Résidents temporaires : Visas diplomatiques et officiels

Le visa diplomatique, officiel ou de courtoisie, bien qu’il ne soit pas équivalent à un droit d’entrée au Canada, constitue malgré tout la seule preuve de consentement du Canada à une visite officielle par un fonctionnaire étranger. En vertu du droit international et de la législation canadienne, ce consentement est une condition à l’octroi de privilèges et d’immunités (marques de courtoisie) diplomatiques, consulaires ou officiels (rattachés aux fonctions) dès que le titulaire foule le sol canadien, de même que durant les transits. Bien que dispensés en principe de l’inspection des douanes et de l’immigration à leur arrivée au Canada, les titulaires d’un visa diplomatique doivent néanmoins se soumettre aux vérifications de sécurité obligatoires dans les aéroports canadiens.

Les passeports diplomatiques, officiels ou de même nature délivrés par le pays dont l’étranger est un citoyen ou un ressortissant ne sont que des documents de voyage et ne dictent pas à eux seuls le type de visa qui doit être délivré.

Sur cette page

• Voyageurs diplomatiques et officiels qui n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) et qui n’ont pas besoin de fournir leurs données biométriques
• Personnes se rendant au Canada pour y occuper un poste diplomatique (accréditation au Canada)
• Qui a droit à un visa diplomatique, officiel ou de courtoisie
• Critères pour les visas diplomatiques ou officiels
• Documents à fournir
• Pouvoir de délivrance
• Délivrance des visas
• Sommaire des procédures relatives aux visas diplomatiques et officiels

Voyageurs diplomatiques et officiels qui n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) et qui n’ont pas besoin de fournir leurs données biométriques

Les voyageurs munis d’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature n’ont pas à se soumettre à la collecte des données biométriques et n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire ou d’une autorisation de voyage électronique s’ils :

• détiennent un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du protocole d’Affaires mondiales Canada (AMC) au nom du gouvernement du Canada;
• sont dûment accrédités à titre d’agents diplomatiques, de fonctionnaires consulaires, de représentants ou de fonctionnaires d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre [R190(2)a)].

Les diplomates provenant de pays visés par l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) ou un visa et l’obligation de fournir des données biométriques qui sont titulaires d’un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole d’AMC sont dispensés de ces obligations.

Personnes se rendant au Canada pour y occuper un poste diplomatique (accréditation au Canada)

Tous les fonctionnaires étrangers qui se rendent au Canada afin d’y occuper un poste diplomatique ou officiel pour lequel une acceptation n’a pas encore été délivrée doivent demander un visa de résident temporaire (VRT) avant de se rendre au Canada, et ce, qu’ils viennent d’un pays dont les citoyens doivent obtenir une AVE ou d’un pays visé par l’obligation de visa. Les titulaires d’un visa diplomatique ou officiel qui souhaitent assumer leurs fonctions diplomatiques, consulaires ou officielles au Canada (c.-à-d. au moment de la première installation) bénéficieront normalement d’un visa pour entrées multiples valide pour une période maximale de 3 mois. Certaines exceptions s’appliquent. Ces visas diplomatiques ou officiels pour entrées multiples ne doivent pas être délivrés sans l’autorisation expresse du Bureau du protocole d’AMC.

Le VRT est la seule indication pour les agents des services frontaliers au Canada que le titulaire, aux yeux du gouvernement canadien, a droit aux privilèges et immunités diplomatiques, consulaires ou officiels et est reconnu aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Qui a droit à un visa diplomatique, officiel ou de courtoisie

