Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Système de l’octroi de l’asile

Contexte

Le Haut-Commissariat des Nations Unies (HCNUR) pour les réfugiés indique que 130,8 millions de personnes ont été déplacées de force à la fin de 2024. Le Canada fait face à une augmentation importante du volume de demandes d’asile et à un changement de mode – avec pour conséquence une pression croissante sur le système d’octroi de l’asile. Plus de 92 000 demandes d’asile ont été enregistrées en 2022, plus de 144 000 en 2023 et plus de 173 000 en 2024. En revanche, les demandes d’asile diminuent légèrement en 2025 et proviennent davantage des bureaux intérieurs que de la frontière – Entre le 1er janvier et le 28 février 2025, le nombre total de demandes d’asile s’est élevé à 19 660. Par rapport à 2024, les demandes d’asile ont diminué en 2025 jusqu’à présent; elles ont diminué de 36 % de janvier à février 2025.

Historique

• Le système d’octroi de l’asile du Canada reflète notre cadre juridique national, nos obligations internationales et nos traditions humanitaires. Une fois au Canada, les personnes ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyées dans un pays où elles sont persécutées (« non-refoulement »).
• En tant que signataire de la Convention relative au statut des réfugiés, le Canada est tenu d’offrir un refuge sûr aux personnes qui ont besoin de protection et ne peut pas empêcher une personne de présenter une demande d’asile. Par conséquent, il n’y a pas de plafond du nombre de demandes d’asile pouvant être reçues au cours d’une année donnée; les volumes peuvent fluctuer et dépendent de différents facteurs, y compris les pressions nationales et internationales.
• Si tout étranger peut présenter une demande d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont chargées d’examiner ces demandes pour déterminer si elles peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cela signifie que certaines demandes d’asile sont jugées irrecevables pour différentes raisons, par exemple la sécurité.
• Les demandeurs d’asile entrent habituellement au Canada en qualité de résidents temporaires (p. ex. visiteurs, étudiants, travailleurs), mais certains entrent de manière irrégulière (c.-à-d. entre les points d’entrée désignés).
• Les demandes d’asile peuvent être présentées
  • à l’ASFC à un point d’entrée (aéroport, frontière terrestre ou port maritime)
  • à IRCC dans un bureau intérieur (y compris en ligne)
• Les critères d’admissibilité sont énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont appliqués par l’ASFC aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs, ou par IRCC dans les bureaux intérieurs.
• Les demandes d’asile recevables sont déférées à la CISR, qui décide de conférer ou non l’asile.
• Les réfugiés doivent craindre avec raison d’être persécutés en raison de :
  • la race, la religion, la nationalité, l’opinion politique et/ou l’appartenance à un groupe social
  • être exposés au risque d’être soumis à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités
• Les personnes dont les demandes d’asile sont approuvées deviennent des personnes protégées et peuvent demander le statut de résident permanent. En tant que personnes protégées, elles peuvent parrainer des membres de leur famille pour qu'ils viennent au Canada.
• Les intervenants ont fait part de préoccupations concernant les retards dans la procédure de regroupement familial des personnes protégées et des membres de la famille à leur charge à l’étranger. En décembre 2024, le délai de traitement était de 53 mois.
• Les personnes dont la demande d’asile est jugée irrecevable ou dont la demande d’asile est rejetée (demandeurs d’asile déboutés) font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, une fois tous les recours épuisés.
• À quelques exceptions près, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) avant leur renvoi du Canada.
• Pour la plupart des demandeurs d’asile, une décision favorable à l’égard de leur ERAR (c.-à-d. une décision selon laquelle le demandeur serait exposé à des risques de persécution ou de mauvais traitements) donne accès au statut de personne protégée. Si la décision est défavorable, l’ASFC reprend la procédure de renvoi.

Mise en œuvre du système – une responsabilité partagée

• Partenaires fédéraux
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)  : Mandat global pour le système d’octroi de l’asile; orientation stratégique, orientation de la mise en œuvre, surveillance, production de rapports et exécution de certaines parties du programme (p. ex. réception des demandes, délivrance des permis de travail, etc.).
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : Tribunal administratif indépendant; prise de décisions relatives aux demandes d’asile et appels.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Politiques d’application de la loi; prise en charge de différentes activités de sécurité et d’application de la loi (p. ex. filtrage approfondi de sécurité, renvoi des demandeurs d’asile déboutés).
  • Cour fédérale : Contrôle judiciaire des décisions prises par la CISR et par IRCC.
• En ce qui concerne les mesures de soutien, le gouvernement fédéral délivre des permis de travail aux demandeurs d’asile et offre une couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
• Les provinces et territoires offrent de l’aide sociale, des services d’éducation, des logements d’urgence et une aide juridique pendant que la demande d’asile est en instance.
• Les municipalités peuvent également offrir des mesures de soutien, comme un refuge temporaire.

