Évaluation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada – Plan d’action de la direction

Recommendations Réponse Mésure Responsable Date d’achèvement
1. CIC doit veiller à ce que les employés chargés de traiter les demandes d’immigration aient une compréhension commune des règlements, du rôle de l’organisme de réglementation et des processus qui permettent à CIC de valider le recours aux services de représentants autorisés et de déposer des plaintes au sujet des représentants autorisés et non autorisés. Pour ce faire, le Ministère doit :

CIC s’est engagé à respecter les dispositions de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et continuera à appliquer les changements législatifs de manière uniforme à toute personne assujettie aux lois canadiennes.
CIC a centralisé la réception des demandes de résidence permanente au Canada dans les différents centres de traitement centralisé (CTC), réseau formé des bureaux suivants :

  • BRCD-Sydney
  • CTD-Mississauga
  • CTD-Vegreville
  • Centre des demandes de renseignement
  • CTD-CRP-Sydney

Les demandes de résidence temporaire sont présentées à un bureau des visas à l’étranger par courriel ou par la poste ou à un centre de réception des demandes de visa (CRDV), sur le territoire desservi par le bureau des visas.
Les outils intégrés au cadre de l’intégrité des programmes de même que les procédures de validation des représentants en immigration, exposées dans le manuel de traitement dans les bureaux intérieurs (IP) 9 servent, ensemble, à repérer les cas de fraude et à assurer la transparence du traitement des demandes, conformément au paragraphe 91(1) de la LIPR). CIC cherche à assurer l’uniformité des procédures de validation et de reddition de comptes s’appliquant aux représentants autorisés. Ce faisant, CIC doit tenir compte des défis opérationnels touchant l’ensemble de son réseau polyvalent.

     
a. Clarifier le processus par lequel CIC valide le recours à des représentants autorisés et la façon dont les plaintes doivent être déposées Les instructions opérationnelles qui concernent la validation ou la vérification du statut d’un représentant, qui figurent sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) seront mises à jour et distribuées à l’ensemble des employés de CIC. Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) T2, 2014-2015
b. Mettre à jour les manuels utiles (p. ex., chapitre 9 du guide IP) en temps opportun pour refléter les changements apportés à ces processus Dans le cadre du projet de modernisation, tous les manuels de CIC seront mis à jour et incluront les nouvelles caractéristiques informatiques qui rendent leur mise à jour facile et rapide. Le manuel IP 9 sera mis à jour en temps opportun. DGGOC et Communications T2, 2014-2015
c. Publier des bulletins opérationnels en temps opportun pour s’assurer que les centres de traitement et les bureaux des visas sont au courant des changements apportés aux processus CIC travaille actuellement à l’amélioration des outils utilisés dans le travail quotidien (p. ex. l’intranet/ Connexion), ce qui réduira le recours aux bulletins opérationnels. Par la suite, le manuel IP 9 sera mis à jour régulièrement pour refléter tout changement apporté aux politiques ou aux directives opérationnelles. OMC T2, 2014-2015
d. Mettre à jour les documents de formation et/ou les cours pertinents pour s’assurer qu’ils comportent des renseignements sur les règlements, le recours à des représentants autorisés, le rôle du CRCIC en tant qu’organisme de réglementation, et les processus en place au sein de CIC pour valider les représentants autorisés et déposer des plaintes. CIC va revoir le module de formation actuellement offert au personnel des CTD pour clarifier et mettre à jour les informations, au besoin.
En partenariat avec les responsables de la formation de la Région internationale (RI), la DGGOC va élaborer un module de formation sur les représentants en immigration, qui fera partie du programme de formation de tous les nouveaux employés. Ce module abordera notamment les points suivants : qui sont les représentants en immigration autorisés; comment vérifier le statut d’un représentant dont le nom figure sur le formulaire Recours aux services d’un représentant, quel est le rôle du CRCIC, comment présenter une plainte contre un représentant autorisé et que faire lorsque le représentant n’est pas autorisé.
DGGOC, Région du traitement centralisé (RTC) et Région internationale (RI) T2, 2014-2015
2. CIC doit se doter d’une stratégie de communication pour sensibiliser le public aux représentants autorisés. Cette stratégie doit veiller à ce que les intervenants (p. ex., le public et les éventuels demandeurs) comprennent le rôle des consultants en immigration et aient recours à un représentant autorisé s’ils souhaitent se faire représenter.   Vu le nombre de demandes de renseignements touchant la mise en œuvre du projet de loi C-35 que CIC a reçues, la DGGOC, avec la collaboration des Communications, a élaboré des produits de communication supplémentaires et a mis davantage en évidence les renseignements touchant les représentants en immigration autorisés sur son site Web et sur chaque page Web des différents secteurs. Le matériel de sensibilisation est plus visible, sur le site Web de CIC, et son accès nécessite moins d’étapes qu’auparavant. La stratégie comprend des messages clés destinés à ceux qui travaillent avec les intervenants. Le projet a été mis en œuvre après que les données d’évaluation ont été recueillies, et ne fait donc pas partie de la présente évaluation.
CIC va également lancer une campagne de sensibilisation, en mars 2014, pour insister sur le fait qu’il faut recourir à des représentants en immigration autorisés et sur la façon d’éviter d’être victime de fraude.
DGGOC et Communications Terminé
 
T4, 2013-2014
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