Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : Rapport annuel de 2020
Introduction
En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), ce rapport est présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et décrit les activités qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a menées pour veiller au respect du décret énonçant des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, publié à l’intention du Ministère, le 4 septembre 2019.
Le rapport qui suit couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Contexte
Le 4 septembre 2019, IRCC s’est vu émettre un décret concernant ses pratiques en matière de communication de renseignements en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi. Le décret ordonne ce qui suit:
- aucune communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être entièrement atténué;
- aucune demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être entièrement atténué;
- aucun renseignement vraisemblablement obtenu suite à de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne doit être utilisé : d’une quelconque façon susceptible d’entraîner un risque sérieux de nouveaux mauvais traitements, en tant qu’élément de preuve dans une procédure administrative, judiciaire ou autre; d’une façon qui prive quelqu’un de ses droits ou libertés.
En 2019, IRCC a mis en œuvre de nouvelles politiques et procédures pour les agents qui envisagent l’échange de renseignements avec des entités étrangères, notamment :
- un nouvel outil d’évaluation des risques pour les agents qui envisagent l’échange de renseignements avec des entités étrangères;
- un nouveau processus pour les agents qui souhaitent obtenir de l’orientation à l’égard d’un cas précis et en évaluer les risques;
- la création d’un comité spécial d’évaluation visant à éviter la complicité, qui sera convoqué lorsqu’il est nécessaire de réévaluer risque ou les mesures d’atténuation possibles.
Pratiques d’IRCC en matière de communication de renseignements
IRCC procède à des échanges de renseignements avec des partenaires internationaux afin d’aider à l’administration des lois dont le ministre est responsable (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens) et de remplir son mandat, qui consiste à faciliter les voyages et l’intégration des personnes au Canada, tout en assurant la sécurité des Canadiens.
La communication de renseignements à l’échelle internationale est un outil précieux qui aide IRCC à faire notamment ce qui suit :
- vérifier l’identité des demandeurs liés à IRCC, ce qui facilite le traitement des demandes et simplifie l’entrée des voyageurs légitimes;
- renforcer la prise de décisions des agents en leur donnant accès à des dossiers qui peuvent être pertinents pour déterminer la recevabilité d’une demande et l’admissibilité d’une personne au Canada, notamment si la personne pose un risque pour la sécurité des Canadiens.
Ententes internationales de communication de renseignements
IRCC continue de recourir à ses ententes de communication de renseignements avec des partenaires internationaux de confiance : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. La grande majorité de la communication de renseignements d’IRCC a lieu dans le cadre de ces ententes de communication de renseignements. Ces ententes administratives peuvent être consultées par le public et excluent expressément la communication de renseignements susceptibles de faire courir un 8 risque de torture ou de persécution à une personne ou à sa famille. Les renseignements sont uniquement communiqués aux pays partenaires dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne.
- En 2020, IRCC n’a pas conclu de nouvelle entente de communication de renseignements avec des entités étrangères.
Autre partage de renseignements à l’échelle internationale
Dans certaines circonstances, IRCC peut également échanger des renseignements avec un partenaire étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente ni d’accord, comme l’autorise l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon les circonstances, les échanges de cet ordre n’ont lieu qu’à la discrétion d’un agent ou d'un autre fonctionnaire délégué, après examen des autorisations applicables et de l’utilisation prévue des renseignements, y compris la probabilité qu’ils entraînent de mauvais traitements à l’égard d’une personne. Les agents ont reçu comme consigne de veiller à ce que tous les échanges soient consignés à des fins de suivi.
Mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Comme il s’agit de la deuxième année où IRCC est visé par le décret, il tente de surveiller, de maintenir et d’appuyer les procédures et les processus actuels qui avaient au départ été mis en place en réponse à l’émission du décret, en 2019.
Exigences de la Loi
- Le rapport annuel de l’année dernière a été rendu public, et il est possible de le consulter, en ligne, en cliquant ici.
Mise à jour des politiques et des procédures
Dans le cadre de la surveillance continue qu’il exerce, IRCC a apporté les mises à jour suivantes aux procédures en place pendant la période visée par le présent rapport :
- publication de nouvelles instructions pour les agents de première ligne, qui décrivent en détail les nouvelles procédures sur l’intranet d’IRCC;
- mise à jour des documents de formation pour les agents qui partent pour des affectations à l’étranger;
- rédaction d’un cadre de référence pour le Comité d’évaluation visant à éviter la complicité (il sera finalisé à l’interne);
- mise à jour de formulaires pour les agents qui souhaitent tenir des consultations sur des cas précis (ils seront finalisés à l’interne).
Collaboration interorganismes
- IRCC a continué de participer à des discussions interministérielles régulières avec d’autres ministères et organismes visés avec l’intention explicite de favoriser une plus grande collaboration et une communication accrue de renseignements entre les membres alors qu’ils mettent en œuvre la Loi et le décret énonçant des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
- IRCC a aussi répondu à la demande de renseignements de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sur les politiques et les procédures du Ministère à l’égard de la mise en œuvre de la Loi. Cette demande de renseignements faisait partie de l’examen annuel de la mise en œuvre de la Loi au sein du gouvernement du Canada.
Rapport d’activité
Au cours de la période visée par le présent rapport, il y a eu trois dossiers pour lesquels des agents ont demandé qu’une évaluation plus poussée des risques soit réalisée, conformément aux nouvelles politiques et procédures d’IRCC.
- Cas de communication découlant de demandes présentées par des entités étrangères nécessitant une évaluation plus poussée des risques
Deux cas qui étaient encore en cours d’évaluation en date du 31 décembre 2020. - Cas de demande nécessitant une évaluation plus poussée des risques
Aucun cas à IRCC. - Cas d’utilisation nécessitant une évaluation plus poussée des risques
Il y a eu un cas à IRCC pour lequel la décision a été prise de ne pas utiliser les renseignements communiqués à IRCC. - Cas devant être renvoyé au Comité d’évaluation visant à éviter la complicité
Aucun cas à IRCC.
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