Entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis

Le rapport est une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant l’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis (É.-U.) dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le rapport doit être lu en parallèle avec l’EFVP concernant le PBRT interministériel, publiée en novembre 2012, puisque cette dernière présente une analyse plus approfondie des risques d’entrave à la protection des renseignements personnels (RP) liés au PBRT. Toutefois, l’objectif du rapport consiste à déterminer s’il existe des risques d’entrave à la protection des RP liés à l’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis.

À titre d’initiative gérée conjointement par CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le PBRT a été créé pour répondre aux enjeux concernant l’identification des demandeurs dans le programme d’immigration du Canada. Des pratiques vigoureuses en matière de contrôle de l’immigration et de l’identité permettent de cerner les personnes représentant une menace pour le Canada sur le plan de la criminalité ou de la sécurité, tout en facilitant la circulation des demandeurs authentiques. Le PBRT prévoit la collecte électronique d’une photographie numérique prise sur place et de toutes les empreintes digitales disponibles des demandeurs^{Note de bas de page 1} de résidence temporaire par l’entremise d’un solide réseau de prestation de services, qui reposera sur des fournisseurs de services tiers, des ententes avec d’autres gouvernements de confiance et les bureaux des visas de CIC à l’étranger.

Plus particulièrement, le PBRT prévoit la collecte des données biométriques de certains demandeurs de résidence temporaire à l’étranger en vue d’améliorer le contrôle des demandeurs en établissant un portrait définitif du client au moment de la présentation de sa demande de visa et en permettant la vérification de son identité lorsqu’il cherche à entrer au Canada. CIC et l’ASFC travailleront de concert à l’utilisation de nouveaux outils d’identification biométrique pour gérer la circulation des ressortissants étrangers à l’intérieur des frontières du Canada et lorsqu’ils les traversent, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à son règlement d’application (Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]), alors que la GRC effectuera la vérification et le stockage des données biométriques recueillies auprès des ressortissants étrangers visés.

Dans le cadre des nouvelles exigences biométriques, CIC a consulté son partenaire et son allié international, les É.-U., afin de déterminer s’il pouvait utiliser des processus déjà existants dans ce pays pour recueillir et transmettre des données biométriques et les données biographiques connexes de certains demandeurs de CIC se trouvant aux États-Unis. Les United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) [services de citoyenneté et d’immigration des É.-U.], qui font partie du Department of Homeland Security (DHS) [département de la Sécurité intérieure], ont mis en place un réseau étendu de points de collecte de données biométriques, soit les Application Support Centers (ASC), créés pour aider l’ancien service Immigration and Naturalization (immigration et naturalisation; qui fait désormais partie des USCIS) à recueillir des données biométriques. Les ASC constituent un réseau de135 bureaux répartis sur l’ensemble des 50 États étasuniens. Ils sont exploités par le secteur privé et gérés par les USCIS.

Étant donné son intention de mettre en place un réseau robuste de prestation de services, CIC a proposé d’utiliser le réseau existant de ASC aux É.-U. pour la collecte et la transmission des données biométriques et biographiques. À l’aide des dispositifs existants des É.-U. pour la collecte de données biométriques et grâce à la similitude entre les mesures de protection des RP et de la sécurité de ce pays et celles du Canada, CIC cherchait à établir un modèle solide de prestation des services aux É.-U. dans le cadre du PBRT, tout en respectant les normes de protection des RP et l’intégrité du programme du Canada.

Ainsi, en septembre 2012, CIC a négocié un protocole d’entente (PE) avec les USCIS aux termes duquel il allait pouvoir recueillir et transmettre des données biométriques et biographiques de certains demandeurs de résidence temporaire de CIC se trouvant aux É.-U. dans le cadre du PBRT.

Les exigences en matière de protection des RP et de sécurité mises en place dans le cadre de cette entente sont tirées de la demande de proposition relative au réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (DP sur le réseau mondial de CRDV) et de la DP visant l’acquisition de la solution technique, deux documents détaillés qui prévoient des exigences relatives au fonctionnement, à la protection des RP et à la sécurité. Des exigences sont aussi tirées de l’énoncé des travaux (EDT) ainsi que des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)^{Note de bas de page 2} de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Grâce à ces points de repère, CIC et les USCIS ont été en mesure de tirer profit des modalités de la DP sur le réseau mondial de CRDV et de remplir les exigences uniques de l’entente négociée entre deux gouvernements de confiance.

Les objectifs du rapport d’EFVP consistent à évaluer les mesures de protection des RP figurant dans les documents de l’entente négociée avec les États-Unis, qui composent l’entente négociée entre CIC et les USCIS, ainsi qu’à formuler des recommandations pour atténuer ou éliminer tout risque déterminé d’entrave à la protection des RP. L’objectif est de déterminer si les exigences de protection des RP nécessaires ont été intégrées aux documents de l’entente, étant donné qu’elles forment les modalités de l’initiative relative à la protection des RP qui seront recueillis et transmis de façon sécurisée par les ASC. Le rapport ne contient cependant aucune évaluation des ententes sur l’échange de renseignements avec les É.-U.. Ces initiatives, qui doivent entrer en vigueur en 2014, vont au-delà de la portée du PBRT et font l’objet d’EFVP distinctes.

Bien qu’on ne recense aucun risque de niveau élevé concernant la collecte de renseignements personnels, le présent rapport présente un nombre limité de risques de niveau faible à moyen associés aux principes de la responsabilisation, de la limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation et de la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes. Le rapport décrit les divers mécanismes d’atténuation à l’égard de ces risques et les diverses exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité intégrées dans le PE sur le mode de prestation des services aux États-Unis signé par CIC et l’USCIS, ainsi que tous les documents d’arrangement liés au projet, tels que le document sur les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité et les procédures opérationnelles normalisées liées au mode de prestation des services aux États-Unis. Des directives sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité ont également été tirées de la stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière, ainsi que des diverses consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). À cette fin, le Ministère a été en mesure d’intégrer des mesures robustes et énergiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité dans les documents d’arrangement, étant donné qu’ils présentent les conditions du mode de prestation des services aux États-Unis entre CIC et l’USCIS.

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