Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mise à jour le 13 juillet 2022
L’ouverture, la transparence et l’imputabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, de fortes augmentations du nombre de demandes présentées pourraient nuire à notre capacité à donner suite aux demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous continuons d’accorder de l’importance aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels que nous recevons et continuons aussi de déployer des efforts raisonnables pour y répondre, compte tenu des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous composons avec ces défis sans précédent.
Une demande pour obtenir des renseignements personnels qui sont détenus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être soumise à IRCC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Il n’y a pas de frais pour les demandes soumises au titre de cette Loi.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada, et les étrangers, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, peuvent demander l'accès aux renseignements personnels les concernant que détiennent les institutions fédérales.
Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devez y joindre le formulaire intitulé : Consentement pour une demande d'accès à l'information et à des renseignements personnels – IMM 5744. Il est recommandé d'inclure le consentement de chaque personne âgée de 16 ans ou plus figurant dans votre dossier.
Demande en ligne
Le formulaire en ligne est un moyen rapide et pratique de soumettre votre demande.
Demande par la poste
Pour soumettre une demande par la poste, envoyez un des documents suivants :
- formulaire de demande d'accès à l'information et demande d'accès à des renseignements personnels (IMM 5563) d’IRCC;
- formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; ou
- lettre précisant que la demande est présentée en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Remarque: IRCC détient les passeports canadiens, les documents de voyage canadiens (pour les personnes apatrides et personnes protégées au Canada) ou les dossiers d'enquête de passeport avant 2002. Pour ces types de demandes, vous devez fournir une preuve de votre identité.
Si vous souhaitez obtenir les informations de passeport à partir de 2002 jusqu'à aujourd'hui, vous devez soumettre votre demande à Emploi et Développement social Canada.
Postez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l'adresse suivante:
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Questions les plus posées sur l'accès à l’information et la protection des renseignements personnels
- Quels renseignements puis-je demander selon la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Puis-je obtenir des renseignements personnels sur quelqu'un d'autre?
- Puis-je demander des renseignements personnels sur une personne décédée?
- Comment puis-je obtenir des renseignements sur une personne qui est arrivée au Canada avant 1936?
- Combien de temps peut prendre le Ministère pour répondre à ma demande?
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Demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels
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