Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une demande pour les renseignements personnels qui sont détenus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être soumise à IRCC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour être autorisé à soumettre une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique présente au Canada.

Remarque : Les renseignements personnels d'une personne qui n'est pas un citoyen canadien ni un résident permanent du Canada ou qui ne vit pas au Canada actuellement doivent être demandés conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devez fournir le Consentement pour une demande d'accès à l'information et à des renseignements personnels – IMM 5744 de cette personne vous permettant d'obtenir les renseignements la concernant. Il est recommandé d'inclure le consentement de chaque personne âgée de 18 ans ou plus figurant dans votre dossier.

Demande en ligne

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement.

Demande par la poste

Pour soumettre une demande par la poste, envoyez un des documents suivants :

• formulaire de demande d'accès à l'information et demande d'accès à des renseignements personnels (IMM 5563) d’IRCC;
• formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; ou
• d'une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Remarque: IRCC détient les passeports canadiens, les documents de voyage canadiens (pour les personnes apatrides et personnes protégées au Canada) ou les dossiers d'enquête de passeport avant 2002. Vous devez remplir le formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  Pour ces types de demandes, vous devez fournir une preuve de votre identité.

Si vous souhaitez obtenir les informations de passeport à partir de 2002 jusqu'à aujourd'hui, vous devez soumettre votre demande à Emploi et Développement social Canada.

Postez votre demande complétée avec les pièces justificatives à l'adresse suivante:

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

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