Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019-2020

Table des matières

Résumé

Chaque année, dans ses principaux secteurs d’activité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) interagit avec des millions de personnes, y compris celles qui cherchent à être admises à titre de résidents temporaires ou permanents au Canada pour s’établir par la suite dans la société canadienne, et celles qui demandent la citoyenneté canadienne. Le Ministère est également responsable de la prestation des services de passeport aux personnes qui souhaitent obtenir ou renouveler un passeport canadien ou tout autre titre de voyage, comme un certificat d’identité ou un titre de voyage pour réfugiés.

IRCC gère un volume considérable de renseignements personnels dans le cadre de la prestation de ces programmes et services, et reste déterminé à veiller à ce que les renseignements personnels qu’il détient soient protégés, utilisés et communiqués de manière responsable. Au cours de la période de référence débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020, IRCC a réalisé cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) visant à examiner les risques d’atteinte à la vie privée dans les nouvelles initiatives ministérielles. En outre, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a donné des conseils en matière de politique de confidentialité pour plus de 639 demandes (37 % plus que l’année précédente) concernant l’échange de renseignements, le consentement, les sondages, les contrats, les avis de confidentialité et d’autres questions.

Au cours des dernières années, le Ministère a observé une augmentation considérable des volumes dans certains de ses secteurs d’activité les plus importants en raison du grand nombre de personnes dans le monde qui cherchent à entrer au Canada à titre temporaire ou permanent et du nombre croissant de résidents permanents admissibles qui souhaitent devenir citoyens canadiens. Le défi pour IRCC est d’être en mesure de gérer efficacement ces demandes d’entrée et de séjour au Canada, tout en travaillant avec les intervenants pour veiller à ce que les nouveaux arrivants aient les meilleures chances de réussite et que l’économie et la société canadiennes récoltent les retombées de leur réussite.

Il y a une corrélation entre la hausse des volumes dans d’autres secteurs d’activité d’IRCC et l’augmentation importante du nombre de demandes d’AIPRP. En 2019-2020, IRCC a reçu 50 % de toutes les demandes d’AIPRP soumises aux institutions du gouvernement fédéral et a connu une croissance sans précédent du nombre de demandes d’AIPRP au cours des dernières années.

IRCC est unique en ce sens que la plupart des demandes qu’il reçoit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernent les renseignements personnels de ses clients. En effet, la majorité de ses demandes concernent des clients d’IRCC qui sont des étrangers et qui comptent sur des représentants pour soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en leur nom et avec leur consentement afin d’obtenir des renseignements sur leur dossier d’immigration d’IRCC.

Pour gérer efficacement ces volumes, la Division de l’AIPRP d’IRCC compte deux équipes chargées de traiter les demandes d’AIPRP :

Le Ministère s’est engagé à faire en sorte que ses demandeurs obtiennent un accès rapide aux documents qu’ils demandent et a lancé un certain nombre d’initiatives pour améliorer son rendement et réduire l’arriéré de demandes. Malgré une augmentation de 36 % par rapport à l’exercice précédent, IRCC a réussi à fermer 26 % de demandes de plus par rapport à l’exercice précédent.

Coup d’œil sur les demandes d’AIPRP à IRCC

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Croissance de l’AIPRP à IRCC
  • 50 % de toutes les demandes d’AIPRP des institutions fédérales ont été soumises à IRCC en 2019–2020
  • 36 % de demandes de plus (+34 000) en 2019–2020 par rapport à 2018–2019
  • Croissance de 178 % des demandes (+85 000) depuis 2014–2015

Croissance de l’AIPRP à IRCC

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Croissance de l’AIPRP à IRCC
Année Pourcentage de croissance annuelle Volume de demandes d’AIPRP Pourcentage de croissance depuis 2014-2015
2014-2015 S. O. 47 800 S. O.
2015-2016 +19 % 57 000 +45 %
2016-2017 +11 % 63 300 +61 %
2017-2018 +23 % 77 600 +98 %
2018-2019 +26 % 98 000 +150 %
2019-2020 +36 % 132 891 +178 %

Pages traitées en Accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Pages traitées en vertu des deux lois
Année Pages traitées
2019-2020 8 772 174
2018-2019 7 255 790
2017-2018 4 548 653
2016-2017 3 579 498
2015-2016 2 923 225

Alors que le nombre de demandes continue d’augmenter, le nombre de pages examinées augmente aussi constamment. En 2019-2020, IRCC a traité 8 772 174 pages.

Cela représente une augmentation de 21% comparé à l’année fiscale précédente; ce qui équivaut à plus d’1.5 millions de pages additionnelles que la Division de l’AIPRP a révisées.

Volume de plaintes d’AIPRP : 2014-2015 à 2019-2020

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Volume des plaintes : 2014-2015 à 2019-2020
Année Plaintes reçues Plaintes fermées
2014-2015 265 333
2015-2016 199 127
2016-2017 140 204
2017-2018 227 201
2018-2019 555 594
2019-2020 4 269 3 494

Comme en témoigne le présent rapport, IRCC a déployé de nombreux efforts pour renforcer son programme d’AIPRP; le Ministère a notamment stabilisé son effectif, peaufiné ses procédures et ses outils, amélioré la participation des intervenants et sensibilisé la collectivité à cette question. La transformation du programme d’AIPRP sera un thème récurrent en 2020-2021 et IRCC continuera d’appuyer la communauté de l’AIPRP en participant aux discussions sur les réformes législatives, les besoins en logiciels de la communauté de l’AIPRP et d’autres initiatives connexes du gouvernement du Canada.

Format du rapport

Tel qu’il est décrit dans le résumé, IRCC est unique en ce sens que la plupart de ses demandes d’AIPRP ont trait à des demandes de renseignements personnels, ce qui crée un lien plus étroit entre les deux lois à IRCC que dans les autres ministères. La Division de l’AIPRP, qui fait partie du Secteur de la gestion ministérielle et qui est chargée d’administrer le programme d’AIPRP à IRCC, est organisée de manière à ce que chaque équipe appuie ou administre les deux lois. Le Ministère a préparé un seul rapport intégré qui décrit les réalisations ayant permis à IRCC d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d’AIPRP au cours de la période de référence 2019-2020.

Le document comporte trois sections:

Section 1 : Renseignements généraux

À propos d’IRCC

IRCC sélectionne et accueille comme résidents permanents et temporaires, des étrangers dont les compétences contribuent à la prospérité et au tissu culturel du Canada. Il réunit également les membres de la famille.

Le Ministère perpétue la tradition humanitaire du Canada en accueillant des réfugiés et d’autres personnes qui ont besoin de protection, confirmant ainsi ses obligations et sa réputation internationales.

IRCC, en collaboration avec ses partenaires, soumet à un contrôle les résidents permanents et temporaires potentiels afin de préserver la santé et la sécurité des Canadiens.

Le Ministère renforce le Canada en aidant tous les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer dans la société et l’économie canadiennes et en les encourageant à obtenir la citoyenneté canadienne, en accordant cette dernière et en fournissant la preuve.

Enfin, IRCC est également responsable de l’émission et du contrôle des passeports canadiens et d’autres documents qui facilitent les voyages des citoyens canadiens des résidents permanents et des visiteurs temporaires.

