Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Ce rapport recommande que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a reçu une lettre du président de Canada-Hong Kong Link, Andy Wong; demandant qu’il exprime sa profonde inquiétude à l’égard des délais déraisonnables imposés aux demandeurs de la voie d’accès à l’immigration pour les Hongkongais, qui peuvent aller jusqu’à 21 mois; que plus de 8 000 demandes sont toujours en attente; que les Hongkongais au Canada sont épris de liberté, et qu’il est inacceptable de les maintenir dans l’incertitude; que le Comité demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de renouveler automatiquement et immédiatement les permis de travail ouverts et les permis d’études des Hongkongais qui attendent que leur demande de résidence permanente soit traitée; qu’il soit fait rapport de cette question à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.
IRCC a mis en place des voies d’accès réservées aux résidents de Hong Kong et s’engage à faciliter les démarches des résidents de Hong Kong qui se heurtent à des obstacles dans le cadre de la procédure d’immigration. Le gouvernement du Canada accorde une grande importance au respect des droits de la personne et de l’état de droit, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et continue de suivre de près la situation à Hong Kong
Comité permanent des langues officielles (LANG)
Le Comité permanent des langues officielles a entrepris une étude sur « les défis et opportunités associés à l’augmentation de l’immigration francophone ainsi que sur les besoins en matière de services d’établissement partout au Canada ». Les trois objectifs préliminaires de cette étude étaient les suivants : 1) examiner les services consulaires nécessaires à l’étranger pour soutenir les immigrants en provenance de pays francophones, notamment en Afrique, ainsi que les services à mettre en place partout au Canada pour atteindre les objectifs précédemment fixés en matière d’immigration francophone; 2) examiner les ressources et les soutiens nécessaires pour les services d’établissement partout au Canada afin d’assurer une intégration réussie sur le plan économique et social des immigrants francophones et un épanouissement durable des communautés francophones; et 3) proposer un plan, comportant une échéance, pour améliorer le taux d’approbation des demandes des immigrants francophones en considérant l’incidence économique de cette augmentation.
Le présent rapport résume les idées principales qui émanent des témoignages recueillis par le Comité au cours de son étude. Inspirées des témoignages, les recommandations visent à aider le gouvernement du Canada à augmenter l’immigration francophone dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qui touche certains secteurs vitaux pour les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM).
Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations du Comité sur l’immigration francophone et s’engage à s’assurer qu’elles sont prises en compte, notamment dans le cadre de la Loi sur les langues officielles modernisée, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, et de la Politique sur l’immigration francophone d’IRCC, lancée en janvier 2024. De plus, le pilier « immigration francophone » du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-Promotion-Collaboration (le Plan d’action 2023-2028) appuie la mise en œuvre des dispositions relatives à l’immigration de la Loi sur les langues officielles modernisée. Dans le cadre du Plan d’action 2023-2028, on investit 137,2 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer sept initiatives ciblées qui renforceront le travail d’IRCC dans l’ensemble du continuum de l’immigration, de la promotion à la sélection et à l’établissement dans les CFSM. Ces initiatives comprennent le renouvellement et l’élargissement de l’Initiative des communautés francophones accueillantes et du Programme d’appui à l’immigration francophone.
Réponse aux audits externes
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (dont les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Bureau du vérificateur général du Canada - États financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2023‑2024
Ce commentaire comprend les observations du vérificateur général sur les constatations importantes relevées dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, pour lesquelles IRCC était un intervenant. L’audit a porté sur les dépenses en personnel, le régime de retraite et d’autres transactions d’avantages futurs au cours de l’exercice 2023-2024. Il n’y a pas eu de recommandations pour IRCC.
Bureau du vérificateur général – Rapport 5 – Audit des contrats de services professionnels
L’audit visait à déterminer si les contrats de services professionnels avaient été accordés à McKinsey & Company conformément aux politiques d’approvisionnement applicables (respect de l’approvisionnement) et si ces contrats avaient permis d’obtenir une optimisation des ressources pour le secteur public fédéral. L’audit a porté sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2023. L’audit visait à déterminer si l’attribution et la gestion des contrats de services professionnels étaient conformes aux instruments de politique d’approvisionnement applicables. IRCC a été inclus dans l’audit en raison de deux contrats concurrentiels (d’une valeur combinée de 24 548 250 $) que le Ministère a attribués et qui respectaient la portée du Bureau du vérificateur général du Canada.
L’audit a donné lieu à une recommandation concernant la surveillance des conflits d’intérêts et l’application des directives sur les conflits d’intérêts impliquant des fonctionnaires participant au processus d’approvisionnement. Le Ministère a souscrit à la recommandation et a mis en œuvre des exigences visant à renforcer les déclarations proactives de conflits d’intérêts. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a également souscrit à la recommandation et a confirmé que de nouvelles procédures obligatoires seront incluses dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de fournir un contrôle et un équilibre supplémentaires aux gestionnaires de la fonction publique et de s’assurer qu’ils comprennent clairement leurs responsabilités et leurs obligations redditionnelles lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement de services professionnels.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Commission de la fonction publique du Canada – Vérification portant sur l’application de l’ordre de préférence pour les vétérans pendant l’interruption du transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada
Cette vérification a été entreprise pour examiner les répercussions engendrées par un enjeu technique touchant le processus de transfert de données qui s’est produit pendant la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. En raison de cet enjeu, le droit de préférence d’un certain nombre de vétérans pourrait ne pas avoir été correctement reconnu par le Système de ressourcement de la fonction publique. L’objectif de la vérification était de déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont le nom et le numéro matricule n’avaient pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l’interruption du transfert de données. Dans le cadre de la vérification, des renseignements ont été recueillis au moyen d’un questionnaire envoyé à 63 ministères et organismes. Il n’y a pas eu de recommandations pour IRCC.
Commission de la fonction publique du Canada – Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires
La présente vérification avait pour but d’examiner les tendances en matière de représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que les pratiques organisationnelles de dotation liées à l’équité en matière d’emploi. La vérification comportait trois objectifs : Déterminer si les quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi sont proportionnellement représentés dans les nominations intérimaires; déterminer quels sont les systèmes et les pratiques mis en place par les ministères et organismes pour favoriser l’accès aux nominations pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi; et déterminer dans quelle mesure les gestionnaires d’embauche tiennent compte de l’équité en matière d’emploi lorsqu’ils procèdent à des nominations intérimaires.
La vérification a donné lieu à trois recommandations, dont deux ont été adressées aux administrateurs généraux de toutes les organisations visées par la vérification. Les deux recommandations portaient sur la surveillance des nominations intérimaires afin d’éviter de désavantager les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la représentation des nominations intérimaires aux postes de la catégorie professionnelle technique.
Le Ministère a souscrit aux deux recommandations et a pleinement mis en œuvre plusieurs activités et mesures de surveillance pour améliorer la représentation.