Résidents temporaires : Super visa

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique ont publié des instructions ministérielles qui portent sur le visa de résident temporaire (VRT) à entrées multiples à l’intention des parents et des grands-parents, également connu sous le nom de super visa. Le super visa offre un VRT à entrées multiples aux demandeurs admissibles pendant une période maximale de 10 ans, ainsi que des périodes de séjour autorisées à chaque entrée d’une durée maximale de 5 ans. Ces instructions ministérielles ont été publiées conformément au pouvoir du ministre prévu au paragraphe 15(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et entrent en vigueur le 4 juillet 2022.

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Critères d’admissibilité et exigences documentaires

Le super visa offre aux parents et aux grands-parents la possibilité de séjourner au Canada pendant une période maximale de 5 ans à chaque entrée au pays. Un demandeur peut obtenir un super visa s’il satisfait aux exigences liées à la résidence temporaire au Canada à titre de visiteur et s’il fournit les documents supplémentaires requis.

Pour être admissible à un super visa, le demandeur doit présenter les documents suivants :

  • une preuve de sa relation avec l’enfant ou le petit-enfant (qui doit être un citoyen ou un résident permanent canadien), par exemple :
    • une copie du certificat de naissance de l’enfant ou du petit-enfant,
    • une copie du baptistaire de l’enfant ou du petit-enfant,
    • tout autre document officiel désignant le demandeur comme parent ou grands-parents de l’enfant;
  • une preuve d’examen médical et de l’admissibilité selon les motifs sanitaires;
  • une preuve d’une assurance médicale privée d’une compagnie d’assurances canadienne, laquelle est valide pour au moins 1 an à compter de la date d’entrée. L’assurance médicale privée doit :
    • avoir été achetée auprès d’une compagnie d’assurance canadienne,
    • avoir été payée en entier (les devis et les paiements par versements ne sont pas acceptés),
    • couvrir les frais de soins de santé, d’hospitalisation et de rapatriement du demandeur,
    • assurer une couverture minimale en cas d’urgence de 100 000 $,
    • être valide pour chaque entrée au Canada et pouvoir être présentée à l’agent des services frontaliers (ASF) sur demande
  • une lettre d’invitation rédigée et signée par l’enfant ou le petit-enfant qui accueillera le demandeur, comprenant les éléments suivants :
    • une promesse de soutien financier pour la durée prévue du séjour du demandeur au Canada
    • une liste de tous les membres du ménage au Canada (y compris le[s] parent(s) ou le[s] grand[s]-parent[s] en visite)
    • une copie du document de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente de l’enfant ou du petit-enfant qui accueille le demandeur
  • une preuve de soutien financier de la part de l’enfant ou du petit-enfant, ce qui signifie que l’enfant ou le petit-enfant qui invite le demandeur doit prouver que son ménage dépasse le seuil de faible revenu (SFR) Footnote 1. L’époux ou le conjoint de fait canadien ou résident permanent de l’enfant ou du petit-enfant qui accueille le demandeur peut cosigner la lettre d’invitation pour atteindre le minimum requis du SFR. Les documents suivants représentent des exemples de documents dont l’enfant ou le petit-enfant, y compris le cosignataire, peuvent se servir comme preuve de soutien financier :
    • l’avis de cotisation (ADC) pour l’année d’imposition la plus récente Note de bas de page 2
    • le feuillet T4 ou T1 pour l’année d’imposition la plus récente Note de bas de page 2
    • des talons de paye
    • un état des prestations d’assurance-emploi, y compris :
      • une lettre d’un comptable confirmant le revenu annuel de l’enfant ou du petit-enfant, s’il est travailleur autonome, ou
      • une preuve des autres sources de revenus (par exemple, un relevé de pension, des investissements, etc.)
    • une lettre originale de l’employeur indiquant :
      • le titre du poste
      • la description du poste
      • le salaire
    • relevés bancaires

Traitement des demandes

Lorsqu’ils examinent les demandes de super visa, les agents qui estiment que le demandeur répond aux critères d’admissibilité indiqués ci-dessus ainsi qu’aux autres critères d’admissibilité à entrer au Canada doivent suivre la procédure ci-dessous.

Bureaux des visas à l’étranger

Étrangers visés par l’obligation de visa : Les agents doivent délivrer un VRT pour entrées multiples. La période de validité doit être la période par défaut (la durée de validité du passeport du demandeur moins 1 jour), jusqu’à concurrence de 10 ans, à moins qu’il y ait une raison justifiant une période de validité plus courte.

  • Code des visas autocollants du Système mondial de gestion des cas (SMGC) : PG-1
  • Les frais de VRT habituels s’appliquent.
  • Si un agent choisit de délivrer un visa pour une période inférieure à la durée de validité maximale du passeport (jusqu’à 10 ans moins 1 jour), les motifs doivent être saisis dans les notes de cas.