Le mandat d’IRCC découle de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre d’IRCC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage, avec le ministre de la Sécurité publique, la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale de Passeport Canada et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux a été transférée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est chargé de traiter les demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre autorise les membres de la haute direction du Ministère, incluant le coordonnateur ministériel de l’AIPRP (directeur de l’AIPRP), à exercer ses pouvoirs, ses tâches ou ses fonctions en vertu des deux lois, en ce qui a trait aux demandes d’AIPRP. Certains pouvoirs sont délégués aux titulaires de postes particuliers à la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme il est indiqué à l’annexe B et à l’annexe C du présent rapport.

Structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction générale de l’AIPRP et de la responsabilisation, sous la responsabilité d’un directeur général, au sein du Secteur de la gestion ministérielle à IRCC. La Division applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour IRCC, et elle est dirigée par une directrice exécutive qui agit comme coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le travail de la Division est accompli par quatre unités, ainsi que 35 agents de liaison qui coordonnent les activités d’AIPRP dans leurs directions générales respectives. Chaque unité a des responsabilités partagées pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Structure de la Division de l’AIPRP à IRCC

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Structure de la Division de l’AIPRP à IRCC

Opérations d’AIPRP

S’acquitte des fonctions administratives et de traiter la plupart des demandes d’AIPRP concernant les dossiers des clients. (85 employés)

Documents corporatifs, plaintes et informelles

Traite les demandes d’AIPRP complexes et délicates, gère les plaintes liées aux demandes d’AIPRP et prépare traite les demandes informelles. (21 employés)

Protection des renseignements personnels, politique et gouvernance de l’AIPRP

Élabore des politiques, donne des conseils, des directives, de la formation et du soutien en matière d’AIPRP et favorise la sensibilisation. (10 employés)

Technologie, transformation et analytique

Effectue une analyse statistique et un suivi des tendances, et dirige les efforts de transformation et de technologie de l’AIPRP. (3 employés)

Bureau de la directrice exécutive de l’AIPRP

(3 employés)

Formation et sensibilisation

Grâce à ses activités de formation et de sensibilisation, IRCC continue de travailler à instaurer une culture de respect de l’accès à l’information à l’échelle de l’institution, parallèlement à un engagement ferme à accroître la vigilance par rapport à la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période de référence, 2 858 employés ont participé aux séances de formation de la Division de l’AIPRP, ce qui représente une diminution de 12 % par rapport à l’exercice précédent.

Formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

La Division de l’AIPRP offre trois cours de formation de base qui traitent à la fois des exigences en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels:

  1. La formation Comprendre et gérer les demandes d’AIPRP vise à mieux faire comprendre les rôles et les responsabilités de la Division de l’AIPRP, des agents de liaison et d’autres représentants du Ministère dans le traitement d’une demande d’AIPRP. Au total, 103 employés ont participé à 11 séances.
  2. La Formation sur l’AIPRP à l’intention des cadres intermédiaires et des cadres supérieurs donne un aperçu des principes et des pratiques clés en matière d’AIPRP et favorise une meilleure compréhension des rôles et des responsabilités des gestionnaires et des employés. Au total, 24 gestionnaires et cadres supérieurs ont participé à trois séances.
  3. La formation Protection des renseignements personnels et accès à l’information à IRCC est un cours en ligne obligatoire pour tous les employés d’IRCC. Le cours donne un aperçu des principes et des pratiques clés en matière d’AIPRP et favorise une meilleure compréhension des rôles et des responsabilités de tous les employés. Au cours de l’année, 1 168 employés ont suivi cette formation en ligne.

La Division de l’AIPRP offre également des séances de formation et des présentations personnalisées pour renforcer et approfondir la connaissance et la compréhension de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Ces séances sont établies indépendamment des cours obligatoires et elles sont offertes selon les intérêts particuliers d’un groupe, entre autres une formation conçue pour les agents de liaison de l’AIPRP et les agents à l’étranger. Au total, 413 employés ont suivi une formation personnalisée sur l’AIPRP en 50 séances au cours de l’exercice financier précédent.

Protéger, sécuriser et gérer l’information

IRCC a officialisé une formation obligatoire pour les nouveaux employés, qui comprend des considérations relatives à la sécurité, à la gestion de l’information et à l’AIPRP. Au total, 597 employés ont participé à 40 séances.

Formation sur la protection des renseignements personnels seulement

Formation sur les atteintes à la vie privée

Les séances de formation sur les atteintes à la vie privée aident à mieux comprendre les atteintes à la vie privée, les rôles et les responsabilités des employés et les nouvelles tendances quant aux atteintes à la vie privée.

Les séances sont axées non seulement sur la façon de prévenir les atteintes à la vie privée, mais aussi sur la façon de les évaluer, d’aviser les intervenants internes et externes, d’atténuer les répercussions et de diminuer les probabilités que ces atteintes se reproduisent. Elles offrent l’occasion aux secteurs de programme de poser des questions sur des scénarios réels et de recevoir des conseils pratiques du personnel de l’AIPRP.

Au total, 467 employés ont suivi cette formation dans le cadre de 38 séances en 2019-2020.

Formation personnalisée sur la protection des renseignements personnels

Les séances de formation personnalisées sur la protection des renseignements personnels sont conçues pour offrir un examen approfondi d’enjeux précis de la politique de confidentialité, tels que l’échange de renseignements ou les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Au total, 86 employés ont suivi une formation personnalisée sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de 7 séances.

Événement relatif à l’AIPRP d’IRCC

Au cours des trois dernières années, IRCC a célébré la Journée de la protection des données en janvier, ainsi que sa propre Journée de la protection des données d’IRCC, à l’automne.

Cette année, les deux célébrations ont été combinées en un seul événement qui s’est déroulé du 27 janvier 2020 au 31 janvier 2020 afin de renforcer la sensibilisation à la protection de la vie privée et de défendre à la fois la protection des renseignements personnels et le droit d’accès à l’information à IRCC.

La semaine a été lancée par la Commissaire à l’information du Canada, qui a parlé de l’importance de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour la démocratie canadienne. Cette présentation a été suivie par des intervenants clés du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) qui ont parlé de l’importance de la protection de la vie privée dans un monde numérique en rapide évolution.

De plus, de nombreuses formations et ateliers ont été proposés durant la semaine, dont deux marathons de programmation liés aux demandes d’AIPRP et à la politique de gestion de la vie privée, une présentation sur les jeunes et la vie privée (élaborée par le CPVP), ainsi qu’un jeu de détective sur la vie privée paranormale.

L’événement a fait l’objet d’une promotion dans Aujourd’hui@IRCC, le bulletin électronique interne du Ministère.

Section 2 : Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice qui vient de se terminer.

