Rapport sur les Frais de 2024 à 2025
Table des matières
- Message de la ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme dans les rapports antérieurs, nous avons inclus une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des ajustements prévus, de la norme de service, du rendement et des remises. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
IRCC compte plus de 70 frais d’utilisation établis par loi, règlement ou avis de frais, et inscrits dans les règlements en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris le Règlement sur les frais de services relatifs aux passeports et autres documents de voyage. Bien que la majorité des frais d’IRCC soient des frais de service, le ministère perçoit également certains frais réglementaires qui confèrent un droit ou un privilège, ou qui soutiennent la régulation d’un régime tarifaire. Ces frais sont exigibles à l’occasion des demandes de résidence temporaire, de résidence permanente, de citoyenneté, de passeport et d’autres documents de voyage, ainsi que pour d’autres services liés à l’immigration.
En 2024-2025, IRCC a connu une légère diminution des revenus provenant des frais par rapport à l’exercice précédent. Cela est dû à l’imposition de plafonds d'admission pour les travailleurs temporaires et les étudiants internationaux afin de soutenir l’objectif de réduction du nombre de résidents non permanents, combinée à une diminution de la résidence permanente. Dans une période d'instabilité mondiale, nous procédons à des ajustements afin de maintenir l’immigration à des niveaux soutenables, tout en collaborant étroitement avec nos partenaires pour attirer les meilleurs talents afin de stimuler notre économie et assurer la prospérité à long terme du Canada, tout en maintenant notre soutien aux personnes confrontées à des crises humanitaires.
J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.
L’honorable Lena Metlege Diab, C.E.N.E., CR, C.P., députée
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’IRCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
-
Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
-
Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
-
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. IRCC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par IRCC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’IRCC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
Pouvoir prévu par la Loi sur les frais de service
En 2024-2025, IRCC était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’IRCC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Pouvoir prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques
En 2024-2025, IRCC a accordé des remises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (DORS/2012-253) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 30 novembre 2012.
Le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) (TR/2024-17) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 8 mai 2024.
Le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) (TR/2024-18) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 8 mai 2024.
Le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) (TR/2024-19) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 8 mai 2024.
Le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) (TR/2024-20) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 8 mai 2024.
Le Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) (TR/2024-36) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 31 juillet 2024.
Le Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) (TR/2024-67) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 18 décembre 2024.
Loi habilitante
En 2024-2025, IRCC a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
Le pouvoir d’accorder des remises est délégué dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (section 25.2) et expliqué en détail dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227).
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’IRCC pour 2024-2025.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’IRCC avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 2 330 797 616 | 5 164 282 229 | 72 987 208 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’IRCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 202 972 322 | 205 457 828 | 57 200 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 642 780 272 | 723 864 732 | 38 709 670 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 464 656 865 | 3 056 566 573 | 656 760 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 754 129 259 | 961 183 040 | 32 539 031 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 266 258 898 | 217 210 056 | 1 024 547 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’IRCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Afin de respecter les normes de déclaration, à compter du Rapport sur les frais de 2024-2025, l’année indiquée comme étant la « Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais » dans cette section fera référence à l’année au cours de laquelle la loi elle-même a été modifiée, indépendamment du fait que la modification concerne ou non la section de la loi relative à l’établissement des frais.
Regroupement de frais : Frais liés au programme de citoyenneté
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Mineurs demandant en son propre nom (âgé de moins de 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Demandeurs adulte (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 1.1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions d'adultes (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 1.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions de mineurs (âgé de moins de 18 ans) et mineurs (âgé de moins de 18 ans) demandant avec un parent
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : l'adoption de mineurs n'a pas de norme de service établie ; les mineurs qui font une demande avec un parent traitent les demandes dans les 12 mois.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service ; 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Répudiation de la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté - Mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 0
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté - Adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 4 770
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 530
Frais : Preuve de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 4 591 600
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 3 900
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 75
Frais : Recherche de dossiers de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté, alinéa 27(1)b)
- Règlement sur la citoyenneté, Annexe article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 143 325
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 75
Frais : Droit exigé pour la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19.1
- Règlement sur la citoyenneté, alinéa 32
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Délivrer le droit exigé pour la citoyenneté dans un délai de 4 mois (entre la date d’attribution de la citoyenneté et la date de l’envoi de l’invitation à la cérémonie de citoyenneté).
