Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : eMédical

Le présent rapport constitue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le eMédical, effectuée à l’intention de la Direction générale de la santé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Les objectifs du présent rapport d’EFVP consistent à déterminer si le Projet représente des risques d’atteinte à la vie privée et, le cas échéant, à formuler des recommandations en vue de l’atténuation ou de l’élimination de ces risques.

La portée de ce rapport d’EFVP englobe le développement du système eMédical décrit dans le document énonçant les spécifications opérationnelles (25 août 2011).

La législation canadienne en matière d’immigration, soit la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), vise à garantir que les mouvements migratoires vers le Canada contribuent aux intérêts socioéconomiques du pays et l’aide à respecter ses engagements humanitaires, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. La LIPR et son règlement d’application définissent les exigences médicales auxquelles doivent satisfaire les personnes qui présentent une demande de résidence au Canada.

Le processus canadien d’examen médical aux fins de l’immigration comporte deux volets : l’examen médical aux fins de l’immigration et la décision, découlant de cet examen, visant à établir l’admissibilité du demandeur au Canada du point de vue médical. Ce processus s'appelle l’évaluation médicale aux fins de l'immigration.

Les médecins/radiologistes désignés sont autorisés à effectuer les examens médicaux aux fins de l’immigration, à assurer les tests diagnostiques et de laboratoire et à remplir les formulaires médicaux de l'immigration canadienne. Ils ne sont toutefois pas habilités à déterminer si les problèmes médicaux du demandeur sont des motifs d’interdiction de territoire.

La Direction générale-Santé d’IRCC gère le programme d’examen médical aux fins de l’immigration et est responsable de la sélection, de la nomination, de la surveillance, de l’évaluation et, au besoin, de la suspension ou du congédiement des médecins/radiologistes désignés.

IRCC a désigné la modernisation du service à la clientèle comme une de ses priorités stratégiques. Dans cet esprit, la Direction générale – Santé a étudié des méthodes par lesquelles elle pourrait se servir de la technologie pour remplacer le système manuel actuellement utilisé par IRCC pour le traitement des examens médicaux aux fins de l’immigration. À la suite de discussions avec le ministère australien de l’Immigration et de la Citoyenneté [Department of Immigration and Citizenship (DIAC)], et au sein d’IRCC, on a décidé de collaborer avec l’Australie pour modifier son système de santé électronique (eHealth) afin que le Canada puisse l’utiliser. Il s’agit du système en ligne qu’utilise le DIAC pour consigner, traiter et conserver les résultats des examens médicaux des demandeurs de visa australiens. Il élimine le traitement des rapports médicaux sur papier en permettant aux centres de santé conventionnés, ainsi qu’aux médecins et radiologistes désignés, de consigner en ligne toutes les informations médicales associées aux demandeurs de visas, y compris les résultats d’examens, les radiographies pulmonaires numérisées, les rapports de spécialistes et les photos biométriques.

Le DIAC prévoit redévelopper son système de santé électronique en 2012 à l’aide de codes mis à jour et d’une structure le rendant également utilisable par IRCC. Il est prévu que le redéveloppement du système sera axé sur la gestion clinique et la consignation des données d’examens médicaux, et que le système sera hébergé par le DIAC. Cette application sera appelée « eMédical » au Canada.

Un protocole d’entente cadre a été conclu entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le ministère australien de l’Immigration et de la Citoyenneté visant l’élaboration et la création d’une version modifiée du système de santé électronique qu’utiliseront l’Australie et le Canada pour le traitement des examens médicaux aux fins de l’immigration.

Le présent rapport a mis en lumière des risques d’atteinte à la vie privée, et des mesures ont été mises en place afin d’atténuer ou d’éliminer ces risques.

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