Entente sur les tiers pays sûrs Canada–États-Unis

• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) Canada–États-Unis est un traité bilatéral qui exige que les étrangers demandent l’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent (États-Unis ou Canada). Les personnes qui entrent au Canada en provenance des États-Unis sont renvoyées aux États-Unis (et vice versa), à moins qu’elles ne soient admissibles à une exception ou à une exemption.
• Entre 2004 et mars 2023, l’ETPS s’appliquait seulement aux points d’entrée terrestres officiels. En mars 2023, l’application s’est étendue à l’ensemble de la frontière terrestre Canada–États-Unis, y compris les voies navigables intérieures grâce au Protocole additionnel de l’ETPS.
• Des changements à l’ETPS ont dû être apportés après 2017 à la suite d’une augmentation du nombre d’arrivées irrégulières (environ 40 000 en 2022) et pour assurer un traitement uniforme des demandeurs d’asile arrivant par la frontière terrestre. Les changements apportés à l’ETPS ont prévenu les passages irréguliers, comme en témoigne la réduction importante des volumes : environ 17 000 en 2023 contre moins de 4 500 en 2024.
• Avec le Protocole additionnel, l’ETPS s’applique désormais aux personnes qui passent :
  • entre les points d’entrée
  • par les voies navigables intérieures le long de la frontière (pas les eaux côtières)
  • etqui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant leur passage (N.B. L’ETPS ne s’applique pas aux demandes d’asile présentées après 14 jours)
• Qui est encore admissible?
  • Personnes exemptées selon l’ETPS – Les citoyens américains ou canadiens ou les personnes apatrides considérées comme d’anciens résidents habituels de ces pays.
  • Quatre types d’exceptions énoncées dans l’Entente :
    • Exceptions concernant les membres de la famille au Canada (le plus utilisé)
    • Mineurs non accompagnés
    • Exceptions concernant les titulaires de documents (p. ex. visa de résident temporaire [VRT] valide)
    • Exceptions concernant l’intérêt public (actuellement une – passible de la peine de mort aux États-Unis ou dans un pays tiers)
• Le terme « membre de la famille » est défini dans l’ETPS à l’article 1.1(b) comme désignant « le conjoint, les fils, les filles, les parents, les tuteurs légaux, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux », ce qui constitue une définition plus large de la famille que celle décrite dans la LIPR, qui ne définit la famille uniquement comme « l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant à charge ou l’enfant à charge d’un enfant à charge ».
• Les personnes admissibles au titre de l’ETPS demeurent assujetties à toutes les autres conditions d’admissibilité et de recevabilité énoncées dans la LIPR.
• L’ETPS est basée sur la reconnaissance que les deux pays maintiennent un engagement envers les droits de la personne et disposent de systèmes de protection des réfugiés solides répondant aux normes internationales – permettant le partage des responsabilités pour les demandes d’asile à la frontière.
• La LIPR établit les facteurs que les États-Unis doivent respecter pour maintenir leur désignation de tiers pays sûr et exige un examen permanent de ces facteurs pour s’assurer que les exigences continuent d’être respectées. Le ministre d’IRCC s’est vu déléguer cette responsabilité et, conformément à une directive de 2015 adoptée par décret, il présente un rapport au gouverneur en conseil lorsque les circonstances le justifient.

Faits récents

Les délais du système montrent une tension importante

• Le nombre de demandes d’asile a augmenté régulièrement pour atteindre 64 020 demandes en 2019, a chuté à moins de 25 000 demandes pendant la pandémie en 2020 et 2021, puis est passé de 92 000 demandes en 2022 à 173 000 en 2024.
  • Le nombre total de demandes d’asile, tous modes confondus, a considérablement diminué d’un mois à l’autre par rapport à la même période en 2024. Cela dit, on a constaté une augmentation graduelle mais constante des demandes d’asile présentées à la frontière canado-américaine. [Caviardé]
• Le nombre de demandes d’asile en attente d’une décision de la CISR est passé de 70 223 à la fin de 2022 à 272 440 à la fin de 2024 – compte tenu l’arriéré actuel et du débit de traitement, les demandeurs d’asile pourraient attendre jusqu’à 3,7 ans pour que leur demande d’asile soit tranchée.
• En ce qui concerne les demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, les principaux pays sources sont notamment le Bangladesh, l’Inde, le Nigeria et le Mexique. Pour ce qui est des demandes d’asile présentées à la frontière, les principaux pays sources comprennent Haïti, la Colombie et le Venezuela, Haïti étant le principal pays source répondant à l’exception de la famille de l’ETPS.

Améliorations du système et capacité

• Différentes mesures stratégiques et modifications opérationnelles ont été mises en œuvre pour accroître l’efficience du système d’octroi de l’asile, comme le financement des provinces et des territoires pour appuyer le logement et les services provisoires, l’élargissement des capacités de traitement numérique et la rationalisation des évaluations de l’admissibilité. Le retour du visa pour les Mexicains et la mise en œuvre du Protocole additionnel de l’Entente sur les tiers pays sûrs ont également contribué au traitement des demandes d’asile.
• IRCC continue d’étudier les possibilités d’améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile du Canada dans le cadre de ses obligations internationales et de ses traditions humanitaires, sans compromettre l’équité et la compassion à l’égard des personnes qui ont besoin de protection.

Principales statistiques sur la prestation de services

Demandes d’asile reçues entre janvier 2024 et février 2025

Janvier 2024 : 14,8k
Février 2025 : 9,1k

Les 5 principaux pays sources (janv. à févr.)

Comparativement à la même période l’année précédente

Inde : 3 700 (-9 %)
Iran : 1 200 (-19 %)
Haïti : 1 200 (-16 %)
Nigéria : 1 200 (-55 %)
Mexique : 800 (-77 %)

Demandes d’asile reçues selon la province

Demandes d’asile reçues selon le mode depuis le début de l’année

Pourcentage avec expérience de résidence temporaire antérieure

2024 : 87 %
2025 (Janv à Févr) : 84 %

Délais de traitement

80 % des décisions d’admissibilité ont été finalisées en XX jours ou moins