Dispositions réglementaires concernant l’échange automatisé de renseignements biométriques avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entretient depuis longtemps un partenariat axé sur la collaboration avec des organisations homologues en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Le rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) fait état des risques d’atteinte à la vie privée associés aux dispositions réglementaires habilitantes concernant l’échange automatisé de renseignements biométriques avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Les dispositions réglementaires concernées se trouvent à la Division 3 de la Partie 19.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, commençant à l’article 315.36. (Des dispositions réglementaires visant le même genre d’échange de renseignements avec les États-Unis ont déjà été établies en 2015.)

Le rapport d’EFVP a relevé des risques potentiels d’atteinte à la vie privée liés à la divulgation, à la collecte excessive et au consentement éclairé, pour lesquels des stratégies d’atténuation ont été déterminées et mises en œuvre.

En particulier, le système utilisé pour l’échange des renseignements biométriques générera automatiquement une réponse indiquant qu’aucune correspondance n’a été trouvée lorsqu’une requête vise le dossier d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada. Dans le cas des réfugiés, une réponse sera envoyée au sujet des résidents permanents, s’il y a lieu.

La collecte de renseignements par le biais de requêtes se limite également aux renseignements qui sont nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs du règlement et ne peut pas s’effectuer « juste au cas où ».

Les avis de divulgation informent les clients que les renseignements personnels, y compris les renseignements sur l’immigration liés aux dossiers biométriques, peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers avec lesquels le Canada a conclu une entente ou un accord. Les ententes et accords sont également accessibles au public sur le site Web du Ministère.

Pour de plus amples renseignements

• Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements
• Annexe au Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements relative à l’échange automatisé de renseignements
• Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi de la Nouvelle-Zélande (Immigration Nouvelle-Zélande) concernant l’échange de renseignements
• Annexe au Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi de la Nouvelle-Zélande (Immigration Nouvelle-Zélande) relative à l’échange automatisé de renseignements