Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Relations fédérales, provinciales et territoriales

Contexte

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les deux ordres de gouvernement peuvent légiférer en matière d’immigration, avec une prépondérance fédérale.

Le gouvernement fédéral collabore sur une base multilatérale continue avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI). Le ministre préside cet organisme avec un homologue provincial (actuellement la Saskatchewan).

La collaboration avec le Québec se fait de manière bilatérale sur des priorités communes.

Contexte

Accords bilatéraux en matière d’immigration

• La collaboration bilatérale avec les provinces et les territoires est guidée par des accords bilatéraux juridiquement contraignants qui définissent les objectifs généraux et les rôles et responsabilités des deux ordres de gouvernement en matière d’immigration.
• L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont des accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux en matière d’immigration en place. Plus importants encore, les accords bilatéraux en matière d’immigration autorisent les provinces et les territoires à mettre en œuvre ce que l’on appelle les programmes de candidats des provinces et des territoires, qu’ils utilisent pour sélectionner des immigrants permanents afin de répondre aux besoins essentiels du marché du travail.
• Ces accords comprennent également des annexes sur des programmes particuliers qui définissent les principaux objectifs fédéraux et provinciaux dans certains domaines (par exemple, les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers, l’immigration francophone).
• L’immigration au Québec est régie par l’Accord Canada-Québec, qui donne au Québec le pouvoir de sélectionner la plupart des immigrants permanents au Québec, ainsi qu’un droit de regard sur certains résidents temporaires. Le Québec est également indemnisé annuellement par le Canada pour les services d’établissement qu’il fournit.

Relations multilatérales

• Le Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI) est un organisme décisionnel fédéral-provincial-territorial qui vise à appuyer un système d’immigration souple, rapide et efficace pour le Canada. La mission du FMRI est de faire progresser les priorités communes en matière d’immigration et d’améliorer les politiques et les programmes d’immigration du Canada.
• Le FMRI dispose de tables de prise de décisions au niveau des ministres, des sous-ministres (SM), des sous-ministres adjoints (SMA) et des directeurs généraux (DG). Le Québec est un observateur des tables du FMRI.
• La dernière réunion ministérielle du FMRI a eu lieu en mai 2024 et était principalement axée sur la planification des niveaux.

Principaux enjeux des relations fédérales-provinciales-territoriales

• Au cours des dernières années, le Ministère a activement collaboré avec les provinces et territoires alors que des ajustements ont été apportés aux politiques et aux programmes fédéraux en matière d’immigration. Voici les principaux enjeux :

Niveaux d’immigration

• La plupart des provinces sont favorables à des mesures visant à assurer une croissance démographique durable. Toutefois, les provinces et les territoires se sont opposés à la réduction du nombre de places dans le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 du gouvernement fédéral pour les Programmes de candidats des provinces et des territoires, qu’ils utilisent pour répondre aux besoins régionaux en matière de main-d’œuvre.
• La réduction des niveaux d’immigration s’est accompagnée d’une réduction du financement fédéral alloué à l’établissement; les provinces et les territoires sont particulièrement préoccupés par le financement des programmes de formation linguistique. IRCC réexamine constamment les priorités de financement pour la formation linguistique des nouveaux arrivants et continuera à travailler avec les PT et le secteur de l’établissement sur les priorités linguistiques.

Étudiants étrangers

• Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre récemment pour traiter des questions de volume et d’intégrité relativement au Programme des étudiants étrangers. Il s’agit notamment de la mise en place d’un plafond d’admissions pour la plupart des demandes de permis d’études afin de gérer le nombre d’étudiants étrangers arrivant au Canada.
• La protection des étudiants étrangers est une priorité commune aux deux ordres de gouvernement. Cependant, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne sont pas toujours d’accord sur la façon de procéder, certaines provinces faisant remarquer que l’éducation est une compétence provinciale. Les provinces et les territoires continuent de plaider en faveur d’un rôle accru dans la prise de décision concernant le Programme des étudiants étrangers.

Programme régionaux d’immigration

• L’augmentation de l’immigration en dehors des grands centres urbains est une priorité commune aux deux ordres de gouvernement. Il existe des programmes régionaux fédéraux pour les résidents permanents, tels que le Programme d’immigration de l’Atlantique (PIA), le Projet pilote d’immigration dans les communautés rurales (PPICR) et le Projet pilote d’immigration dans les communautés francophones (PPICF).
• [Caviardé]

Crises internationales et asile

• Les engagements internationaux du Canada et les interventions humanitaires liées aux diverses crises (p. ex. Gaza, Ukraine, Soudan) ont entraîné un nombre important d’arrivées. Les deux ordres de gouvernement ont collaboré pour fournir un soutien à ces nouveaux arrivants (par exemple, le gouvernement fédéral a fourni un soutien au revenu, des dispenses de frais dans certaines circonstances, et une couverture de soins de santé par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire, alors que les provinces et les territoires ont fourni un soutien en matière d’éducation et des soutiens sociaux supplémentaires).
• Toutefois, les provinces et les territoires ont demandé une compensation financière supplémentaire pour la prestation de services sociaux et un investissement fédéral accru pour soutenir les populations vulnérables, y compris le logement pour les demandeurs d’asile et des voies supplémentaires vers l’immigration pour certains arrivants humanitaires (par exemple, les Ukrainiens).

Immigration francophone

• IRCC a augmenté les objectifs en matière d’immigration francophone dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration et travaille avec les provinces et les territoires pour faire avancer cette priorité et respecter nos obligations en vertu de la nouvelle Loi sur les langues officielles.
• Bien que les provinces et les territoires soulignent leur appui aux objectifs fédéraux en matière d’immigration francophone, ils insistent sur la nécessité de faire preuve de souplesse (par exemple, pour déterminer des cibles et des voies d’accès provinciales en fonction des différents contextes et capacités régionaux). Des efforts conjoints sont nécessaires pour assurer l’établissement à long terme dans les administrations hors Québec.

Principaux points à retenir

• La collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est fréquente, tant au niveau multilatéral que bilatéral, et est essentielle à la bonne exécution du mandat et des priorités du Ministère.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à utiliser l’immigration pour assurer une croissance économique durable, à faire profiter les régions rurales et de petite taille des avantages de l’immigration, à maintenir l’intégrité des programmes et à promouvoir la diversité (y compris l’immigration francophone).
• Un partenariat fédéral-provincial-territorial solide contribue à accroître la résilience du système d’immigration afin de maintenir la confiance du public.