Évaluation du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Évaluation du programme des travailleurs qualifiés (fédéral) – réponse de la direction

Évaluation du programme des travailleurs qualifiés (fédéral) – réponse de la direction
Principale conclusion Réponse Mesure à prendre Respon-
sabilité
Date de mise en œuvre
I. Pertinence du Programme

Il existe un besoin envers des TFQ en raison de la croissance économique et des taux croissant de départs à la retraite qui créent une pénurie de main-d’œuvre spécialisée sur le marché du travail.

CIC agrees with this finding.  The FSWP is intended to support longer-term and sustained economic growth.

  • Aucune mesure n’est requise.
DGI  

Le PTQF correspond aux priorités du Ministère et du gouvernement. Le Programme contribue à l’économie et au marché du travail canadiens, atténue quelques-uns des impacts des changements démographiques et aide à maintenir une main d’œuvre stable.

CIC accepte cette conclusion et continuera à surveiller les résultats des TQF, leur taux d’emploi et leur réussite sur le marché du travail canadien. Le Ministère apportera ensuite, en temps opportun, des modifications afin que le Programme continue d’appuyer les priorités du Ministère et du gouvernement. 

  • En juin 2010, les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) responsables de l'immigration ont approuvé la Vision commune FPT de l’immigration au Canada et ont convenu de poursuivre les discussions au sujet d’un plan pluriannuel d’immigration.
  • Dans le cadre des discussions FPT prévues en 2010 sur la détermination d’objectifs communs pour l’immigration, CIC appuiera l’admission d’un nombre important et soutenu de TQF à la lumière des données probantes sur les contributions et les résultats positifs des immigrants de cette catégorie.
DGI 2012
II. Conception et mise en œuvre du Programme

Les facteurs de sélection modifiés rendent le système plus transparent, plus objectif et plus facile à comprendre pour les demandeurs.

CIC accepte cette conclusion. La refonte du PTQF sous la LIPR visait à rendre le Programme plus transparent, plus objectif et plus facile à comprendre. CIC continue d’évaluer les résultats du PTQF et, au besoin, apportera les améliorations nécessaires pour que le Programme continue de satisfaire à ces normes.

  • La refonte du Programme permet à CIC de simplifier l’information offerte aux clients. Par l’emploi de facteurs objectifs et transparents, CIC peut faire encore plus en offrant aux immigrants éventuels des outils qui aident à mieux évaluer les chances de réussite.
DGI / DGGOC  
  • CIC continuera d’enrichir la gamme existante d’outils d’autoévaluation en y ajoutant un nouvel outil pour aider les immigrants éventuels à déterminer la catégorie d’immigration qui convient le mieux à leur situation et les conditions d’admissibilité à remplir. Il s’agit d’un complément aux outils d’autoévaluation existants pour les TQF.
BIS / Commu-
nications
2011
  • Nous instaurons aussi des paliers de décision plus axés sur le risque et espérons que les facteurs objectifs permettront une prise de décision plus centralisée (mise à l’essai prévue au cours des 24 prochains mois au Bureau de réception centralisée des demandes à Sydney).
BIS / DGGOC / DGTC 2012

Des améliorations pourraient être apportées en ce qui a trait au processus d’évaluation et au nombre de points alloués sous certains facteurs. Pour améliorer le PTQF, il est proposé :

(i) d’exiger une évaluation linguistique officielle;

(ii) de sélectionner des travailleurs qualifiés plus jeunes;

(iii) d’instaurer des équivalences scolaires et la reconnaissance des titres de compétences pour les professions réglementées;

(iv) de revoir les critères liés à la capacité d’adaptation, surtout en ce qui concerne l’attribution de points pour une OER sous deux facteurs différents, les études du conjoint et la parenté au Canada.

CIC accepte cette conclusion et continuera de mener des études sur des pratiques exemplaires à l’échelle internationale pour s’assurer que notre système de sélection atteint ses objectifs d’une manière efficiente et efficace.

CIC a déjà publié des instructions ministérielles (IM) exigeant la présentation des résultats d’une évaluation linguistique par un tiers; le demandeur n’a donc plus la possibilité de présenter d’autres éléments de preuve écrits, ce qui accroît la fiabilité, la transparence et l’efficacité du processus d’évaluation linguistique.

Pour garantir la mise en place de voies claires vers la reconnaissance des titres de compétences et l’intégration sur le marché du travail, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et d’autres parties intéressées ont amorcé la mise en œuvre du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger (le Cadre), annoncé le 30 novembre 2009.

