1. Introduction

1.1. Objectif de l’évaluation

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), organe chargé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de régir la profession de consultant en immigration. L’évaluation a été réalisée conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l’évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et de l’engagement de rendre compte des activités de l’organisme avant décembre 2013. Les données nécessaires à cette évaluation ont été recueillies par la Direction générale de la recherche et de l’évaluation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) entre janvier et avril 2013, avec une mise à jour de l’évaluation des données financières complétée en février 2014.

Le présent rapport d’évaluation comporte quatre grandes sections :

• La section 1 présente des renseignements généraux sur la façon de réglementer la prestation de conseils en matière d’immigration;
• La section 2 présente la méthodologie d’évaluation et en analyse les limites;
• La section 3 présente les constatations par question d’évaluation;
• La section 4 présente les conclusions et les recommandations.

1.2.1. Modification des règlements au sujet de la prestation de conseils en matière d’immigration

La présentation d’une demande d’immigration peut être une expérience difficile. Alors que nombreux sont les candidats à l’immigration au Canada qui décident de gérer eux-mêmes leurs demandes, certains préfèrent avoir recours aux services de représentants tiers pour les aider dans le processus. Ces tiers auxquels ils demandent conseil peuvent être récompensés ou non. Cependant, aussi bien les représentants récompensés que non récompensés doivent être déclarés par le demandeur dans sa demande. L’article 91 de la LIPR stipule que certaines parties seulement peuvent fournir des conseils sur ces questions :

• les membres en règle du barreau d’une province, notamment les parajuristes;
• les membres de la Chambre des notaires du Québec;
• les membres d’un organisme désigné autorisés à fournir des conseils par voie de réglementation. ^{Note de bas de page 2}

Un membre en règle de l’un de ces trois organismes de réglementation est considéré comme étant un représentant autorisé.

Les articles 13.1 et 13.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) confèrent d’autres pouvoirs en précisant les renseignements qui peuvent être fournis par l’organisme de réglementation et autorisant la divulgation de renseignements dans les cas d’inconduite soupçonnée de l’un de ses membres. ^{Note de bas de page 3}

Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ancienne Loi sévissant contre les consultants véreux), a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et est entré en vigueur le 30 juin 2011. Ce projet de loi a modifié les articles 13.1 et 13.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), en plus de conférer au Ministre le pouvoir de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration en vertu de la LIPR. Aux termes du projet de loi, commet un délit toute personne autre qu’un représentant autorisé qui fournit des conseils en matière d’immigration (y compris avant la présentation d’une demande) ou qui représente des clients sur des questions d’immigration et reçoit une rémunération directe ou indirecte à ce titre. Le projet de loi prescrit par ailleurs que l’organisme doit fournir des renseignements suffisants pour permettre au Ministre de déterminer si l’organisme désigné régit ses membres d’une manière qui sert à l’intérêt public, pour qu’ils fournissent des services et des conseils professionnels et éthiques. ^{Note de bas de page 4}

1.2.2. Historique et objectifs du CRCIC

Suite à l’adoption du projet de loi C-35, CIC a sollicité des propositions auprès des candidats désireux d’être désigné comme étant l’organisme de réglementation des consultants en immigration. L’appel exigeait que les candidats démontrent qu’ils seraient en mesure d’effectivement réglementer les activités de consultation en matière d’immigration dans l’intérêt public, renforçant ainsi la confiance du public dans le processus d’immigration et préservant l’intégrité du système d’immigration. ^{Note de bas de page 5}

À l’issue de ce processus concurrentiel, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été sélectionné en remplacement de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) comme organisme chargé de la réglementation des consultants en immigration du Canada. Pour financer la création de cet organe directeur indépendant, CIC a instauré une Contribution à l’appui de la réglementation des consultants en immigration. Dans le cadre de ce programme, CIC et le CRCIC ont signé un accord de contribution d’un million de dollars. L’objet de cet accord était de permettre à CIC d’assurer le financement, sous forme d’une contribution remboursable, des frais de mise sur pied et d’exploitation de cet organisme directeur, et par voie d’évaluation et de surveillance, de garantir la responsabilisation financière et le rendement de l’organisme en vertu des obligations de l’accord. Le montant intégral de la contribution sera remboursé par le CRCIC au gouvernement du Canada à même ses recettes. Selon les conditions d’origine de l’accord de contribution, le CRCIC était censé amorcer des négociations au sujet des conditions de remboursement de la contribution lorsqu’il atteindrait le cap des 2 200 membres, ou trois ans après avoir signé l’accord de contribution, selon la première éventualité. Étant donné que c’est la première option qui est survenue en premier (en août 2012), CIC a négocié avec succès les conditions de remboursement en décembre 2012. Le CRCIC a effectué son premier remboursement de la contribution en août 2013 et devrait rembourser le montant intégral de la contribution à CIC avant août 2017.

