Résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (2017-2018)

Au sujet du programme

Les centres de réception des demandes de visa (CRDV) sont des fournisseurs de services autorisés, en vertu du contrat officiel du réseau mondial des CRDV avec le gouvernement du Canada, à recueillir des données biométriques auprès des clients d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’ils sont ressortissants d’un pays ou territoire où les données biométriques sont obligatoires et à fournir des services de soutien administratif aux demandeurs qui présentent une demande à IRCC depuis l’étranger.

Protection des données et des renseignements personnels des demandeurs

• Les CRDV ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel, et il leur est expressément interdit de donner aux demandeurs des conseils relatifs aux visas.
• Toutes les décisions relatives aux demandes sont prises par des agents des visas canadiens, au bureau des visas.
• Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada. Ils sont gérés par des entreprises privées ou des organisations internationales. Ils ne sont autorisés qu’à fournir des services précis aux demandeurs, en vertu des conditions d’une entente officielle avec IRCC.
• La protection des renseignements personnels est un facteur clé pour le gouvernement du Canada au moment de choisir un fournisseur de services comme un CRDV. Chaque CRDV doit assurer la protection des renseignements personnels. Tout manquement aux conditions de l’entente officielle signée entre le gouvernement du Canada et le fournisseur de services peut entraîner l’annulation de l’entente.
• Les demandeurs qui ont des soupçons au sujet de la protection de leurs renseignements personnels sont invités à en aviser le bureau des visas responsable du traitement de leur demande.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Faire le point sur l’EFVP actuelle et analyser de façon exhaustive les nouvelles exigences opérationnelles et les nouveaux services compris dans le contrat subséquent des CRDV du point de vue de la protection des renseignements personnels :

• Service de prise de rendez-vous;
• Service assisté – Demandes en ligne;
• Service assisté – Formulaires en ligne;
• Service assisté – Numérisation;
• Perception des droits exigés par le gouvernement du Canada;
• Clavardage en ligne, courriels, SMS et médias sociaux;
• Accès en lecture/écriture aux supports d’information amovibles;
• Partage de CRDV;
• Regroupement de CRDV avec un organisme privé;
• Réseau en étoile; et
• Portail intranet commun.

Conclusions du rapport

Cette mise à jour à l’égard de l’EFVP a permis de cerner des risques faibles et moyens en matière de protection des renseignements personnels. IRCC a pris toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour faire face à chacun d’entre eux. Le Commissariat à la protection de la vie privée a identifié des domaines qui revêtent un intérêt particulier pour IRCC, et IRCC partage ces préoccupations. IRCC a abordé ces risques directement dans le contrat mondial des CRDV, ainsi que par l’imposition de normes contractuelles établies ailleurs au sein du gouvernement et de spécifications opérationnelles reconnues à l’échelle internationale. IRCC tiendra également compte des recommandations au cours de son examen périodique des fichiers de renseignements personnels du Ministère.