Visa diplomatique

Le visa diplomatique peut être accordé à toute personne admissible, en vertu du droit international et de la législation canadienne, aux privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires (ou à des privilèges et immunités de même nature), qui souhaite se rendre au Canada à des fins officielles ou transiter par le Canada en route vers son pays d’affectation, et qui est visée par l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• les chefs d’État, ou membres d’organisations appelés à assumer des fonctions de chef d’État et les membres de leur famille les accompagnant;
• les chefs de gouvernement et membres de leur famille les accompagnant, et ministres membres du Cabinet d’un gouvernement étranger;
• les agents diplomatiques qui se rendent à leur mission ou en reviennent, ou qui sont en mission temporaire au Canada;
• les fonctionnaires consulaires de carrière qui se rendent à leur mission ou en reviennent, ou qui sont en mission temporaire au Canada;
• les délégués des organisations internationales énumérées dans les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires, y compris les délégués à des conférences convoquées par celles-ci, à l’exception du personnel administratif;
• les hauts fonctionnaires (secrétaire général, secrétaires généraux adjoints et personnes de rang équivalent, par exemple, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale [OACI]) des organisations internationales énumérées dans les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires;
• les hauts fonctionnaires (ayant au moins le niveau P-4) du Secrétariat de l’OACI;
• les membres de la famille (époux, père, mère, enfants) faisant partie du ménage d’agents diplomatiques qui se rendent à leur mission ou en reviennent ou qui sont en mission temporaire au Canada, ou de cadres supérieurs du Secrétariat de l’OACI;
• les courriers diplomatiques étrangers;
• les cas spéciaux, sur autorisation de l’administration centrale (XDC – Service du corps diplomatique).

Représentants officiels du gouvernement américain

Le personnel officiel suivant du gouvernement américain affecté à des postes temporaires au Canada ne reçoit pas d’acceptation diplomatique ou officielle au Canada et, par conséquent, n’est pas admissible au visa diplomatique :

• les agents du département de la Sécurité intérieure;
• les agents des douanes américaines;
• les employés de la Commission mixte internationale;
• les inspecteurs du Federal Grain Inspection Service du département de l’Agriculture des États-Unis, les autres représentants officiels du gouvernement américain en possession de passeports officiels du gouvernement américain et affectés à des postes temporaires au Canada.

Les employés du gouvernement américain se verront délivrer un permis de travail en vertu du R204 et sont donc dispensés de la confirmation de l’AMT d’EDSC/SC (T10).

Pour de plus amples renseignements sur la documentation concernant les employés du gouvernement américain, voir les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires.

Visa officiel

Le visa officiel peut être accordé à toute personne admissible, en vertu du droit international et du droit canadien, aux privilèges et immunités rattachés à ses fonctions, qui transite au Canada ou s’y rend en mission officielle, et qui entre dans l’une des catégories suivantes :

• les membres du personnel administratif et technique de missions diplomatiques ou d’organisations internationales, les membres du personnel consulaire des postes consulaires, ou du personnel de service de missions diplomatiques ou de postes consulaires établis au Canada;
• les fonctionnaires qui détiennent un passeport diplomatique, officiel ou de même nature invités par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire à assister à des réunions au Canada;
• autres fonctionnaires et experts en mission pour le compte d’une des organisations internationales énumérées dans les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires, ou les employés contractuels comme des traducteurs embauchés par les Nations Unies ou par l’OACI dans le cadre d’une assemblée convoquée par celles-ci;
• les membres de la famille (époux, père, mère, enfant) des personnes énumérées à la première puce ci-dessus, et d’autres fonctionnaires énumérés à la deuxième puce et faisant partie de leur ménage;
• les domestiques privés d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, à condition que l’employeur ait présenté une « Entente d’emploi comme employé de maison » (voir les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires) à la mission diplomatique ou au poste consulaire, ou encore, au Bureau du protocole d’AMC (XDC);
• certains cas spéciaux, sous réserve de l’autorisation du Bureau du protocole d’AMC (XDC).

Visa de courtoisie

Aux termes de la législation canadienne, seules les personnes mentionnées ci-dessus ont droit aux privilèges et immunités diplomatiques, consulaires ou officiels. Par conséquent, toute autre personne se rendant en visite officielle au Canada pour le compte d’une organisation internationale ou d’un gouvernement étranger, autres que ceux énoncés ci-dessus, devrait recevoir un visa de courtoisie.

Les agents peuvent délivrer un visa de courtoisie dans l’intérêt des relations bilatérales.

Un visa de courtoisie peut prendre la forme d’un visa pour entrées multiples valide pour une période maximale de 3 ans.

