Surveillance médicale - IRCC

Dans le cadre du processus d’immigration, la Direction générale Migration et Santé (DGMS) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offre des services de filtrage et d’évaluation médicale à l’intérieur du Canada et dans le monde entier, conformément à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

IRCC a établi des politiques et des procédures en lien avec la protection de la santé publique visant à interdire l’entrée au territoire canadien les personnes qui sont inadmissibles pour des motifs sanitaires. Cela inclut la surveillance médicale aux termes de laquelle un individu, chez qui une tuberculose pulmonaire inactive ou une tuberculose pulmonaire latente a été soulevée, est tenue de se présenter pour un suivi médical (et possiblement des exigences de traitement) par les autorités en matière de santé publique de la province ou du territoire (ASPP/T) où réside l’étranger lors de son arrivée au Canada.

Historiquement, l’Unité de liaison avec la santé publique (ULSP) tenait à jour trois systèmes d’information à l’appui des activités de surveillance médicale. IRCC a souhaité que la fonctionnalité de ces systèmes soit intégrée à son Système mondial de gestion des cas (SMGC) et que l’échange d’information avec les ASPP/T soit automatisé. Pour atteindre cet objectif, en 2015-2016, la Direction générale des solutions et de la gestion de l’information (DGSGI) d’IRCC a élaboré et mis en place la nouvelle fonctionnalité du SMGC ainsi qu’un portail Web sécurisé pour l’échange d’information sécurisé avec les ASPP/T. Le portail Web facilitera l’échange d’information entre IRCC et les ASPP/T concernant l’exigence de surveillance médicale.

Étant donné que les ASPP/T demandent souvent, et qu’IRCC divulgue, de l’information médicale recueillie dans le cadre des EMI (radiographies, tests de laboratoire, antécédents médicaux, etc.), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée afin d’établir les risques en matière de respect de la vie privée touchant les renseignements personnels et de définir les mesures d’atténuation appropriées. En plus de la surveillance médicale, l’ULSP communique l’information relative au VIH sur les étrangers qui sont admis au Canada.

Le partage des dossiers médicaux, y compris l’information relative au VIH, est autorisé en vertu de la LIPR et de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (usage compatible). L’objectif d’IRCC lorsqu’il recueille les renseignements médicaux est le même que celui des ASPP/T lorsqu’ils les reçoivent : protéger la santé publique (comme le prévoit la LIPR) et faciliter l’intégration des étrangers dans le système de santé canadien.

La portée de cette EFVP a consisté à évaluer l’échange d’information avec les ASPP/T en ce qui concerne les étrangers à qui on demande de se conformer à la condition relative à la surveillance médicale, ainsi qu’à l’échange de données relatives au VIH avec les ASPP/T. De plus, cette EFVP a évalué les risques pour la protection des renseignements personnels liés à la nouvelle fonctionnalité du SMGC et du portail Web sécurisé. L’évaluation a permis d’établir sept principaux risques pour la protection des renseignements personnels; aucun n’a été évalué comme important/élevé. De solides activités d’atténuation des risques ont été élaborées pour faire face à ces risques, et elles seront mises en œuvre pour redresser le risque résiduel avant la fin de 2016.

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