Demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (formulaire IMM 5563)
Ce formulaire comprend les documents suivants :
Frais de traitement de la demande
(pour les demandes d’accès à l’information seulement)
Le paiement des frais peut s’effectuer par chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.
Note : Les demandes ne sont traitées qu’une fois les frais acquittés.
- Téléchargez le formulaire de demande et lisez les instructions
- Remplissez, signez et datez votre formulaire de demande
- Remplissez le formulaire « Consentement pour une demande d'accès à l’information et à des renseignements personnels »
- Payez les frais (s’il y a lieu)
- Envoyez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l’adresse qui suit :
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
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Demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels
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