Politique d’intérêt public dispensant les travailleurs temporaires apprentis du secteur de la construction de l’obligation de permis d’études [R188(1)] – Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les instructions qui suivent, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

La présente politique d’intérêt public temporaire d’une durée de 2 ans est entrée en vigueur le 26 février 2025 et expirera le 26 février 2027, à moins qu’elle ne soit révoquée. Elle permettra aux travailleurs temporaires au titre d’apprenti qui répondent aux critères d’admissibilité de suivre leurs cours ou leur programme d’apprentissage sans avoir de permis d’études.

Sur cette page

• Objectif de la politique
• Recevabilité
• Réception de la demande
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
• Décision sur la demande
  • Approbation
  • Refus

Objectif de la politique

Mettre en place une politique d’intérêt public temporaire d’une durée de 2 ans afin de dispenser les travailleurs temporaires apprentis qui sont titulaires d’un permis de travail valide et d’une entente d’apprentissage de l’obligation de permis d’études. Cette politique d’intérêt public facilite l’obtention d’une autorisation pour étudier sans permis d’études pour les travailleurs temporaires apprentis, permettant ainsi une transition harmonieuse entre les périodes de travail et d’études tout au long de leur apprentissage.

Recevabilité

Pour être éligibles au titre de la présente politique d’intérêt public, les travailleurs temporaires apprentis doivent répondre à tous les critères qui suivent au moment de la demande et au moment de la décision.

Le demandeur doit :

1. être titulaire d’un permis de travail valide;
2. avoir une offre d’emploi dans un poste du secteur de la construction considéré comme étant en pénurie;
3. détenir une entente d’apprentissage avec l’employeur pour le poste décrit dans l’offre d’emploi qui a été enregistrée auprès de l’autorité d’apprentissage et de certification provinciale ou territoriale pertinente;
4. demander l’examen de sa demande au titre de la présente politique d’intérêt public.

Réception de la demande

Les travailleurs temporaires apprentis doivent demander l’examen de leur demande au titre de la présente politique d’intérêt public en indiquant « Apprentissage 2025-2027 » dans leur demande à l’aide des moyens électroniques accessibles sur le site Web du Ministère (formulaire Web) ou d’un autre format fourni par le Ministère si l’étranger ou son représentant n’est pas en mesure de demander l’examen de la demande en ligne.

Dès réception de la demande, le Centre de soutien à la clientèle (CSC) enverra la demande au bureau de traitement.

Le bureau de traitement doit chercher le permis de travail valide et y associer l’identifiant d’organisation (ID d’organisation) comme suit :

• ID d’organisation : O2103496316752
• Nom : Politique d’intérêt public sur la dispense de l’obligation de permis d’études pour les apprentis
• Type : Organisation
• Sous-type : Autre
• Autre description : Politique d’intérêt public

Pour associer l’ID d’organisation dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) :

Dans l’écran Demande > onglet Associations > Organisations et entités > cliquez sur Nouveau > entrez l’ID d’organisation > cliquez sur Aller > cliquer sur OK.

Preuve documentaire

Le travailleur temporaire apprenti est responsable de fournir une preuve comme quoi il satisfait aux exigences recevabilité au moment de présenter la demande et au moment de la décision.

Les types de preuve documentaire suivants permettent d’établir que l’étranger satisfait aux exigences de recevabilité :

• preuve qu’il détient un permis de travail valide;
• preuve d’emploi dans un poste du secteur de la construction considéré comme lié à une pénurie, par exemple une lettre d’offre;
• preuve de détention d’une entente d’apprentissage avec l’employeur pour le poste décrit dans l’offre d’emploi qui a été enregistrée auprès de l’autorité d’apprentissage et de certification provinciale ou territoriale pertinente;
• demande d’examen de la demande au titre de la présente politique d’intérêt public en s’identifiant à l’aide des moyens électroniques accessibles sur le site Web du Ministère (formulaire Web) ou d’un autre format fourni par le Ministère (téléphone) si l’étranger ou son représentant ne sont pas en mesure d’utiliser le formulaire Web.