IRCC est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport décrit les activités mises en œuvre pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi au cours de l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Objet de la Loi

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accorder un droit d’accès aux documents que détient l’administration fédérale. La Loi prévoit que l’information fédérale doit être accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Elle fixe également des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Ententes de service

IRCC n’avait pas d’entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Faits saillants du rapport statistique pour 2019-2020

Demandes reçues et traitées

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Demandes d’accès à l’information reçues et traitées
Année Demandes reçues Demandes traitées
2013-2014 29 281 27 407
2014-2015 34 066 33 524
2015-2016 41 660 40 107
2016-2017 50 728 48 733
2017-2018 64 234 59 021
2018-2019 82 387 83 895
2019-2020 116 928 111 593

IRCC reçoit toujours plus de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information que toute autre institution fédérale. Précisément, le Ministère a reçu un total de 116 928 demandes en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent. En raison de la croissance des demandes, le taux de conformité était de 64,39 % pour la période de référence.

La majorité des demandes d’accès à l’information reçues concernaient des dossiers de clients.

Pages traitées

IRCC a traité 7 787 738 pages en 2019-2020, une augmentation de 29 % par rapport à l’exercice précédent.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le secteur des affaires (essentiellement composé d’avocats et de consultants spécialisés en immigration) reste la plus grande source de demandes, représentant 59,7 % de toutes les demandes. Le grand public a présenté 26,2 % pour cent des demandes, tandis que les médias, les universités et les autres organismes sont responsables de près de 8 % d’entre elles. Les autres demandes (6,1 %) proviennent de demandeurs qui ont refusé de s’identifier.

Source des demandes d’accès à l’information

Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’Accès à l’information
Photo décrite ci-dessous
Version texte : Source des demandes d’accès à l’information
Source Demandes
Entreprises 69 839
Public 30 675
Médias, universités et organisations 9 230
Refus d’identification 7 184

Demandes d’accès non officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

IRCC affiche les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées concernant des dossiers ministériels sur le Portail du gouvernement ouvert. En 2019-2020, IRCC a traité 1 077 demandes non officielles (copies de demandes précédemment publiées).

Exemptions

Le Ministère a invoqué certaines exceptions pour 76 564 demandes (68,6 %), et a fourni tous les renseignements demandés dans 29 619 cas (26,6 %). Les 5 382 demandes restantes (1,2 %) ont été transférées, abandonnées, aucun dossier n’existait ou le Ministère ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence de ces dossiers, car cela pouvait révéler des renseignements protégés en vertu de la Loi.

La majorité des exceptions invoquées par IRCC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information relevaient des trois dispositions suivantes :

À noter que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents déjà accessibles au public (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). IRCC a exclu des documents dans 34 cas visés par l’article 68 et dans 29 cas visés par l’article 69.

Consultations

Les autres institutions fédérales ont consulté IRCC pour des documents liés à IRCC dans 318 cas aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, et IRCC a été en mesure de répondre à 77 % de ces consultations dans un délai de 30 jours.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet une prolongation de la période prévue par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si la demande vise un volume important de documents et que le traitement de celle-ci dans le délai prescrit initial, entrave de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

IRCC a invoqué 7 587 prorogations au cours de la période de référence 2019-2020. Des prorogations ont été requises dans 3 381 cas pour permettre à IRCC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 4 191 cas, des prolongations ont été nécessaires afin de traiter les demandes volumineuses ou pour répondre à l’afflux de demandes, ou les deux, ce qui entravait le fonctionnement du Ministère. Le Ministère s’est également prévalu de 9 prorogations afin de consulter un tiers.

Délais de traitement

Demandes en vertu de la Loi sur l’Accès à l’information

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Délais de traitement
Délais de traitement Pourcentage des demandes
30 jours ou moins 51 %
31 à 60 jours 32 %
61 à 120 jours 11 %
121 jours ou plus 6 %

Plaintes

Volumes des plaintes : 2014-2015 à 2019-2020

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Volume des plaintes : 2014-2015 à 2019-2020
Année Plaintes reçues Plaintes fermées
2014-2015 265 333
2015-2016 199 127
2016-2017 140 204
2017-2018 227 201
2018-2019 555 594
2019-2020 4 220 3 450

Pendant la période de référence 2019-2020, le Ministère a été mis au courant de 4 220 plaintes au titre de l’accès à l’information reçues par le Commissariat à l’information du Canada (CIC). Cela représente 3,8 % de toutes les demandes traitées au cours de la période. La majorité des plaintes étaient liées aux prorogations et aux réponses tardives.

De plus, la Division de l’AIPRP a traité et conclu 3 450 enquêtes de plaintes. Parmi celles-ci, 68 plaintes ont été abandonnées, discontinuées ou étaient non justifiées, et 30 n’étaient pas bien fondées. Les 3 332 plaintes restantes ont été résolues à la satisfaction du demandeur et 20 étaient fondées. Veuillez noter que ces chiffres incluent les dossiers fermés sans rapport de conclusions du CIC et peuvent donc ne pas correspondre aux chiffres présentés dans le rapport statistique.

Principaux problèmes qui ont motivé les plaintes

Au cours de l’exercice 2019-2020, IRCC a enregistré une augmentation de plus de 700 % des plaintes relatives à l’AIPRP, ce qui représente un nombre de plaintes relatives à l’accès à l’information supérieur à celui de l’ensemble du gouvernement fédéral en 2018-2019.

La majorité des plaintes (98 %) étaient liées à des demandes d’AIPRP pour des dossiers d’immigration de clients. Au total, 65 % des plaintes étaient non fondées et liées aux délais de traitement ou aux prorogations et ont été déposées par un seul demandeur.

Mesures prises

L’augmentation du nombre de plaintes a forcé la Division de l’AIPRP d’IRCC et le CIC à trouver de nouvelles façons de travailler ensemble pour s’assurer que les deux bureaux gèrent les plaintes de manière efficace et efficiente. Le format des communications de l’équipe des plaintes a été modifié pour permettre l’envoi de courriels qui traitent plusieurs plaintes en même temps plutôt que des courriels individuels pour chaque plainte.

L’augmentation au niveau des plaintes a mené à l’agrandissement de l’équipe de traitement des plaintes et a forcé cette équipe à adopter une stratégie de travail plus compartimentée entre ses membres.

Vérifications

Aucune vérification n’a été conclue pendant l’exercice.

Appels interjetés auprès de la Cour fédérale

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale contre IRCC relativement à la Loi sur l’accès à l’information.

Rapports sur les conséquences de la COVID-19

Du 1er avril 2019 au 13 mars 2020, IRCC a reçu 113 381 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 (pendant le confinement obligatoire), IRCC a reçu 3 547 demandes d’accès à l’information, soit près de 40 % de demandes en moins que prévu.

Il convient de noter que malgré le confinement obligatoire, IRCC a encore reçu plus de demandes d’accès à l’information en deux semaines que 85 % des institutions fédérales en 2018-2019, ce qui représente plus de demandes que n’importe quelle institution en 2018-2019, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. À titre de référence, consulter l’ANNEXE F : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information.

En raison du confinement obligatoire, la Division de l’AIPRP a dû ajuster les processus et les procédures pour faciliter le travail des employés à domicile et travailler en étroite collaboration avec nos services de technologie de l’information afin de doter les employés d’une capacité à distance suffisante. IRCC a demeuré efficace et a réussi à maintenir des taux de réponse similaires pour les demandes d’accès à l’information et les consultations.

La haute direction a offert beaucoup de soutient et continue de souligner l’importance du bien-être des employés, tout en s’efforçant de continuer à fournir des services de qualité en temps opportun à nos clients.