  • CIC prévoit tenir des consultations à l’automne 2010 sur d’éventuelles modifications aux facteurs de sélection du PTQF.
DGI Octobre 2010
  • CIC a entrepris des démarches en vue d’enchâsser dans le Règlement l’obligation de soumettre les résultats d’une évaluation linguistique par un tiers.
DGI Publication en février 2011
  • Le Cadre prévoit la désignation de dix professions réglementées d’ici 31 décembre 2010, et six autres professions devraient s’ajouter d’ici 2012.
BORTCE Décembre 2010-2012
  • Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) de CIC est l’organisme fédéral responsable des initiatives de RTCE à l’étranger qui offrent aux immigrants éventuels un soutien préalable à l’arrivée. Le 1er avril 2010, le BORTCE a signé une entente de contribution de trois ans avec l’Association des collèges communautaires du Canada qui prévoit la prestation à l’étranger de services d’orientation en personne à compter de l’automne 2010. 
BORTCE Octobre 2010
  • Une fois que des processus d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences seront établis au Canada conformément aux quatre principes énoncés dans le Cadre, CIC pourra commencer à examiner la faisabilité de transférer cette fonction à l’étranger  
DGI / BORTCE  

Le PTQF est souvent la cible de fraude dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger (BCVE) qui ont été visités aux fins de l’évaluation. Certaines régions sont plus touchées, comme en témoigne l’écart dans les taux d’approbation des différents bureaux des visas. Dans ces régions particulières, les bureaux ont besoin de plus de temps pour déterminer la légitimité de la demande, et leur taux d’approbation est également plus faible.

CIC est conscient de l’ampleur du problème et prend les mesures nécessaires pour en atténuer la fréquence, l’incidence et la portée.

Le Ministère emploie différents moyens pour atténuer la fraude. Par exemple, une formation approfondie est offerte aux agents des visas et des agents d’intégrité des mouvements migratoires (AIMM) sont mis en poste, en coopération avec l’Agence des services frontaliers du Canada (SFC). CIC effectue également une évaluation continue des risques et mène d’autres activités de détection de la fraude, dont des vérifications sur place, des enquêtes de suivi, la vérification de documents, etc.

  • Le Ministère finalise un cadre d’assurance de la qualité qui appuiera la transition vers un modèle simplifié de prise de décision axé sur le risque.
DGGOC AQ : T4- 2010
  • Les initiatives ont pour objectif de mieux sensibiliser tous les secteurs d’activité au risque de fraude et d’élaborer des outils pour appuyer les efforts intégrés de lutte antifraude.
DGGOC 2011-2012
  • La mise en œuvre du SMGC permettra de recueillir des données plus pertinentes sur la vérification des documents et la fraude, et d’élaborer un meilleur modèle de coûts pour cette activité. Une partie du financement proviendra de la réaffectation de ressources des dossiers à faible risque aux secteurs de programme où le taux de fraude est élevé.
SMGC / DGGOC 2011-2012

L’information sur les points attribués est supprimée dans le STIDI pour les demandeurs dispensés de l’entrevue. Il est donc difficile d’évaluer l’incidence des facteurs de sélection.

CIC accepte cette conclusion.

  • CIC est à mettre en place un nouveau système de traitement, le Système mondial de gestion des cas (SMGC), qui sera entièrement opérationnel d’ici la fin de mars 2011.
SMGC / BCVE SMGC T1 - 2011
  • Le problème de suppression de données n’existera pas dans le SMGC.
  • Les bureaux à l’étranger traiteront les nouveaux dossiers dans le SMGC et termineront le traitement des cas existants dans le STIDI. La durée de la transition complète au SMGC variera selon le bureau.
  • Le STIDI sera éliminé graduellement après la mise en œuvre complète du SMGC.
  Retrait graduel du STIDI (à déter-miner)
III. Résultats du Programme

Le régime de sélection de la LIPR a une incidence marquée sur le niveau de revenu des TQF. Le revenu des travailleurs qualifiés a considérablement augmenté sous la LIPR par rapport à l’ancien régime.

CIC accepte cette conclusion. Il continuera à surveiller les résultats des TQF demandeurs principaux, leur taux d’emploi et leur réussite sur le marché du travail canadien.

  • Aucune mesure n’est requise.
DGI  

Les facteurs de sélection représentent un bon indicateur de performance économique. En particulier, les résultats économiques des TQF sont étroitement liés au fait d’avoir un emploi réservé ainsi qu’à la compétence dans les langues officielles et à l’expérience de travail acquise au Canada avant l’obtention de la résidence permanente.

CIC accepte cette conclusion. Il continuera à surveiller les résultats des TQF demandeurs principaux en général, ainsi que le rapport avec les facteurs de sélection de façon à prendre de meilleures décisions pour le Programme.

