États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’IRCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de l’audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’IRCC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés à la sous-ministre d’IRCC.

Les états financiers consolidés d’IRCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Catrina Tapley
Catrina Tapley
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint, gestion ministérielle et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 18 septembre 2019

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Redressé
(note 16)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 301 103 $ 402 832 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 5) 19 600 24 828
Indemnités de vacances et congés compensatoires 32 212 26 795
Revenus reportés (note 6) 540 234 478 097
Avantages sociaux futurs (note 7) 22 142 22 581
Total des passifs bruts 915 291 955 133
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (540 234) (478 097)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (540 234) (478 097)
Total des passifs nets 375 057 477 036
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 298 508 384 867
Débiteurs et avances (note 8) 73 856 72 989
Prêts (note 9) 67 294 57 048
Stocks destinés à la revente (note 10) 8 060 13 135
Total des actifs financiers bruts 447 718 528 039
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (17 675) (13 935)
Prêts (note 9) (67 294) (57 048)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (84 969) (70 983)
Total des actifs financiers nets 362 749 457 056
Dette nette ministérielle (12 308) (19 980)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 5 112 5 238
Stocks destinés à la consommation (note 10) 10 622 9 790
Immobilisations corporelles (note 11) 137 334 148 275
Total des actifs non financiers 153 068 163 303
Situation financière nette ministérielle 140 760 $ 143 323 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par Catrina Tapley
Catrina Tapley
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint, gestion ministérielle et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 18 septembre 2019

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019
Résultats
prévus
2019 2018
Redressé
(note 16)
Charges
Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés 1 934 110 $ 1 968 947 $ 1 792 741 $
Citoyenneté et passeports 567 268 450 989 500 235
Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires 359 734 401 918 313 352
Services internes 234 854 286 906 273 506
Charges engagées pour le compte du gouvernement - 3 289 -
Total des charges 3 095 966 3 112 049 2 879 834
Revenus
Frais pour services d’immigration 678 608 665 290 582 515
Frais de passeport 384 609 367 075 639 271
Droits et privilèges d’immigration 161 238 172 184 141 019
Frais pour services de citoyenneté 113 105 97 368 55 164
Droit de citoyenneté 19 643 16 436 8 702
Expérience internationale Canada 9 938 9 385 8 938
Revenus divers de passeport 250 234 234
Intérêts sur les prêts - - 237
Autres revenus 369 666 440
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (972 953) (951 924) (788 058)
Total des revenus 394 807 376 714 648 462
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 701 159 2 735 335 2 231 372
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 479 462 1 851 738
Variations des montants à recevoir du Trésor (86 359) 50 938
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14) 339 671 336 696
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (2) -
Autres éléments d’actifs transférés à d’autres ministères gouvernementaux - 5
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 563 (8 005)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 143 323 135 318
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 140 760 $ 143 323 $

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Redressé
(note 16)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2 563 $ (8 005) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 23 990 25 279
Amortissement des immobilisations corporelles (34 491) (32 466)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11) (3)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (429) 2
Transfert d’un autre ministère gouvernemental - 5
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (10 941) (7 183)
Variation due aux stocks destinés à la consommation 832 2 708
Variation due aux charges payées d'avance (126) 1 385
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (7 672) (11 095)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 19 980 31 075
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 12 308 $ 19 980 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Tableau : État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Redressé
(note 16)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 735 335 $ 2 231 372 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (34 491) (32 466)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (429) 2
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) (339 671) (336 696)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 -
Variations de l’état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (2 873) 23 195
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (126) 1 385
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (5 075) 1 700
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation 832 2 708
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 101 729 (93 794)
Diminution (augmentation) du Programme d’immigration des investisseurs 5 228 34 372
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 417) (3 466)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 439 (1 850)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 455 483 1 826 462
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 23 990 25 279
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (11) (3)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 23 979 25 276
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 479 462 $ 1 851 738 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

Les priorités du ministère sont :

Ces sept priorités sont représentées dans les responsabilités essentielles suivantes :

Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires : IRCC facilite l’entrée des migrants qui souhaitent vivre temporairement au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. Avec l’aide de partenaires, le Ministère s’assure que les individus répondent aux critères d’admissibilité. IRCC traite les demandes de visa, d’autorisation de voyage électronique, et de permis de travail et d’études de la part des touristes, des voyageurs commerciaux, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires, dont la présence et les dépenses au Canada sont bénéfiques à l’économie.

Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés : IRCC facilite l’admission et l’intégration économique et sociale des immigrants et des réfugiés qui souhaitent vivre en permanence au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. Le Ministère sélectionne les demandeurs d’immigration économique afin de contribuer à l’économie canadienne, traite les demandes des membres de familles afin de réunir les familles, et traite les demandes de réfugiés et de personnes protégées afin d’offrir un refuge aux victimes de persécution. Avec l’aide de partenaires, IRCC s’assure que les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité avant leur entrée au Canada. Pour aider les immigrants et les réfugiés à s’intégrer à la société canadienne, IRCC offre un éventail de services de soutien à l’établissement par l’intermédiaire d’un réseau de fournisseurs de services.

Citoyenneté et passeports : IRCC fait la promotion des droits et responsabilités liés à la citoyenneté canadienne, et délivre des documents sûrs et reconnus internationalement de citoyenneté canadienne et de voyage pour que les Canadiens puissent participer pleinement à la société civile et pour faciliter les passages aux frontières tout en contribuant à la sécurité internationale et nationale.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, soit : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables d’IRCC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l'administratrice générale est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par IRCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par IRCC y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration, de frais pour services de citoyenneté et de droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Pour les trois derniers exercices financiers, les heures excédentaires de vacances et de congés compensatoires accumulés n’ont pas été automatiquement payées au 31 mars, mais uniquement lorsque les employés en ont fait spécifiquement la demande.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’IRCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d’IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

i) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés dans les réserves telles que définies par la Loi sur les indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et les actifs incorporels.

Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente, ainsi que des formulaires et du matériel de passeport destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est constituée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers consolidés et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l’exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Redressé
(note 16)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 735 335 $ 2 231 372 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (34 491) (32 466)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (429) 2
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (339 671) (336 696)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 417) (3 466)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 439 (1 850)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 12 446 10 026
Diminution (augmentation) de la provision pour mauvaises créances (588) (446)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 091 3 728
Diminution (augmentation) de la provision pour réclamations et causes en instance et imminentes - 180
Diminution des charges de programmes non imputées aux autorisations 1 378 481
Autres (27) 62
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (363 269) (360 445)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 23 990 25 279
Augmentation (diminution) des prêts détenus pour le compte du gouvernement 6 818 13 178
Radiation de prêts détenus pour le compte du gouvernement 262 -
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye 4 732 6 738
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 -
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (5 075) 1 700
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation 832 2 708
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (126) 1 385
Remboursement des revenus des exercices antérieurs 6 699 8 147
Autres 476 365
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 38 610 59 500
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 410 676 $ 1 930 427 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

Tableau : Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Charges de fonctionnement 926 397 $ 775 226 $
Crédit 5 – Charges en capital 31 060 37 527
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 588 542 1 350 171
Crédit 15 – Radiation de prêts 267 397
Montants législatifs 1 338 893 1 097 345
Postes non budgétaires 64 974 78 151
Moins :
Crédit 1 périmés – Charges de fonctionnement (46 976) (23 297)
Crédit 5 périmés – Charges en capital (9 742) (15 470)
Crédit 10 périmés – Subventions et contributions (151 503) (45 714)
Crédit 15 périmés – Radiation de prêts (5) (8)
Périmés – Montants législatifs - (9)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (1 331 231) (1 323 892)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 410 676 $ 1 930 427 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC :

(en milliers de dollars)

Tableau : Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2019 2018
Créditeurs – autres ministères et organismes 49 953 $ 56 011 $
Créditeurs – parties externes 86 799 181 209
Total des créditeurs 136 752 237 220
Charges à payer 164 351 165 612
Total des créditeurs et des charges à payer 301 103 $ 402 832 $

5. Programme d’immigration des investisseurs

La Loi no1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs pour lesquels une décision de sélection n'avait pas été rendue avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en effectuant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après son paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats à ces programmes étaient tenus de verser leur investissement au receveur général du Canada. IRCC agissait à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les investissements et en les distribuant aux provinces participantes (la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve et Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception du montant de l’investisseur.

