Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Protocole d’entente entre CIC et la GRC

Le présent rapport constitue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuée dans le cadre du renouvellement du protocole d’entente conclu entre Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le partenariat entre ces deux organismes est essentiel pour assurer l’application et l’exécution efficaces de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté. Le partenariat conclu entre CIC et la GRC vise principalement à préserver l’intégrité des programmes d’immigration, de protection des réfugiés et de citoyenneté du Canada; à maintenir la sécurité et à protéger la santé des Canadiens; à promouvoir l’ordre et la justice à l’échelle internationale en refusant aux personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles l’accès au territoire canadien. Le protocole d’entente comprend des annexes portant sur le filtrage relatif aux antécédents criminels, l’échange de renseignements, les renvois en vue de poursuites, la présence de la GRC aux cérémonies de citoyenneté, et les communications.

Dans le cadre du présent rapport, tous les aspects du protocole d’entente et des annexes relatifs à l’échange de renseignements personnels ont été analysés. Le protocole d’entente et les annexes contiennent d’importantes mesures visant la protection des renseignements personnels, lesquelles satisfont aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le rapport porte sur trois aspects de l’échange de renseignements personnels : le filtrage relatif aux antécédents criminels, l’échange de renseignements et les renvois en vue de poursuites. Chaque aspect a fait l’objet d’un examen visant à déterminer s’il existe des risques d’atteinte à la vie privée. Aucun risque n’a été repéré concernant l’échange de renseignements et les renvois en vue de poursuites. Toutefois, un risque a été repéré concernant le filtrage relatif aux antécédents criminels, plus précisément en ce qui a trait à l’accès aux renseignements personnels et à l’utilisation de ceux-ci. Le rapport décrit des stratégies d’atténuation détaillées pour faire face à ces risques. 

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