Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Programme des étudiants étrangers

Contexte

Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivre des permis d’études aux étrangers qui souhaitent étudier au Canada. Les étudiants étrangers peuvent être admissibles à d’autres programmes d’immigration après l’obtention de leur diplôme, notamment des programmes de travail temporaire ou de résidence permanente.

Historique

• Les ressortissants étrangers inscrits à un programme de formation théorique, générale ou professionnelle d’une durée supérieure à six mois doivent obtenir un permis d’études.
• Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences du programme en matière de recevabilité suivantes :
  • être accepté dans un établissement d’enseignement désigné (EED) provincial;
  • détenir une lettre d’attestation provinciale ou territoriale, à moins d’en être dispensé;
  • fournir une preuve de ressources financières suffisantes (par exemple, pour payer les frais de scolarité et les frais de subsistance);
• Les demandeurs doivent également remplir les conditions requises en vue de rester au Canada pour étudier :
  • poursuivre activement ses études et rester inscrit à son EED;
  • respecter toutes les conditions d’entrée au Canada.
• Les étudiants admissibles peuvent travailler sur le campus et hors campus et participer à des programmes coopératifs travail-études pendant leurs études.
• Les étudiants étrangers diplômés peuvent être admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD) pour une durée maximale de trois ans.
• Les étudiants étrangers diplômés peuvent être admissibles à une voie d’accès à la résidence permanente (par exemple, la catégorie de l’expérience canadienne, le Programme des candidats des provinces); ou d’autres avenues non économiques (programmes d’immigration familiale).

Modernisation du Programme des étudiants étrangers

• En 2022-2023, IRCC a procédé à une revue du Programme des étudiants étrangers en consultation avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les principaux intervenants.
• La revue a identifié des préoccupations clés:
  • Nombre de demandes insoutenable qui compromet l’intégrité du programme et contribue aux retards de traitement dans tous les secteurs d’activités d’IRCC.
  • Détournement de l’utilisation du programme au détriment de l’éducation; dépendance excessive des EED à l’égard des étudiants étrangers pour compenser les déficits de financement; fausses attentes des étudiants quant aux résultats de l’immigration.
  • Nécessité d‘un meilleur alignement entre le volume d’étudiants étrangers et le nombre de places disponibles concernant la résidence permanente.
  • Vulnérabilité accrue des étudiants comme les difficultés financières et les préoccupations quant à l’adéquation du soutien institutionnel.
  • Accès équitable au programme – nécessité d’améliorer la diversité et de remédier aux taux de refus élevés dans certaines régions.

2023-2024 : mise en œuvre des initiatives de modernisation

• Correction de la croissance insoutenable pour mieux calibrer le volume et les exigences du Programme des étudiants étrangers avec le Programme de résidence permanente et le nombre de places dans les niveaux d’immigration.
  • Élargissement du plan pluriannuel des niveaux d’immigration pour inclure les résidents temporaires, y compris les étudiants étrangers.
  • Établissement d’un plafond d’admission pour la plupart des demandes de permis d’études afin de stabiliser la population d’étudiants étrangers et de respecter l’engagement de réduire le volume de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici à la fin de 2026.
• Alignement des voies d’accès au travail sur les besoins du marché du travail canadien.
  • Alignement de l’admissibilité au permis de travail postdiplôme (PTPD) sur les pénuries structurelles à long terme du marché du travail et sur les normes de compétences linguistiques minimales.
  • Clarification de l’admissibilité au PTPD pour les programmes dispensés dans le cadre d’une licence de programme d’études : les diplômés des programmes collégiaux dispensés dans le cadre d’une entente de licence de programme d’études publique-privée n’obtiendront pas de permis de travail postdiplôme. (Les ententes de licence de programme d’études permettent aux étudiants d’obtenir un diplôme d’un programme d’études dispensé par un collège d’enseignement professionnel privé au nom d’un établissement public répondant aux critères du PTPD.)
  • Augmentation de la durée du permis de travail à 3 ans pour les étudiants de deuxième cycle diplômés.
  • Modification du nombre d’heures pendant lesquelles les étudiants étrangers peuvent travailler hors campus à 24 heures par semaine. Il s’agit d’une augmentation par rapport à la limite précédente de 20 heures par semaine.
• Amélioration de l’accès équitable en encourageant une plus grande diversification de la population étudiante étrangère.
  • Lancement d’un programme pilote destiné aux étudiants francophones des communautés francophones en situation minoritaire, afin de soutenir l’objectif d’immigration des francophones, de réduire les obstacles systémiques, de renforcer la diversité et d’améliorer la rétention.
  • Abandon du Volet direct pour les études pour permettre à tous les demandeurs de présenter une demande sur un pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine.
• Renforcement de l’intégrité du programme en vue de réduire la vulnérabilité des étudiants.
  • Augmentation des exigences financières à 20 635 $, à compter du 1er janvier 2024, pour les demandeurs de permis d’études, afin de mieux tenir compte du coût de la vie au Canada et de contribuer à prévenir la vulnérabilité et l’exploitation des étudiants.
  • Mise en place d’un système amélioré de vérification des lettres d’acceptation afin de mieux protéger les étudiants potentiels contre la fraude.
  • Mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires pour gérer les EED non conformes et exiger des étudiants qu’ils demandent un nouveau permis lorsqu’ils changent d’établissement.

