Annexes relatives à l’échange de renseignements au cas par cas avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (qui tous les deux sont assujettis respectivement aux Protocoles d’entente concernant l’échange de renseignements avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entretient une relation de longue date en matière d’échange de renseignements avec les organisations homologues en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Les ententes bilatérales existantes ont récemment été renégociées pour tenir compte du paysage moderne de la protection de la vie privée ainsi que pour refléter avec plus d’exactitude les rôles et responsabilités au sein des organisations participantes, y compris la fonction d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’échange de renseignements au cas par cas peut être fait par des agents autorisés pour une raison particulière liée à l’application ou à l’exécution des lois sur l’immigration et la citoyenneté. L’échange au cas par cas peut viser les données biographiques ainsi que les données biométriques. Les échanges doivent toujours être nécessaires, pertinents et proportionnés.

Le rapport sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) examine l’autorité en vertu de laquelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada procède à l’échange de renseignements au cas par cas, le type de renseignements pouvant être échangés ainsi que les mesures de protection adoptées pour garantir que les échanges respectent les normes modernes en matière de protection de la vie privée.

Des mesures précises seront prises pour protéger les renseignements personnels:

• Un processus de désignation officiel sera entrepris et le nom des agents désignés sera communiqué à l’échelle d’IRCC, à l’ASFC ainsi qu’à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande.
• Les agents recevront des directives claires sur l’importance de marquer les renseignements échangés. Une nouvelle « activité » pour l’échange au cas par cas sera mise en place dans le Système mondial de gestion des cas afin de faciliter la notation. De la formation mettra davantage l’accent sur l’importance de cet enjeu.
• Des procédures bilatérales de correction seront clairement établies avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et communiquées au moyen d’instructions sur l’exécution des programmes.

Le Ministère s'engage également à :

• veiller à ce que les procédures relatives à la conservation et à l’élimination des renseignements soient clairement établies;
• exiger que soient mis en place de solides mécanismes de suivi et de vérification du processus d’échange de renseignements pour s’assurer que les pays respectent les exigences en matière de sécurité des données et de protection des renseignements personnels;
• utiliser le chiffrement et d’autres outils de sécurité pour protéger les fichiers échangés;
• procéder régulièrement à des examens et à des vérifications d’assurance de la qualité pour veiller au bon fonctionnement des mesures de protection des renseignements.

Pour de plus amples renseignements

• Annexe au Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements relative à l’échange de renseignements au cas par cas
• Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières du Commonwealth d’Australie concernant l’échange de renseignements
• Annexe au Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi de la Nouvelle-Zélande (Immigration Nouvelle-Zélande) relative à l’échange de renseignements au cas par cas
• Protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi de la Nouvelle-Zélande (Immigration Nouvelle-Zélande) concernant l’échange de renseignements

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