Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec la partie II du Budget principal des dépenses 2022-2023 et le rapport financier trimestriel de 2021-2022 pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Une description sommaire des programmes d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2022-2023.

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et de ceux utilisés par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2022‑2023. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre de rapport financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial permettant au gouvernement de retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une méthode axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2022‑2023 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu'en janvier 2022. Le financement approuvé par la suite est demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2022‑2023, les autorisations totales d'IRCC au 30 juin 2022 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour répondre aux crises en Afghanistan et en Ukraine. Le Ministère continue de travailler à la réinstallation des personnes touchées en facilitant leur évacuation par des passages sûrs, leurs vols, leur logement temporaire, le soutien financier, etc.

Changements importants aux autorisations

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales d'IRCC disponibles pour utilisation pendant l'exercice 2022‑2023 ont augmenté d'environ 1 083,0 millions de dollars (M$) [33 %] par rapport au même trimestre en 2021‑2022. Cette augmentation comprend :

L'incidence la plus importante sur les autorisations, au montant de 557,3 M$ (51 % de l'augmentation totale), est liée au financement obtenu pour faire face aux crises en Ukraine (360,3 M$) et en Afghanistan (197,0 M$).

Parmi les modifications apportées aux autorisations, mentionnons également ce qui suit : une augmentation de 208,8 M$ pour la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d'immigration, 173,0 M$ pour le Programme d'aide au logement provisoire, 83,5 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire et 46,8 M$ pour la subvention liée à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L'augmentation nette de 433,1 M$ (33,3 %) des autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Dépenses en capital

La diminution nette de 2,6 M$ (-7,8 %) des autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 10 – Subventions et contributions

L'augmentation nette de 685,0 M$ (40,5 %) des autorisations liées au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2022‑2023 au premier trimestre a diminué de 32,5 M$ (-12,6 %) par rapport à 2021‑2022, ce qui s'explique principalement par les éléments suivants :

4. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Comme il est indiqué dans le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022 ont augmenté de 309,4 M$ (36 %) par rapport au même trimestre de 2021‑2022. Comme il est décrit ci-dessous, cet écart est principalement attribuable aux changements liés au personnel, au transport et aux communications, aux services professionnels et spéciaux, aux locations et aux paiements de transfert.

Dans le cadre du Programme de passeport et d'Expérience internationale Canada (EIC), IRCC a généré respectivement 73,6 M$ et 3,1 M$ en revenus disponibles au premier trimestre de 2022‑2023, ce qui a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 1 096,3 M$ au 30 juin 2022, comparativement à 838,8 M$ au même trimestre en 2021‑2022.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 28,4 M$ (14 %), ce qui est principalement attribuable aux dépenses relatives à la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d'immigration, aux annonces du budget de 2021 pour le maintien et l'amélioration du service à la clientèle et pour la création du système de migration moderne, numérique et axé sur les données du Canada ainsi qu'à l'engagement à l'égard de la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada.

Les dépenses en transport et en communications ont augmenté de 6,9 M$ (303 %), ce qui est principalement attribuable à une augmentation du nombre de titres de voyage et, par le fait même, des services accélérés, par rapport au trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2021. Cette hausse du nombre de demandes découle de la levée des restrictions de voyage, des restrictions aux frontières et des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 65,3 M$ (59 %), ce qui comprend principalement un montant de 28,3 M$ pour les services de délivrance de passeports soutenus par Emploi et Développement social Canada (EDSC), Affaires mondiales Canada (AMC) et Services partagés Canada (SPC); un montant de 21,0 M$ en coûts de transaction liés aux centres de réception des demandes de visa (CRDV), comme la collecte de données biométriques, en raison de l'augmentation de la demande de services d'IRCC; un montant de 6,4 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire par rapport au premier trimestre de 2020‑2021 en raison de la hausse du nombre de demandeurs d'asile découlant de la levée des restrictions de voyage, des restrictions aux frontières et des mesures de santé publique liées à la COVID-19; un montant de 3,7 M$ en services juridiques en raison de l'augmentation du nombre de litiges; et un montant de 2,5 M$ pour les services de logement provisoire (SLP) en raison de l'augmentation des coûts de logement temporaire associée à la hausse du nombre de demandeurs d'asile qui arrivent.

