Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor

Unité des affaires du Cabinet
Direction générale des politiques stratégiques et horizontales
Mai 2025

Aperçu

• Rôle du Cabinet dans la prise de décisions du gouvernement
• Mémoires au Cabinet : Introduction
• Positions et réponses du gouvernement
• Mémoires au Cabinet : Engagements ministériels
• Présentations au Conseil du Trésor : Introduction
• Présentations au Conseil du Trésor : Aperçu du processus
• Annexe A : Éléments clés d’un mémoire au Cabinet

Rôle du Cabinet dans la prise de décisions du gouvernement

• Le Cabinet est l’organisme de conseillers ministériels qui établit les politiques et les priorités du gouvernement fédéral pour le pays.
  • Les comités du Cabinet effectuent le travail quotidien du Cabinet.
  • Les comités du Cabinet sont composés de ministres fédéraux, et chaque comité a ses propres champs de responsabilité, qui sont tous établis par le premier ministre.
• Contrairement au travail et aux rapports des comités parlementaires, qui sont rendus publics, le travail des comités du Cabinet est propre aux affaires internes du gouvernement et est assujetti à la stricte confidentialité du Cabinet (c.-à-d. que les sujets ne peuvent pas être rendus publics).
• Le Bureau du Conseil privé (BCP) collabore avec le Cabinet du premier ministre pour établir et faire circuler le programme du Cabinet et coordonner les dates des réunions des comités; le BCP travaille avec les équipes des affaires du Cabinet des ministères afin de déterminer les dates des points de discussion du Cabinet, en fonction des priorités du gouvernement.
• Les mémoires au Cabinet (MC) sont présentés à un comité du Cabinet aux fins d’une première discussion. Si le projet est approuvé en principe par le comité, le MC est ensuite transmis au Cabinet plénier aux fins de ratification. Les décisions finales du Cabinet sont consignées par le BCP au moyen d’un compte rendu de décision qui peut être communiqué sur demande.
• Tous les postes nécessitant un financement sont assujettis à l’approbation du premier ministre et du ministre des Finances, sous réserve de demandes budgétaires ou hors cycle.

Mémoires au Cabinet : Introduction

• Un MC est un outil décisionnel utilisé par un ministre pour proposer de nouvelles initiatives ou politiques au Cabinet aux fins d’approbation. Un MC fournit le contexte, les options, y compris les avantages et les inconvénients, les risques, les évaluations obligatoires (comme l’analyse comparative entre les sexes plus) et tous les coûts connexes.
• Les MC sont nécessaires lorsque le gouvernement doit, entre autres :
  • faire avancer une nouvelle politique ou initiative ou demander des changements de fond à une politique ou à un programme existant;
  • soumettre des propositions législatives au Parlement;
  • mettre en œuvre un élément du budget ou une priorité du premier ministre.
• Les MC allégés ont moins d’annexes et leurs exigences sont simplifiées. Ils peuvent être utilisés pour les décisions de type « oui/non » (c.‑à‑d. lorsqu’il n’y a pas d’options), pour répondre aux affaires émanant des députés (sous la forme d’une position du gouvernement) ou pour répondre à un rapport parlementaire (sous la forme d’une réponse du gouvernement).

*Remarque : Le gouvernement ne peut pas demander les documents confidentiels du Cabinet d’un gouvernement précédent.

Positions et réponses du gouvernement

• Une position du gouvernement (PG) est requise pour présenter la position proposée par le gouvernement sur un projet de loi ou une motion présentée par un député ou un sénateur.
  • Une PG est nécessaire avant qu’un projet de loi ou une motion soit proposé pour débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et elle devrait être ratifiée avant que le gouvernement ne vote sur le projet de loi ou la motion.
  • Une fois approuvée par le ministre, la PG est examinée par le Comité du Cabinet chargé des opérations.
• Une réponse du gouvernement (RG) est requise pour répondre aux recommandations formulées par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat.
  • Une RG décrit la position du gouvernement sur chaque recommandation, ainsi qu’une brève justification. Elle ne sert pas à annoncer une nouvelle orientation stratégique ou à demander du financement.
  • La RG est annexée à un MC qui, une fois approuvé par le ministre, est examiné par le Comité du Cabinet chargé des opérations. Après la ratification, seule la RG est publiée (par dépôt parlementaire).
• Les dates pour les PG et les RG sont établies en fonction des échéances parlementaires (c.-à-d. que le gouvernement ne contrôle pas directement l’échéancier).