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100Note de bas de page 1
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 30 217 662
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 53 300
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 31 mars 2027
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 123Note de bas de page 2
Regroupement de frais : Frais liés au programme de passeport
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 1(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes présentées en personne à un bureau de passeport de Service Canada dans un délai de 10 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées en personne à un Centre Service Canada dans un délai de 20 jours ouvrables ; traiter les demandes soumises en ligne dans un délai de 20 jours ouvrablesNote de bas de page 3.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 65 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 70 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; des renseignements sur le rendement de ce service seront disponibles au cours de l’exercice 2025-2026.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 17 544 701
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 1 081 100
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 94Note de bas de page 4
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 1(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes présentées en personne à un bureau de passeport de Service Canada dans un délai de 10 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées en personne à un Centre Service Canada dans un délai de 20 jours ouvrables ; traiter les demandes soumises en ligne dans un délai de 20 jours ouvrablesNote de bas de page 5.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 65 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 70 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; des renseignements sur le rendement de ce service seront disponibles au cours de l’exercice 2025-2026.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 135
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 472 519 915
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 29 353 690
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 133Note de bas de page 6
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 2(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes présentées en personne à un bureau de passeport de Service Canada dans un délai de 10 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables ; traiter les demandes présentées en personne à un Centre Service Canada dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 65 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 70 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 56 612 062
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 5 919 023
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 57Note de bas de page 7
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 1(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 165
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 180 572
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 51 686
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 194Note de bas de page 8
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 1(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 46 786 386
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 1 466 988
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 277Note de bas de page 9
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 2(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 6 461 349
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 182 150
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 117Note de bas de page 10
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 1 070 437
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 7 040
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 128Note de bas de page 11
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d’un timbre spécial dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : même que le délai de traitement du passeport ou du document de voyage si la demande est faite avec la demande de document de voyage ; ou 10 jours ouvrables si la demande est faite après la délivrance du passeport ou du document de voyage.
Résultat en matière de rendement : Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 17 620
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger pendant le traitement de la demande de remplacement de passeport)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, alinéa 2(4)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 366 867
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d'une observation dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 12
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 0
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Copies certifiées conformes, jusqu'à trois, d'une partie d'un passeport ou d'un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 13
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 91 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 358 582
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Frais d’administration supplémentaires pour remplacer un passeport valide perdu ou volé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 14
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 428 172
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 6 570
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Transfert d'un dossier de demande de délivrance d'un passeport entre les bureaux des organes gouvernementaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 15
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 3 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 95 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 327 054
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 675
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 45
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 39 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 214 427
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 14 735
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 233Note de bas de page 12
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 39 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 141
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 15 827
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 140Note de bas de page 13
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 59 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la section 17 de la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 893 699
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 603 013
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 94Note de bas de page 14
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 59 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 221 036
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 57Note de bas de page 15
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait urgent, d’ici la fin du jour ouvrable suivant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 7(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Service urgent - traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (51 $-151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 5 246 615
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 7 855
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 128Note de bas de page 16
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait express, dans les 2 à 9 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 7(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 à 9 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 12 292 446
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 1 350
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 50
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Enlèvement standard - 10 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 7(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 92 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 20
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 14 471 621
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 3 880
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 20
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Le jour même, en dehors des heures normales de service
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 8
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes le jour même.
