Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Programmes d’ordre humanitaire

Contexte

Les autorisations discrétionnaires, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, permettent au ministre d’octroyer le statut de résident permanent aux étrangers qui ne seraient pas autrement admissibles en vertu d’une catégorie d’immigration existante ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables de la Loi ou du Règlement. Ces autorisations sont considérées comme le « filet de sécurité » de la législation.

Historique

• Les motifs d’ordre humanitaire permettent au ministre de tenir compte de circonstances exceptionnelles en levant tout ou partie des critères ou obligations de la Loi ou du Règlement.
• Motif d’ordre humanitaire : Un séjour pour motif d’ordre humanitaire peut être demandé par une personne ou utilisé à l’initiative du ministre (ou de fonctionnaires délégués) pour lever des critères au cas par cas. Le motif d’ordre humanitaire ne peut pas être utilisé pour faire fi des interdictions de territoire les plus graves : sécurité, violations des droits de la personne ou internationaux, crime organisé.
  • Demande à l’étranger fondée sur des motifs d’ordre humanitaire : Les demandeurs peuvent faire une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire dans le cadre d’une demande existante.
  • Demande au Canada fondée sur des motifs d’ordre humanitaire : Les demandeurs peuvent faire une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire directement au Canada. Une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire peut également être présentée dans le cadre d’une demande relevant d’une autre procédure.
• Mesures spéciales d'immigration : Le ministre a également le pouvoir d'établir des mesures spéciales pour exempter les demandeurs des dispositions de la loi ou des règlements en vertu de l'article 25.2 de la loi. Ce pouvoir est destiné à être utilisé dans des circonstances exceptionnelles, par exemple pour répondre à des situations humanitaires, pour résoudre temporairement des problèmes opérationnels ou pour soutenir l'intérêt national.

Répercussions

• Les deux autorités sont des outils pratiques et efficaces pour traiter les situations où une attention particulière est nécessaire. Cependant, l'augmentation des situations nécessitant une facilitation, l'espace limité dans le plan des niveaux d'immigration et la pression des parties prenantes ont entraîné des difficultés opérationnelles et de longs temps d'attente pour les clients de cette catégorie.

Programme actuel

• La demande du motif d’ordre humanitaire au Canada a également augmenté ces dernières années, car de plus en plus d'étrangers ne disposant pas d'une voie viable pour obtenir la résidence permanente par d'autres voies souhaitent rester au Canada à long terme.
• Voici quelques exemples de mesures spéciales lancées ces dernières années, notamment pour répondre aux crises et à l'instabilité politique dans certains pays dans le monde :
  • Les Amériques : Mesure spéciale visant à faciliter la résidence permanente de certains ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens ayant de la famille au Canada. L'admission est terminée.
  • Le Soudan : Mesure spéciale visant à faciliter la résidence permanente de certains étrangers touchés par le conflit au Soudan et ayant de la famille au Canada. Le processus d'admission est terminé.
  • L’Ukraine : Mesure spéciale visant à faciliter la résidence permanente de certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada.
  • Le Hong Kong : Mesure spéciale visant à faciliter la résidence permanente de certains résidents de Hong Kong au Canada. Le processus d'admission se poursuivra jusqu'en août 2026.

Faits récents

• Délais de traitement et places disponibles : Les délais de traitement de nombreuses politiques d’intérêt public et demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire au Canada augmentent en raison de la forte demande, des contrôles d’admission limités et des objectifs d’admission peu élevés.
• Maintien du statut des cohortes au Canada : L’augmentation des délais d’attente pour certaines politiques d’intérêt public de résidence permanente ciblant les résidents temporaires au Canada en provenance d’Ukraine et de Hong Kong ont conduit à la nécessité de mettre en place d’autres politiques d’intérêt public de résidence temporaire pour garantir que ces personnes puissent demeurer légalement au Canada pendant le traitement de leur demande.

Jalons à venir

• Explorer les moyens de mieux gérer la réception des demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire au Canada afin de réduire les temps d’attente pour les clients et d’accroître l’efficacité opérationnelle du Ministère.
• Examiner les moyens de mieux harmoniser les politiques d’intérêt public afin de garantir des approches équitables en réponse aux situations émergentes ou aux crises dans le monde.

Statistiques annuelles de prestation des services clés

Résidents permanents : Catégorie des motifs d’ordre humanitaire et politiques d’intérêt public – Données jusqu’en 2025 (janv. à févr.)

Temps d’attente pour les nouveaux demandeurs (évolution historique – en mois) : Les places disponibles dans le dernier Plan des niveaux d’immigration sont très limitées et les programmes ne sont pas plafonnés ou ont des plafonds d’admission élevés, ce qui entraîne de longs temps d’attente. Les délais d'attente pour les demandes par secteur d'activité sont indiqués sur leur propre échelle et présentés par trimestre à des fins de comparaison.

Demandes à traiter par rapport aux admissions restantes pour 2025