Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Nominations par le gouverneur en conseil

Division des affaires réglementaires et du Cabinet
Direction générale des politiques stratégiques et horizontales
Mai 2025

Aperçu

Nominations par le gouverneur en conseil

Nominations par le gouverneur en conseil : Décrets

Nominations par le gouverneur en conseil : Responsabilités du ministre d’IRCC

Nominations par le gouverneur en conseil : Processus de sélection

Annexe : Nominations d’IRCC par le gouverneur en conseil et révocations de la citoyenneté

Autorité Nature du décret Volume/Fréquence Groupe responsable
Paragraphe 26(1) de la Loi sur la citoyenneté Nomination des juges de la citoyenneté Environ 10 sur une période de trois ans Programmes de citoyenneté et de passeport
Alinéa 153(1)(a) de la Loi sur l`immigration et la protection des réfugiés Nomination des commissaires de la Commission de l`immigration et du status de réfugié du Canada Environ 25 par année Commission de l`immigration et du status de réfugié du Canada

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2025-09-11