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 335
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 685 723
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 9 425
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 390Note de bas de page 17
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 9(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : délivrer le titre de voyage d’urgence dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 58 999
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 400
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 50
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Annexe article 9(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : délivrer le titre de voyage d’urgence dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 6 162
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 90
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 30
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence permanente
Frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19.1
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 303(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 575Note de bas de page 18
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 166 720 052
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 600Note de bas de page 19
Frais : Catégorie du regroupement familial - Parrainage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 304(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes à l’étranger – époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 85Note de bas de page 20
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 7 494 671
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 90Note de bas de page 21
Frais : Catégorie du regroupement familial - Demandeur principal adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)a)(i) et alinéa 301(1)a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 545Note de bas de page 22
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 45 606 897
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 570Note de bas de page 23
Frais : Catégorie du regroupement familial - Demandeur principal mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 85Note de bas de page 24
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 523 075
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 90Note de bas de page 25
Frais : Catégorie du regroupement familial - Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)a)(iii) et alinéa 301(1)a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 26
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 6 590 810
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 660Note de bas de page 27
Frais : Catégorie du regroupement familial - Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)a)(iv) et alinéa 301(1)a)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois.
Résultat en matière de rendement : 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 175Note de bas de page 28
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 1 677 759
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 180Note de bas de page 29
Frais : Catégories des gens d’affaires - Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 1 810Note de bas de page 30
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 5 692 259
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 1 895Note de bas de page 31
Frais : Catégories des gens d’affaires - Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 950Note de bas de page 32
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 300 229
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 990Note de bas de page 33
Frais : Catégories des gens d’affaires - Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 260Note de bas de page 34
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 928 405
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 270Note de bas de page 35
Frais : Catégories économiques - Demandeur principalNote de bas de page 36
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique) ; traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; catégorie de l’expérience canadienne : 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : 0 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (EE) : 79 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (non-EE) : 67 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Travailleurs qualifiés (Québec) (non-EE) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 950Note de bas de page 37
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 362 900
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 990Note de bas de page 38
Frais : Catégories économiques - Époux ou conjoint de faitNote de bas de page 39
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique) ; traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; catégorie de l’expérience canadienne : 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : 0 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (EE) : 79 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (non-EE) : 67 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Travailleurs qualifiés (Québec) (non-EE) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 950Note de bas de page 40
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 171 950
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 990Note de bas de page 41
Frais : Catégories économiques - Enfant à chargeNote de bas de page 42
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique) ; traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; catégorie de l’expérience canadienne : 86 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) : 0 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (EE) : 79 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Programme des candidats des provinces (non-EE) : 67 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; Travailleurs qualifiés (Québec) (non-EE) : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 260Note de bas de page 43
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 107 120
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 270Note de bas de page 44
Frais : Catégorie des aides familiaux - Demandeur principalNote de bas de page 45
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 46
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 990Note de bas de page 47
Frais : Catégorie des aides familiaux - Époux ou conjoint de faitNote de bas de page 48
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 49
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 990Note de bas de page 50
Frais : Catégorie des aides familiaux - Enfant à chargeNote de bas de page 51
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 295(1)c)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 175Note de bas de page 52
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 270Note de bas de page 53
Frais : Catégorie des personnes protégées - Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 301(1)b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 54
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 2 540
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 660Note de bas de page 55
Frais : Catégorie des personnes protégées - Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 301(1)b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 56
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 660Note de bas de page 57
Frais : Catégorie des personnes protégées - Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 301(1)b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 175Note de bas de page 58
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 733 706
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 1 050
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 180Note de bas de page 59
Frais : Catégorie des titulaires de permis - Demandeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 302
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 375Note de bas de page 60
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 19 570
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 390Note de bas de page 61
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire - Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 307(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 62
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 6 350
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 660Note de bas de page 63
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire - Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 307(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 635Note de bas de page 64
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 660Note de bas de page 65
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire - Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 307(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 175Note de bas de page 66
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 399 404
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 30 avril 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 180Note de bas de page 67
Frais : Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 308(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 13 876 530
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 2 600
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 50
Frais : Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 315
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 1 018 280
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 2 250
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 50
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence temporaire
Frais : Frais de participation au programme Expérience internationale Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19(1)
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse, alinéa 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2000
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2025
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 8 semaines (56 jours ou moins).
