CIMM – Document d'information technique – 2 octobre 2025

Modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté concernant l’acquisition de la citoyenneté canadienne et la réintégration dans la citoyenneté canadienne

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Objectif

Donner un aperçu de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) qui comporte quatre objectifs clés :

• Objectif 1 : Réintégrer dans la citoyenneté davantage de personnes et leurs descendants ou accorder la citoyenneté à de telles personnes
• Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation
• Objectif 3 : Réduire au minimum les distinctions pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien
• Objectif 4 : Mettre en œuvre une législation cohérente et claire

Contexte : Qui est canadien?

• La Loi sur la citoyenneté canadienne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1947, a marqué les débuts du statut juridique de la citoyenneté canadienne en établissant trois façons d’obtenir la citoyenneté canadienne :
  • par naissance en sol canadien—si une personne est née au Canada;
  • par naturalisation—si une personne a immigré au Canada et a obtenu la citoyenneté canadienne; et
  • par filiation—si une personne est née à l’extérieur du Canada, elle peut obtenir la citoyenneté par l’intermédiaire d’un parent citoyen canadien.
• Une nouvelle Loi sur la citoyenneté, qui maintenait les trois voies d’obtention de la citoyenneté canadienne, a été instaurée en 1977.

Contexte : Citoyenneté par filiation

• Les modifications à la Loi sur la citoyenneté sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, notamment la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération. Cela signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’étranger si ce parent est soit 1) né au Canada, soit 2) naturalisé avant la naissance de son enfant.
• En raison de la restriction à la première génération, les citoyens canadiens nés à l’étranger qui ont obtenu la citoyenneté par filiation ne peuvent pas :
  • transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’extérieur du Canada; et
  • présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l’étranger puis adopté.

Contexte : « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

• À l’origine, le terme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » faisait référence aux personnes qui ont perdu ou qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté canadienne en raison de dispositions obsolètes (genre, état matrimonial, lieu de naissance, naturalisation), ce qui se répercutait sur l’obtention indirecte ou directe de la citoyenneté canadienne, ou entraînait la perte du statut de citoyen.
• La Loi sur la citoyenneté de 1977 a modifié ces règles obsolètes, mais cela n’a pas remédié à la situation des personnes qui avaient déjà perdu leur citoyenneté canadienne ou qui ne l’avaient jamais obtenue.
• La plupart de ces cas ont été résolus par l’intermédiaire de modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2009 et 2015, à l’exception des personnes suivantes :

Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » visés par l’article 8

• Personnes nées à l’étranger d’un parent canadien appartenant à la deuxième génération ou aux suivantes qui ont obtenu la citoyenneté à la naissance, mais qui n’ont pas présenté de demande pour la conserver ou qui se sont vu refuser leur demande avant d’atteindre l’âge de 28 ans, conformément à l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
• L’article 8 a été abrogé le 17 avril 2009 et a été remplacé par la restriction à la première génération. Toutefois, les personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui étaient déjà âgées de 28 ans en 2009 et qui avaient perdu leur citoyenneté n’ont pas été réintégrées dans la citoyenneté canadienne.

Les descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui ont été réintégrés dans la citoyenneté canadienne

• Bien que la plupart de ces personnes ont été réintégrées dans la citoyenneté canadienne en 2009 et en 2015, leurs descendants nés à l’étranger appartenant à la deuxième génération ou aux suivantes n’ont pas pu obtenir la citoyenneté en raison de la restriction à la première génération.

Contexte : Décision de la Cour concernant la restriction à la première génération

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que des dispositions clés de la restriction à la première génération sont inconstitutionnelles. Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision, car la restriction à la première génération a entraîné des conséquences inacceptables sur certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.
• La Cour a accordé une série de prolongations de la suspension de la déclaration d’invalidité, la plus récente s’étendant jusqu’au 20 novembre 2025.
• Une loi est nécessaire pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, étant donné que la décision de la Cour a invalidé la restriction à la première génération. Cela dit, il appartient au Parlement d’établir un cadre révisé pour la citoyenneté par filiation. En l’absence d’un cadre révisé, la citoyenneté canadienne serait transmise à perpétuité aux générations futures nées à l’étranger, quel que soit leur lien avec le Canada.
• La plupart des pays ayant une approche commune ont établi certaines restrictions à la citoyenneté par filiation de manière à ce qu’elle ne soit pas transmise perpétuellement.
• De plus, la déclaration de la Cour ne s’applique pas à tous de la même façon :
  • elle n’invalide pas la restriction à la première génération pour les personnes adoptées à l’étranger par un parent canadien;
  • elle ne rétablit pas la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » comme définis à l’article 8; et
  • elle n’accorde pas la citoyenneté à un sous-ensemble de personnes nées à l’étranger avant le 1er avril 1949, qui demeurent assujetties à restriction à la première génération.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 1 : Réintégrer dans la citoyenneté davantage de personnes et leurs descendants ou accorder la citoyenneté à de telles personnes

Pour les personnes nées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi qui appartiennent à la deuxième génération ou aux générations suivantes :

• Réintégrer dans la citoyenneté toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien qui appartiennent à la deuxième génération ou aux générations subséquentes, ou accorder la citoyenneté à de telles personnes, et ce, de façon rétroactive à compter de la date où elles ont perdu leur citoyenneté ou de leur date de naissance. Cela comprend :
  • les personnes assujetties à la restriction à la première génération et nées depuis 2009;
  • les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » définis à l’article 8;
  • les descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui ont été réintégrés dans la citoyenneté canadienne.