Les provinces participantes étaient alors responsables d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent toujours présenter des rapports trimestriels à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant d’une province participante, IRCC retourne l’investissement à l'investisseur (sans intérêt).

L’Ontario s’est retirée du programme en 2017-2018, la Nouvelle-Écosse en 2016-2017 et le Nouveau-Brunswick en 2015-2016, mais elles continuent à rembourser les investissements à leur échéance.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)

Tableau : Programme d’immigration des investisseurs (en milliers de dollars)
2019 2018
Solde d’ouverture 24 828 $ 59 200 $
Recettes 738 372 389 628
Paiements (743 600) (424 000)
Solde de clôture 19 600 $ 24 828 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais pour services d’immigration, les frais pour services de citoyenneté, et les droits et privilèges à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

Tableau : Revenus reportés (en milliers de dollars)
2019 2018
Solde d'ouverture 478 097 $ 390 694 $
Paiements reçus 1 086 587 983 408
Revenus constatés (1 024 450) (896 005)
Solde de clôture brut 540 234 478 097
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (540 234) (478 097)
Solde de clôture net - $ - $

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d’IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 57 368 068 $ (50 813 114 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés d’IRCC étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Tableau : Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 22 581 $ 20 731 $
Charge de l’exercice 1 665 2 909
Prestations versées pendant l'exercice (2 104) (1 059)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 22 142 $ 22 581 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

Tableau : Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 30 422 $ 37 786 $
Débiteurs – paiements en trop de salaires 23 266 18 863
Débiteurs - autres parties externes 19 644 15 863
Avances aux employés 1 237 804
Sous-total 74 569 73 316
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (713) (327)
Débiteurs bruts et avances 73 856 72 989
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (17 675) (13 935)
Débiteurs nets et avances 56 181 $ 59 054 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 126 600 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d’intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans. Le solde de clôture des prêts consentis aux immigrants représente uniquement le solde en capital des prêts en circulation. Une provision pour créances douteuses est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

Tableau : Prêts (en milliers de dollars)
2019 2018
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 61 626 $ 48 449 $
Plus: Nouveaux prêts émis 25 327 26 728
Moins : Remboursements de prêts (18 276) (13 204)
Moins : Soldes de prêts radiés (233) (347)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 68 444 61 626
Moins : Provision pour créances douteuses (1 150) (4 578)
Total des prêts 67 294 57 048
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (67 294) (57 048)
Prêts nets - $ - $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)

Tableau : Stocks (en milliers de dollars)
2019 2018
Matériel de passeport 5 752 $ 10 465 $
Formulaires 2 308 2 670
Stocks destinés à la revente 8 060 13 135
Matériel de passeport 2 394 3 041
Équipements informatiques 8 175 6 591
Formulaires 53 158
Stocks destinés à la consommation 10 622 9 790
Total des stocks 18 682 $ 22 925 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 37 592 463 $ pour 2018-2019 (59 920 637 $ pour 2017-2018).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau : Immobilisations corporelles
Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’actifs applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)

Tableau : Coût (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 993 $ 164 $ - $ 177 $ 1 980 $
Matériel informatique 6 029 383 - 25 6 387
Logiciels (achetés et développés) 373 022 55 11 034 2 268 381 843
Mobilier de bureau 1 661 41 - 166 1 536
Véhicules 598 133 - 121 610
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Actifs en construction 20 939 23 214 (11 034) - 33 119 
Total 411 501 $ 23 990 $ - $ 2 757 $ 432 734 $

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Tableau : Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 670 $ 39 $ - $ 140 $ 1 569 $
Matériel informatique 5 217 490 - 25 5 682
Logiciels (achetés et développés) 247 689 33 798 - 1 870 279 617
Mobilier de bureau 956 120 - 161 915
Véhicules 435 44 - 121 358
Améliorations locatives 7 259 - - - 7 259
Actifs en construction - - - - -
Total 263 226 $ 34 491 $ - $ 2 317 $ 295 400 $