L’accord de contribution engageait le CRCIC à établir un certain nombre d’éléments dans le cadre de sa création. Ceci incluait entre autres des activités relatives au renforcement des capacités de l’organisme (renforcement des capacités), la conception de produits de communication pour les membres et le public (communications), la mise en place de processus pour accréditer les membres et leur offrir des possibilités de perfectionnement professionnel (compétences), et l’établissement d’une procédure en matière de plaintes et de discipline (conformité).

D’emblée, la Direction générale de la gestion du programme d’intégration (DGGPI) de CIC a été chargée de gérer l’accord de contribution, notamment de recevoir les rapports d’étape, de vérifier les dépenses et d’autoriser les paiements. Maintenant que tous les paiements ont été décaissés, la DGGPI est chargée de surveiller le remboursement de la contribution à CIC. La Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) de CIC a été chargée d’apporter son soutien durant la création de l’organisme, notamment de fournir des conseils et des commentaires sur les activités, les processus et les procédures mis en place.

L’objectif du CRCIC, tel qu’il est énoncé sur le site Web de l’organisme, est de réglementer les consultants en immigration de manière efficace et équitable, guidé par les principes de responsabilité et transparence. ^{Note de bas de page 6}

1.2.3. Profil du CRCIC

Le CRCIC est entré en service le 30 juin 2011. Une période provisoire de quatre mois a été prévue (prenant fin le 28 octobre 2011) afin de permettre aux anciens membres de la SCCI de transférer leur qualité de membre au nouvel organisme s’ils le souhaitaient. ^{Note de bas de page 7} Au 31 décembre 2012, le CRCIC comptait 2 450 membres, dont la majorité (77 %) ont transféré leur qualité de membre de la SCCI (tableau 1.1). Le CRCIC a recruté 552 nouveaux membres au cours de ses 18 premiers mois d’existence. ^{Note de bas de page 8}

Tableau 1.1 : Nombre de membres du CRCIC, en décembre 2012

Source : Rapport du registraire du CRCIC, février 2013

Alors que l’on trouve des consultants en immigration dans tout le Canada, la concentration la plus importante se trouve en Ontario (41,8 %) et en Colombie-Britannique (29,6 %) (figure 1.1). Quelques consultants sont situés dans les provinces de l’Atlantique, mais le pourcentage des membres du CRCIC y est d’à peine 1,1 %. Un petit nombre de consultants en immigration accrédités sont situés en dehors du Canada (5,2 %). ^{Note de bas de page 9}

Figure 1.1 : Répartition des membres du CRCIC, juin 2011 à décembre 2012

Source : Rapport du registraire du CRCIC, février 2013

La majorité des membres du CRCIC sont propriétaires ou exploitants à temps partiel de cabinets de consultation en matière d’immigration (87,2 %) ou employés d’un cabinet de consultation sans participation (8,7 %). ^{Note de bas de page 10}

Tableau 1.2 : Types d’emplois occupés par les membres du CRCIC, en décembre 2012

Source : Rapport du registraire du CRCIC, janvier 2013

La majorité des membres du CRCIC sont relativement nouveaux dans la profession de consultant en immigration, comme en témoigne le fait que 63,5 % d’entre eux exercent cette profession depuis moins de cinq ans (tableau 1.3). Ceux qui comptent entre 5 et 15 ans d’expérience constituent une minorité appréciable au sein du CRCIC (24,9 %), tandis qu’une minorité des membres du CRCIC compte plus de 15 années d’expérience (11,6 %).

Tableau 1.3 : Années d’expérience des membres du CRCIC, en décembre 2012

Source : Rapport du registraire du CRCIC, février 2013

Les renseignements ci-dessus ont été fournis par le CRCIC. D’autres renseignements sur la profession de consultant en immigration (p. ex., types de clients servis, lieux des bureaux à l’étranger) ont été recueillis au moyen d’un sondage administré aux membres du CRCIC. Un résumé de ces renseignements peut être trouvé dans les annexes techniques.

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