Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – La Loi renforçant la citoyenneté canadienne

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée en vue de l’application de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC), laquelle a reçu la sanction royale en juin 2014 et dont les dispositions finales sont entrées en vigueur le 11 juin 2015. La LRCC, qui constitue la première réforme majeure de la Loi sur la citoyenneté du Canada apportée en plus de 30 ans, a comme objectifs principaux de renforcer la valeur de la citoyenneté, d’accroître l’intégrité de programme et de lutter contre la fraude ainsi que d’accroître l’efficacité.

L’EFVP visait à cerner et à évaluer les répercussions possibles sur la vie privée associées à la mise en œuvre de la LRCC sur le Programme de citoyenneté de CIC. L’évaluation comprenait un examen des nouveaux pouvoirs pour l’échange d’information prévus dans la LRCC et le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté nouveaux et modifiés, ainsi qu’un examen de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre du processus de demande de citoyenneté actualisé de CIC.

L’EFVP a conclu que les risques d’atteinte à la vie privée associés à la mise en œuvre de la LRCC sont de modérés à faibles, et tous les risques d’atteinte à la vie privée définis par le truchement de l’EFVP sont gérés efficacement à l’aide des contrôles ministériels. En résumé, les personnes sont avisées à quelles fins serviront les renseignements personnels avant que l’on procède à leur collecte, et tous les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par CIC se limitent aux fins autorisées par la LRCC et ses dispositions réglementaires connexes. Dans la mesure du possible, les renseignements personnels sont recueillis directement auprès de la personne visée. L’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par CIC sont limitées par le pouvoir législatif en vertu duquel les renseignements ont d’abord été recueillis.

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