Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Modifications réglementaires relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les modifications réglementaires que l’on a proposé d’apporter au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Les modifications réglementaires au PTET visent à accroître la protection des travailleurs et l’intégrité du Programme. L’ÉFVP visait à déceler tout risque en matière de vie privée attaché aux nouveaux renseignements recueillis, utilisés et divulgués aux termes de ces modifications. En décembre 2009, les modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada afin de solliciter les commentaires du public. Le 18 août 2010, les modifications réglementaires définitives ont été publiées et la date de leur mise en application a été fixée au 1^er avril 2011.

Les modifications permettent de clarifier et de renforcer le pouvoir du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 1} d’évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi; lui confèrent les pouvoirs légaux d’examiner les emplois précédents d’un travailleur étranger temporaire (TET); et instaurent une période d’interdiction d’accès de deux ans au PTET à l’encontre des employeurs réputés qui auraient offert des salaires, des conditions de travail ou un travail très différents de ceux offerts à un TET précédent. Les modifications réglementaires permettent aux agents de prendre en considération des renseignements additionnels sur les offres d’emploi des employeurs et leurs embauches précédentes de TET. Par ailleurs, ces modifications instaurent une période maximale de quatre ans de travail cumulatif au Canada, sous réserve de quelques exceptions, avant qu’un TET ne puisse plus travailler au Canada.

CIC publiera, sur son site Web externe, le nom et l’adresse des employeurs visés par une interdiction d’accès de deux ans au PTET, ainsi que la période de l’interdiction. Les employeurs auront la possibilité de répondre, de fournir des renseignements additionnels, et de prendre des mesures correctives le cas échéant, avant qu’une décision définitive ne soit prise au sujet d’une interdiction d’accès au PTET et que leurs coordonnées ne soient publiées sur Internet.

Le rapport d’ÉFVP souligne les risques en matière de vie privée que l’on peut atténuer ou éliminer grâce à l’application des mesures recommandées. Les résultats demeurent appropriés et pertinents dans le cadre des dispositions réglementaires définitives. Les risques en matière de vie privée indiqués dans le rapport sont, en règle générale, associés à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels aux termes des modifications réglementaires. En collaboration avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada mettra des mesures en œuvre dans le but d’atténuer ou d’éliminer les risques signalés avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires au PTET.

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