1) (PDF, 5,56Ko)];
- une explication narrative ou un résumé des faits pertinents, des circonstances et de la recommandation liés du cas. Si un rapport en vertu du L44(1) a été préparé, une note doit figurer sur le formulaire prévu au L44(1) des faits marquants connexe.
Sommaire du cas – interdiction de territoire pour raison de grande criminalité
Outre les éléments généraux susmentionnés, le sommaire du cas doit inclure les renseignements suivants et établir clairement le raisonnement derrière la délivrance du PST :
- S’il y a eu demande de suspension du casier judiciaire par le client (le cas échéant);
- La décision concernant la sécurité, s’il y a lieu.
Le motif de l’interdiction, notamment :
- les dispositions relatives à l’interdiction de territoire, p. ex. paragraphe L36(1)a) de la LIPR;
- le libellé de l’infraction et les renseignements connexes (crimes commis);
- la date de la déclaration de culpabilité;
- les précisions sur la peine imposée;
- l’infraction équivalente dans la législation canadienne (nom, texte de loi et disposition);
- la peine maximale au Canada;
- la date d’admissibilité à la réadaptation;
- le rapport en vertu du paragraphe L44(1) de la LIPR s’il détaille l’infraction, la peine et la justification de la délivrance du permis.
L’analyse des facteurs favorables peut comprendre, entre autres :
- toute politique publique, question d’intérêt national ou circonstance d’ordre humanitaire;
- de brefs commentaires sur les chances de l’intéressé de réussir à s’établir au Canada (études, compétences professionnelles, antécédents de travail et appui familial), s’il y a lieu.
Les faits comprennent notamment :
- des renseignements complets sur les circonstances ayant mené à la perpétration de l’infraction;
- un aperçu du style de vie de l’intéressé à ce moment;
- la date et le lieu de perpétration de l’infraction;
- les facteurs à l’origine de l’événement (motifs);
- les particularités de l’infraction;
- le rôle qu’a joué le demandeur dans la perpétration de l’infraction;
- le degré de violence (y compris l’usage d’armes);
- l’usage de drogues ou d’alcool (ce qui comprend tout problème de longue date lié à ces substances);
- les caractéristiques d’une activité criminelle (p. ex. style de vie axé sur le crime, fait de vivre du produit de ses activités criminelles, amis se livrant à des activités criminelles, plusieurs déclarations de culpabilité, changements d’emploi ou d’adresse fréquents et peu de liens avec la famille).
Des preuves de sa réadaptation, entre autres :
- les démarches entreprises pour se réadapter;
- la probabilité qu’il ne récidive pas;
- l’acceptation de la responsabilité de l’infraction;
- la preuve qu’il se repent du mal qu’il a fait;
- la compréhension de la gravité de l’infraction et du mal causé à d’autres personnes et à lui-même;
- la preuve qu’il a indemnisé les victimes de ses crimes, lorsqu’il était possible de le faire;
- la preuve qu’il a reçu des conseils ou suivi une thérapie avec succès pour régler un problème de toxicomanie, d’alcoolisme, de violence sexuelle, de troubles psychologiques ou d’agressions passées;
- la stabilité dans le travail et dans la vie familiale et la participation à des programmes de formation et d’éducation ainsi qu’à la vie communautaire.
Documents obligatoires
- Toute demande de résidence permanente ou temporaire pertinente
- Vérification de sécurité, s’il y a lieu
- Certificat de déclaration de culpabilité
- Déclaration écrite de l’intéressé sur les circonstances de l’infraction
- Copie de la traduction de la loi étrangère (obligatoire dans le cas d’une demande d’avis sur l’équivalence)
- Attestation d’absence de casier judiciaire obtenue des autorités policières de chacune des régions où l’intéressé a résidé 6 mois ou plus depuis son 18e anniversaire (au Canada, attestation d’absence de casier judiciaire délivrée par la GRC; aux États-Unis, attestation d’absence de casier judiciaire délivrée par le FBI et les autorités d’État), à la suite d’une demande en ce sens par l’agent
Documents facultatifs
- Lettres attestant la réadaptation (certificat de moralité)
- Dossiers des tribunaux et transcription des débats judiciaires
- Rapports de surveillant de libération conditionnelle ou d’agent de probation
- Attestations de suspension du casier judiciaire n’annulant pas rétroactivement les condamnations
- Notes au dossier
- Tout autre document facilitant la prise de décision
La recommandation relative à un PST doit inclure
- les motifs sur lesquels elle repose, y compris toute politique publique, question d’intérêt national ou circonstance d’ordre humanitaire;
- la durée pour laquelle le permis est délivré;
- les conditions qui peuvent être imposées;
- l’autorisation de revenir au Canada après avoir quitté le pays, le cas échéant;
- de brefs commentaires sur les chances d’établissement fructueux au Canada du demandeur (scolarité, compétences professionnelles, historique d’emploi, appui familial et capacité d’assumer ses frais de soins de santé en cas d’inadmissibilité aux régimes provinciaux), au besoin.
Consignation des décisions
En plus de verser les décisions au dossier, il convient d’enter dans le SMGC les notes relatives à la demande ou au client et liées au PST. Ainsi, toutes les interdictions de territoire seront dûment consignées et l’agent disposera de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision au sujet d’une demande future ou d’un permis subséquent.
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