Évaluation de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l’échelle nationale sur les crimes motivés par la haine
Stratégie de collecte de données sur les crimes motivés par la haine — Réponse de la direction
I. Pertinence du programme
- La stratégie de collecte de données affiche un degré élevé de pertinence à la fois dans le cadre de l’harmonisation avec les priorités fédérales liées à l’inclusion sociale et à la criminalité et à la lumière des engagements internationaux du Canada visant à recueillir des données sur les crimes haineux.
Réponse : La direction est d’accord.
Mesure : Aucune mesure n’est nécessaire.
- En raison de la récente transition du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien à CIC, la manière dont la stratégie de collecte de données est liée aux résultats stratégiques de CIC n’est pas claire.
Recommandation : CIC devra veiller à ce que le lien entre la stratégie de collecte de données et les résultats stratégiques soit clair dans son architecture des activités de programme (AAP) mise à jour.Réponse : Les mises à jour à venir de l’AAP de CIC reflètent le transfert du Programme du multiculturalisme de Patrimoine canadien à CIC. Un des résultats stratégiques de CIC dans la nouvelle AAP est le suivant : « les nouveaux arrivants et les citoyens participent pleinement à la promotion d’une société intégrée ». Les crimes haineux ont été reconnus comme une barrière qui pourrait empêcher la pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens dans une société diversifiée; l’élaboration de réponses institutionnelles appropriées repose sur la collecte de données précises.
Mesure : Les liens entre la stratégie de collecte de données et les résultats stratégiques de CIC sont reflétés dans la nouvelle AAP de CIC et du CGR qui l’accompagne, qui ont été approuvés par le SCT le 6 août 2010 et entreront en vigueur à compter de l’année financière 2011-2012.
Responsabilité : CIC devra rendre des comptes au Conseil du Trésor quant aux engagements de son AAP.
Date de mise en œuvre : AF 2011-2012
II. Conception et mise en œuvre du programme
- La mise en œuvre de la stratégie de collecte de données s’est faite avec succès. Une grande majorité des services de police utilisent le Programme de déclaration uniforme de la criminalité version 2.2 (DUC 2.2) et un fort pourcentage de la population est représenté par les données. Cette tendance vers la compréhension se maintiendra grâce à l’ajout récent de la GRC et de l’OPP.
Réponse : La direction est d’accord.
Mesure : Aucune mesure n’est nécessaire.
- La formation offerte par le CCSJ est considérée comme utile et de bonne qualité et constitue la clé pour faire en sorte que les services de police appliquent une définition normalisée des crimes haineux. Cependant, l’écart entre l’étendue de la formation et l’utilisation croissante du programme DUC 2.2 présentera des défis sur le plan de la formation.
Recommandation : CIC devrait collaborer avec le CCSJ pour veiller à ce que l’écart sur le plan de l’étendue de la formation n’ait pas de répercussions sur l’uniformité des données déclarées.Réponse : La direction est d’accord et il s’agit d’un élément clé de l’ensemble de l’intervention dans le domaine des crimes motivés par la haine.
Mesure : Intensifier le message selon lequel la formation est une activité principale qui doit être menée en vertu de la LA conclue entre CIC et le CCSJ de SC. CIC et le CCSJ vont se rencontrer pour intensifier le message selon lequel les lacunes devraient être corrigées et pour discuter de stratégies visant à éliminer les écarts détectés relativement à la formation.
Responsabilité : DGRC
Date de mise en œuvre : T3/T4 de 2010-2011
III. Répercussions du programme
- Il semble exister des lacunes quant au niveau de connaissance des intervenants en lien avec l’information recueillie dans le cadre de la stratégie de collecte de données.
Recommandation : En raison de l’élargissement de la portée des données et des années supplémentaires que ces dernières couvriront, CIC devrait explorer des méthodes visant à mieux faire connaître la stratégie et à en augmenter l’usage subséquent, notamment auprès des services de police.Réponse : La direction est d’accord.
Le CCSJ annonce la publication du rapport à tous les services de police par le CIPC; l’envoi sera fait directement à un comité de l’Association canadienne des chefs de police, à nos agents de liaison FPT de la Justice, ainsi qu’à un groupe consultatif universitaire. Le CCSJ fournit également les faits saillants directement aux médias le jour de la publication dans Le Quotidien de Statistique Canada.Mesure : CIC ajoutera un lien Internet quand sa stratégie Web aura été élaborée. Le Programme du multiculturalisme préparera une liste des autres ministères, universités et autres intervenants à qui diffuser le rapport en temps opportun.
Responsabilité : DGRC
Date de mise en œuvre : T3 de 2010-2011
- Ceux qui connaissent l’information produite grâce à la stratégie de collecte de données l’utilisent et affirment qu’elle leur a permis de mieux comprendre les crimes haineux.
Réponse : La direction est d’accord – L’information produite grâce à la stratégie de collecte de données a aidé CIC à cerner les groupes à risque et à augmenter ses mesures pour combattre le racisme et la discrimination. CIC est en train d’étudier les initiatives interconfessionnelles et interculturelles afin de résoudre les tensions entre les collectivités ethnoculturelles et au sein de celles-ci.
Mesure : Aucune mesure n’est nécessaire.
IV. Rapport coût-efficacité et solutions de rechange
- Au Canada, il n’existe pas d’autres sources de données fournies par les services policiers sur les crimes haineux à l’échelle de l’ensemble du pays. Nombreux sont ceux qui appuient l’idée que le CCSJ soit responsable de la mise en œuvre de la stratégie de collecte de données. D’ailleurs, il n’a pas été possible de démontrer qu’un autre organisme puisse le remplacer.
Réponse : La direction est d’accord.
Mesure : Aucune mesure n’est nécessaire.
- Vu la quantité de ressources fournies par le CCSJ pour la stratégie de collecte de données en lien avec ses activités, les coûts pour CIC semblent être raisonnables.
Recommandation : Tout comme il a été énoncé au point no 4, CIC devrait collaborer avec le CCSJ pour veiller à ce que l’écart sur le plan de l’étendue de la formation n’ait pas de répercussions sur l’uniformité des données déclarées.Réponse : La direction est d’accord – Le rendement de la stratégie de collecte de données repose sur la connaissance des données sur les crimes haineux et leur utilisation. L’élaboration de formation et d’outils est aussi un facteur clé du succès de la stratégie de collecte de données.
Mesure : En lien avec la conclusion no 4, CIC collaborera avec le CCSJ pour examiner la répartition des dépenses et des activités menées en vertu de la LA pour veillez à ce que la formation demeure au moins au même niveau à l’avenir.
Responsabilité : DGRC
Date de mise en œuvre : T3 de 2010-2011
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