ARCHIVÉE – Résumé du rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lié à l’Entrée express 2015

Lancée le 1^er janvier 2015, l’Entrée express constitue un jalon clé du programme de modernisation du système d’immigration du gouvernement du Canada. L’Entrée express facilitera une gestion plus rapide et plus flexible de l’immigration économique permanente et permettra au Canada de cibler les candidats dotés de compétences et d’une expérience donnant lieu à des résultats positifs sur le marché du travail.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) a été menée pour l’Entrée express pour satisfaire aux exigences de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor du Canada. L’objectif du rapport d’EFVP est de déterminer si le projet présente des risques d’atteinte à la vie privée et, le cas échéant, de fournir des recommandations concernant l’atténuation ou l’élimination de ces risques.

Le rapport a établi les risques d’atteinte à la vie privée et les recommandations liés à l’échange d’information, et à la rétention et à la destruction de renseignements personnels qui ont tous été pris en compte par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

En particulier, CIC a négocié des accords bilatéraux sur l’échange de renseignements liés à l’Entrée express avec les provinces et territoires participants. Ces accords sont guidés par l’orientation du Conseil du Trésor du Canada pour la préparation d’ententes sur l’échange de renseignements comportant des renseignements personnels et décrivent les pouvoirs et exigences du gouvernement fédéral et des provinces ou des territoires liés à la protection des renseignements personnels et au consentement pour l’échange de renseignements dans ce contexte.

CIC et Emploi et Développement social Canada ont terminé la préparation d’un protocole d'entente régissant l’échange des renseignements personnels limités requis pour le Guichet emplois afin d’enregistrer les candidats à l’Entrée express.

Les responsables de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CIC estiment que les banques de renseignements personnels existantes (PPU 009, PPU 042 et PPU 053) sont appropriées pour les renseignements personnels recueillis par le biais du système de l’Entrée express, car il s’agit de renseignements qui sont déjà recueillis par le Ministère aux fins d’administration des programmes d’immigration permanente.

Comme l’Entrée express est une étape de pré-demande, le Ministère est d’avis que ces dossiers devraient suivre le calendrier existant pour les demandes de résidence permanente : deux ans pour les cas de refus, cinq ans pour les cas de fausses déclarations ou autres irrégularités et 65 ans pour les cas de demandes approuvées.

Questions et réponses

Avec qui mes renseignements sont-ils échangés et pourquoi?

Dans le cadre du système Entrée express, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) échange des renseignements avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de faciliter les désignations au titre du Programme des candidats des provinces.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux participants peuvent effectuer une recherche dans le bassin de candidats d’Entrée express et désigner des personnes répondant à leurs besoins locaux en matière d’immigration et à ceux de leur marché du travail. Les provinces et les territoires n’auront pas accès au nom complet ni aux coordonnées des candidats. La communication avec les candidats s’effectuera par l’intermédiaire de CIC, au moyen de leur compte MonCIC.

Les provinces et les territoires ne sont autorisés à échanger les renseignements sur les candidats qu’avec les employeurs afin de permettre à ces derniers de présenter des offres d’emploi valides pour appuyer la désignation au titre du volet Entrée express de leur Programme des candidats des provinces.

Quelques renseignements, tels que le numéro de profil Entrée express, peuvent également être divulgués à Emploi et Développement social Canada pour faciliter l’inscription des candidats au Guichet emplois.

Si vous avez reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente et soumis votre demande de résidence permanente, vos renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres gouvernements ou organismes afin de déterminer si vous êtes admissible à un visa ou à tout autre avantage lié à l’immigration, ou si vous pouvez demeurer sur le territoire de leur pays respectif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les ententes et accords de CIC.

Quels renseignements sont échangés avec les provinces et les territoires?

Les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent des renseignements sur la province ou le territoire d’intérêt du candidat, la présence ou non de membres de la famille de ce dernier au Canada, son expérience de travail et ses études, ses résultats à l’évaluation des compétences linguistiques, son âge, le nombre de personnes à sa charge, et le fait qu’il satisfait ou non à l’exigence relative au seuil du revenu vital minimum. De plus, les provinces et les territoires auront accès aux renseignements qui les aideront à identifier un candidat (p. ex. numéro de profil d’Entrée express, nom de famille et date de naissance).

Est-ce que CIC échange mes renseignements avec les employeurs?

Non. CIC n’échangera pas vos renseignements avec les employeurs. Toutefois, si vous ne possédez pas d’offre d’emploi valide ou si vous n’avez pas été désigné par une province ou un territoire au moment de créer votre profil d’Entrée express, vous devrez créer un profil dans le Guichet emplois. Les employeurs peuvent accéder aux profils du Guichet emplois des candidats à l’Entrée express lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour pourvoir à leurs postes. Les profils du Guichet emplois sont anonymes. Si un employeur s’intéresse à vous d’après votre profil, il vous enverra un message vous demandant de postuler pour son poste.

Les gouvernements provinciaux ou territoriaux sont autorisés à échanger des renseignements sur des candidats avec les employeurs afin de permettre à ces derniers de présenter des offres d’emploi valides pour appuyer la désignation au titre du volet Entrée express de leur Programme des candidats des provinces.

Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?

CIC souscrit à diverses lois et politiques pour régir les exigences en matière de protection des renseignements personnels relatives au système Entrée express, notamment : la Loi sur la protection des renseignements personnels; le Règlement sur la protection des renseignements personnels; la Loi sur l’accès à l’information; la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada; la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

En tant qu’organisme gouvernemental, CIC est tenu de respecter la vie privée des individus en encadrant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels recueillis. Apprenez-en davantage sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à CIC.

Pendant combien de temps CIC conserve-t-il mes renseignements personnels?

CIC veille à ce que tous les renseignements personnels utilisés à des fins administratives soient conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son règlement d’application. Comme l’Entrée express est une étape de pré-demande, ces dossiers suivent le calendrier existant pour les demandes de résidence permanente : deux ans pour les cas de refus, cinq ans pour les cas de fausses déclarations ou autres irrégularités et 65 ans pour les cas de demandes approuvées.

Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du système Entrée express aux fins de l’administration des programmes d’immigration permanente sont conservés dans les fichiers de renseignements personnels existants du Ministère.