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Tableau : Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
2019 2018
Redressé
(note 16)
Machines et matériel 411 $ 323 $
Matériel informatique 705 812
Logiciels (achetés et développés) 102 226 125 333
Mobilier de bureau 621 705
Véhicules 252 163
Améliorations locatives - -
Actifs en construction 33 119 20 939
Total 137 334 $ 148 275 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Tableau : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 1 317 436 $ 613 585 $ 590 995 $ 589 858 $ 559 449 $ 559 449 $ 4 230 772 $
Immobilisations 7 489 - - - - - 7 489
Fonctionnement et entretien 55 740 1 619 1 013 794 600 - 59 766
Passeport – Fonctionnement et entretien 49 743 27 346 6 316 6 915 7 582 - 97 902
Total 1 430 408 $ 642 550 $ 598 324 $ 597 567 $ 597 631 $ 559 449 $ 4 395 929 $

13. Passifs éventuels

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, tandis que d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement n’est généralement pas déterminable. IRCC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Aucune provision de ce type n’a été enregistrée au 31 mars 2019 (néant au 31 mars 2018). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à 60 500 000$ au 31 mars 2019 (60 500 000 $ au 31 mars 2018).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada (AMC) a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

Tableau : Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères (en milliers de dollars)
2019 2018
Services d’immigration et de citoyenneté à l’étranger 226 664 $ 221 161 $
Installations 44 663 39 868
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 42 764 48 279
Services juridiques 25 522 27 298
Indemnisation des accidentés du travail 58 90
Total 339 671 $ 336 696 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à l’ensemble des ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars)

Tableau : Autres transactions avec les autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2019 2018
Charges 364 120 $ 363 455 $
Revenus 3 824 3 836

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle d’IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau : Information sectorielle 1 sur 2 (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars) Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés Citoyenneté et passeports Visiteurs,
étudiants
étrangers et
travailleurs temporaires
Services internes 2019 2018
Redressé
(note 16)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada 747 012 $ - $ - $ - $ 747 012 $ 641 540 $
Organisations à but non lucratif 618 833 - - - 618 833 577 018
Particuliers 51 491 - - - 51 491 62 775
Autres pays et organismes internationaux 16 076 - - - 16 076 14 807
Total des paiements de transferts 1 433 412 - - - 1 433 412 1 296 140
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 264 202 148 414 195 520 174 096 782 232 738 803
Services professionnels et spéciaux 206 940 219 366 96 272 54 301 576 879 526 344
Location 22 937 9 186 35 823 13 302 81 248 80 985
Services publics, matériel et fournitures 10 861 30 335 20 516 8 046 69 758 70 618
Installations 18 384 9 917 9 747 13 555 51 603 46 697
Transports et communications 8 279 24 961 13 739 4 121 51 100 62 891
Amortissement des immobilisations corporelles 3 197 4 674 24 185 2 435 34 491 32 466
Réparation et entretien 3 417 2 561 5 432 10 682 22 092 15 737
Services d’information 599 1 557 667 5 382 8 205 8 354
Autres charges (3 281) 18 17 986 (2 260) 799
Charges engagées pour le compte du gouvernement 3 289 - - - 3 289 -
Total des charges de fonctionnement 538 824 450 989 401 918 286 906 1 678 637 1 583 694
Total des charges 1 972 236 450 989 401 918 286 906 3 112 049 2 879 834
Revenus
Frais pour services d’immigration 179 789 - 485 501 - 665 290 582 515
Frais de passeport - 367 075 - - 367 075 639 271
Droits et privilèges d’immigration 119 950 - 52 234 - 172 184 141 019
Frais pour services de citoyenneté - 97 368 - - 97 368 55 164
Droit de citoyenneté - 16 436 - - 16 436 8 702
Expérience internationale Canada - - 9 385 - 9 385 8 938
Revenus divers de passeport - 234 - - 234 234
Intérêts sur les prêts - - - - - 237
Autres revenus 68 - 69 529 666 440
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (299 807) (113 804) (537 804) (509) (951 924) (788 058)
Total des revenus - 367 309 9 385 20 376 714 648 462
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 972 236 $ 83 680 $ 392 533 $ 286 886 $ 2 735 335 $ 2 231 372 $

16. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

En 2018-2019, IRCC a procédé à une révision de la comptabilisation de ses immobilisations corporelles. À la suite de cette révision, IRCC a déterminé que certaines immobilisations corporelles n’étaient pas comptabilisées conformément à la politique comptable applicable. Plus particulièrement, certains actifs en construction ont été transférés à la catégorie d’immobilisation corporelle associée avant leur mise en service. Cet ajustement a été appliqué rétroactivement et l’information comparative pour 2017-2018 a été redressée. Le tableau suivant présente l’effet de cet ajustement :

(en milliers de dollars)

Tableau : Ajustement aux résultats de l’exercice précédent (en milliers de dollars)
2018 avant ajustement Effet de l’ajustement 2018 Redressé
État consolidé de la situation financière
Immobilisations corporelles 143 779 $ 4 496 $ 148 275 $
Total des actifs non financiers 158 807 4 496 163 303
Situation financière nette ministérielle 138 827 4 496 143 323
État consolidé des résultats et de la
situation financière nette ministérielle
Total des charges 2 882 198 (2 364) 2 879 834
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 233 736 (2 364) 2 231 372
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (5 641) (2 364) (8 005)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 133 186 2 132 135 318
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 138 827 4 496 143 323
État consolidé de la variation de la nette ministérielle
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (5 641) (2 364) (8 005)
Amortissement des immobilisations corporelles (34 830) 2 364 (32 466)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 547) 2 364 (7 183)
État consolidé des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 233 736 (2 364) 2 231 372
Amortissement des immobilisations corporelles (34 830) 2 364 (32 466)

17. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Exercice financier 2018-2019

1. Introduction

Le présent document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (« IRCC » ou « le ministère ») pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs d’IRCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans son Rapport sur les résultats ministériels et son Plan ministériel les plus récents.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes financiers, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend :

Le Comité de vérification ministériel fournit des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

La haute direction d’IRCC reconnaît l’importance de donner le ton et veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d’un système de CIRF efficace et à ce qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités efficacement. Le ministère a pour priorité de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle souple axé sur les risques qui appuie un processus continu d’amélioration et d’innovation.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

Le ministère a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers tel qu’indiqué ci-bas :

Ententes courantes :
Ententes particulières :

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2018 2019

Au cours de l’année 2018-19, la surveillance continue des contrôles a été exercée en fonction du plan établi. Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Pendant l’année en cours, IRCC a poursuivi l’expansion de son réseau de services de demandes de visas et de perception des revenus via l’internet. Le ministère a aussi amélioré et poursuivi la numérisation de plusieurs autres processus d’affaires, tels que les subventions et contributions, les prêts aux immigrants, et les créditeurs et paiements. De plus, IRCC a continué à ajuster son processus d’affaires lié aux salaires suite à la mise en œuvre, ces dernières années, de l’Initiative de transformation de la paye du Conseil du Trésor et du système de paye Phénix.

La conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié au sein des processus de revenus, subventions et contributions, salaires, prêts aux immigrants, et créditeurs et paiements a été analysée rigoureusement avant leur mise en œuvre. Leur efficacité opérationnelle a soit été évaluée en 2018-19 ou sera évaluée au cours de la prochaine année financière, en fonction du programme de surveillance continue d’IRCC.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a achevé la réévaluation des contrôles financiers incorporés aux processus d’affaires suivants : évaluation de coûts pour le Programme de passeports, clôture d’exercice financier et rapports, paiements de transferts aux organisations prestataires de services (au siège social et à un bureau régional canadien), paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, salaires et avantages sociaux des employés, dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour trois directions générales significatives), dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, services fournis gratuitement par d’autres ministères, prêts aux immigrants, créditeurs, charges à payer et paiements, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes et à une mission internationale. Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont été exercés tel que désiré, avec des mesures correctives nécessaires dans les secteurs suivants :

Des plans d’action abordant les mesures correctives nécessaires ont été élaborés par les responsables de processus d’affaires et plusieurs d’entre eux ont déjà été mis en œuvre. Les plans d’action restants seront opérationnalisés dans un délai raisonnable.

