Résidents temporaires : Dépôts de garantie et garanties

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que les agents, les gestionnaires et autres personnes dont le pouvoir est délégué peuvent imposer la remise d'une garantie d'exécution aux étrangers et aux résidents permanents au Canada faisant l'objet d'un rapport L44(1), d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.

Les objectifs de CIC en matière d'utilisation des dépôts de garanties et des garanties d'exécution sont :

  • d'imposer la remise d'une garantie d'exécution aux étrangers et aux résidents permanents au Canada pour assurer le respect de toutes les conditions pouvant être imposées aux termes de la LIPR et de son règlement d'application;
  • de permettre la mise en liberté d'une personne détenue par l'Immigration, si celle-ci convient de respecter toutes les conditions qui lui ont été imposées pour sa mise en liberté, afin d'assurer la conformité à la LIPR et à sa réglementation.

Message d’alerte à la fraude pour nos clients

Protégez-vous contre l’escroquerie par téléphone portant sur les dépôts de garantie. Nous ne communiquerons jamais avec vous au téléphone pour vous demander de faire des paiements ou des dépôts de garantie, quels qu’ils soient. Informez-vous sur les arnaques sur Internet, par courriel et par téléphone.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?

Un dépôt de garantie est une somme d'argent remise en vue de garantir le respect des conditions imposées par un agent en vertu de la LIPR. La somme peut être versée soit par la personne faisant l'objet des conditions, soit par un tiers.

Renseignements concernant les dépôts :

  • l'agent détermine le montant du dépôt en fonction de chaque cas;
  • les paiements sont acceptés en espèces, chèque certifié, traite bancaire, mandat ou à l'aide d'une carte de débit (les paiements au moyen d'une carte de crédit ne sont pas acceptés);
  • les bureaux intérieurs acceptent les dépôts en fonds canadiens;
  • les points d'entrée (PDE) acceptent les dépôts en devises américaines lorsque le déposant n'a pas de fonds canadiens suffisants;
  • aucun intérêt n'est payé sur la somme d'argent déposée.

Qu’est-ce qu’une garantie d'exécution?

Une garantie d'exécution (ou cautionnement conditionnel) est un engagement écrit d'un tiers selon lequel la personne faisant l'objet de la garantie respectera les conditions imposées par un agent ou un commissaire de la Section de l'immigration. Le garant n'est pas tenu de fournir un dépôt de garantie, à moins que la personne qui fait l'objet de la garantie d'exécution ne respecte pas les conditions.

De quelle façon les dépôts de garantie et les garanties d'exécution sont-ils imposés?

L'agent peut imposer un dépôt de garantie ou une garantie d'exécution à un PDE ou à l'intérieur du Canada dans les circonstances suivantes :

  • à une personne ou un groupe de personnes cherchant à entrer au Canada (par exemple un ensemble d'artistes);
  • à un résident permanent ou à un étranger qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi;
  • lorsqu'une personne est détenue et qu'un agent ordonne sa mise en liberté avant le premier contrôle des motifs de la détention par la Section de l'immigration; ou
  • lors d'un contrôle des motifs de détention ou d'une enquête.

L'agent détermine la valeur de la garantie d'exécution en se fondant sur les critères suivants :

  • les ressources financières;
  • les obligations imposées;
  • les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver l'intéressé, l'arrêter et le détenir, puis tenir une enquête et renvoyer l'intéressé du Canada; et
  • les frais qui seraient vraisemblablement engagés pour réaliser la garantie d'exécution.

Que doivent faire les personnes qui fournissent la garantie d'exécution?

La personne qui fournit la garantie d'exécution ou une somme d'argent (R47(2)) doit :

  • être citoyen canadien ou résident permanent physiquement présent et résidant au Canada;
  • être capable de faire en sorte que la personne visée par la garantie respecte les conditions imposées;
  • fournir la preuve qu'elle peut s'acquitter de ses obligations quant à la garantie fournie;
  • fournir son adresse et en informer à l'avance le Ministère de tout changement;
  • ne pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; et
  • avoir la capacité légale de contracter dans la province ou le territoire où la garantie d'exécution est fournie.

Quelles conditions sont imposées pour les dépôts de garantie? 

Toutes les garanties d'exécution doivent imposer les conditions suivantes (R48) :

  • fournir au Ministère l'adresse de son garant et l'informe à l'avance de tout changement d'adresse de celui-ci;
  • se présenter aux dates, heures et lieux que fixent un agent ou la Section de l'immigration pour se conformer à toute obligation qui lui est imposée sous le régime de la Loi.

De plus, l'agent peut imposer d'autres conditions qui pourraient comprendre :

  • interdiction de fréquenter un établissement d'enseignement, à moins d'y être autorisé;
  • interdiction de suivre une formation universitaire ou professionnelle, à moins d’en être autorisé;
  • interdiction de travailler dans un autre domaine que celui qui a été déclaré, à moins d'y être autorisé;
  • interdiction de travailler pour un autre employeur que celui qui a été déclaré;
  • interdiction de travailler à un autre endroit que celui qui a été déclaré; et/ou
  • doit quitter le Canada avant la date spécifiée.

Traitement des dépôts de garantie et des garanties d'exécution

Sursis au renvoi

Garanties d'exécution : Un sursis d'exécution d'une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'immigration (SAI) a pour effet de rendre la garantie d'exécution nulle et caduque. Une garantie d'exécution doit suivre le dossier et aucune autre mesure ne doit être prise à moins que les conditions ne soient violées avant l'ordonnance du sursis.

Dépôts de garantie : Un sursis d'une mesure de renvoi par la SAI a pour effet d'annuler un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie doit être remboursé à moins que les conditions ne soient violées avant l'ordonnance du sursis.

Retrait

Lorsque le garant souhaite retirer ou annuler une garantie d'exécution, il doit présenter une demande à un agent ou à un membre de la Section de l'immigration; il doit également comparaître devant les fonctionnaires de concert avec la personne faisant l'objet de la garantie. Les fonctionnaires ne localiseront pas et n'appréhenderont pas la personne faisant l'objet d'une garantie d'exécution dans le but de pouvoir libérer un garant de son obligation.

Lorsque la personne qui fait l'objet de la garantie a un autre garant, les deux doivent se présenter pour signer les conditions imposées par l'agent ou le membre de la Section de l'immigration.

Confiscation

Le signataire d'un dépôt de garantie peut se voir confisquer la garantie d'exécution dans le cas où la personne concernée n'honore pas l'une des conditions imposées.

Si l'intéressé a violé l'une des conditions, la garantie peut être réalisée. Les agents évaluent les circonstances de chaque cas et font des recommandations à leur gestionnaire.

Remboursement

Lorsque les conditions d'un dépôt de garantie ont été respectées, le bureau ayant imposé le dépôt initialement doit amorcer le processus du remboursement du dépôt.

Il est très important que le bureau soit informé de l'adresse courante pour pouvoir poster le chèque de remboursement.

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