Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-03

Système d’octroi de l’asile du Canada

Mars 2025

Object

Fournir des renseignements sur le système d’octroi de l’asile du Canada

• Aperçu du système
• Partenaires de mise en œuvre
• Examens des risques avant renvoi et statut de personne protégée au Canada

Fournir des renseignements sur l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis

Fournir une mise à jour sur les faits nouveaux et les prochaines étapes du système d’octroi de l’asile du Canada

Contexte

• Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) signale que 130,8 millions de personnes avaient été déplacées de force à la fin de 2024.
• Le Canada connaît une augmentation considérable du volume de demandes d’asile et un changement de mode — ce qui exerce une pression croissante sur le système d’octroi de l’asile :
  • plus de 92 000 en 2022, plus de 144 000 en 2023 et plus de 173 000 en 2024
• [Caviardé]
• [Caviardé]

Aperçu du système

Le système d’octroi de l’asile du Canada reflète notre cadre juridique national, nos obligations internationales et nos traditions humanitaires. Une fois au Canada, les étrangers ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyés dans un pays où elles sont persécutées (« non-refoulement »).

Qui demande l’asile

• Les demandeurs d’asile arrivent généralement en tant que résidents temporaires (p. ex. visiteurs, étudiants, travailleurs), mais certains arrivent de manière irrégulière.
• Les demandes peuvent être faites
  • auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée (aéroport, frontière terrestre ou port maritime)
  • auprès d’IRCC, dans un bureau intérieur (y compris en ligne)

Recevabilité

• Critères énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
• Détermination par l’ASFC aux points d’entrée et dans un bureau intérieur, ou par IRCC dans un bureau intérieur
• Demandes d’asile recevables déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux fins de décision en matière d’octroi de l’asile

Fondement des demandes d’asile

• Les réfugiés doivent craindre avec raison d’être persécutés du fait :
  • de leur race; de leur religion; de leur nationalité; de leurs opinions politiques; de leur appartenance à un groupe social; et
  • doivent craindre d’être exposés à un risque de torture ou à une menace à leur vie, ou à des traitements ou peines cruels et inusités

Approbation

• Les personnes dont les demandes d’asile sont approuvées deviennent des personnes protégées et peuvent demander le statut de résident permanent
• Les personnes dont les demandes d’asiles sont jugées irrecevables ou sont refusées (demandeurs d’asile déboutés) peuvent être renvoyées du Canada, une fois tous les recours épuisés.

Mise en œuvre du système — une responsabilité partagée

• Le gouvernement fédéral délivre des permis de travail et fournit une couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire.
• Les provinces et territoires offrent de l’aide sociale, de l’éducation, un logement d’urgence et une aide juridique pendant que la demande d’asile est en instance.
• Les municipalités peuvent également offrir des mesures de soutien, comme un refuge temporaire.

Système d’octroi de l’asile

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

• Mandat global du système d’octroi de l’asile; orientation stratégique, direction de la mise en œuvre, surveillance, production de rapports et exécution de certaines parties du programme

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• Politiques d’application de la loi; direction de diverses activités de sécurité et d’application de la loi (p. ex. filtrage de sécurité, expulsion des demandeurs déboutés

Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

• Tribunal administratif indépendant; décisions relatives aux demandes d’asile et appels

Cour fédérale

• Contrôle judiciaire des décisions rendues par la CISR et IRCC

Résultats – Examen des risques avant renvoi et personne protégée au Canada

• Les personnes qui affirment être exposées à un risque en cas de renvoi peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR), lequel permet d’évaluer si une personne serait exposée à un risque de persécution, ou au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités si elle était renvoyée dans son pays.

Personnes admissibles

• Oui – Certains demandeurs d’asile déboutés, personnes qui n’ont pas le droit de présenter une demande d’asile et personnes interdites de territoire au Canada.
• Non – Demandeurs d’asile déboutés (dont les personnes ayant abandonné ou retiré leur demande), qui sont interdits de présenter une demande d’ERAR pour la période d’un an qui suit la dernière décision défavorable qu’ils ont reçue (de la part de la CISR ou de la Cour fédérale).
• Exceptions – L’ASFC peut reporter le renvoi d’une personne visée par l’interdiction de présenter une demande d’ERAR et lui permettre d’en présenter une.

Résultats de la décision

• Favorable – La personne peut se voir accorder le statut de personne protégée et séjourner au Canada*.
• Défavorable – Renvoi
  • Une décision défavorable visant une demande d’ERAR peut être contestée devant la Cour fédérale – les contestations n’empêchent pas l’expulsion, sauf si la Cour accepte un sursis au renvoi
• Une personne devient une personne protégée au Canada (PPAC) suivant :
• soit la confirmation de la détermination du statut de réfugié par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
  • soit un examen des risques avant renvoi (ERAR) effectué par IRCC, qui détermine la personne est à risque de persécution, de torture ou de traitements ou peines cruels et inusités si elle retourne dans le pays de renvoi
  • Une fois qu’une personne est devenue une PPAC, elle peut présenter une demande de résidence permanente (RP) et inclure les membres de sa famille à sa charge dans sa demande.
  • Les cas de parents à charge sont généralement :
    • traités séparément des demandes de RP de la PPAC
    • sont traités seulement après que la relation avec la PPAC a été établie et que l’admissibilité ait été évaluée
  • Les intervenants ont critiqué la longueur sans cesse croissante du temps de séparation familiale pour les PPAC et les proches à charge à l’étranger.

