Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Aperçu

Contexte

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu plus de 102 000 décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié au cours de l’exercice 2024-2025. Cela représente une augmentation de 29 % par rapport à l’année précédente. Tandis que trois des quatre sections suivent le rythme du nombre de demandes reçues, la Section de la protection des réfugiés a dû gérer un niveau historiquement élevé de demandes d’asile qui s’est récemment stabilisé. Le maintien d’un nombre élevé de demandes reçues demeure un risque important et a été un élément moteur de la transformation interne à la CISR.

Historique

• La CISR est le plus important tribunal administratif au pays. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC).
• Créée par une Loi du Parlement en 1989, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de façon indépendante, équitable, transparente, efficace et conforme aux règles de justice naturelle.
• Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques de base de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2012. La majorité des décisions rendues par la CISR peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale, où une importante jurisprudence a été établie.

Incidences

• La CISR est essentielle à la gestion juste et efficace des cas d’immigration et relatifs au statut de réfugié, en permettant un processus décisionnel impartial et indépendant sur les questions de fait et de droit qui mettent en cause d’importants intérêts protégés par la Charte.
• Le tribunal donne à la ministre la possibilité d’être partie aux procédures et offre également aux participants des procédures équitables et accessibles.
• Les principaux intervenants sont l’Association du Barreau canadien, les consultants en immigration réglementés et les sociétés d’assistance juridique provinciales et territoriales ainsi que les organismes de protection des droits des réfugiés : le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et les organisations non gouvernementales au service des immigrants.

Mandat

• La CISR compte quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés, la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration.

Section de la protection des réfugiés

• La Section de la protection des réfugiés (SPR) rend des décisions sur la question de savoir si un demandeur d’asile a qualité de réfugié en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés des Nations Unies (c.-à-d. parce que la personne craint d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou de personne à protéger (c.-à-d. parce qu’elle est exposée au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités) aux termes de la LIPR.
• Les audiences sont non accusatoires, à moins que le ministre (d’IRCC ou de la Sécurité publique) intervienne et soit représenté pour présenter des renseignements pertinents qui pourraient contredire la demande d’asile.
• Les cas ne font l’objet ni d’une audience ni d’une décision sans avoir d’abord fait l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire.

Section d’appel des réfugiés

• La Section d’appel des réfugiés examine les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter des demandes d’asile.
• Le ministre (d’IRCC ou de la Sécurité publique) peut interjeter appel d’une décision à l’égard d’une demande d’asile ou intervenir dans un appel. Les appels du ministre représentent 2 % des appels reçus.

Section de l’immigration

• La Section de l’immigration tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. En voici quelques exemples :
  • Enquêtes : Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire au Canada et peut être renvoyé du pays pour des motifs énumérés, notamment la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux, la criminalité et les fausses déclarations.
  • Contrôles des motifs de détention : Lorsque l’ASFC détient une personne qui est interdite de territoire au Canada; qui constitue un danger pour le public; qui est peu susceptible de se présenter pour les processus d’immigration ou dans les cas où un étranger est incapable d’établir son identité. Le droit impose au conseil du ministre le fardeau de démontrer qu’il existe des motifs justifiant le maintien en détention.

Section d’appel de l’immigration

• La Section d’appel de l’immigration entend les appels portant sur des questions liées à l’immigration. En voici quelques exemples :
  • Appels en matière de parrainage : Appels visant des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial refusées par IRCC.
  • Appels d’une mesure de renvoi : Appels visant des mesures de renvoi prises par la Section de l’immigration ou la ministre à l’égard des résidents permanents, des personnes protégées et des titulaires d’un visa de résident permanent.
  • Appels sur l’obligation de résidence : Appels interjetés par des résidents permanents qui se trouvent hors du Canada et qui, selon IRCC, ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence.
  • o Appels du ministre : Appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique d’une décision dans laquelle la Section de l’immigration a conclu qu’une personne n’était pas interdite de territoire.

Empreinte de la CISR

• Sur le plan géographique, les activités de la CISR sont gérées dans trois bureaux régionaux : Ouest, Centre et Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal, avec des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg. L’administration centrale de la CISR se trouve à Ottawa.

Développements récents

• Le financement global de la CISR est réduit de 7,3 M$ au cours du présent exercice et de 37 M$ de plus au cours de l’exercice 2026-2027. Dans ce contexte, la CISR s’efforce d’optimiser les décisions finales en mettant l’accent sur la productivité et la rationalisation de la prestation des services.

Jalons à venir

• La CISR lancera des consultations réglementaires en 2025 afin de mettre à jour et d’harmoniser les règles du tribunal avec le modèle de prestation de services en ligne et d’améliorer l’efficacité du traitement.