Étrangers dispensés de l’obligation de visa : Les demandeurs doivent soumettre le formulaire de demande de visa régulier (IMM 5257), mais ils ne sont pas tenus d’acquitter les frais. S’ils approuvent une demande, les agents doivent remettre une lettre d’introduction (valide pendant 5 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport) et enjoindre le client à présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE).

Remarque : Étant donné que le SMGC considère les visas autocollants comme étant obligatoires pour tout dossier de VRT, on doit générer un visa autocollant PG-1 assorti d’une période de validité de 5 ans ou valide jusqu’à l’expiration du passeport (selon ce qui figure dans la lettre d’introduction), imprimé sur du papier ordinaire et puis détruit. Dans le SMGC, le visa autocollant doit demeurer « autorisé » non annulé.

  • Code de dispense des frais : 999

S’il n’est pas convaincu que les critères d’admissibilité au super visa sont respectés et décide de refuser la demande, l’agent doit consigner les motifs détaillés du refus dans le SMGC, lesquels doivent porter sur les critères d’admissibilité indiqués dans les présentes instructions et les exigences d’admissibilité prévues dans la LIPR.

En principe, un demandeur qui se voit refuser un super visa peut quand même présenter une demande de VRT V-1 ou d’AVE s’il respecte les exigences législatives applicables.

Biométrie

Les étrangers visés par l’obligation de visa sont tenus de fournir leurs données biométriques.

Les étrangers dispensés de l’obligation de visa qui présentent une demande de lettre d’introduction en vue d’obtenir un super visa ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques avant leur arrivée au Canada.

Point d’entrée

Le super visa offre aux parents et aux grands-parents la possibilité de séjourner au Canada pendant une période maximale de 5 ans pour chaque entrée au Canada.

Les ASF doivent vérifier si le titulaire d’un super visa ou d’une lettre d’introduction de super visa détient une assurance médicale valide, répond toujours aux exigences liées au super visa et n’est pas interdit de territoire.

L’ASF estampille ensuite le passeport du titulaire du super visa, mais il n’est pas tenu d’inscrire une date à la main. Si l’ASF autorise un séjour de moins de 5 ans, une fiche du visiteur doit être remise au client conformément aux instructions qui se trouvent dans le guide ENF 4, à la section 13.24 « Cas où il faut remplir un formulaire Fiche du visiteur [IMM 1442B] relatif à un résident temporaire ».

Les titulaires d’un super visa autocollant ou d’une lettre d’introduction qui entrent au Canada en passant par une borne d’inspection primaire (BIP) les agents devraient envisager d’accorder une prorogation seront automatiquement dirigés vers un ASF afin que leur passeport soit estampillé.

Centre de traitement des demandes au Canada (prorogations)

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être soumises par voie électronique, à quelques exceptions près. Consulter la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Les parents et grands-parents qui ont été admis au Canada et qui possèdent un super visa autocollant ou une lettre d’introduction en vue d’obtenir un super visa peuvent soumettre une demande de prorogation de leur statut de résident temporaire au Canada au-delà de la période de séjour initiale qui leur a été accordée en soumettant une demande en ligne : « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire » [IMM 5708].

Ils doivent également :

  • acquitter les frais applicables
  • présenter la demande avant l’expiration de leur statut
  • s’être conformés aux conditions qui leur ont été imposées à l’entrée, notamment avoir souscrit à une assurance assurance-maladie privée d’une compagnie d’assurance canadienne.

Les agents doivent consulter la page Web intitulée Recevabilité pour les prolongations de statut de résident temporaire lorsqu’ils traitent une demande de prorogation.

Les agents ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée de la prorogation. Si une demande satisfait aux exigences établies, les agents devraient tenir compte de ce qui suit lors de la détermination de la durée de la prorogation :

  • les moyens de subsistance du demandeur pendant son séjour au Canada;
  • si le demandeur a fourni une preuve d’assurance-maladie privée en vigueur d’une compagnie canadienne et la durée de la police.

Si les titulaires d’un super visa autocollant ou d’une lettre d’introduction en vue d’obtenir un super-visa joignent une preuve d’assurance-maladie privée canadienne à leur demande de prorogation, les agents devraient envisager d’accorder une prorogation correspondant à la durée de leur police, jusqu’à concurrence de 2 ans.

Les agents ne doivent pas accorder de prolongation au-delà de la période habituelle de séjour autorisée de 6 mois si les titulaires d’un super visa autocollant ou d’une lettre d’introduction en vue d’obtenir un super visa ne joignent pas une preuve d’assurance médicale privée canadienne à leur demande de prolongation. Les agents doivent indiquer les motifs visant la durée précise de la prolongation dans les notes au SMGC et délivrer une fiche de visiteur pour cette période.

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