Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Validation électronique des renseignements relatifs à la citoyenneté et à l’immigration pour les institutions fédérales et provinciales

(Modification au sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Validation électronique des renseignements relatifs à la citoyenneté pour les institutions du gouvernement fédéral)

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée relativement à la mise en œuvre de l’expansion du système de validation électronique et de communication de renseignements personnels, permettant de valider le statut et de confirmer l’identité des clients de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) auprès d’autres institutions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Le projet de validation vise à moderniser la façon dont CIC communique de l’information à ses partenaires, à accroître l’intégrité du programme en offrant une méthode de validation en temps réel des renseignements sur le statut et à réduire les coûts du programme en simplifiant les procédures internes et en diminuant les coûts opérationnels.

La validation électronique des renseignements relatifs au statut de citoyenneté a débuté le 1er février 2012, afin de coïncider avec l’instauration du nouveau certificat de citoyenneté. Les premiers organismes gouvernementaux qui ont eu accès au système électronique sont le Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et Programme de passeport (auparavant dénommé Passeport Canada). Le Programme de passeport est une responsabilité partagée entre Services Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Services Canada administre la délivrance des numéros d’assurance sociale.

À compter du 1er août 2012, CIC a étendu le partage des renseignements relatifs au statut de citoyenneté aux autres institutions FPT afin de déterminer si un demandeur est admissible à certains avantages ou indemnités. Parallèlement, CIC a commencé à valider par voie électronique les renseignements relatifs au statut d’immigrant auprès de ces institutions. Ces vérifications viseront tout d’abord les personnes à qui une confirmation de résidence permanente a été délivrée, depuis un an après leur entrée au Canada.

À partir du 15 décembre 2012, CIC a entamé la validation du statut des personnes protégées dans le cadre du Programme de passeport dans le but d’émettre un titre de voyage pour réfugié.

L’analyse des facteurs relatifs à la vie privée a permis de conclure que les procédures et politiques de gestion des renseignements personnels en vue de l’expansion du système de validation électronique du statut de citoyen ou d’immigrant sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux 10 principes de protection de la vie privée et à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la protection des renseignements personnels.

CIC a mis en place des stratégies, des processus et des mesures de sécurité afin de :

  • protéger les renseignements personnels des titulaires de documents;
  • réduire le risque de divulgation involontaire de renseignements à un tiers;
  • éviter que les attestations de statut ou les renseignements personnels d’une personne soient utilisés par quelqu’un d’autre (vol d’identité).

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