Critères pour les visas diplomatiques ou officiels

But de la visite

Le visa diplomatique ou officiel n’est pas délivré d’office au titulaire d’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature. C’est le but de la visite qui constitue le premier facteur à considérer pour déterminer l’admissibilité à ce type de visa. En conséquence, il est essentiel que le ministère des Affaires étrangères, une mission diplomatique ou un poste consulaire présente une demande écrite signée ou initialisée énonçant clairement le but de la visite au Canada et portant un sceau officiel.

Visite officielle

Il ne suffit pas d’invoquer des motifs vagues comme « visite officielle » ou « mission spéciale » pour justifier la délivrance d’un visa diplomatique ou officiel. Le but de la visite, exposé dans la demande écrite, doit revêtir un caractère officiel tel qu’il justifie aux yeux du Canada l’octroi de privilèges et immunités en vertu de la législation canadienne conformément aux conventions internationales pertinentes, aux ententes entre l’administration centrale et les organisations internationales ou au droit coutumier international.

La définition donnée ci-après de « visite officielle » ou de « mission spéciale » doit être prise en compte au moment d’étudier une demande de visa diplomatique ou officiel; un tel visa est de nature temporaire et est utilisé par un représentant d’un État étranger envoyé par celui-ci et agréé par le Canada aux fins de traiter :

• de questions d’intérêt mutuel;
• de questions relatives aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de l’État d’envoi au Canada;
• de questions concernant les relations bilatérales ou multilatérales avec un État tiers ou des organisations internationales; cela comprend également les conférences internationales tenues au Canada.

Exemples où la délivrance d’un visa diplomatique est justifiée

Exemples de situations justifiant la délivrance d’un visa diplomatique :

• un agent affecté à une mission diplomatique située au Canada ou en transit au Canada vers le pays d’affectation diplomatique;
• un chef d’État étranger en visite officielle ou, dans les mêmes circonstances, le plus haut fonctionnaire (secrétaire général, directeur ou leurs adjoints) de l’une ou l’autre des organisations internationales énumérées dans les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires.

Exemples où la délivrance d’un visa officiel est justifiée

Exemples de situations justifiant la délivrance d’un visa officiel :

• un membre du personnel de soutien d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, en affectation au Canada ou en transit au Canada vers le pays d’affectation diplomatique;
• un fonctionnaire ou un expert des Nations Unies en mission officielle au Canada; certaines visites que le pays d’envoi pourrait considérer « officielles » ne sont pas nécessairement perçues comme telles par les autorités canadiennes, par exemple, l’achat ou la vente d’une mission pour le compte d’un organisme gouvernemental, ou une visite auprès d’une collectivité expatriée au Canada en vue de recueillir des fonds ou d’obtenir des votes à une élection;
• les fonctionnaires d’un gouvernement se rendant au Canada pour mener des activités avec des représentants du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Statut personnel

Le statut personnel de l’intéressé ne constitue pas normalement un facteur qui influe au premier chef sur la décision de délivrer un visa diplomatique ou officiel (sauf dans le cas des chefs d’État et d’autres situations relativement rares). Ainsi, un haut fonctionnaire d’un gouvernement étranger, porteur d’un passeport diplomatique, n’est pas admissible à un visa diplomatique s’il vient au Canada en vue de procéder à des négociations commerciales avec des entreprises du secteur privé, ou à titre strictement personnel. Dans ce cas, on lui délivre un visa de résident temporaire (au besoin), ou un visa de courtoisie, si on le juge à propos. Un autre exemple serait l’étudiant dont le père est un diplomate affecté ailleurs qu’au Canada et qui entre au Canada dans l’unique but d’y poursuivre des études. S’il n’est pas dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire, cet étudiant sera tenu d’en obtenir un avant d’entrer au Canada et pourrait également être tenu d’obtenir un permis d’études. Il n’a pas droit à un visa diplomatique ou officiel, même s’il est porteur d’un passeport diplomatique ou spécial.

Visa diplomatique ou officiel sur passeport ordinaire

Un visa diplomatique ou officiel peut être apposé dans un passeport ordinaire si le but de la visite le justifie, notamment lorsqu’un membre d’un gouvernement étranger, porteur d’un passeport ordinaire, se rend au Canada en qualité de membre d’une mission officielle, ou lorsqu’une personne (un universitaire par exemple) est membre de la délégation de son pays à une réunion de l’OACI ou à une conférence diplomatique tenue au Canada.

