CIMM – Chronologie – 2 octobre 2025
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Chronologie des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et de la limite à la première génération
1er janvier 1947 : La Loi sur la citoyenneté canadienne (loi de 1947) entre en vigueur, marquant le début de la citoyenneté canadienne comme statut juridique.
Elle contenait des dispositions qui sont maintenant considérées comme désuètes et qui ont fait en sorte que certaines personnes perdaient ou ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté canadienne en raison de leur sexe et de leur état civil, de leur lieu de naissance ou de leur statut de naturalisation.
À titre d’exemple, les Canadiennes mariées à un étranger ne pouvaient pas transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger; les citoyens naturalisés perdaient leur citoyenneté s’ils quittaient le Canada pendant plus de six (ou plus tard, dix) années consécutives, et la double citoyenneté n’était pas autorisée.
En outre, les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien (quelle que soit la génération) perdaient leur citoyenneté si elles ne prenaient pas les mesures nécessaires pour la conserver. Elles devaient d’abord faire enregistrer leur naissance et demander à conserver leur citoyenneté avant leur 22e anniversaire (puis leur 24e anniversaire) (ou, après 1953, résider au Canada à ce moment-là).
Au fil du temps, des groupes se sont formés et se sont définis comme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », une expression qui désignait à l’origine les personnes qui avaient perdu ou n’avaient jamais acquis la citoyenneté canadienne en raison de ces dispositions désuètes.
15 février 1977 : Une nouvelle Loi sur la citoyenneté entre en vigueur. Elle apporte des changements pour corriger les situations précédentes, à savoir :
- Permettre la double citoyenneté;
- Permettre à un enfant né à l’étranger d’obtenir la citoyenneté, quel que soit le sexe ou l’état civil de ses parents;
- Considérer les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien comme automatiquement canadiennes à la naissance, sans qu’il ne soit nécessaire d’enregistrer leur naissance;
- Supprimer les exigences de conservation de la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger au sein de la première génération. Les personnes nées à l’étranger appartenant à la deuxième génération et aux générations suivantes n’étaient plus tenues de s’inscrire et étaient considérées comme canadiennes à la naissance, mais devaient présenter une demande pour conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans (règles de conservation prévues à l’article 8). Si elles ne satisfaisaient pas aux conditions ou ne faisaient pas de demande pour conserver leur statut avant l’âge de 28 ans, elles perdaient leur citoyenneté à leur 28e anniversaire.
La loi de 1977 n’a pas corrigé la situation des personnes qui avaient perdu ou n’avaient jamais obtenu la citoyenneté en vertu de la loi de 1947.
17 avril 2009 (projet de loi C-37) : Des modifications sont apportées afin de rétablir la citoyenneté de la majorité des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ou de leur attribuer la citoyenneté. Le projet de loi traitait les cas remontant au 1er janvier 1947.
Les exigences de conservation de la citoyenneté ont également été abrogées et remplacées par une limite à la première génération pour la citoyenneté par filiation. La nouvelle règle signifiait qu’un parent canadien ne pouvait transmettre la citoyenneté par filiation à un enfant né à l’étranger que si ce parent était né au Canada ou avait été naturalisé avant la naissance de l’enfant (à l’exception des enfants et, plus tard, des petits-enfants des fonctionnaires de la Couronne).
Les personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui avaient déjà atteint l’âge de 28 ans et qui avaient perdu leur citoyenneté en vertu des anciennes règles de l’article 8, n’ont pas vu leur citoyenneté rétablie.
11 juin 2015 (projet de loi C-24) : Le projet de loi a étendu la citoyenneté à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés avant le 1er janvier 1947 et à leurs enfants de première génération nés à l’étranger.
Après 2015—Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » restants : Ni les changements de 2009 ni ceux de 2015 n’ont corrigé la situation des cohortes suivantes, car elles sont nées au‑delà de la première génération :
- Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » en vertu de l’article 8 : Les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente, qui ont acquis la citoyenneté à la naissance, mais qui n’ont pas demandé à conserver leur citoyenneté, ou qui ont présenté une demande qui n’a pas été accueillie qu’elles atteignent l’âge de 28 ans. Chaque année, environ 35 à 40 personnes considérées comme des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » au sens de l’article 8 présentaient une demande pour retrouver leur citoyenneté grâce à une attribution discrétionnaire de la citoyenneté, mais ce nombre a diminué ces dernières années et devrait continuer à baisser.
- Les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » dont le statut a été corrigé dans le passé : Les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés à l’étranger appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente. Cette cohorte avait été exclue de la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération.
12 mai 2022 : Le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-245 est présenté et modifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en vue de rétablir la citoyenneté aux personnes qui l’avaient perdue en raison des anciennes règles de conservation prévues à l’article 8.
Le projet de loi aurait également permis l’attribution de la citoyenneté au-delà de la première génération pour les personnes nées après le 16 avril 2009 d’un parent citoyen canadien capable de démontrer un lien substantiel avec le Canada avant la naissance de son enfant.
Le projet de loi S-245, tel qu’il a été modifié, prévoyait également un régime semblable pour donner accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un Canadien.
23 mai 2024 : Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) est présenté. Il aurait permis à davantage de personnes et leurs descendants nés à l’étranger appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente de rétablir leur citoyenneté, ou d’acquérir la citoyenneté, avant son entrée en vigueur. Cela comprenait l’attribution de la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » visés à l’article 8 et aux descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » dont le statut avait déjà été corrigé.
Ultérieurement, le projet de loi C-71 aurait également permis à un parent canadien né ou adopté à l’étranger et ayant un lien substantiel avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant également né à l’étranger au-delà de la première génération. De même, le projet de loi aurait permis, au-delà de la première génération, l’accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi par un parent canadien pouvant démontrer un lien substantiel avec le Canada avant l’adoption. Les projets de loi S-245 et C-71 sont morts au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025.
5 juin 2025 : Le 5 juin 2025, le gouvernement dépose le projet de loi C-3, qui reprend en grande partie l’ancien projet de loi C-71. Au 23 septembre 2025, le projet de loi a été soumis au comité de la Chambre des communes.