Demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique : Frais

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Frais et exceptions liés aux visas de résident temporaire (VRT) et aux autorisations de voyage électroniques (AVE)

Sur cette page

Frais : VRT

Traitement et perception des frais (avant le 6 février 2014)

  • 75 $ par personne – entrée unique [R296(1)]
  • 150 $ par personne – entrées multiples [précédemment R297(1)]
  • Montant maximal des frais de 400 $ par famille – entrée unique ou entrées multiples [R296(3)] [comprenait aussi R297(2) précédemment]

Traitement et perception des frais (à compter du 6 février 2014)

  • 100 $ par personne – entrée unique ou entrées multiples [R296(1)]
  • Montant maximal des frais de 500 $ par famille – entrée unique ou entrées multiples [R296(3)]
  • Barème des frais

Dispense des frais : Consulter le Guide de codage.

Lignes directrices concernant le traitement et la perception des droits résultant des modifications aux frais (en vigueur le 6 février 2014)

Les demandeurs de VRT devront remplir le formulaire « Demande de visa de résident temporaire » [IMM 5257B]. Les trousses de demande doivent informer les voyageurs des frais exigés pour les visas pour entrée unique et pour entrées multiples ainsi que du tarif familial. Le demandeur doit indiquer le visa qu’il souhaite obtenir. Si un demandeur est incapable de payer immédiatement les frais, il doit être avisé qu’une demande ne peut être acceptée sans le paiement des frais exigés pour la traiter.

Montant maximal des frais

Aux fins de la détermination du montant maximal des frais, les termes « membre de la famille » et « enfant à charge » sont définis respectivement au paragraphe 1(3) et à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Frais : AVE

Les frais de traitement de l’AVE sont de 7 $ CA [R294.1 (1)]. Il faut payer les frais au moment de remplir la demande avant de pouvoir soumettre celle‑ci. Une fois l’AVE délivrée, le demandeur ne devra payer ces frais à nouveau que lorsqu’il lui faudra demander une nouvelle AVE, ce qui, dans la plupart des cas, ne sera pas avant cinq ans. Il n’y a pas de dispense pour les frais d’AVE.

Délivrance d’un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de favoriser la délivrance de visas à long terme pour entrées multiples afin de faciliter l’entrée au Canada des voyageurs légitimes. Tous les demandeurs admissibles se verront délivrer un visa pour entrées multiples qu’ils pourront utiliser, y compris les demandeurs qui pourraient choisir le visa pour entrée unique sur leur formulaire de demande.

Depuis le 6 février 2014, la délivrance d’un visa pour entrées multiples est considérée comme étant la norme; si un agent délivre un visa pour entrée unique, les raisons de le faire doivent être clairement consignées dans les notes de cas.

Il est à noter que les demandeurs ne sont pas tous admissibles à un visa pour entrées multiples et que cette décision demeure à la discrétion de l’agent des visas. Un visa pour entrée unique peut être délivré dans certains cas, dont les suivants :

  • un demandeur est admissible à une dispense des frais et le but de son entrée au Canada est limité (p. ex. pour une visite officielle par un étranger);
  • un demandeur participe à un événement spécial ponctuel au Canada (p. ex. les Jeux panaméricains);
  • des procédures ou lignes directrices propres au pays sont en vigueur et approuvées par l’administration centrale d’IRCC.

Permis d’études et de travail

Les frais exigés pour un VRT ne seront pas perçus dans les cas où un demandeur (autre qu’un membre d’un groupe d’artistes de spectacle) présente aussi une demande de permis d’études ou de travail au même moment et au même endroit. Les frais ne seront alors perçus que pour le traitement du permis d’études ou de travail.

L’étranger visé par l’obligation d’AVE dont la demande initiale de permis d’études ou de travail est approuvée se verra délivrer une AVE en même temps que son permis d’études ou de travail; il n’aura pas à payer les frais de traitement de 7 $ CA [R294.1(2)].