Documents à fournir

L’agent ne peut délivrer de visa diplomatique ou officiel sans avoir au préalable reçu l’un des documents suivants :

• une demande écrite du ministère des Affaires étrangères du pays d’accréditation du chef de mission ou du poste, ou pour lequel la mission ou le poste a compétence en matière de visas;
• une demande écrite du service diplomatique ou consulaire du pays dont le demandeur a la nationalité;
• une demande écrite présentée par l’une ou l’autre des organisations internationales énumérées dans les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires, pour le compte de l’un de ses fonctionnaires se rendant au Canada à des fins officielles;
• une « offre de nomination à un poste » adressée au demandeur, signée par le Secrétaire général de l’OACI ou en son nom, précisant le niveau officiel du poste à l’OACI, s’il s’agit d’une personne qui se rend au Canada pour occuper des fonctions au Secrétariat de l’OACI.

Pouvoir de délivrance

Principe

À l’exception des cas décrits ci-dessous, l’agent diplomatique, consulaire ou d’immigration peut délivrer des visas diplomatiques et officiels sans s’en référer à l’administration centrale. Cependant, s’il entretient le moindre doute quant à la bonne foi du demandeur ou à son admissibilité à recevoir un visa diplomatique ou officiel, il soumet le cas au bureau de zone compétent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu’au Bureau du protocole d’AMC.

Catégories pour lesquelles une consultation du bureau de zone d’IRCC et du Bureau du protocole d’AMC (XDC) est nécessaire

• L’agent diplomatique, consulaire ou d’immigration n’est pas autorisé à délivrer sans consultation des visas diplomatiques ou officiels aux fonctionnaires de pays appartenant à la « catégorie spéciale ».
• L’agent doit mener les consultations nécessaires lorsqu’il entretient un doute sur la délivrance d’un visa à une personne affectée au Canada.
• L’agent doit mener les consultations nécessaires au sujet de toute demande de visa à l’intention de membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires ou autres bureaux au Canada dont le nom ne figure pas dans la dernière version de la page « Représentants étrangers au Canada ». Il peut s’avérer nécessaire, provisoirement, d’obtenir de l’administration centrale l’autorisation préalable de délivrer les visas dans le cas de certaines catégories de personnes ou de pays. Le cas échéant, le Bureau du protocole (XDC) ou le bureau de zone d’IRCC fournira, sur demande, des directives précises à la mission et au poste consulaire.

Délivrance des visas

Utilité des visas diplomatiques, officiels ou de courtoisie

Les personnes énumérées ci-dessus, qui résident dans les limites de la circonscription de la mission ou du poste consulaire et entendent venir au Canada, doivent être priées de demander un visa ou une autorisation de voyage électronique, selon le cas.

Le visa diplomatique, officiel ou de courtoisie, bien qu’il ne soit pas l’équivalent d’un droit d’entrée au Canada, constitue néanmoins la seule preuve du consentement du Canada à une visite officielle par un fonctionnaire étranger. Ce consentement, aux termes du droit international et de la législation nationale, est l’une des conditions de l’octroi des privilèges et immunités (marques de courtoisie) diplomatiques, consulaires ou officiels (rattachés aux fonctions) dès que le titulaire foule le sol canadien, de même que durant les transits.

Le visa diplomatique, officiel ou de courtoisie est la seule indication pour les agents des services frontaliers au Canada que le titulaire, aux yeux du gouvernement canadien, a droit aux privilèges et immunités (ou marques de courtoisie) diplomatiques, consulaires ou officiels (rattachés aux fonctions). Par ailleurs, le code du visa et la déclaration faite au sujet du « but de la visite » sont des éléments essentiels pour la délivrance du visa. La possession d’un visa approprié et non celle d’un passeport diplomatique, officiel ou de même nature est la seule façon d’assurer aux intéressés un traitement adéquat à l’arrivée au Canada et donc d’éviter tout embarras.