De plus, en 2018-19, le ministère a progressé significativement dans sa réévaluation des contrôles financiers incorporés aux processus d’affaires suivants: revenus au siège social, subventions aux particuliers - Programme d’aide au ré-établissement, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes. Ces travaux de réévaluation seront complétés en 2019-20, et leurs résultats seront divulgués dans l’annexe de l’année prochaine.

Étant donné d’autres priorités de gestion, la réévaluation planifiée des contrôles financiers incorporés au processus des immobilisations a été reportée à l’exercice financier 2019-20.

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice financier 2018-2019

IRCC a continué à mener ses activités de surveillance continue selon la portion de son plan cyclique représentée dans le tableau suivant.

Progrès durant l’année fiscale 2018-19
Plan cyclique de surveillance continue pour l’année en cours État
Clôture d’exercice financier et rapports, paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes et à une mission internationale Activité réalisée comme prévu, et les mesures correctives nécessaires ont été complétées.
Évaluation de coûts pour le Programme de passeports, paiements de transferts aux organisations prestataires de services (au siège social et à un bureau régional canadien), salaires et avantages sociaux des employés, dépenses d’opération non-salariales au siège social (pour trois directions générales significatives), services fournis gratuitement par d’autres ministères, prêts aux immigrants, et créditeurs, charges à payer et paiements Activité réalisée comme prévu, et les mesures correctives nécessaires ont progressé de façon significative.
Revenus au siège social, subventions aux particuliers - Programme d’aide au ré-établissement, et tous les processus d’affaires importants à un centre canadien de traitement des demandes Activité prévue a presque été complétée en 2018-19, et ses résultats seront divulgués en 2019-20.
Immobilisations Activité reportée à l’année 2019-20

En 2018-19, IRCC a évalué la conception de tout contrôle clé nouveau ou modifié en élargissant ses services de perception de revenus en ligne, en renforçant et en numérisant davantage ses processus de subventions et contributions, de prêts aux immigrants, et de créditeurs et paiements, et en ajustant son processus d’affaires lié aux salaires. IRCC a également apporté un suivi à tous les contrôles financiers qui requéraient des améliorations suite à la surveillance exercée antérieurement, et a conclu que tous ces contrôles étaient dûment renforcés dans des délais raisonnables.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue d’IRCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôles-clés Exercice 2019-20 Exercice 2020-21 Exercice 2021-22
Contrôles au niveau de l’entité Oui Non Non
Contrôles généraux des TI gérés par le ministère Oui Non Non
Budgétisation et prévisionsNote de bas de page ** Oui Non Non
Planification des investissementsNote de bas de page ** Oui Non Non
Évaluation de coûtsNote de bas de page ** Non Non Oui
Clôture d’exercice financier et rapports Non Non Oui
Écritures de journal Oui Non Non
Revenus au siège socialNote de bas de page * Oui Non Non
Paiements de transfert aux organisations prestataires de services (au siège social et aux bureaux régionaux canadiens sélectionnés) Oui Oui Oui
Paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement Non Non Non
Subventions aux particuliers – Programme d’aide au ré-établissementNote de bas de page * Non Oui Non
Salaires et avantages sociaux des employés Oui Non Oui
Dépenses d’opération non-salariales au siège social Oui Oui Oui
Dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire Non Oui Non
Services fournis gratuitement par d’autres ministères Non Non Oui
Prêts aux immigrants Non Oui Non
Immobilisations Oui Non Non
Créditeurs, charges à payer et paiements Non Oui Non
Centres canadiens de traitement des demandes – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opération Non Oui Non
Missions internationales – Tous les processus importants de revenus et dépenses d’opérationNote de bas de page *** Non Oui Non

En plus de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC prévoit de continuer à revoir la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires découlant de ses réévaluations des contrôles financiers existants.

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