Mémoires au Cabinet : Engagements ministériels

• Avant de commencer la rédaction : Le ministre est informé ou fournit des directives pour l’exécution d’un MC.
• Publication à l’avance : Le ministre examine et commente une version préliminaire du MC, et travaille avec son équipe pour fournir un libellé sur des sections particulières de l’annexe parlementaire.
• Approbations finales : Le ministre examine la version finale du MC et du dossier de présentation et les retourne au Ministère afin qu’ils puissent être présentés au BCP neuf jours ouvrables avant la date du Cabinet.

Présentations au Conseil du Trésor : Introduction

• La présentation au Conseil du Trésor (présentation au CT) est le mécanisme utilisé pour obtenir les approbations et les autorisations des ministres du Conseil du Trésor, notamment l’approbation d’inclure un financement dans les niveaux de référence d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par l’entremise du processus budgétaire.
• Les présentations au CT sont amorcées par les secteurs d’activité d’IRCC qui ont besoin de pouvoirs, p. ex., financement, plans d’activités, autorisations de projet ou décrets de remise, etc.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fixe les dates des réunions du Conseil du Trésor pour lesquelles IRCC planifie, par priorité, ses présentations. Les dates cibles pour les présentations au CT sont souvent essentielles pour s’harmoniser avec le processus du budget des dépenses (Budgets supplémentaires des dépenses A, B ou C) ou la nécessité d’obtenir une autorisation dans une situation donnée.
• Une présentation au CT peut comprendre des autorisations demandées par plusieurs ministères, lorsqu’il y a une initiative ou un thème commun qui touche d’autres ministères. IRCC « dirigera » la présentation ou la « signera conjointement » avec d’autres ministères.

Présentations au Conseil du Trésor : Aperçu du processus

• Le chemin critique standard pour les présentations au CT est de 28 semaines, mais IRCC s’adapte souvent à des délais plus courts.
• À l’étape de la rédaction, y compris la mobilisation et les commentaires des autres ministères, un processus d’examen est entrepris avec le SCT, lequel comprend environ trois cycles d’examen de fond et se terminera par l’acceptation et l’approbation du SCT en vue de procéder à la signature (aussi appelé le « feu vert »).
• Contrairement aux MC, où le ministre responsable fait une présentation à un comité du Cabinet, les présentations au CT sont présentées par le secrétaire adjoint du SCT – niveau des SMA. L’engagement du SCT auprès du Ministère se poursuit jusqu’à la réunion du CT, alors que le secrétaire adjoint se prépare à informer les ministres au moyen d’un précis, c’est-à-dire une version abrégée et annotée de la présentation.
• Lorsqu’une présentation a lieu devant le Conseil, les ministres peuvent approuver, refuser ou approuver avec des notes ou des conditions, comme l’imposition d’une exigence en matière de rapport ou le gel du financement.
• Les conditions ou les notes sont communiquées au ministre responsable au moyen d’une lettre de décision.

Annexe A : Éléments clés d’un mémoire au Cabinet

Recommandation ministérielle (RM)

La RM est un élément clé du MC qui établit ce qui suit :

• la question à débattre;
• le plan d’action du ministre, les recommandations proposées et les options de rechange;
• tout besoin de financement;
• la justification de la poursuite;
• d’autres considérations, notamment les risques juridiques, les répercussions sur les politiques horizontales, les évaluations obligatoires, les considérations provinciales et territoriales et régionales, les perspectives internationales et de sécurité, etc.;
• La limite est de 10 pages.

Annexes types

Il y a quatre annexes types à la RM :

• Communications et mobilisation
• Stratégie parlementaire
• Résultats des évaluations obligatoires
  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Évaluations environnementales et économiques stratégiques
  • Évaluation des répercussions des traités modernes
  • Langues officielles
• Résumé des autorisations demandées

Autres annexes

• Annexe sur l’établissement des coûts
• Stratégie en matière de résultats et de livraison
• Instructions de rédaction (si les options comprennent la législation)
• Stratégie intergouvernementale (le cas échéant)