Vérifications de sécurité

Bien que dispensés en principe de l’inspection des douanes et de l’immigration à leur arrivée au Canada, les titulaires d’un visa diplomatique doivent néanmoins se soumettre aux vérifications de sécurité obligatoires dans les aéroports canadiens. Dans la mesure du possible, l’agent doit les informer qu’ils devront se plier à cette exigence. Au besoin, les intéressés peuvent obtenir d’autres renseignements auprès de leur mission accréditée au Canada.

Visa pour entrées multiples

La période de validité du visa est à la discrétion de l’agent. Cette marge de manœuvre ne doit pas être confondue avec l’obligation d’inscrire, sur l’ancien visa, la durée prévue du séjour.

De façon générale, les diplomates et les fonctionnaires bénéficieront normalement d’un visa pour entrées multiples valide pour une période maximale de 3 ans. Certaines exceptions s’appliquent. Cette durée de validité ne s’applique pas aux fonctionnaires étrangers qui se rendent au Canada pour obtenir leur accréditation au Canada (afin d’y occuper un poste diplomatique).

Les fonctionnaires étrangers qui se rendent au Canada pour obtenir leur accréditation (afin d’y occuper un poste diplomatique) reçoivent un visa pour entrées multiples valide pour 3 mois. Ces demandeurs doivent être informés que la durée du séjour initial au Canada est déterminée par le fonctionnaire canadien à la frontière et que la mission diplomatique au Canada doit envoyer leur passeport, ainsi que les documents requis, au Bureau du protocole (XDC) d’AMC, pour demander une accréditation ou une reconnaissance. Aucun autre visa n’est nécessaire pour entrer au Canada pendant la durée de validité de l’acceptation diplomatique ou officielle.

Le visa diplomatique ou officiel pour entrées multiples ne doit en aucun cas être délivré à une personne en affectation au Canada sans l’autorisation expresse d’AMC.

Avis au bureau de zone d’IRCC et au Bureau du protocole d’AMC

Si l’agent qui délivre le visa diplomatique, officiel ou de courtoisie sans l’autorisation préalable de l’administration centrale, mais conformément aux instructions permanentes, estime que la visite du titulaire pourrait présenter quelque intérêt pour l’administration centrale, il communique à celle-ci le nom et la profession du demandeur, ainsi que la nature et la date prévue de la visite. L’avis est adressé au Bureau du protocole d’AMC et au bureau de zone d’IRCC concerné, et communiqué aux autres divisions ou ministères intéressés. S’il y a lieu, le point d’entrée canadien en est aussi avisé.

Sommaire des procédures relatives aux visas diplomatiques et officiels

Sujets de préoccupation

Qui a droit à un visa diplomatique ou officiel

• Pour obtenir plus de détails, consulter la page « Résidents temporaires : Visas diplomatiques et officiels ».
• Il est aussi possible de consulter le Bureau du protocole d’AMC. Pour les cas urgents, communiquer avec le conseiller de l’immigration et l’agent de liaison au Bureau du protocole.

Procédures aux points d’entrée

Les agents des services frontaliers estampillent les passeports diplomatiques ou officiels, ce qui autorise leurs titulaires à séjourner au Canada pendant une période de 6 mois. Les agents n’inviteront pas les diplomates à se rendre au contrôle secondaire.

Rôle du Bureau du protocole

• Dans la période autorisée de 6 mois, la mission à l’étranger responsable du cas de la personne enverra le passeport au Service du corps diplomatique du Bureau du protocole d’AMC.
• Le Bureau du protocole délivrera une acceptation diplomatique (D), consulaire (C), officielle (J) ou internationale (I), qui indique l’accréditation de la personne au Canada et son droit d’y séjourner pendant la durée de son statut.

Dispense de visa pour les personnes accréditées

Une fois accréditées, ces personnes n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire ou d’une autorisation de voyage électronique pour entrer au Canada.