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a établi des procédures internes qui facilitent le traitement et la surveillance efficaces en temps opportun des demandes d’AIPRP.

Il est important de souligner qu’aucun renseignement personnel n’est communiqué dans ces rapports.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

IRCC a entrepris plusieurs projets liés à l’amélioration de ses processus de demandes d’accès à l’information qui ont une incidence sur l’administration des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :

Section 3 : Rapport sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi durant l’exercice.

IRCC est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport décrit les activités mises en œuvre pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi au cours de l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Objet de la Loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger les renseignements personnels des particuliers que détiennent les institutions fédérales et de donner à ces particuliers un accès aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant d’autres personnes d’y avoir accès. La Loi protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant d’autres personnes d’y avoir accès et leur confère des droits fondamentaux en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de leurs renseignements personnels.

Ententes de service

IRCC n’avait pas d’entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

IRCC demeure l’une des institutions fédérales les plus consultées, ayant reçu au total 15 963 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2019-2020. Il s’agit d’une augmentation de 1,9 % par rapport à l’année précédente. Compte tenu du nombre de demandes de communication de renseignements personnels à traiter, le taux de conformité du Ministère était de 54,79 %.

La majorité des demandes de communication de renseignements personnels reçues concernaient des dossiers de clients.

Faits saillants du rapport statistique pour 2019-2020

Demandes de renseignements personnels reçues et complétées

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Demandes d’accès à l’information reçues et traitées
Année Demandes reçues Demandes traitées
2013-2014 9 961 9 225
2014-2015 13 778 13 082
2015-2016 15 292 15 077
2016-2017 12 605 11 808
2017-2018 13 368 12 698
2018-2019 15 655 16 846
2019-2020 15 963 15 349

Pages traitées

IRCC a traité 984 436 pages en 2019-2020, une diminution de 18 % par rapport à l’exercice précédent.

Exemptions

Le Ministère a invoqué certaines exceptions pour 8 635 demandes (56,3 %), et a fourni tous les renseignements demandés dans 3 142 cas (20,5 %). Les 3 572 demandes restantes (23,3 %) ont été transférées, abandonnées ou aucun dossier n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par IRCC aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels relevaient des trois dispositions suivantes:

À noter que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée.

Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents déjà accessibles au public (article 69) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70). IRCC n’a pas appliqué d’exclusions aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence.

Consultations

Les autres institutions fédérales ont consulté IRCC pour des documents liés à IRCC dans 47 cas aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et IRCC a été en mesure de répondre à 87 % de ces consultations à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entravait de façon sérieuse les activités du Ministère.

IRCC a invoqué 664 prorogations au cours de la période de référence 2019-2020. De ce nombre, 30 ont été jugées nécessaires aux fins de consultation d’autres institutions fédérales avant de répondre à la demande. De plus, des prolongations ont été requises dans 634 cas nécessitant le traitement de demandes volumineuses, ou pour répondre à l’afflux de demandes, ou les deux, ce qui entravait le fonctionnement. Enfin, le Ministère n’a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.

Délais de traitement

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels temps de réponse

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Temps de réponse
Délais de traitement Pourcentage des demandes
30 jours ou moins 47 %
31 à 60 jours 38 %
61 à 120 jours 7,5 %
121 jours ou plus 7,5 %

Plaintes

Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice financier 2019-2020, le Ministère a été informé de 30 plaintes officielles concernant la protection de la vie privée et de 19 plaintes non officielles reçues par le CPVP. Cela représente 0,35 % de toutes les demandes traitées au cours de la période. La majorité de ces plaintes étaient liées à des réponses tardives.

Au cours de la période de référence, l’AIPRP a traité et conclu 30 enquêtes de plaintes officielles et 14 enquêtes de plaintes non officielles. Parmi celles-ci, une a été abandonnée, deux étaient fondées, deux n’étaient pas fondées et les autres ont été résolues à la satisfaction du demandeur.

Principaux problèmes qui ont motivé les plaintes

En raison du petit échantillon de plaintes relatives aux demandes de protection des renseignements personnels, il est impossible de cibler un problème.

Vérifications

Aucune vérification n’a été conclue pendant l’exercice.

Appels devant la Cour fédérale

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale contre IRCC relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports sur les conséquences de la COVID-19

Du 1er avril 2019 au 13 mars 2020, IRCC a reçu 15 528 demandes de renseignements personnels. Du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 (pendant le confinement obligatoire), IRCC a reçu 435 demandes de renseignements personnels, soit près de 50 % de demandes en moins que prévu.

Il convient de noter que malgré le confinement obligatoire, IRCC a reçu plus de demandes de renseignements personnels en deux semaines que 80 % des institutions fédérales en 2018-2019, ce qui représente plus de demandes que n’importe quelle institution en 2018-2019, à l’exception des 13 principales institutions qui font l’objet de demandes. À titre de référence, consulter l’Annexe G : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En raison du confinement obligatoire, la Division de l’AIPRP a dû ajuster les processus et les procédures pour faciliter le travail des employés à domicile et travailler en étroite collaboration avec nos services de technologie de l’information afin de doter les employés d’une capacité à distance suffisante. IRCC demeure efficace et a réussi à maintenir des taux de réponse similaires pour les demandes d’accès à l’information et les consultations.

La haute direction a offert beaucoup de soutient et continue de souligner l’importance du bien-être des employés, tout en s’efforçant de continuer à fournir des services de qualité en temps opportun à nos clients.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, IRCC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère réalise des EFVP, qui lui permettent de garantir la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et de cerner les risques pour la vie privée présents dans les programmes, initiatives ou projets actuels ou nouveaux du Ministère, dans lesquels des renseignements personnels sont recueillis et utilisés.

Les descriptions des EFVP réalisées au cours de l’exercice 2019-2020 sont données ci-dessous. Les résumés complets de l’EFVP se trouvent à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/acces-information-protection/evaluation-facteurs-relatifs-vie-privee.html.

Système intégré de gestion des paiements et des revenus

Cette EFVP concerne un nouveau système de gestion des frais appelé le « Système intégré de gestion des paiements et des revenus » (SIGPR), qui est un système conçu pour remplacer trois anciens systèmes utilisés pour les frais de traitement, notamment le système de gestion des deniers publics (GDP), le système Point de service (PDS+) et la fonctionnalité personnalisée Point de service Canada (PDS Canada), tous intégrés dans les systèmes SAP de CIC. Le SIGPR recueillera des renseignements servant à assurer le contrôle financier adéquat des revenus de CIC, tels que le type de frais achetés et le montant et la forme du paiement reçu du payeur. Il tiendra à jour les coordonnées des payeurs, tel qu’elles existent déjà dans les systèmes GDP et PDS +.

Le SIGPR interagira avec le système mondial de gestion des cas du Ministère, le Système mondial de gestion des cas, et le système des finances du Ministère, le SIFM-SAP.