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 172Note de bas de page 68
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 13 101 480
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 3 048
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 184,75Note de bas de page 69
Frais : Autorisation de voyage électronique (AVE)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 294.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2016
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : rendre des approbations automatiques dans les 5 minutes pour la plupart des demandeurs ; envoyer une correspondance avec les prochaines étapes dans les 72 heures aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision dans les 5 minutes.
Résultat en matière de rendement : 87 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 81 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 7
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 23 623 061
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 965 013
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 7
Frais : Visa de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 296(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les nouvelles demandes de visa de visiteur soumises à l`étranger dans un délai de 2 semaines ; traiter les demandes de Super Visa pour parents et grands-parents soumises à l`étranger dans un délai de 16 semaines.
Résultat en matière de rendement : 29 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 85 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 2 477 800
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Visa de résident temporaire - Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 296(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l`étranger dans un délai de 2 semaines.
Résultat en matière de rendement : 29 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 500
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 8 814 100
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 280 000
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 500
Frais : Permis de séjour temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 298(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Accusé de réception du traitement envoyé dans les 30 jours.
Résultat en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 229,77Note de bas de page 70
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 1 400 899
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 304 513
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 246,25Note de bas de page 71
Frais : Permis de travail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 299(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l'étranger (tous les programmes sauf Expérience internationale Canada) dans un délai de 2 mois ; traiter les demandes de permis de travail soumises au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 72 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 75 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 155
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 150 656 162
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 18 620 715
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 155
Frais : Permis de travail - Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 299(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 mois.
Résultat en matière de rendement : 72 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 465
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 5 835
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 465
Frais : Permis d’études
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 300(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l'étranger dans un délai de 2 mois ; traiter les demandes (nouveau permis et prolongation) soumises au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service ; 85 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 110 723 656
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 1 545 000
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 150
Frais : Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 305(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Rétablissement du statut de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 306(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 5 mois.
Résultat en matière de rendement : 95 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 229Note de bas de page 72
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 12 434 432
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 233 572
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 246,25Note de bas de page 73
Frais : Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89.1(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 303.2(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 59 216 728
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 13 600
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 100
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 303.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 230
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 8 095 770
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 230
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur - Frais maximaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 303.1(7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 690
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 690
Regroupement de frais : Frais des autres services
Frais : Détermination de la réadaptation - Grande criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 309(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Accusé de réception du traitement envoyé dans les 30 jours.
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 1 148,87Note de bas de page 74
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 603 716
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 2 548
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 1 231Note de bas de page 75
Frais : Détermination de la réadaptation - Criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 309(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Accusé de réception du traitement envoyé dans les 30 jours.
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 229,77Note de bas de page 76
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 492 819
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 5 588
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 246,25Note de bas de page 77
Frais : Autorisation de revenir au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 310
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Accusé de réception du traitement envoyé dans les 30 jours.
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (>151 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 459,55Note de bas de page 78
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 432 240
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 31 086
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 492,50Note de bas de page 79
Frais : Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 311(1) et alinéa 311(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois si les demandeurs sont éligibles.
Résultat en matière de rendement : 92 % des demandes ont été traitées dans un délai correspondant à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 607 116
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 90
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 30
Frais : Accès aux données dans la base de données statistiques concernant l’immigration
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 314(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement : Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (Formule)
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 100 pour les premières 10 minutes et 30 pour chaque minute additionnelleNote de bas de page 80
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 14 000
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : 1er décembre 2026
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 123 pour les premières 10 minutes et 36,95 pour chaque minute additionnelleNote de bas de page 81
Frais : Biométrie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 315.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 85
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 198 650 247
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 700 570
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 85
Frais : Biométrie - Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 315.1(3)a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 170
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 65 456 465
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : 284 665
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 170
Frais : Biométrie - Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 315.1(3)b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2024
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la LFS
Montant des frais en 2024-2025 ($) : 255
Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) : 2 295
Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) : Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2026-2027 : Sans objet
Montant des frais en 2026-2027 ($) : 255