Époux, parents et enfants à charge des diplomates

• Les personnes (époux, père, mère et enfant) qui sont reconnues comme membre de la famille faisant partie du ménage peuvent se voir accorder des visas officiels.
• Les enfants à charge des diplomates, des fonctionnaires consulaires, des représentants et des agents, qui ont moins de 19 ans et qui sont jugés membres de la famille faisant partie du ménage, se voient délivrer une acceptation.
• Les enfants de plus de 19 ans ne se voient délivrer une acceptation que s’ils sont inscrits comme étudiants à temps plein.
• Au-delà de leurs 25 ans, les enfants à charge ne peuvent plus recevoir une acceptation officielle (même s’ils suivent des cours) et doivent changer leur statut officiel pour un statut d’immigrant normal.

Domestiques des diplomates

Remarque : Les membres du personnel de service officiel sont dispensés des mêmes exigences que les représentants étrangers (diplomates).

Correspondent à l’un des 2 types suivants :

• Les domestiques privés : se voient délivrer un visa officiel (O-1); recevront une acceptation officielle (J) du Bureau du protocole; n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire s’ils souhaitent entrer de nouveau au Canada; n’ont pas besoin d’un permis de travail; doivent subir un examen médical; doivent fournir leurs données biométriques s’ils sont originaires d’un pays ou d’un territoire dont les ressortissants sont tenus de le faire, mais sont dispensés des frais qui y sont associés.
• Pour mieux connaître les exigences en matière d’emploi des domestiques de diplomates, consulter les instructions concernant les travailleurs étrangers temporaires.
• Les aides familiaux résidants : doivent répondre aux exigences des aides familiaux résidants au Canada; doivent subir un examen médical; doivent fournir leurs données biométriques s’ils sont originaires d’un pays ou d’un territoire dont les ressortissants sont tenus de le faire et acquitter les frais de collecte qui y sont associés; se voient délivrer un permis de travail; ne jouissent d’aucun privilège ou d’aucune immunité; ont besoin d’un visa de résident temporaire pour entrer de nouveau au Canada.

Pour en savoir plus sur le Programme des aides familiaux résidants, consulter le guide OP 14.

Frais de traitement

Aucuns frais de traitement ne sont exigibles pour les demandes de visa diplomatique.

Examens médicaux (exceptions)

Les personnes suivantes sont dispensées de l’examen médical, même si elles sont originaires de pays dont les ressortissants sont normalement visés par cette obligation :

• les représentants diplomatiques et les fonctionnaires consulaires qui viennent au Canada pour y assumer des fonctions officielles uniquement;
• les époux et enfants à charge de représentants diplomatiques et de fonctionnaires consulaires, sauf s’ils ont l’intention de travailler;
• les membres des forces armées d’un pays désigné en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui viennent au Canada pour y assumer des fonctions officielles uniquement (consulter la liste à la page « Pays désignés aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada »).

Données biométriques (exceptions)

• Les diplomates et les représentants officiels et les membres de leur famille qui se sont vus délivrer un visa D-1 ou O-1 sont dispensés de l’obligation de fournir leurs données biométriques, même s’ils sont originaires d’un pays ou d’un territoire dont les ressortissants sont normalement tenus de le faire.
• Les personnes qui se sont vues délivrer un visa de courtoisie sont tenues de fournir leurs données biométriques; cependant, cette exigence peut être levée dans l’intérêt des relations bilatérales, uniquement à la discrétion du gestionnaire du programme de migration.
• Les détenteurs d’un passeport diplomatique ou officiel, ressortissants d’un pays ou d’un territoire visé par l’obligation de fournir des données biométriques qui se sont vus délivrer un VRT normal doivent fournir leurs données biométriques, mais sont dispensés des frais qui y sont associés.
• Les domestiques des diplomates et des représentants officiels doivent fournir leurs données biométriques s’ils sont les ressortissants d’un pays ou d’un territoire visé par l’obligation de fournir des données biométriques, mais sont dispensés des frais qui y sont associés si leur employeur effectue un voyage officiel au Canada.
• Les aides familiaux résidants des diplomates et des fonctionnaires doivent fournir leurs données biométriques lorsqu’ils demandent un VRT ou un permis de travail s’ils sont ressortissants d’un pays ou d’un territoire visé par l’obligation de fournir des données biométriques, et doivent acquitter les frais qui y sont associés.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences liées aux données biométriques, consulter la page « Collecte et contrôle des données biométriques ».