Utilisation de l’analytique informatisée dans les programmes d’IRCC — Annexes concernant les demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur) provenant de l’Inde

Une EFVP a été réalisée plus tôt au sujet de l’utilisation de l’analytique informatisée dans les programmes d’IRCC, plus précisément dans le traitement des demandes en ligne de visa de résident temporaire provenant de la Chine. Après la mise en œuvre de l’analytique informatisée en Chine, une deuxième mise en œuvre en Inde a nécessité un examen des risques d’atteinte à la vie privée.

Système de notification d’IRCC (ERMS Advantage)

IRCC introduit un système de notification d’urgence de masse entièrement hébergé et basé sur le Web qui permet une communication rapide avec les employés d’IRCC lors de divers événements liés à la sécurité (p. ex. incidents de sécurité, situations d’urgence, crises) au moyen de listes prédéfinies de distribution aux employés inscrits, et ce, de diverses façons (p. ex. courriel, message texte, téléphone, téléimprimeur). Les employés peuvent donc recevoir les alertes, qu’ils soient au travail ou non.

Entrepôt de données Ressources humaines (RH)-paye (EDRP)

L’EDRP fournit aux employés d’IRCC une vue d’ensemble de leurs données sur les RH (par exemple, le code d’identification du dossier personnel, le salaire annuel et la date de début du droit à pension), de leur rémunération et des informations sur les cas de paye à l’aide d’une « déclaration de l’employé » personnalisée. Par ailleurs, le tableau de bord du gestionnaire de l’EDRP permettra à ce dernier d’avoir une vue agrégée des renseignements de son équipe, et le tableau de bord de mesures contiendra des mesures de rendement utiles.

Surveillance des médias sociaux

La surveillance des médias sociaux englobe la collecte, l’analyse et le compte rendu de communications publiques en ligne, y compris les discussions de forum et les activités sur les médias sociaux. De telles communications sont recueillies en effectuant des recherches par mot‑clé dans un logiciel tiers de surveillance des médias sociaux; ces recherches ont pour but de recueillir des données sur des communications concernant le mandat d’IRCC et les questions d’intérêt relevant de ce mandat, et non des données sur des personnes/clients.

Communications de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui relèvent d’elle, sans le consentement de la personne qu’ils concernent.

L’alinéa 8(2)(e) prévoit que la communication des renseignements personnels peut être faite à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. La demande doit indiquer l’objectif visé et décrire l’information à communiquer.

Au cours de la période visée par le présent rapport, IRCC a communiqué des renseignements personnels en application du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 3 403 demandes provenant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)(e).

L’alinéa 8(2)(m) stipule que les renseignements personnels peuvent être communiqués à toute fin dans le cas où, de l’avis du responsable de l’institution, (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Au cours de cette période, IRCC a communiqué des renseignements personnels dans 87 cas en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Raison de la communication Nombre de communications Personnes visées CPVP avisé?
Communication des coordonnées pour informer le plus proche parent d’une personne décédée. 14 59

Le CPVP a été informé après la communication dans tous les cas sauf un, en raison de la nature urgente de la communication.

Communication de copies de cartes de résident permanent pour aider les autorités locales à identifier les restes d’un vol international qui s’est écrasé. 2 5

Dans tous les cas, le CPVP a été informé après la communication en raison du caractère urgent de celle-ci.

Communication à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des coordonnées des personnes qui ont été en contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose. 40 389

Dans tous les cas, le CPVP a été informé après la communication en raison du caractère urgent de celle-ci.

Communication à l’ASPC (et dans un cas à l’Agence des services frontaliers du Canada) des coordonnées des personnes qui ont été en contact étroit avec une personne atteinte de COVID-19. 31 489

Dans tous les cas, le CPVP a été informé après la communication en raison du caractère urgent de celle-ci. Dans certains cas, la communication a eu lieu vers la fin de l’exercice financier, ce pourquoi le CPVP n’a pas été avisé avant le début de 2020-2021.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée correspond à la création, à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation ou à l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Une atteinte substantielle à la vie privée est une atteinte à la vie privée qui vise des renseignements personnels de nature délicate et qui pourrait raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à la personne concernée.

La Division de l’AIPRP a offert des avis et des conseils quant aux stratégies de confinement et d’atténuation dans le but d’améliorer la protection des renseignements personnels. De plus, les hauts fonctionnaires ont été informés de toutes les atteintes substantielles à la vie privée de façon à faciliter les communications au sein du Ministère et à accroître la sensibilisation aux enjeux pouvant nuire au droit à la vie privée du public.

La Division de l’AIPRP surveille toutes les atteintes à la vie privée signalées à IRCC. La Division examine également comment et où les atteintes se produisent au sein du Ministère. Elle étudie les tendances quant aux atteintes à la vie privée et offre des séances de formation personnalisées à cet égard pour accroître la sensibilisation et améliorer la prévention des atteintes à la vie privée.

En 2019-2020, IRCC a informé le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de neuf atteintes substantielles à la vie privée. IRCC surveille de près toutes les atteintes à la vie privée et met en place des mesures de signalement et des mesures correctives pour remédier à chaque situation. La majorité des atteintes substantielles étaient de petite envergure et ne concernaient qu’un nombre limité de personnes.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a établi des procédures internes qui facilitent le traitement et la surveillance efficaces en temps opportun des demandes d’AIPRP.

En outre, la haute direction reçoit une mise à jour sur les atteintes substantielles deux fois par année.

Il est important de souligner qu’aucun renseignement personnel n’est communiqué dans ces rapports.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

IRCC a entrepris plusieurs projets liés à l’amélioration de ses processus de demandes d’accès à l’information qui ont une incidence sur l’administration des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Annexe A : Délégation de pouvoirs signée

Photo décrite ci-dessous
Version texte : Délégation signée

Document officiel

Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada

Délégation de pouvoir

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) du Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter mes fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).

Fait à Ottawa

ce jour 30 d’août 2019

Ahmed Hussen, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Document officiel

Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de son Règlement d’application

La délégation englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son Règlement.

Délégation entière

Poste Délégation

Sous-ministre/Sous-ministre délégué

Pleine autorité

Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et des services intégrés

Pleine autorité

Directeur général, Direction générale de l’AIPRP et de la responsabilisation

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • 41(2) — demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitent de la publication proactive d’informations.

Directeur, Division de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • 41(2) — demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitent de la publication proactive d’informations.

Directeurs adjoints, Dossiers de l’entreprise, plaintes et informels (DEPI) et Unité des opérations (OPS) de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • 6.1 — pouvoir de refuser de donner suite à une demande
  • 20(6) — communiquer des renseignements sur un tiers dans l’intérêt public
  • 41(2) — demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitent de la publication proactive d’informations.
  • 94 — responsabilité de préparer un rapport annuel au Parlement

Délégation partielle

Loi sur l’accès à l’information — seulement la partie 2

Communications proactives
Poste Délégation
Tous les sous-ministres adjoints Pleins pouvoirs pour les articles 82 à 88
Directeur général, Secrétariat ministériel Pleins pouvoirs pour les articles 82 à 88
Loi sur l’accès à l’information
Description Article AIPRP/ PM-05 OPS AIPRP/ PM-05 DEPI AIPRP/ PM-04 OPS AIPRP/ PM-04 DEPI AIPRP/ PM-03 OPS AIPRP/ PM-03 DEPI

Obligation de prêter assistance

4(2.1)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Refus de donner suite à une demande

6.1

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Notification à la suite d’une demande d’accès

7

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Transmission de la demande

8(1)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Prorogation du délai

9(1)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Avis au Commissaire concernant la prorogation

9(2)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Versement de frais supplémentaires

11(2)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Versement de frais pour document informatisé

11(3)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Dépôt

11(4)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Avis de versement

11(5)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Dispense/remboursement de frais

11(6)

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Traduction

12(2)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Transfert sur un support de substitution

12(3)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Renseignements obtenus à titre confidentiel

13

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication selon les lois fédérales-provinciales

14

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication : affaires internationales, défense et activités subversives

15(1)

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication : application de la loi et enquête

16(1)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Refus de communication : méthodes de protection, etc.

