Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Cadre juridique : Autorité de décision

Contexte

Ce document décrit le cadre juridique entourant votre pouvoir décisionnel, en tant que Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et en précise la portée et les limites.

Cadre juridique

• Les pouvoirs décisionnels en matière d'immigration, de protection des réfugiés, de citoyenneté et de passeport sont établis dans un certain nombre de lois, de règlements et de décrets fédéraux, notamment :
  • La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  • La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d'application;
  • La Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application;
  • Le Décret sur les passeports canadiens et le Décret sur les passeports diplomatiques et spéciaux.
• Toutes les décisions doivent être prises dans les limites des pouvoirs prévus par la loi applicable et conformément à la Charte des droits et libertés et aux principes de droit administratif applicables, notamment en prenant des décisions de manière impartiale et équitable sur le plan procédural.

Pouvoirs en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Qui sont les différents acteurs ?

• Le Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRC) est généralement responsable de l'application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux réfugiés et à la sélection des résidents temporaires et permanents.
• La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé de statuer et de rendre des décisions à l'égard des demandes d'asile au Canada qui lui sont renvoyées par Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et, dans certains cas, de déterminer l'interdiction de territoire et de prendre des décisions de renvoi. La CISR prévoit également un processus d'appel administratif, y compris l'appel d'un réfugié, et certains appels relatifs au parrainage de la catégorie du regroupement familial.
• Le Ministre de la Sécurité publique est responsable des questions d'application de la loi, en particulier des contrôles aux points d'entrée, de la détention et des renvois, des politiques sur les interdictions de territoire graves (sécurité, crimes de guerre et crime organisé) et de l'octroi d'une dispense à l'égard de certaines de ces interdictions de territoire graves.
• Le Ministre de l'Emploi et du Développement social est responsable de certaines dispositions concernant les travailleurs étrangers temporaires, y compris la délivrance d'études d'impact sur le marché du travail à l'appui d'une demande de permis de travail et l'inspection des employeurs de travailleurs étrangers temporaires.
• Le Ministre de la Justice est responsable des questions relatives aux avocats spéciaux. Les avocats spéciaux jouent un rôle central dans le processus de délivrance des certificats de sécurité.
• Les avocats du Ministère de la Justice sont chargés de défendre les décisions d'IRCC, de l'ASFC et de la CISR devant les tribunaux (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale, Cour suprême du Canada et cours provinciales).
• La Cour fédérale peut infirmer une décision, une mesure ou une ordonnance prise par IRCC et peut également accorder un sursis à la mesure de renvoi en attendant l'issue de la contestation judiciaire.

Qui prend les décisions qui relèvent de la responsabilité d'IRCC ?

• Les fonctionnaires désignés et délégués sont guidés par les lois applicables, les politiques ministérielles et les lignes directrices opérationnelles lorsqu'ils prennent leurs décisions. Dans certains cas, les fonctionnaires désignés sont également guidés par des instructions ministérielles.
• Les agents détiennent la plupart des pouvoirs décisionnels, notamment en ce qui concerne les demandes de résidence temporaire et permanente, y compris leur admissibilité et leur admissibilité au Canada, et les permis de séjour temporaire.
  • Il s'agit de décisions prises par les agents. Le Ministre d'IRC « désigne » les agents qui peuvent prendre ces décisions et qui peuvent émettre des lignes directrices et, dans certains cas, des instructions ministérielles, mais le Ministre ne peut pas prendre la décision lui-même.
• Le Ministre détient le pouvoir d'accorder la résidence permanente ou des dispenses de l'application des exigences de la LIPR et de son règlement d'application pour des motifs d'ordre humanitaire (par. 25(1), art. 25.1), de délivrer des avis de danger et de prendre des décisions relatives à l'examen des risques avant renvoi.
  • Le Ministre a délégué ces pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère. [Caviardé]

Pouvoirs « ministériels » qui n'ont pas été délégués

• Le pouvoir d'émettre des instructions ministérielles, notamment pour la création de programmes pilotes d'immigration économique (art. 14.1), la gestion (y compris le plafonnement du nombre de demandes) des demandes (art. 87.3), la tenue d'examens (par. 15(4), les instructions concernant la délivrance de permis de séjour temporaire aux étrangers interdits de territoire ou qui ne satisfont pas aux exigences de la Loi (par. 24(3)); et certains pouvoirs des instructions ministérielles régissant le programme Entrée express (art. 10.3).
• Le pouvoir d'établir une politique d'intérêt public en vertu de l'article 25.2, qui permet aux agents d'accorder des exemptions précisées aux particuliers qui remplissent les conditions énoncées par le Ministre dans la politique d'intérêt public.

Pouvoirs « ministériels » qui, en vertu de la loi, ne peuvent être délégués

• Une déclaration qui empêche un étranger de devenir résident temporaire pour des raisons d'ordre public (art. 22.1).
• Conjointement, avec le Ministre de la Sécurité publique, la signature d'un certificat de sécurité (art. 77) indiquant qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne, de grande criminalité ou de criminalité organisée, déclenchant un processus par lequel des renseignements sensibles peuvent être protégés, l'étranger est détenu et la Cour fédérale est le décideur final.

Pouvoirs en vertu de la Loi sur la citoyenneté

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la Loi sur la citoyenneté vous sont conférés en tant que Ministre (par exemple, pour la délivrance d'une preuve de citoyenneté, l'attribution de la citoyenneté et la dispense de certaines exigences de la Loi sur la citoyenneté).
• Vous avez la prérogative de déléguer ordinairement tous les pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère.
• Les fonctionnaires sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère lorsqu'ils prennent leurs décisions.
• En cas de doute, le juge de la citoyenneté a le pouvoir de décider si les personnes qui demandent l'attribution de la citoyenneté satisfont à l'exigence relative à la résidence.
• Dans le cas d'une révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration, la Cour fédérale est le décideur, à moins que la personne ne demande au Ministre de prendre une décision, auquel cas un fonctionnaire délégué prendra habituellement la décision.

Pouvoirs de l'Ordre des passeports canadiens

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans le Décret sur les passeports canadiens vous sont conférés en tant que Ministre de l'IRC (par exemple, pour la délivrance, le refus, la révocation ou l'annulation d'un passeport).
• Les fonctionnaires occupant des postes appropriés au sein d'IRCC exercent les pouvoirs du Ministre énoncés dans le Décret sur les passeports. Ce faisant, ils sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère pour prendre leurs décisions.
• Le Ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de refuser, de révoquer ou d'annuler un passeport dans les cas de terrorisme ou de sécurité nationale.