Les dépenses en location ont augmenté de 10,2 M$ (124 %), ce qui est principalement attribuable aux services de logement provisoire et à la hausse des coûts d'hébergement à l'hôtel engendrée par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile observée au cours de ce trimestre, comparativement au même trimestre en 2021‑2022.

Les paiements de transfert ont augmenté de 184,5 M$ (35 %), ce qui s'explique principalement par un montant de 100,0 M$ avancé à EDSC pour aider à la réinstallation des ressortissant ukrainiens au Canada; un montant de 28,2 M$ en paiements versés aux réfugiés dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation (PAR); un montant de 25,5 M$ versé à des organismes sans but lucratif locaux dans le cadre du Programme d'établissement et du PAR et un montant de 7,4 M$ versé à l'Organisation internationale pour les migrations afin de soutenir le nombre accru d'arrivées d'immigrants et de réfugiés prévu dans le plan des niveaux d'immigration; ainsi qu'un montant de 23,4 M$ en dépenses liées à l'Accord Canada-Québec.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 50,0 M$ (212 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, principalement en raison de l'augmentation du nombre de demandes découlant de la levée des restrictions de voyage et des restrictions aux frontières mises en place pour contrôler la propagation de la COVID-19.

Les revenus d'Expérience internationale Canada ont augmenté de 1,9 M$ par rapport au même trimestre de l'exercice financier précédent en raison de la levée des restrictions de voyage et des restrictions aux frontières.

Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un milieu en constante évolution. Les orientations stratégiques d'IRCC ainsi que ses politiques et ses activités évoluent en fonction de facteurs externes, comme les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

En raison de la levée des restrictions de voyage et des restrictions aux frontières liées à la pandémie de COVID-19, le Ministère enregistre une hausse de la demande à l'égard de ses services, notamment l'établissement des ressortissants afghans et ukrainiens au Canada. IRCC travaille à répondre à ces nouvelles priorités, mais des efforts demeurent en place pour l'amélioration de ses propres processus et systèmes internes au moyen d'initiatives de changements. Par conséquent, un programme de modernisation et de transformation est en cours de mise en œuvre afin d'aider à améliorer le service à la clientèle et de permettre au Ministère de mieux mener ses activités dans le contexte de la pandémie.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des répercussions importantes sur les activités d'IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu'ils se produisent dans des endroits où se trouvent ses bureaux et ses employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

Depuis mars 2020, la COVID-19 influe sur les priorités et les activités d'IRCC en raison de la fermeture continue des frontières canadiennes à la plupart des déplacements non essentiels au cours des deux derniers exercices financiers. À mesure que les restrictions de voyage et les mesures sanitaires sont levées, IRCC continuera de prendre les mesures nécessaires et d'adopter des stratégies financières afin de s'adapter au niveau de demande de services d'avant la pandémie en évolution.

Par ailleurs, le Ministère continue de faciliter l'évacuation des ressortissants afghans et ukrainiens et de les aider à s'établir au Canada.

Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement avec un niveau élevé de litiges, ce qui comprend des dossiers complexes, à grande visibilité et à forte incidence. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière cohérente et coordonnée, notamment les consultations avec le ministère de la Justice et d'autres ministères partenaires.

5. Changements importants touchant les activités, le personnel et les programmes

La sous-ministre Catrina Tapley a pris sa retraite le 4 mai 2022. Suite à son départ à la retraite, la sous‑ministre déléguée Caroline Xavier a assumé le rôle de sous‑ministre par intérim jusqu'à la nomination de Christiane Fox à titre de sous‑ministre le 18 juillet 2022.

Scott Harris a également été nommé nouveau sous‑ministre délégué le 18 juillet 2022 afin de remplacer Caroline Xavier, qui occupera le poste de chef du Centre de la sécurité des télécommunications à compter du 31 août 2022.