  • Aucune mesure n’est requise.
DGI  

Bien que les TQF ayant un emploi réservé obtiennent de meilleurs résultats économiques que ceux qui n’en ont pas, les agents des BCVE ne sont pas favorables à l’utilisation des OER dans leur forme actuelle en raison de graves doutes quant à leur intégrité et du niveau d’effort que requiert le traitement de ces demandes.

Comme les TQF ayant une OER obtiennent de meilleurs résultats économiques, CIC continuera d’utiliser ce processus malgré les risques qui y sont actuellement associés.

CIC prend des mesures pour renforcer l’intégrité des OER étant donné les résultats supérieurs associés à ce facteur et le fait que l’utilisation frauduleuse des OER a augmenté depuis la publication des instructions ministérielles en 2008. Selon ces instructions, l’OER est essentielle lorsque l’emploi envisagé ne figure pas sur la liste des professions admissibles, et elle permet toujours l’attribution d’un nombre important de points aux demandeurs dont l’emploi envisagé figure sur la liste des professions admissibles.

En réponse aux préoccupations qui ont été exprimées, le Ministère a tenu des consultations ciblées sur quelques options préliminaires pour renforcer l’intégrité du processus de validation des OER en 2009. Les résultats de ces consultations servent à élaborer une série de propositions approfondies pour améliorer l’intégrité du processus au Canada et appuyer les agents des visas qui effectuent les vérifications à l’étranger.

  • Des consultations sur les modifications à apporter aux facteurs de sélection dans le Règlement, y compris l’OER, se tiendront à l’automne 2010.
DGI Automne 2010
  • Les améliorations prévues concernant l’échange de renseignements entre RHDCC, Service Canada et CIC aideront à éliminer quelques uns des problèmes liés au traitement des offres d’emploi réservé.
DGI / DGGOC / RI / RHDCC / Service Canada Hiver 2011

Les données sur les délais de traitement montrent que la LIPR aide à réduire le délai associé à la décision de sélection et à la décision finale. Ce gain est cependant en grande annulé partie par l’augmentation du temps requis pour effectuer la présélection, le volume de demandes surpassant la capacité de traitement.

CIC prend des moyens pour harmoniser le volume de demandes et la capacité de traitement.

Il importe de souligner que l’évaluation de l’incidence des modifications réglementaires sur la simplification du traitement a été compromise par une hausse continue du volume qui a de beaucoup surpassé la capacité de traitement.  

Au cours de la dernière décennie, l’arriéré des demandes de TQF a augmenté pour diverses raisons, dont un volume de demandes plus grand que la capacité de traitement, la réduction de la note de passage pour la catégorie des TQF qui a entraîné une hausse de la demande en 2003, et l’obligation de traiter certaines demandes selon une méthode hybride en raison d’une décision judiciaire.

Afin d’aider CIC à mieux gérer son système d’immigration, le Parlement a approuvé en 2008 des modifications à la LIPR conférant au ministre de CIC le pouvoir de publier des instructions ministérielles (IM).

CIC a publié en novembre 2008 des IM qui lui permettent de limiter le nombre de demandes de TQF à traiter en fonction de facteurs de sélection qui correspondent aux besoins du marché du travail canadien. CIC a ainsi réduit l’arriéré de plus de 40 % et raccourci le traitement à un délai de 6 à 12 mois.

Durant les trois premiers mois de 2010 cependant, CIC a enregistré une hausse abrupte du nombre de nouvelles demandes et une surinscription à certaines professions énumérées dans la première série d’instructions. Pour éviter de créer un nouvel arriéré et d’allonger le délai de traitement, CIC a publié en juin 2010 de nouvelles IM modifiant la liste des professions où il existe une demande et imposant des plafonds pour chacune.
  • CIC continuera de surveiller le volume de demandes de TQF, les délais de traitement et l’avancement des efforts de réduction de l’arriéré pour s’assurer que le système d’immigration répond aux besoins du marché du travail et que le Ministère réussit à atteindre son objectif d’élimination de l’arriéré associé au PTQF.
DGI / DGGOC / DGRE En cours
  • La mise en œuvre du SMGC vient augmenter la capacité du réseau de prestation de services en permettant de réaffecter les tâches aux employés (plutôt que les employés aux tâches) d’une manière plus rentable. Les efforts déployés pour réaffecter aux activités de détection de la fraude certaines ressources à l’étranger s’occupant du traitement des demandes ordinaires ont déjà donné des résultats par rapport aux délais de traitement. Nous continuerons d’examiner la possibilité de raccourcir le délai de traitement en demandant plus d’éléments de preuve avant d’ouvrir un dossier dans nos systèmes.
DGGOC / DGI / BIS / DGTC 2010-2011
  • La mise en place d’une évaluation linguistique par un tiers aidera à améliorer le délai de traitement. L’obligation de soumettre les résultats d’une évaluation linguistique effectuée par un tiers a déjà été mise en application par l’entremise des IM et sera prescrite par le Règlement à l’adoption des prochaines modifications réglementaires.
DGI Hiver 2011
  • D’autres améliorations sont envisagées, par exemple des outils pour aider les tiers à évaluer les diplômes scolaires. 
DGI 2011-2012
  • CIC entreprendra une évaluation des instructions ministérielles.
DGRE 2010-2011