Mode d’application de la loi : personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi

Attribution automatique de la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien

• John est né en Angleterre en 2011. Sa mère est une citoyenne canadienne qui est également née à l’étranger.
• Loi actuelle : Comme John fait partie de la deuxième génération et qu’il est né à l’étranger, il est assujetti à la restriction de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération et n’est pas citoyen canadien.
• Nouvelle loi : Lorsque la loi entrera en vigueur, John obtiendra automatiquement la citoyenneté par filiation de façon rétroactive, à compter de sa date de naissance.

Perte de la citoyenneté en vertu de l’article 8

• Patrick est né au Kenya en 1978. Son père était un citoyen canadien qui est aussi né à l’étranger. Patrick était citoyen canadien à sa naissance, mais il n’a pas demandé de conserver sa citoyenneté avant d’atteindre l’âge de 28 ans, conformément aux exigences en matière de conservation en vertu de l’article 8 en vigueur à l’époque, et a perdu sa citoyenneté en 2006 lorsqu’il a atteint l’âge de 28 ans.
• Loi actuelle : L’article 8 a été abrogé et remplacé par la restriction à la première génération en 2009. La citoyenneté de Patrick n’a pas été rétablie, puisqu’il fait partie de la deuxième génération et qu’il est né à l’étranger.
• Nouvelle loi : Lorsque la loi entrera en vigueur, la citoyenneté de Patrick sera rétablie de façon rétroactive, à compter de la date où il l’a perdue.

Attribution automatique de la citoyenneté par filiation aux descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

• La grand-mère de Clifford est née au Canada en 1938 et est déménagée aux États-Unis. Sa grand-mère a perdu sa citoyenneté canadienne lorsqu’elle a marié un citoyen américain en raison de la loi en vigueur à l’époque. En 2009, sa citoyenneté canadienne a été rétablie.
• Loi actuelle : La restriction à la première génération a été introduite en 2009. Malgré le fait que la mère de Clifford est une Canadienne de première génération née à l’étranger, Clifford n’est pas citoyen parce qu’il fait partie de la deuxième génération née à l’étranger.
• Nouvelle loi : Lorsque la loi entrera en vigueur, Clifford obtiendra la citoyenneté de façon rétroactive, à compter de sa date de naissance en 1998.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation

En ce qui concerne les personnes qui sont nées à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la législation ou après cette date et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente :

• Autoriser l’accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération aux personnes nées d’un parent canadien qui est en mesure de démontrer l’existence d’un lien manifeste avec le Canada avant leur naissance.
  • On entend par « lien manifeste » une présence effective au Canada de 1 095 jours cumulatifs.

Fonctionnement de la législation révisée : personnes nées à la date d’entrée en vigueur ou après cette date

Attribution automatique de la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien

• Amy est née en Allemagne en 2026. Sa mère, citoyenne canadienne par filiation, est aussi née à l’étranger. Avant la naissance d’Amy, elle a vécu quatre ans au Canada pendant ses études universitaires.
• Législation actuelle : Comme Amy est née à l’étranger et qu’elle appartient à la deuxième génération, elle est assujettie à la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération et n’est pas une citoyenne canadienne.
• Nouvelle législation : Dès l’entrée en vigueur, puisque la mère d’Amy répond à l’exigence relative au lien manifeste avec le Canada, Amy sera automatiquement considérée comme citoyenne par filiation depuis sa naissance.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 3 : Réduire au minimum les distinctions pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien

En ce qui concerne les personnes qui ont été adoptées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la législation et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente :

• Autoriser l’accès à l’attribution directe de la citoyenneté à toutes les personnes adoptées à l’étranger par un parent adoptif citoyen canadien, y compris celles appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente.

En ce qui concerne les personnes adoptées à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de la législation ou après cette date et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente :

• Autoriser l’accès à l’attribution directe de la citoyenneté au-delà de la première génération aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien capable de démontrer l’existence d’un lien manifeste avec le Canada avant l’adoption.
  • On entend par « lien manifeste » une présence effective au Canada de 1 095 jours cumulatifs.