Remarque : Les étrangers provenant des pays visés par l’AVE élargie recevront un VRT au moment où leur permis d’études ou de travail leur sera délivré à l’étranger. Lorsque ces clients se voient accorder le renouvellement de leur permis d’études ou de travail, une AVE leur est délivrée.

Artistes de spectacle

Si le demandeur est membre d’un groupe d’artistes de spectacle, les frais de VRT doivent être payés en plus des frais exigés pour les permis de travail du groupe. (Consulter les procédures à la page « Permis de travail ».)

Si le demandeur est dispensé de payer les frais, la personne qui s’occupe du traitement doit inscrire ou estampiller la mention « DISPENSÉ DES FRAIS » sur le formulaire de demande IMM 5257B avec la raison de la dispense et il devra inscrire le code correspondant dans le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration.

Dispenses pour diplomates

Veuillez consulter les instructions sur les VRT pour les diplomates et les représentants officiels pour obtenir des directives sur la délivrance de VRT à des diplomates ou à des représentants officiels.

L’alinéa R296(2)a) permet d’accorder aux diplomates et représentants officiels analogues une dispense des frais exigés normalement pour le VRT. Même si le RIPR ne définit pas ce qu’est un « diplomate, fonctionnaire ou agent consulaire… » d’un pays, il existe plusieurs facteurs pouvant servir de guide dans l’évaluation de tels cas.

Les diplomates et les représentants de ce genre qui ont été accrédités par Affaires mondiales Canada (AMC) pour venir au Canada ne sont pas tenus d’obtenir un visa ni d’autres titres de voyage. Par conséquent, la question des frais à payer ne s’applique pas à ceux-ci. Par contre, les diplomates originaires des pays ne faisant pas l’objet d’une dispense en matière de visa et qui ont été accrédités dans d’autres pays que le Canada doivent tout de même obtenir un visa pour entrer au Canada, peu importe le pays où ils ont été accrédités ou les raisons de leur voyage au Canada. Toutefois, ces personnes ne seront pas tenues au paiement des frais.

Le passeport du titulaire et les raisons du voyage ne sont pas des indicateurs fiables du statut de la personne qui tente d’obtenir une dispense.

Nombreux sont les pays qui permettent aux diplomates non accrédités de conserver leurs documents diplomatiques et, dans certains cas, un passeport diplomatique est délivré aux représentants non gouvernementaux pour faciliter leurs déplacements.

Les agents à l’étranger devraient suivre la procédure en usage au Canada en ce qui concerne les dispenses précisées dans les dispositions réglementaires concernant les frais exigés. Si c’est le pays d’accueil qui accorde les statuts et privilèges diplomatiques, c’est aussi le pays d’accueil qui détermine les privilèges pouvant être accordés sans tenir compte du passeport détenu. La procédure normale serait de consulter la liste des particuliers et des représentants officiels qui, dans le contexte canadien, seraient en droit de posséder un passeport diplomatique ou spécial et d’octroyer le statut approprié à des particuliers et à des représentants officiels analogues sans tenir compte du passeport détenu.

Réciproquement, lorsqu’une personne a droit à un passeport diplomatique ou officiel en vertu du contexte canadien, on devrait alors considérer la possibilité de lui accorder des dispenses des frais exigés conformément à l’alinéa  R296(2)a).

Visa de courtoisie

Au chapitre des frais, aucune distinction n’est faite entre le visa de courtoisie et les autres types de visa. Si le demandeur du visa n’est pas visé par une dispense des frais, le montant approprié sera perçu, sauf dans les cas prévus au paragraphe R296(2).

Visa de facilitation

Les citoyens canadiens à l’étranger sont sous la responsabilité d’AMC et non d’IRCC. Un citoyen canadien qui souhaite venir au Canada doit communiquer avec la section consulaire s’il n’est pas titulaire d’un passeport canadien. Il existe cependant des circonstances exceptionnelles pour lesquelles IRCC peut faciliter le voyage d’une personne ayant une double nationalité en insérant un visa autocollant dans le passeport délivré par son autre pays de citoyenneté. Le visa de facilitation est valide pour une entrée unique et le montant approprié est perçu, sauf dans les cas prévus au paragraphe R296(2).

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