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États‑Unis

• Traité bilatéral exigeant que les étrangers demandent l’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent (États-Unis ou Canada)
• Les personnes qui entrent au Canada en provenance des États‑Unis y sont renvoyées (et vice versa), à moins qu’elles ne soient admissibles à une exception ou à une exemption.
• De 2004 à mars 2023, l’ETPS s’appliquait uniquement aux postes frontaliers terrestres officiels. En mars 2023, l’application s’est étendue à l’ensemble de la frontière terrestre canado‑américaine, y compris aux voies navigables intérieures grâce au Protocole additionnel de l’ETPS.
• Il a été nécessaire d’apporter des changements après 2017 suivant une augmentation du nombre d’étrangers entrant de façon irrégulière, principalement par le chemin de Roxham (au Québec), pour échapper à l’application de l’ETPS (passant d’environ 20 000 par an en 2017, 2018, 2019, à environ 40 000 en 2022).
  • Les changements découragent les passages irréguliers (environ 17 000 en 2023 et moins de 4 500 en 2024).
  • Les changements assurent un traitement cohérent des demandeurs d’asile entrant par la frontière terrestre.

Grâce au Protocole additionnel, l’ETPS s’applique aux personnes qui passent la frontière :

• entre les points d’entrée
• dans les eaux intérieures le long de la frontière (PAS les eaux côtières)
• et qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant leur passage
• (à noter que l’ETPS ne s’applique pas aux demandes présentées plus de 14 jours suivant le passage)

Qui est toujours admissible?

• Dispensés de l’ETPS – Les citoyens américains ou canadiens ou les personnes apatrides qui sont considérés comme d’anciens résidents habituels de ces pays
• Quatre types d’exceptions énoncées dans l’Entente –
  • Membres de la famille au Canada (exception la plus souvent invoquée)
  • Mineurs non accompagnés
  • Titulaires de documents (p. ex. visa de résident temporaire valide)
  • Exceptions concernant l’intérêt public (une à l’heure actuelle – condamnée à la peine de mort aux États-Unis ou dans un pays tiers)

Les personnes jugées admissibles au titre de l’ETPS demeurent assujetties à toutes les autres conditions d’admissibilité et de recevabilité de la LIPR.

L’ETPS repose sur la reconnaissance que les deux pays maintiennent un engagement envers les droits de la personne et disposent de systèmes d’asile solides répondant aux normes internationales – permettant le partage des responsabilités pour les demandes d’asile le long de la frontière.

La LIPR énonce les critères que les États-Unis doivent respecter pour conserver leur désignation de tiers pays sûr – le ministre d’IRCC est chargé de l’examen soutenu.

Récents changements – Généralités

[Caviardé]

• Le nombre de demandes d’asile reçues a augmenté de façon constante de façon à atteindre 64 020 demandes en 2019, a chuté à moins de 25 000 demandes durant la pandémie en 2020 et 2021, mais est passé de 91 635 demandes en 2022 à 171 900 en 2024.
• [Caviardé]
• [Caviardé]

[Caviardé]

• Pour soutenir la stabilité et l’intégrité du système, le budget de 2024 proposait d’accorder 743,5 M$ sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 159,5 M$ par la suite.
  • Des modifications législatives visant à simplifier et à garantir un processus rapide, équitable et définitif pour le nombre croissant de demandeurs d’asile ont été annoncées.
  • Des modifications ont été intégrées au projet de loi C-69, Loi d’exécution du budget, mais elles ont été retirées de la version définitive du projet de loi.
• [Caviardé]
• [Caviardé]

Récents changements – [Caviardé]

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 – Réforme du système d’octroi de l’asile

Les modifications législatives auront une incidence sur toutes les étapes du processus d’octroi de l’asile, de la demande initiale à la prise de décisions jusqu’à l’étape suivant la décision, en vue de gains d’efficacité et d’améliorations à l’échelle du système, notamment :

• Diligence raisonnable par le ministre – Permettre au ministre (IRCC et Sécurité publique) d’analyser et d’examiner les demandes et de préparer des dossiers « prêts pour l’audience » avant de déférer les cas à la CISR.
• Une demande – Préciser les renseignements et les documents requis lors de la création d’une demande d’asile, notamment exiger que les renseignements soient soumis en ligne dans les délais prescrits.
• Abandon avant renvoi – Permettre au ministre d’IRCC de déterminer qu’une demande est retirée avant son renvoi à la CISR, et veiller à ce que la CISR soit autorisée à déterminer qu’une demande est abandonnée.
• Représentant désigné – Nommer des représentants pour ceux qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature des procédures, y compris les mineurs.

[Caviardé]

• [Caviardé]
• [Caviardé]
• [Caviardé]

[Caviardé]

• [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
• [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
    • [Caviardé]
    • [Caviardé]
    • [Caviardé]
• [Caviardé]

Principaux points à retenir et prochaines étapes

• [Caviardé]
• [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]

Aux fins d’approbation

• [Caviardé]
  • [Caviardé]
• [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]

Annexe 1 – Aperçu du système d’octroi de l’asile

Les demandeurs d’asile qui se présentent à la frontière canadienne en provenance des États-Unis sont renvoyés aux États-Unis pour y faire leur demande d’asile, sauf s’ils sont visés par une exception ou une exemption à l’ETPS.

Légende

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada -

Mandat visant l’ensemble du système, y compris les politiques, les directives de mise en œuvre et l’exécution des programmes

• Agence des services frontaliers du Canada -

Participe à l’exécution du programme, notamment en ayant des décideurs désignés par la LIPR

• Gendarmerie royale du Canada/

Service canadien du renseignement de sécurité - Soutient IRCC et l’ASFC

• Commission de l’immigration et du statut de réfugié - Prend des décisions relatives aux demandes et aux appels

• Cour fédérale - Effectue le contrôle judiciaire des décisions

Les demandeurs déboutés peuvent également demander un ERAR si une certaine période s’est écoulée depuis leur dernière décision défavorable.

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]