Évaluation de la demande

Les agents doivent être convaincus que tous les critères d’éligibilité au titre de la politique d’intérêt public et des règlements sont remplis au moment de la demande et au moment de la décision.

Conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la présente politique d’intérêt public permettra aux étrangers éligibles d’étudier sans avoir de permis.

Les étrangers qui remplissent les conditions décrites dans la présente politique sont dispensés de la disposition suivante du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

• Les obligations prévues à l’article R188 liées à la capacité d’étudier au Canada sans permis d’études.

Les étrangers éligibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas couvertes par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique.

Décision sur la demande

Approbation

Les dispenses de l’obligation de permis d’études autorisées au titre de la présente politique d’intérêt public s’appliqueraient pour la durée du permis de travail d’un travailleur temporaire apprenti éligible, ou jusqu’à l’expiration ou à la révocation de la présente politique (26 février 2027), selon la première de ces éventualités. L’agent fournira au travailleur temporaire apprenti une lettre d’autorisation pour étudier sans permis.

• Exemple 1 : Le travailleur temporaire apprenti est éligible au titre de la politique d’intérêt public. Le permis de travail du travailleur temporaire apprenti expire le 15 mars 2027. La présente politique d’intérêt public expire le 26 février 2027. La lettre d’autorisation expirerait le 26 février 2027. Si le travailleur temporaire apprenti souhaite poursuivre ses études après la date d’expiration de la lettre d’autorisation, il devra présenter une demande de permis d’études et obtenir le permis avant de poursuivre ses études.
• Exemple 2 : Le travailleur temporaire présente une demande d’examen de la demande à l’aide du formulaire Web au titre de la présente politique d’intérêt public, le 4 mai 2025. Le permis de travail du travailleur temporaire apprenti expire le 21 septembre 2026. Le travailleur temporaire apprenti est jugé éligible au titre de la politique d’intérêt public jusqu’à l’expiration de son permis de travail, le 21 septembre 2026. Pour continuer de travailler, le travailleur temporaire apprenti doit présenter une demande pour un nouveau permis de travail avant l’expiration de son permis en cours. Dès la réception de son nouveau permis de travail, le travailleur temporaire apprenti doit présenter un autre examen de sa demande au titre de la politique d’intérêt public pour le nouveau permis de travail.
• Exemple 3 : Le travailleur temporaire apprenti présente une demande d’examen à l’aide du formulaire Web le 16 février 2027. Il est jugé éligible à la même date. Cela signifie que la lettre d’autorisation sera valide pendant 10 jours, jusqu’à l’expiration de la politique d’intérêt public temporaire, le 26 février 2027.

Si l’agent détermine que la demande d’examen est éligible au titre de la politique d’intérêt public, il doit :

• entrer l’ID d’organisation ou vérifier qu’il est associé comme suit sous l’écran Clients et parties :
  • ID d’organisation : O2103496316752
  • Nom : Politique d’intérêt public sur la dispense de l’obligation de permis d’études pour les apprentis
  • Type : Organisation
  • Sous-type : Autre
  • Autre description : Politique d’intérêt public
• fournir une lettre d’autorisation pour étudier sans permis au travailleur temporaire apprenti;
• entrer une note dans l’onglet « Notes » du SMGC en indiquant « Dispense de l’obligation de permis d’études accordée en tant que travailleur étranger temporaire dans le secteur de la construction conformément à la politique d’intérêt public de 2025. La lettre d’approbation de la politique d’intérêt public délivrée à cette date est valide jusqu’au Date. »

Refus

Si l’agent détermine que la demande d’examen ne satisfait pas aux exigences en matière d’éligibilité au titre de la politique d’intérêt public, l’agent doit :

• entrer l’ID d’organisation ou vérifier qu’il est associé comme suit sous l’écran Clients et parties :
  • ID d’organisation : O2103496316752
  • Nom : Politique d’intérêt public sur la dispense de l’obligation de permis d’études pour les apprentis
  • Type : Organisation
  • Sous-type : Autre
  • Autre description : Politique d’intérêt public
• fournir la lettre d’inadmissibilité au travailleur temporaire apprenti « non éligible »;
• entrer une note dans l’onglet « Notes » du SMGC en indiquant le motif de la décision.