Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec la Partie II du Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Rapport financier trimestriel 2020-2021 pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2021-2022.

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et ceux utilisés par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps 2020, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne 2020. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2020-2021 comprenait deux crédits provisoires pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2020, car les crédits complets ont été accordés en décembre 2020.

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en décembre 2020. Le financement approuvé par la suite est demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2021-2022, les autorisations totales d’IRCC au 30 juin 2021 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A pour soutenir l’initiative en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019.

Changements importants dans les autorisations

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales d’IRCC disponibles pour utilisation pendant l’exercice 2021-2022 ont augmenté d’environ 538,1 millions de dollars (M$) [20 %] par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette augmentation comprend :

L’impact le plus important sur les autorisations d’un montant de 221,3 M$ est lié à l’extension fournie par la Chambre des Communes pour l’étude des crédits à l’automne 2020 à cause de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le Budget principal des dépenses 2020-2021 comprenait deux crédits provisoires pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2020, car les crédits complets ont été accordés en décembre 2020.

Parmi les modifications apportées aux autorisations, mentionnons également : une augmentation de 169,7 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire afin de fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile; 123,9 M$ pour la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration; 24,5 M$ reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A pouraccroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de 326,5 M$ (33,5 %) des autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette de 9,8 M$ (42,4 %) des autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 10 – Subventions et contributions

La diminution nette de 163,7 M$ (10,7 %) de l’autorisation liée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2021-2022 au premier trimestre a augmenté de 38,1 M$ (17,3 %) par rapport à 2020-2021, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

4. Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Comme il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 ont augmenté de 105 M$ (14 %) par rapport au même trimestre de 2020-2021. Comme il est décrit ci-dessous, cet écart est principalement attribuable aux changements liés aux dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux paiements de transfert et aux autres subventions et paiements.

Dans le cadre du Programme de passeport et Expérience Internationale Canada, IRCC a généré 23,6 M$ et 1,2 M$ respectivement, en revenus disponibles au premier trimestre de 2021-2022, ce qui a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 838,8 M$ au 30 juin 2021, comparativement à 754,2 M$ au même trimestre en 2020-2021.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 33,2 M$ (19 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire en raison de toutes les conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération, ainsi qu’aux dépenses liées aux plans des niveaux d’immigration, à l’initiative en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, à la stabilisation du Système mondial de gestion des cas en vue de la future transformation de la plateforme numérique, et à la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et malhonnêtes.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 45,1 M$ (68 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des dépenses de 11,2 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire par rapport au premier trimestre de 2020-2021 en raison de la fermeture des services non essentiels et des bureaux médicaux découlant de la pandémie de COVID-19 en printemps 2020; une augmentation de 24 M$ des paiements à Emploi et Développement social Canada (EDSC) en raison de toutes les nouvelles conventions collectives signées et de la stratégie des RH pour le Programme de passeport; une augmentation de 4,4 M$ en raison de la mise à jour du calendrier de paiement liée aux services fournis par EDSC au nom d’IRCC pour la collecte de données biométriques (paiements semestriels par rapport à des paiements trimestriels en 2020-2021); une augmentation de 5,5 M$ pour les consultants soutenant des projets de TI (stabilisation du Système mondial de gestion des cas en vue de la future transformation de la plateforme numérique, et outils pour la réception des demandes de résidence permanente et de citoyenneté).

Les paiements de transfert ont augmenté de 22,7 M$ (5 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation de 29,3 M$ versée au titre de l’Accord Canada-Québec. L’augmentation a été compensée par une diminution de 3,4 M$ des paiements aux réfugiés pour soutenir le Programme d’aide à la réinstallation et par une diminution de 3,2 M$ des paiements aux organisations sans but lucratif locales en raison de la baisse du nombre d’arrivées de réfugiés découlant de la pandémie de COVID-19.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 3,6 M$ (83 %), ce qui est principalement attribuable aux montants impayés des règlements interministériels déclarés au même trimestre de l’exercice précédent.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 19,2 M$ (430 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du nombre de demandes découlant de l’ouverture graduelle et de l’assouplissement des restrictions de voyage et des restrictions frontalières visant à réduire la propagation de la COVID-19.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 1,2 M$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison de l’ouverture graduelle et de l’assouplissement des restrictions de voyage et des restrictions frontalières visant à réduire la propagation de la COVID-19.

Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses activités évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Bien que tous les secteurs d’activité d’IRCC aient été touchés par la pandémie de COVID-19, le Ministère continue d’en surveiller les répercussions sur ses activités tout en s’efforçant d’améliorer ses propres processus et systèmes internes grâce à des initiatives de changement. IRCC met en œuvre un programme de modernisation et de transformation qui améliorera le service à la clientèle et lui permettra de mieux mener ses activités dans le contexte de la pandémie.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent dans des endroits où se trouvent nos bureaux et nos employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

Depuis mars 2020, la COVID-19 a une incidence sur les priorités et les activités d’IRCC en raison de la fermeture continue des frontières canadiennes à la plupart des déplacements non essentiels. Plus précisément, cette fermeture a entraîné une diminution du nombre de demandes dans les volets des résidents temporaires et permanents. À mesure que les restrictions de voyage seront progressivement levées, IRCC continuera de prendre les mesures nécessaires et d’adopter des stratégies financières pour s’adapter à la nouvelle réalité.

Pour des raisons humanitaires ou juridiques, IRCC met en place des mesures pour faciliter les déplacements de ressortissants étrangers, de résidents permanents ou de citoyens canadiens admissibles en traitant les demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement avec un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, de grande envergure et à incidences considérables. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

5. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

Le 1er mars 2021, Catherine Scott a été nommée sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et de programmes, en remplacement de Natasha Kim qui, au 26 février 2021, est devenue sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le 17 mai 2021, Soyoung Park a été nommée sous-ministre adjointe déléguée, Attestation de vaccination. Cette nouvelle équipe faisant partie du plan du Ministère pour la réouverture éventuelle des frontières canadiennes.

Zaina Sovani, sous-ministre adjointe, Secteur de la transformation et des solutions numériques, a annoncé qu’elle prendra sa retraite le 30 septembre 2021. Rina Lorello a temporairement assumé le poste jusqu’à ce qu’une nomination permanente soit faite.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)
Caroline Xavier
Sous-ministre par intérim

(Original signé par)
Hughes St-Pierre, MA, CPA, CMA
DPF/SMA, Finances, sécurité et administration

Ottawa (Canada)
18 août 2021

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 301 418 227 842 227 842 974 935 186 680 186 680
Crédit 5 - Dépenses en capital 32 934 2 763 2 763 23 120 2 656 2 656
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 690 568 521 477 521 477 1 526 897 498 765 498 765
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 85 446 21 362 21 362 81 657 15 266 15 266
Traitement et allocation pour automobile du ministre 91 23 23 89 22 22
Remboursement de frais (demandes annulées - Travailleurs qualifiés fédéral ) 18 18 18 49 49 49
Remboursement de frais (demandes annulées - Programme d'immigration des investisseurs et Programme des entrepreneurs) 8 8 8 19 19 19
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 1 - - 11 - -
Montants adjugés par une cour - - - - - -
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 6 201 6 201 6 201 2 198 2 198 2 198
Fonds renouvelable du Programme de passeport 167 385 59 090 59 090 136 984 48 496 48 496
Autorisations budgétaires totales 3 284 070 838 784 838 784 2 745 959 754 151 754 151
Autorisations non-budgétaires Note de bas de page 2 57 055 ( 4 458)Note de bas de page 3 ( 4 458) 44 764 3 574 Note de bas de page 3 3 574
Autorisations totales 3 341 125 834 326 834 326 2 790 723 750 577 750 577

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses 
Personnel 759 450 207 827 207 827 681 222 174 612 174 612
Transports et communications 45 366 2 290 2 290 48 284 538 538
Information 8 196 896 896 8 713 305 305
Services professionnels et spéciaux 956 037 111 008 111 008 677 634 65 931 65 931
Location 26 088 8 221 8 221 26 124 8 359 8 359
Services de réparation et d'entretien 6 533 76 76 16 306 109 109
Services publics, fournitures et approvisionnements 37 306 1 693 1 693 37 331 4 077 4 077
Acquisition de matériel et d'outillage 33 270 2 090 2 090 37 782 1 553 1 553
Paiements de transfert 1 690 568 521 477 521 477 1 526 897 498 765 498 765
Autres subventions et paiements 15 314 7 986 7 986 8 106 4 360 4 360
Dépenses budgétaires brutes totales 3 578 128 863 564 863 564 3 068 399 758 609 758 609
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 284 120 23 616 23 616 312 502 4 458 4 458
Expérience Internationale Canada 9 938 1 164 1 164 9 938 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 284 070 838 784 838 784 2 745 959 754 151 754 151
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