Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Regroupement familial

Contexte

Le programme de réunification des familles permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille pour qu’ils immigrent au canada à titre de résidents permanents. Le programme offre la composante liée au regroupement familial de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), paragraphe 12(1).

• Étant l’un des trois piliers de l’immigration permanente au Canada (avec l’immigration économique et la protection des réfugiés), ce programme concrétise l’objectif de la LIPR consistant à « veiller à la réunification des familles au Canada ». Les critères du programme sont axés sur l’authenticité de la relation entre un demandeur et un répondant (membre de la famille qui est canadien ou résident permanent).
• Les étrangers peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme depuis l’étranger (c.-à-d. dans la catégorie du regroupement familial) ou le Canada (c.-à-d. dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
• Les catégories de membres de la famille qui peuvent être parrainés comprennent :
  • Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux
  • Parents et grands-parents
  • Enfants à charge : Généralement moins de 22 ans; enfants biologiques ou adoptés, y compris les enfants issus de l’adoption internationale
  • Autres membres de la famille dans des circonstances spéciales : P. ex. membres de la famille orphelins qui ont moins de 18 ans ou dernier survivant de la famille
• Un répondant doit :
  • être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit résidant au Canada (sauf dans le cadre de certaines exceptions^{Note de bas de page 1});
  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • signer un engagement visant à subvenir aux besoins de la famille parrainée pendant une période définie – entre 3 ans (époux et conjoints) et 20 ans (parents et grands-parents) – en remboursant toute aide sociale provinciale accordée à la personne parrainée au cours de cette période.

Les impacts

• Le Programme de regroupement familial est en interaction avec d’autres volets d’immigration et les complète, car un immigrant de la catégorie économique, par exemple, parrainera plus tard un conjoint ou un parent. Le programme peut aussi aider à attirer des immigrants économiques hautement qualifiés qui voudraient parrainer leur famille.
• Résultats:
  • Époux et conjoints : Bien que les demandeurs ne soient pas précisément sélectionnés pour leurs compétences, les données démontrent qu’ils contribuent à l’économie canadienne, souvent dans des secteurs où il y a des pénuries de main‑d’œuvre (professions liées aux ventes et aux services, corps de métier, conducteurs de véhicules et d’équipement et professions connexes). Leur incidence d’emploi est semblable à la moyenne globale de la population canadienne ayant un revenu annuel légèrement inférieur.
  • Parents et grands-parents : Compte tenu de l’âge moyen à l’admission, on ne s’attend pas à ce qu’ils contribuent de façon importante au marché du travail. Cependant, les parents et les grands-parents parrainés contribuent à l’économie, par exemple en offrant des services de garde d’enfants, ce qui permet aux répondants de travailler ou d’améliorer leurs compétences.
• Les demandeurs de la catégorie de regroupement familial offre un soutien affectif et social; elle enrichit également le tissu social et culturel des collectivités partout au pays. Certaines données indiquent que les immigrants qui viennent au Canada afin de rejoindre leur famille sont plus susceptibles de rester au Canada.

Programme actuel

• En 2022, le Programme de regroupement familial représentait 23 % (97,338) de l’ensemble de l’immigration permanente au Canada.
• Bien que l’immigration familiale ait des répercussions sur toutes les juridictions au Canada, au titre de l’Accord Canada-Québec, le Québec a le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial pour les demandeurs à destination du Québec.
• Principales statistiques :
  • En 2022, les trois principaux pays de naissance des demandeurs (Inde, Chine, Philippines) représentaient 70 % des nouveaux arrivants admis dans le cadre du Programme de réunification des familles.
  • Compte tenu des membres de la famille qui accompagnent les personnes admises dans le cadre d’autres programmes de résidence permanente (p. ex. l’immigration économique et les réfugiés), l’ampleur de l’immigration familiale au Canada est importante; elle représente environ 60 % du nombre total d’admissions de résidents permanents.

Deux catégories principales

• Époux, conjoints et enfants à charge (66% de regroupement familial):
  • Norme de service de 12 mois pour les époux et conjoints à l’étranger.
  • Aucune norme de service pour les époux et conjoints au Canada.
  • Depuis 2019, les époux ou conjoints se trouvant au Canada qui ont présenté une demande à titre d’époux ou de conjoint parrainé et qui sont victimes de violence de la part de leur répondant peuvent demander un permis de séjour temporaire et/ou se prévaloir du processus accéléré de demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire.
• Parents et grands-parents (28% de regroupement familial) :
  • Limites annuelles de demandes reçues depuis 2014 pour gérer la demande, les niveaux d’immigration et les délais de traitement.
  • Aucune norme de service de traitement.
  • Super visa : Depuis 2011, les parents et les grands-parents peuvent avoir accès à un visa de résident temporaire spécial valide pour une période maximale de 10 ans qui permet un séjour au Canada de 5 ans par entrée.

Développements récents

Époux et conjoints :

• Le Ministère a mis en œuvre plusieurs mesures afin d’appuyer et d’accélérer le traitement des demandes de parrainage conjugal. Ces innovations comprennent la numérisation des dossiers, le traitement à distance, la tenue d’entrevues à distance, l’utilisation de l’analytique avancée, le lancement d’un portail de demande en ligne, un nombre accru de décideurs assignés aux demandes de résidence permanente et des outils pour faciliter le traitement de ces dossiers.
• De plus, le 26 mai 2023, IRCC a annoncé de nouvelles mesures visant à renforcer la réunification des familles, y compris un traitement plus rapide des demandes de visa de résident temporaire, afin que les familles puissent être réunies plus rapidement en attendant que leur résidence permanente soit finalisée. À l’avenir, la plupart de ces demandes seront traitées dans les 30 jours suivants.
• IRCC a également annoncé une politique d’intérêt public temporaire visant à délivrer des permis de travail ouverts aux demandeurs de parrainage conjugal et à leurs enfants à charge qui résident avec leur répondant au Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide.

Parents et grands-parents :

• Étant donné que la demande de parrainage dépasse de beaucoup le nombre de places disponibles pour cette catégorie dans le Plan des niveaux d’immigration, le Ministère effectue un processus de réception des demandes afin de sélectionner et d’inviter équitablement les répondants souhaitant présenter une demande, ainsi que pour gérer les niveaux d’immigration et les délais de traitement. La réception des demandes est un processus en deux étapes établi par des instructions ministérielles :
  • Le répondant présente un formulaire d’intérêt pour le parrainage;
  • Le Ministère choisit au hasard un nombre limité de répondants intéressés et les invite à présenter une demande.
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Jalons à venir

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