Le 14 mars 2022, Catherine Scott a été nommée sous‑ministre adjointe du Secteur de l'établissement et de l'intégration en remplacement de Fraser Valentine, qui est devenu le conseiller exécutif principal du président de l'Agence de la santé publique du Canada le 14 février 2022.

Le 11 avril 2022, le sous ministre délégué Scott Jones a quitté IRCC et a été nommé vice-président de Services partagés Canada et sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada.

Le 2 mai 2022, Soyoung Park a été nommée sous-ministre adjointe du Secteur des politiques stratégiques et de programmes (PSP). Elle remplace Catherine Scott à la suite de sa nomination à titre de sous‑ministre adjointe du Secteur de l'établissement et de l'intégration (SEI).

Le 2 mai 2022, le Secteur de la transformation et des solutions numériques (STSN) et le Secteur de la modernisation ont été fusionnés afin de former le nouveau Secteur de la stratégie, des services et de l'innovation numériques (SSIN). Ce nouveau secteur est dirigé par Jason Choueiri, qui a été nommé dirigeant principal du numérique et sous‑ministre adjoint principal.

Il n'y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)
Christiane Fox
Sous ministre

(Original signé par)
Hughes St-Pierre, CPA
DPF et SMA, Secteur des finances, de la sécurité et de l’administration

Ottawa (Canada)
17 août 2022

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2022-2023 Exercice financier 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 734 564 304 105 304 105 1 301 418 227 842 227 842
Crédit 5 - Dépenses en capital 30 355 4 050 4 050 32 934 2 763 2 763
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 375 578 706 023 706 023 1 690 568 521 477 521 477
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 108 608 25 272 25 272 85 446 21 362 21 362
Traitement et allocation pour automobile du ministre 93 25 25 91 23 23
Remboursement de frais (demandes annulées - Travailleurs qualifiés fédéral) 22 22 22 18 18 18
Remboursement de frais (demandes annulées - Programme d'immigration des investisseurs féderal et Programme fédéral des entrepreneurs) - - - 8 8 8
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 4 - - 1 - -
Montants adjugés par une cour - - - - - -
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 7 941 7 941 7 941 6 201 6 201 6 201
Fonds renouvelable du Programme de passeport 109 952 48 842 48 842 167 385 59 090 59 090
Autorisations budgétaires totales 4 367 117 1 096 280 1 096 280 3 284 070 838 784 838 784
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 2 168 971 1 939Note de bas de page 3 1 939 57 055 (4 458)Note de bas de page 3 (4 458)
Autorisations totales 4 536 088 1 098 219 1 098 219 3 341 125 834 326 834 326

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2022-2023 Exercice financier 2021-2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 909 655 236 308 236 308 759 450 207 827 207 827
Transports et communications 68 343 9 235 9 235 45 366 2 290 2 290
Information 13 374 978 978 8 196 896 896
Services professionnels et spéciaux 1 216 379 176 347 176 347 956 037 111 008 111 008
Location 41 502 18 408 18 408 26 088 8 221 8 221
Services de réparation et d'entretien 9 143 264 264 6 533 76 76
Services publics, fournitures et approvisionnements 40 615 13 818 13 818 37 306 1 693 1 693
Acquisition de matériel et d'outillage 61 235 2 256 2 256 33 270 2 090 2 090
Paiements de transfert 2 375 578 706 023 706 023 1 690 568 521 477 521 477
Autres subventions et paiements 15 154 9 286 9 286 15 314 7 986 7 986
Dépenses budgétaires brutes totales 4 750 978 1 172 923 1 172 923 3 578 128 863 564 863 564
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 373 923 73 584 73 584 284 120 23 616 23 616
Expérience Internationale Canada 9 938 3 059 3 059 9 938 1 164 1 164
Dépenses budgétaires nettes totales 4 367 117 1 096 280 1 096 280 3 284 070 838 784 838 784
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