Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-03

Cadre juridique : autorité décisionnelle

Mars 2025

Cadre juridique

Les pouvoirs décisionnels en matière d'immigration, de protection des réfugiés, de citoyenneté et de passeport sont établis dans un certain nombre de lois, de règlements et de décrets fédéraux, notamment :

• La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application
• La Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application
• Le Décret sur les passeports canadiens et le Décret sur les passeports diplomatiques et spéciaux

Toutes les décisions doivent être prises dans les limites des pouvoirs prévus par la loi applicable et conformément à la Charte des droits et libertés et aux principes de droit administratif applicables, notamment en prenant des décisions de manière impartiale et équitable sur le plan procédural.

Autorités en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - qui sont les différents intervenants ?

Ministre d'IRCC

• Est généralement responsable de l'application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux réfugiés et à la sélection des résidents temporaires et permanents.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

• Tribunal administratif indépendant qui statue sur les demandes d'asile présentées par IRCC au Canada et qui rend des décisions à leur sujet et dans certains cas, détermine l'interdiction de territoire et rend des décisions de renvoi. La CISR prévoit également un processus d'appel administratif, y compris pour les appels relatifs aux réfugiés et certains appels relatifs au parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Ministre de la Sécurité publique

• Il est responsable des questions d'application de la loi, en particulier des contrôles aux points d'entrée, de la détention et des renvois, des politiques sur les interdictions de territoire graves (sécurité, crimes de guerre et crime organisé) et de l'octroi de mesures de redressement à l'égard de certaines de ces interdictions de territoire graves.

Ministre de l'Emploi et du Développement social

• Responsable de certaines dispositions concernant les travailleurs étrangers temporaires, y compris la délivrance d'études d'impact sur le marché du travail à l'appui d'une demande de permis de travail et l'inspection des employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

Ministre de la Justice

• Responsable des questions relatives aux avocats spéciaux. Les avocats spéciaux jouent un rôle central dans le processus de délivrance des certificats de sécurité.

Avocate du ministère de la Justice

• Responsable de défendre les décisions devant les tribunaux (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale, Cours provinciales).

Cour fédérale

• Toute décision, toute mesure ou toute ordonnance rendue en vertu de la Loi peut être contestée au moyen d'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. La Cour fédérale peut infirmer une décision, une mesure ou un ordre pris par IRCC et peut également ordonner un sursis à l'exécution du renvoi en attendant l'issue de la contestation judiciaire.

Pouvoirs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - Qui prend les décisions qui relèvent de la responsabilité d'IRCC ?

Ministre

• Pouvoirs d'accorder le statut de résident permanent ou des dispenses des exigences de la Loi et du Règlement pour des motifs d'ordre humanitaire (par. 25(1), art. 25.1), de délivrer des avis de danger et de prendre des décisions relatives à l'examen des risques avant renvoi.
• Le ministre a délégué ces pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère. Le ministre peut choisir d'exercer un pouvoir délégué à condition qu'une affaire n'ait pas encore été tranchée par un agent.

Agents

• La plupart des pouvoirs décisionnels, notamment en ce qui concerne les demandes de résidence temporaire et permanente, y compris leur admissibilité au Canada et les permis de séjour temporaire.
• Il s'agit de décisions prises par les agents. Le ministre désigne les agents qui peuvent prendre ces décisions, mais il ne peut pas les prendre lui-même.

Les agents désignés et délégués sont guidés par les lois applicables, les politiques ministérielles et les lignes directrices opérationnelles lorsqu'ils prennent leurs décisions. Dans certains cas, les agents désignés sont également guidés par des instructions ministérielles.

Pouvoirs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - Qui prend les décisions qui relèvent de la responsabilité d'IRCC ?

Pouvoirs « ministériels » qui n'ont pas été délégués

• Le pouvoir d'émettre des instructions ministérielles, notamment pour la création de programmes pilotes d'immigration économique (art. 14.1), la gestion (y compris le plafonnement du nombre de demandes) (art. 87.3), la tenue d'examens (par. 15(4) ou des instructions concernant la délivrance de permis de séjour temporaire aux étrangers interdits de territoire ou qui ne satisfont pas aux exigences de la Loi (par. 24(3)).
• Le pouvoir d'établir une politique d'intérêt public en vertu de l'article 25.2, qui permet aux agents d'accorder des exemptions précisées aux particuliers qui satisfont aux conditions énoncées par le ministre dans la politique d'intérêt public.

Pouvoirs « ministériels » qui, en vertu de la loi, ne peuvent être délégués

• Une déclaration qui empêche un étranger de devenir résident temporaire pour des raisons d'ordre public (art. 22.1) appelée « pouvoir discrétionnaire négatif ».
• Conjointement, avec le ministre de la Sécurité publique, la signature d'un certificat de sécurité (art. 77) attestant qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour motif de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée.

Pouvoirs en vertu de la Loi sur la citoyenneté - Qui prend les décisions ?

La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la Loi sur la citoyenneté sont conférés au ministre (par exemple, pour la délivrance d'une preuve de citoyenneté, l'attribution de la citoyenneté et la dispense de certaines exigences de la Loi sur la citoyenneté).

• Le ministre délègue habituellement tous ses pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère.
• Les fonctionnaires sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère lorsqu'ils prennent leurs décisions.

• En cas de doute, le juge de la citoyenneté a le pouvoir de décider si les personnes qui demandent l'attribution de la citoyenneté satisfont à l'exigence relative à la résidence.
• Dans le cas d'une révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration, la Cour fédérale est le décideur, à moins que la personne ne demande au ministre de prendre une décision, auquel cas un fonctionnaire délégué prendra habituellement la décision.

Autorités chargées du décret sur les passeports canadiens - Qui prend les décisions ?

La plupart des pouvoirs décisionnels prévus par le Décret sur les passeports canadiens sont conférés au ministre d'IRCC (par exemple, pour la délivrance, le refus, la révocation ou l'annulation d'un passeport).

• Les fonctionnaires occupant des postes appropriés au sein d'IRCC exercent les pouvoirs du ministre énoncés dans le Décret sur les passeports.
• Ce faisant, ils sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère pour prendre leurs décisions.

• Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de refuser, de révoquer ou d'annuler un passeport dans les cas de terrorisme ou de sécurité nationale.