CIMM - CIMM 117.1 - Contrats avec Importation Guay Ltée - 4 decembre 2025

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 25 novembre 2024

Question

M. Alexis Brunelle-Duceppe: Monsieur le ministre, votre gouvernement a conclu un contrat de location de cinq ans en août 2021 avec Importations Guay ltée, dont le propriétaire est M. Pierre Guay — un cher donateur libéral et conservateur, d'ailleurs. Il concerne deux baux précédents et deux immeubles existants au chemin Roxham. Le contrat a été signé pour une période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2027. Ce contrat a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, le 25 mars 2023?

[…]

M. Alexis Brunelle-Duceppe: Des contrats de location visant le chemin Roxham ont été signés concernant des baux, des terrains et la rénovation d'immeubles. Ces contrats se terminent en 2027. Logiquement, quand on signe un tel contrat, on ajoute une clause selon laquelle il deviendrait caduc en cas de fermeture. En l'occurrence, il s'agit de la fermeture du chemin Roxham. Ma question est simple. Les contrats contenaient-ils une clause semblable? Si elle n'était pas incluse, pourriez-vous nous donner les montants versés depuis la fermeture du chemin Roxham et les montants qu'il reste à payer jusqu'à la fin du contrat? Par ailleurs, les contrats ont-ils été rendus caducs ou non? Il devrait tout de même être assez facile de répondre à cette question. Nous sommes en 2024, et ce n'est pas la première fois que ces questions sont soulevées. Si votre ministère n'est pas au courant, c'est qu'il y a peut-être quelqu'un au ministère qui n'a pas fait son travail.

L’hon. Marc Miller: Nous pourrons vérifier cette information et vous en faire part à une date ultérieure. Je ne l'ai pas en main pour l'instant. Il se pourrait aussi que cette information relève de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons le vérifier.

Réponse

À la fermeture du Chemin Roxham le 25 mars 2023, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devait poursuivre ses opérations sur les terrains loués aux Industries Guay Limitée (IGL), à St-Bernard de Lacolle. Ce site servait de centre d’accueil et de coordination pour l’hébergement temporaire et le transfert des demandeurs d’asile vers d’autres lieux loués par le Ministère. Bien que les volumes de nouveaux arrivants par le Chemin Roxham ait diminué significativement après cette date, le taux d’occupation dans le réseau d’hôtels loués par le Ministère était déjà élevé. Un afflux soudain de nouveaux arrivants, transitant par les deux aéroports principaux de Montréal-Trudeau et Toronto-Pearson, a maintenu une forte pression sur le réseau d’hébergement temporaire. IRCC a ainsi continué les services d’accueil et de coordination à l’Auberge St-Bernard jusqu’au départ de tous les occupants vers d’autres lieux loués par le Ministère ou en hébergement privé.

IRCC a par la suite utilisé la clause de résiliation hâtive prévue au bail, par préavis écrit de 30 jours au locateur le 16 mai 2024. Le Ministère a procédé au démantèlement final des opérations le 17 juin 2024.

Le montant versé à IGL du 25 mars 2023 au 17 juin 2024 est de 3 848 227.78$