Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Déclaration d’entente sur l’échange d’information entre Citoyenneté et Immigration Canada, le Service d’immigration et de naturalisation des États‑Unis et le Département d’État des États‑Unis

Cette déclaration d’entente vise à ce que les participants, soit Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou ses successeurs, le Service d’immigration et de naturalisation (INS) des États-Unis ou ses successeurs, et le Département d’État des États-Unis ou ses successeurs, concluent une entente d’échange d’information aux fins de l’application et de l’exécution de différentes lois relatives à l’immigration et à la citoyenneté. Ce résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée décrit la déclaration d’entente (DE) sur l’échange d’information.

La première DE sur l’échange d’information a été signée par CIC, l’INS et le Département d’État en novembre 1999. La DE a été mise à jour et signée en février 2003, pour tenir compte de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002, et de la nouvelle orientation des deux gouvernements sur une approche régionale de l’application et de l’exécution des lois des deux pays en matière d’immigration et de citoyenneté. La DE porte sur l’échange de renseignements personnels au cas par cas et permet l’échange proactif d’information. Elle permet également l’incorporation d’annexes qui assureront l’échange systématique de renseignements personnels.

L’information échangée doit être conforme aux objectifs de la DE et se rapporter à la demande présentée.

Éventuellement, tout renseignement personnel détenu par CIC ou ses successeurs pourrait être divulgué aux fins de la DE pour l’application et l’exécution des lois en matière d’immigration et de citoyenneté. De même, les renseignements personnels reçus de l’INS ou ses successeurs, ou du Département d’État ou ses successeurs, pourraient être conservés dans toute banque de renseignements personnels de CIC.

Les risques d’entrave à la vie privée décelés dans le cadre de cette évaluation sont peu ou modérément sérieux et CIC tient ses dossiers conformément à l’entente d’échange d’information. On prévoit publier sous peu un guide fournissant de l’information et des directives concernant la DE.

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