Vu la croissance que connaît le PCP ces dernières années, les niveaux du PTQF ont été réduits pour que CIC puisse respecter son plan d’immigration annuel. La plupart des gouvernements provinciaux préfèrent le PCP, auquel ils attribuent des avantages tels qu’une plus grande capacité de s’adapter aux besoins immédiats en main d’œuvre et aux priorités provinciales, la capacité d’attirer des travailleurs souhaitant s’établir en dehors des grands centres urbains et les délais de traitement plus courts.   

CIC approuve la conclusion selon laquelle le PCP est avantageux pour les provinces et les territoires ainsi que pour leurs immigrants éventuels. Ces retombées avaient été prévues, et le PCP a été conçu pour faire complément à d’autres programmes d’immigration économique, dont le PTQF.

CIC continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que le Programme continue d’atteindre les objectifs de toutes les régions tout en respectant la LIPR, le RIPR et les ententes pertinentes en matière d’immigration.

CIC continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les niveaux pluriannuels établis répondent aux besoins du PTQF et du PCP puisque ces deux programmes ciblent des besoins distincts et importants.   

  • En consultation avec les provinces et les territoires, CIC est à élaborer un plan stratégique pour l’immigration composé de divers volets, dont l’élaboration d’une vision fédérale-provinciale-territoriale (FPT) commune pour l’immigration ainsi que d’un système de planification pluriannuelle des niveaux d’immigration. 
DGI 2012
  • La Vision commune FPT de l’immigration au Canada a été approuvée en juin 2010 par les ministres FPT responsables de l’immigration. Cette vision reconnaît les avantages économiques et sociaux de l’immigration pour tous les Canadiens, et elle guide l’élaboration et l’évaluation des programmes. La deuxième étape de l’élaboration de la vision vise la détermination d’objectifs communs et d’un plan d’action de trois à cinq ans. La planification pluriannuelle sera intégrée à cette étape dans le but de soumettre au Cabinet une proposition portant sur le lancement du premier plan d’immigration pluriannuel commun en 2012.
DGI 2012
  • Par l’entremise du groupe de travail économique, CIC participera à des discussions multilatérales sur un cadre commun d’assurance de la qualité, en vue d’accroître la conformité des décisions de sélection à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au Règlement et aux critères des programmes provinciaux et territoriaux.
DGI 2012
  • CIC entreprendra une évaluation nationale du PCP à l’automne 2010, en coopération avec les provinces et les territoires. Ces instances doivent également procéder à l’évaluation de leurs programmes respectifs. Les provinces et les territoires sont tenus de communiquer les résultats de leur évaluation à CIC.
DGI / DGRE (Évalu-ation seul-ement) Automne 2011
IV. Rapport coût efficacité / Solutions de rechange

Vu le manque d’outils uniformisés pour appuyer l’évaluation des OER, de la langue, de la scolarité et de l’expérience de travail, il est très difficile d’assurer un traitement uniforme, fiable et rapide des demandes.

CIC accepte cette conclusion.

CIC prend des mesures pour accroître l’efficacité du traitement là où des outils uniformisés existent et peuvent être mis en œuvre.

Aux termes des plus récentes instructions ministérielles, toutes les demandes présentées depuis le 26 juin 2010 doivent être accompagnées des résultats valides d’une évaluation linguistique. Cet outil aidera les agents des visas à effectuer une évaluation rapide et fiable au regard des exigences linguistiques.

Pour ce qui est d’évaluer l’authenticité de l’expérience de travail d’un client, CIC ne connaît aucun outil uniformisé facilitant l’évaluation de ce facteur particulier.

  • En ce qui a trait aux offres d’emploi réservé, CIC, RHDCC et Service Canada travaillent ensemble à accroître l’échange de renseignements afin de réduire le chevauchement des tâches associées à ce facteur. L’échange devrait également aider à renforcer l’intégrité du processus de validation des OER.

 

DGI / DGGOC / RI Automne 2010
  • Concernant l’évaluation de la validité des diplômes scolaires, CIC étudie des mécanismes qui pourraient aider à accroître l’uniformité, la fiabilité et la rapidité du processus. Des outils de tiers pourraient également être intégrés au processus, sous réserve de la faisabilité opérationnelle et financière.
DGI / DGGOC / RI / BIS 2011-2012
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