Fonctionnement de la législation révisée : Personnes adoptées à l'étranger par un parent canadien

Accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées à l’étranger par un parent citoyen canadien avant l’entrée en vigueur de la législation

• Ali est né en Espagne en 2014. Il a été adopté en 2015 par des parents citoyens canadiens, qui sont eux aussi nés à l’étranger.
• Législation actuelle : Ali ne peut pas présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté à titre de personne adoptée parce que ses parents adoptifs ne peuvent lui transmettre la citoyenneté. Il en est ainsi parce qu’ils font partie de la première génération née à l’étranger.
• Nouvelle législation : Lorsque la législation entrera en vigueur, Ali pourra présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté et, une fois que sa demande aura été approuvée, il deviendra citoyen canadien à partir de la date d’attribution.

Accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées à l’étranger par un parent citoyen canadien à la date d’entrée en vigueur de la législation ou après cette date

• Jeff est né aux États-Unis en 2026. Il a été adopté en 2027 par des parents citoyens canadiens, qui sont eux aussi nés à l’étranger. Avant l’adoption de Jeff, ses parents citoyens canadiens ont vécu cinq ans au Canada.
• Législation actuelle : Les parents de Jeff ne peuvent pas demander une attribution directe de la citoyenneté pour personne adoptée parce qu’ils ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à Jeff. Il en est ainsi parce qu’ils font partie de la première génération née à l’étranger.
• Nouvelle législation : Dès l’entrée en vigueur de la législation, les parents de Jeff pourront demander l’attribution directe de la citoyenneté parce qu’ils répondent à l’exigence relative au lien manifeste avec le Canada. Une fois la demande approuvée, Jeff sera citoyen à partir de la date d’attribution.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 4 : Mettre en œuvre une législation cohérente et claire

• Voir à ce que les personnes qui deviendront automatiquement citoyens en vertu de la nouvelle législation, mais qui s’était déjà vu attribuer la citoyenneté canadienne, soient reconnues uniquement comme citoyens par filiation.
• Attribuer la citoyenneté par filiation aux personnes admissibles dont le parent canadien était décédé au moment de l’entrée en vigueur de la législation.
• Élargir l’accès à la répudiation simplifiée de la citoyenneté pour les personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi qui se voient attribuer automatiquement la citoyenneté de manière rétroactive, mais qui ne souhaitent pas être citoyens.
• Veiller à ce qu’aucun citoyen canadien ne perde sa citoyenneté en raison des modifications.

Annexes : Aperçu du projet de loi (description des objectifs)

Personne née à l’étranger d’un parent canadien appartenant à une génération autre que la première génération (actuellement non admissible à la citoyenneté par filiation)

Regard sur le passé

Objectif 1 : Réintégrer dans la citoyenneté davantage de personnes et leurs descendants ou accorder la citoyenneté à ces personnes

• Attribution automatique de la citoyenneté, aucun lien manifeste requis
• Date d’entrée en vigueur : Date de perte de la citoyenneté ou date de naissance
• Qui en profite : Les personnes actuellement touchées par la limite à la première génération, les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en application de l’article 8 et les descendants des Canadiens dépossédés dont le statut a été corrigé.

Regard vers l’avenir

Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation pour l’avenir

• Citoyenneté automatique, lien manifeste (le parent doit démontrer qu’il a accumulé 1 095 jours de présence effective au Canada)
• Date d’entrée en vigueur : Date de naissance
• Qui en profite : Les personnes dont le parent satisfait au critère du lien manifeste avant la naissance de l'enfant

Objectif 3 : Réduire au minimum les distinctions pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien

Regard sur le passé

• Accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées, aucun lien manifeste requis
• Date d’entrée en vigueur : Date de l’attribution
• Qui en profite : Les personnes actuellement touchées par la limite à la première génération

Regard vers l’avenir

• Accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées, lien manifeste requis (le parent doit démontrer qu’il a accumulé 1 095 jours de présence effective au Canada)
• Date d’entrée en vigueur : Date de l’attribution
• Qui en profite : Les personnes dont le parent adoptif canadien satisfait au critère du lien manifeste avant l’adoption

Objectif 4 : Mettre en œuvre une législation cohérente et claire

• Veiller à ce que personne ne perde sa citoyenneté en raison des modifications
• Offrir un processus de répudiation simplifié aux personnes à qui on a attribué la citoyenneté de manière rétroactive, mais qui ne souhaitent pas être citoyens
• Veiller à ce que les personnes qui deviennent automatiquement citoyens en application de la législation, mais qui s’était déjà vu attribuer citoyenneté, soient reconnues uniquement comme des citoyens par filiation (ce qui leur permet d’être considérées comme citoyens depuis la naissance ou depuis la date de perte de la citoyenneté)
• Attribuer la citoyenneté aux personnes admissibles dont le parent canadien était décédé au moment de l’entrée en vigueur de la législation.

Annexes: Aperçu du projet de loi

Législation corrective

Regard sur le passé

Objectif 1 : Réintégrer dans la citoyenneté davantage de personnes et leurs descendants- ou accorder la citoyenneté à ces personnes, afin de remédier à la question des personnes touchées par la limite à la première génération, y compris les Canadiens dépossédés et leurs descendants.

Regard vers l’avenir

Lien

Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation -afin de protéger la valeur de la citoyenneté fondée sur un lien avec le Canada.