16(2)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : fonctions de police provinciale ou municipale

16(3)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : sécurité des individus

17

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : intérêts économiques du Canada

18

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : intérêts économiques de certaines institutions

18.1

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : renseignements personnels d’une autre personne

19(1)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Communication de renseignements personnels

19(2)

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Refus de communication : renseignements de tiers

20(1)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Communication des méthodes pour les essais

20(2) et (3)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Communication des renseignements d’un tiers

20(5)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Communication dans l’intérêt public

20(6)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : avis, etc.

21

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : examens et vérifications

22

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

22.1

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : secret professionnel des avocats

23

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication : secret professionnel lié au brevet ou à la marque de commerce

23.1

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : renseignements interdits

24(1)

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Divisibilité

25

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : pour publication

26

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Avis aux tiers

27(1)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Prorogation de délai

27(4)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Avis concernant la communication des renseignements de tiers

28(1)b)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Observations écrites

28(2)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Communication du document

28(4)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Avis de cessation d’enquête

30(5)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Avis d’enquête

32

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Avis au tiers

33

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Droit de présenter des observations

35(2)b)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Communication accordée au plaignant *

37(4)*

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Demander la révision de l’ordonnance par la Cour fédérale

41(2)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Avis de poursuites judiciaires

43(2)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Avis à la personne qui a fait la demande

44(2)

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Règles spéciales concernant les audiences

52(2)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Présentation d’arguments en l’absence d’une partie

52(3)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Salles publiques de consultation des manuels

71(1)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : dépenses afférentes aux déplacements

82

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : frais d’accueil

83

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : rapports déposés au Parlement

84

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : reclassification de postes

85

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : contrats

86

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : subventions et contributions

87

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Publication proactive de renseignements : documents d’information

88

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Rapport annuel au Parlement

94

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règlement sur l’accès à l’information
Description Article AIPRP/ PM-05 OPS AIPRP/ PM-05 DEPI AIPRP/ PM-04 OPS AIPRP/ PM-04 DEPI AIPRP/ PM-03 OPS AIPRP/ PM-03 DEPI

Transmission de la demande

6(1)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Frais liés à la recherche et à la préparation

7(2)

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Frais liés à la production et aux programmes

7(3)

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Consultation des documents

8

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Restrictions applicables au support

8.1

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Légende

AIPRP/PM-05 OPS
Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-05 DEPI
Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, DEPI
AIPRP/PM-04 OPS
Administrateurs de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-04 DEPI
Administrateurs de l’AIPRP, DEPI
AIPRP/PM-03 OPS
Agent(e)s de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-03 DEPI
Agent(e)s de l’AIPRP, DEPI

Annexe C : Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Document officiel

La délégation englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son Règlement.

Délégation entière

Poste Délégation

Sous-ministre/Sous-ministre délégué

Pleine autorité

Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et des services intégrés

Pleine autorité

Directeur général, Direction générale de l’AIPRP et de la responsabilisation

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)m) — communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné

Directeur, Division de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)j) — communication de renseignements personnels à des fins de recherche et de statistiques
  • 8(2)m) — communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné

Directeur adjoint, DEPI de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)j) — communication de renseignements personnels à des fins de recherche et de statistiques
  • 8(2)m) — communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
  • 8(4) — copie des renseignements communiqués pour enquête
  • 8(5) — avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m)
  • 9(4) — relevé des cas d’usage
  • 9(5) — avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible
  • 10 — fichiers de renseignements personnels
  • 22.3 — refus de communication en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • 36(3)b) — réponse aux enquêtes sur les fichiers consultables
  • 37(3) — mesure relative au contrôle d’application
  • 72 — dresser un rapport annuel destiné au Parlement

Directeur adjoint, OPS de l’AIPRP

Même que le directeur adjoint du DEPI de l’AIPRP, sauf que le poste n’est pas concerné par le paragraphe 8(4) — relevé des cas d’usage

Délégation partielle

Poste Délégation
Sous-ministre adjoint associé/Sous-ministre adjoint délégué, Secteur des politiques stratégiques et de programmes

Seulement l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels — communication de renseignements personnels à des fins de recherche et de statistiques

Directeur général, Recherche et évaluation

Seulement l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels — communication de renseignements personnels à des fins de recherche et de statistiques

Loi sur la protection des renseignements personnels
Descriptions Article AIPRP/ PM-05 OPS AIPRP/ PM-05 DEPI AIPRP/ PM-04 OPS AIPRP/ PM-04 DEPI AIPRP/ PM-03 OPS AIPRP/ PM-03 DEPI

Communication pour des travaux de recherche ou de statistique

8(2)j)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée

8(2)m)(i)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Communication pour des raisons d’intérêt public lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain

8(2)m)(ii)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Communication pour la tenue d’enquêtes licites

8(4)

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m)

8(5)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Relevé des cas d’usage

9(1)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible

9(4)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Renseignements personnels portés dans des fichiers de renseignements personnels

10

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Notification à la suite d’une demande d’accès

14

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Prorogation du délai

15

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Décision concernant la traduction

17(2)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Transfert sur un support de substitution

17(3)b)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Refus de communication : renseignements personnels versés dans des fichiers qui ne peuvent pas être consultés

18(2)

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : renseignements obtenus à titre confidentiel

19(1)

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Communication autorisée de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

19(2)

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication selon les lois fédérales-provinciales

20

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : affaires internationales, défense et activités subversives

21

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication : application de la loi et enquête

22

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Refuser la communication : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

22.3

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : enquêtes de sécurité

23

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : individus condamnés pour une infraction

24

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : sécurité des individus

25

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Refus de communication : renseignements personnels d’une autre personne

26

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Refus de communication : secret professionnel des avocats

27

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Refus de communication : secret professionnel lié au brevet ou à la marque de commerce

27.1

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Refus de communication : dossiers médicaux

28

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Avis d’enquête

31

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé

35(1)

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Communication accordée

35(4)

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Réponse aux enquêtes sur les fichiers consultables

36(3)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Mesure relative au contrôle d’application

37(3)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Demande d’audition dans la région de la capitale nationale

51(2)b)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Présentation d’arguments en l’absence d’une partie

51(3)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Rapport annuel au Parlement

72

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Règlement sur la protection des renseignements personnels
Descriptions Article AIPRP/ PM-05 OPS AIPRP/ PM-05 DEPI AIPRP/ PM-04 OPS AIPRP/ PM-04 DEPI AIPRP/ PM-03 OPS AIPRP/ PM-03 DEPI