Initiatives de modernisation – Premiers résultats

• Les mesures de réforme correspondent aux objectifs plus larges d’IRCC visant à gérer le volume d’arrivées de résidents temporaires, à préserver l’intégrité de notre système d’immigration et à protéger les personnes contre la fraude et l’exploitation.
• Les signes avant-coureurs indiquent que les mesures fonctionnent :
  • Le système de vérification des lettres d’acceptation pour les étudiants a permis de relever plus de 10 000 lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses en 2024.
  • De janvier à décembre 2024, le nombre d’étudiants étrangers qui sont arrivés au Canada a diminué d’environ 200 000 par rapport à 2023. Cette diminution allège les pressions exercées sur les communautés et garantit que les étudiants qui viennent étudier au Canada reçoivent le soutien nécessaire pour réussir.
  • De récents rapports indiquent que les marchés de location commencent à se calmer, en partie en raison d’un ralentissement de la croissance démographique parmi les étudiants étrangers, qui représentent une source importante de demande locative.
  • IRCC continue de surveiller les initiatives afin d’en évaluer leurs impacts et de déterminer si une correction de trajectoire est nécessaire.

Jalons à venir

• Parallèlement aux travaux de mise en œuvre en cours, IRCC continuera de surveiller l‘impact des mesures afin de s’assurer qu’elles produisent les résultats escomptés et corrigera la trajectoire si nécessaire.
• Les dossiers clés d’ici la fin de l’année comprennent : l’établissement du plafond des permis d’étude pour 2026 et des allocations provinciales et territoriales; l’augmentation des exigences financières à partir du 1er septembre 2025; l’intégration des EED du Québec au régime de conformité; et le lancement des négociations de protocoles d’entente avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que leurs EED puissent continuer à accueillir des étudiants étrangers.

Rôles et responsabilités

De nombreux intervenants jouent un rôle clé dans le programme des étudiants étrangers :

• Établissements d’enseignement désignés (EED)
  • Recruter, sélectionner et inscrire les étudiants étrangers.
  • Participer à la vérification des lettres d’acceptation.
  • Participer au régime de conformité d’IRCC.
• IRCC
  • Évaluer les demandes de permis d’études en fonction des critères de recevabilité et d’admissibilité, conformément aux lois et règlements fédéraux (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).
  • Fixer un plafond d’admission national et attribuer des places à chaque province et territoire pour les répartir entre les EED.
  • Gérer le régime de conformité pour les EED et les étudiants.
• Provinces et territoires
  • Superviser l’éducation dans leur juridiction.
  • Désigner les établissements d’enseignement admissibles à recevoir des étudiants étrangers.
  • Déterminer le nombre de places à attribuer aux différents EDD à partir de l’enveloppe d’allocation des PT; délivrer des lettres d’attestation aux étudiants étrangers potentiels une fois qu’ils ont été acceptés dans les EED, confirmant que le demandeur s’est vu attribuer une place dans la limite du plafond.
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Admettre les étudiants étrangers au Canada en fonction des critères d’admissibilité.
  • Faire appliquer les lois sur l’immigration et expulser les personnes interdites de territoire.

Principales statistiques sur la prestation de services

Résidents temporaires : Permis d’études – Données jusqu’en 2025 (janv. à févr.)

Délais de traitement (en jours):

Les délais de traitement pour les demandes par secteur d'activité sont indiqués sur leur propre échelle et présentés par trimestre à des fins de comparaison.

Admissions prévues