Consultation des documents

9

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Corrections aux fichiers de renseignements personnels

11(2)

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Notification du refus de corriger des renseignements personnels

11(4)

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Communication des renseignements médicaux

13(1)

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Communication : dossiers médicaux — consultation directe, en présence d’un médecin

14

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Légende :

AIPRP/PM-05 OPS
Agent(e) supérieur(e) de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-05 DEPI
Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, DEPI
AIPRP/PM-04 OPS
Administrateurs de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-04 DEPI
Administrateurs de l’AIPRP, DEPI
AIPRP/PM-03 OPS
Agent(e)s de l’AIPRP, OPS
AIPRP/PM-03 DEPI
Agent(e)s de l’AIPRP, DEPI

Annexe D : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Période de référence : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes

Reçues pendant la période de référence

116 928

En suspens à la fin de la période de référence précédente

10 998
Total 127 926

Réglées pendant la période de référence

111 593

Reportées à la prochaine période de référence

16 333

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 3 432
Universités 69 839
Secteur commercial (secteur privé) 7 184
Organisation 151
Public 5 647
Refus de s’identifier 30 675
Total 116 928

1.3 Demandes informelles

Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
83 230 306 349 100 6 3 1 077

Remarque : Toutes les demandes précédemment enregistrées sous « traitement informel » sont désormais représentées dans cette section seulement.

Section 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus du droit de demande

Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faitres de mauvaise Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période de référence précédente 0
Envoyées pendant la période de référence 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l’information au cours de la période de référence 0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période de référence 0
Reportées à la prochaine période de référence 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période de référence

3.1 Disposition et délai de traitement

Délais de traitement
Règlement des demandes 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 362 15 448 8 980 3 682 622 460 65 29 619
Communication partielle 711 36 926 25 259 8 358 2 259 2 383 647 76 543
Exception totale 3 6 6 2 1 2 1 21
Exclusion totale 13 11 2 1 0

 

2 28
Aucun document n’existe 80 501 403 232 51 27 5 1 299
Demande transférée 27 0 0 0 0 0 0 27
Demande abandonnée 2 290 713 778 114 24 31 100 4 050
Ni confirmée ni rejetée 0 1 2 0 0 1 1 6
Refus de donner suite avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 486 53 606 35 430 12 389 2 957 2 904 821 111 593

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4 974
13(1)(b) 61
13(1)(c) 35
13(1)(d) 30
13(1)(e) 2
14 78
14(a) 84
14(b) 21
15(1) 11 820
15(1) — A.I Note de bas de page a 207
15(1) — Déf. Note de bas de page b 18
15(1) — A.S Note de bas de page c 2
16(1)(a)(i) 1
16(1)(a)(ii) 10
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 210
16(1)(c) 21 346
16(1)(d) 1
16(2) 371
16(2)(a) 1
16(2)(b) 4
16(2)(c) 112
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 1
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 32 935
18(a) 2
18(b) 5
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 49 212
20(1)(a) 6
20(1)(b) 109
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 280
20(1)(d) 15
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 251
21(1)(b) 399
21(1)c) 87
21(1)(d) 111
22 71
22.1(1) 3
23 120
23.1 1
24(1) 7
26 9

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 34
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 3
69(1)(b) 3
69(1)(c) 0
69(1)(d) 2
69(1)(e) 5
69(1)(f) 0
69(1)(g) relativement à l’alinéa (a) 9
69(1)(g) relativement à l’alinéa (b) 0
69(1)(g) relativement à l’alinéa (c) 0
69(1)(g) relativement à l’alinéa (d) 1
69(1)(g) relativement à l’alinéa (e) 2
69(1)(g) relativement à l’alinéa (f) 4
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autre
1 057 104 992 113

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
7 787 738 7 341 270 110 267
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de la taille des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 23 645 990 758 5 956 899 455 14 9 453 3 8 050 1 13 219
Communication partielle 61 563 2 869 342 14 541 2 224 024 333 192 991 104 125 764 2 8 214
Exception totale 21 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 993 0 39 0 12 0 5 0 1 0
Ni confirmée ni rejetée 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total

89 256

3 860 100

20 536

3 123 479

359

202 444

112

133 814

4

21 433

3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autre Total
Communication totale 741 0 0 0 741
Communication partielle 2 454 0 14 4 2 472
Exception totale 3 0 0 0 3
Exclusion totale 2 0 1 1 4
Demande abandonnée 72 0 0 0 72
Ni confirmée ni rejetée 0 0 1 0 1
Total 3 272 0 16 5 3 293

3.6 Demandes ferméess

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 71 856
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

64,39 %

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre

39 737

39 705

19

6

7

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Nombre de jours écoulés au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 23 395 1 022

24 417

16 à 30 jours 2 819 118

2 937

31 à 60 jours 3 811 98

3 909

61 à 120 jours 3 697 83

3 780

121 à 180 jours 1 769 49

1 818

181 à 365 jours 2 157 96

2 253

Plus de 365 jours 510 113

623

àtal 38 158 1 579

39 737

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 1 570 0 740 1
Communication partielle 2 567 6 2 448 6
Exception totale 1 0 3 0
Exclusion totale 1 0 2 0
Aucun document n’existe 33 0 117 2
Demande abandonnée 19 0 71 0
Total 4 191 6 3 381 9

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 156 1 172 1
31 à 60 jours 1 490 2 2 979 6
61 à 120 jours 2 534 2 186 2
121 à 180 jours 11 1 41 0
181 à 365 jours 1 0 3 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total

4 192

6

3 381

9

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demandes 116 416

582 080 $

369

1 845 $

Autres frais 0

0 $

0

0 $

Total 116 416

582 080 $

369 1 845 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence 318 11 788 7 49
En suspens à la fin de la période de référence précédente 48 4 437 0 0
Total 366 16 225 7 49
Fermées pendant la période de référence 337 12 343 7 49
Reportées à la prochaine période de référence 29 3 882 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 107 48 18 5 0 0 0 178
Communication partielle 39 62 33 15 2 1 0 152
Exception complète 0 4 1 1 0 0 0 6
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 147 114 52 21 2 1 0 337

6.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 3 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Exception complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 2 5 0 0 0 0 0 7

Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes acheminées aux Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

1 à 15

5

227

1

201

0

0

0

0

0

0

16 à 30

8

47

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

1

48

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total 14 322 1 201 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes acheminées au Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 — Avis d’enquête Paragraphe 30(5) — Interruption de l’enquête Article 35 — Représentations officielles Article 37 — Rapports de conclusions reçues Article 37 — Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le commissaire à l’information Article 37 — Rapports de conclusions contenant des ordonnances émises par le commissaire à l’information
4 160 0 3 3 410 1 0

Section 9 : Demandes de révision judiciaire

9.1 Demandes de révision judiciaire sur les plaintes reçues avant la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-58 et en cours

Article 41 (avant le projet de loi C-58) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Demandes de révision judiciaire sur les plaintes reçues avant la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-58

Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant

Salaires

4 884 274 $

Heures supplémentaires

287 063 $

Biens et services

633 371 $

Contrats de services professionnels

224 202 $

Autre

409 169 $
Total 5 804 708 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information

Employés à temps plein

64,69

Employés à temps partiel et occasionnels

10,39

Personnel régional

0,00

Experts-conseils et personnel d’agence

2,67

Étudiants

0,36
Total

78,11

Remarque : Saisir les valeurs jusqu’à deux décimales.9

Annexe E : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Période de référence : 2018-04-01 au 2019-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes

Reçues pendant la période de référence

15 963

En suspens à la fin de la période de référence précédente

2 217

Total

18 180

Réglées pendant la période de référence

15 345

Reportées à la prochaine période de référence

2 835

Section 2 : Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Disposition et délai de traitement

Règlement des demandes Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

36 1 341 1 345 236 88 65 31 3 142

Communication partielle

104 3 230 3 722 739 255 297 288 8 635

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Aucun document n’existe

20 93 141 29 13 9 7 312

Demande abandonnée

1 759 617 609 158 10 12 88 3 253

Ni confirmée ni rejetée

1 1 0 0 0 1 0 3

Total

1 920 5 282 5 817 1 162 366 384 414 15 345

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 402
19(1)b) 4
19(1)c) 3
19(1)d) 14
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 4 530
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 2 213
22(1)c) 8
22(2) 0
22.1 1
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 463
26 5 784
27 16
27.1 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués Papier Électronique Autre
Numéro de documents communiqués 221 11 544 12

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
984 436 869 778 15 345
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

Communication totale

2 567 74 639 573 80 063 2 1 276 0 0 0 0

Communication partielle

5 940 254 878 2 584 378 549 82 47 758 29 32 615 0 0

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

3 230 0 16 0 6 0 1 0 0 0

Ni confirmée ni rejetée

3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 740 329 517 3 173 458 612 90 49 034 30 32 615 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autre Total

Communication totale

167 0 13 1 181

Communication partielle

347 0 5 728 1 6 076

Exception totale

0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0

Demande abandonnée

18 0 42 0 60

Ni confirmée ni rejetée

0 0 0 0 0
Total 532 0 5 783 2 6 317

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 8 406
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 54,78 %

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
6 939 6 934 3 0 2
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Nombre de jours écoulés au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 4 048 137 4 185
16 à 30 jours 217 8 225
31 à 60 jours 643 52 695
61 à 120 jours 390 8 398
121  à 180 jours 590 34 624
181 à 365 jours 489 13 502

Plus de 365 jours

292 18 310
Total 6 669 270 6 939

2.8 Demande de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total

De l’anglais au français

0 0 0

Du français à l’anglais

0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) Alinéa 8(2)e Alinéa 8(2)m Paragraphe 8(5) Total
Nombre de documents 3 403 87 59 3 549

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Section 5 : Prorogation

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

  15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation  
Numéro des demandes nécessitant une prorogation Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer les exemptions Un nombre imposant de pages Un nombre imposant de demandes Les documents sont difficiles à obteni Section des documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne 15b) Traduction ou conversion

Total

0 0 105 0 0 30 529 0

5.2 Durée des prorogations

  15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer les exemptions Un nombre imposant de pages Un nombre imposant de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Section des documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne

1 à 15 jours

0 0 0 0 0 0 0 0

16 à 30 jours

0 0 105 0 0 30 529 0

31 jours ou plus

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

0 0 105 0 0 30 529 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période de référence

47 1 257 0 0

En suspens à la fin de la période de référence précédente

2 40 0 0

Total

49 1 297 0 0

Fermées pendant la période de référence

46 1 235 0 0

Reportées à la prochaine période de référence

3 62 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

9 8 0 0 0 0 0 17

Communication partielle

15 8 5 1 0 0 0 29

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Consultation d’autres institutions

0 0 0 0 0 0 0 0

Autre

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

24 16 5 1 0 0 0 46

6.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 ào 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Communication totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Communication partielle

0 0 0 0 0 0 0 0

Exception totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

0 0 0 0 0 0 0 0

Consultation d’autres institutions

0 0 0 0 0 0 0 0

Autre

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes acheminées aux Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

1 à 15

3 26 0 0 0 0 0 0 0 0

16 à 30

8 47 0 0 0 0 0 0 0 0

31 à 60

1 48 0 0 0 0 0 0 0 0

61 à 120

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

121 à 180

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

181 à 365

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Plus de 365 jours

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total

12 121 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes acheminées au Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées

1 à 15

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

16 à 30

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

31 à 60

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

61 à 120

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

121 à 180

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

181 à 365

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Plus de 365 jours

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et avis d’enquêtes

Plaintes et avis d’enquêtes Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total

Nombre de plaintes

29 0 0 0 29

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d’EFVP terminées 5

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels Actif Créé Annulé Modifié
Nombre de fichiers 18 0 0 0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes importantes à la vie privée signalées au SCT

9

Nombre d’atteintes importantes à la vie privée signalées au CPVP

9

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant

Salaires

2 442 137 $

Heures supplémentaires

143 531 $

Biens et services

326 686 $

Contrats de services professionnels

122 101 $

Autre

204 585 $

Total

2 912 354 $

11.2 Ressource humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à temps plein

32,35

Employés à temps partiel et occasionnels

5,19

Personnel régional

0,00

Experts-conseils et personnel d’agence

1,33

Étudiants

0,18

Total

39,05

Annexe F : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 1 — Demandes reçues

Demandes reçues Nombre de demandes

Reçues de 2019-04-01 à 2020-03-13

113 381

Reçues de 2020-03-14 à 2020-03-31

3 547

Total

116 928

Tableau 2 — Demandes fermées

Demandes fermées Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées en retard

Fermées de 2019-04-01 à 2020-03-13 et en suspens pour les périodes de référence précédentes

69 216 36 751

Fermées de 2020-03-14 à 2020-03-31

2 640 2 986

Total

71 856 39 737

Tableau 3 — Demandes reportées

Demandes reportées Nombre de demandes

Demandes reçues de 2019-04-01 à 2020-03-13 et en suspens de la période de référence précédente qui ont été reportées à la période de référence 2020-2021.

12 808

Demandes reçues de 2020-03-14 à 2020-03-31 qui ont été reportées à la période de référence 2020-2021

3 525

Total

16 333

Annexe G : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 4 — Demandes reçues

Demande reçues Nombre de demandes

Reçues de 2019-04-01 à 2020-03-13

15 528

Reçues de 2020-03-14 à 2020-03-31

435

Total

15 963

Tableau 5 — Demandes fermées

Demandes fermées Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées en retard

Fermées de 2019-04-01 à 2020-03-13 et en suspens pour les périodes de référence précédentes

8 131 6 578
Fermées de 2020-03-14 à 2020-03-31 279 361

Total

8 410 6 939

Tableau 6 — Demandes reportées

Demandes reportées Nombre de demandes

Demandes reçues de 2019-04-01 à 2020-03-13 et en suspens de la période de référence précédente qui ont été reportées à la période de référence 2020-2021.

2 406

Demandes reçues de 2020-03-14 à 2020-03-31 qui ont été reportées à la période de référence 2020-2021

425

Total

2 831
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