CIMM – Questions et réponses – 2 octobre 2025
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Q1. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que la limite à la première génération est inconstitutionnelle pour de nombreuses personnes nées à l’étranger au-delà de la première génération. Pourquoi une nouvelle législation gouvernementale est-elle nécessaire?
Dans le litige Bjorkquist, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que des dispositions clés de la limite à la première génération étaient inconstitutionnelles. Le gouvernement du Canada a jusqu’au 20 novembre 2025 pour mettre en vigueur une législation corrective, sinon la limite à la première génération pour beaucoup cessera d’avoir effet.
Si tel est le cas, il n’y aura pas de limite à la transmission de la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées à l’étranger de citoyens canadiens. Le gouvernement introduit une nouvelle législation pour donner suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, tout en préservant la valeur de la citoyenneté canadienne en introduisant des limites raisonnables à la citoyenneté par filiation à l’avenir.
Q2. Qui sont les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et combien d’entre eux et de leurs descendants recevront la citoyenneté canadienne à la suite de cette législation? Savez-vous s’ils sont au Canada ou à l’étranger, et si oui, de quels pays? Êtes-vous préoccupé par un afflux?
Le terme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » a généralement été utilisé pour décrire ceux qui ont perdu ou n’ont jamais reçu la citoyenneté en raison d’anciennes lois désuètes sur la citoyenneté. Dans certains cas, des personnes ont perdu leur citoyenneté ou se sont vu refuser celle-ci même si elles avaient des liens forts avec le Canada ou avaient passé la majeure partie de leur vie ici. La plupart des anciens cas de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ont été résolus grâce à des modifications de la loi en 2009 et 2015. Ces changements ont permis à certaines personnes d’acquérir la citoyenneté canadienne ou de récupérer la citoyenneté qu’elles avaient perdue. Le Ministère n’a pas connu de hausse significative des demandes de preuve de citoyenneté à la suite des modifications législatives de 2009 ou de 2015.
Malgré cela, des changements supplémentaires sont nécessaires pour inclure certaines catégories restantes de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et de leurs descendants qui n’ont pas bénéficié des changements de 2009 et 2015.
Voici ce que nous savons sur les trois cohortes qui bénéficieront de ce projet de loi :
Article 8 « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » : Cela inclut les personnes nées à l’étranger de la deuxième génération ou des générations subséquentes qui ont perdu leur citoyenneté en raison des anciennes exigences de conservation. On estime que le nombre restant de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » en vertu de l’article 8 est faible et que ce nombre diminue au fil du temps. Alors qu’auparavant, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) recevait entre 35 et 40 demandes par an, depuis 2020, moins d’une douzaine de personnes en moyenne se sont manifestées chaque année pour demander à retrouver la citoyenneté par l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.
Les descendants déjà nés de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ayant précédemment obtenu réparation : Il s’agit de personnes dont le parent ou le grand-parent a obtenu réparation par les modifications législatives de 2009 et 2015, mais qui ont elles-mêmes été exclues de la citoyenneté en raison de la limite à la première génération. Ce que l’on sait au sujet de ce groupe, c’est qu’au total, environ 21 500 personnes, qui étaient considérées comme des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », ont reçu des certificats de citoyenneté à la suite des modifications de 2009 et 2015. La législation permettrait désormais à leurs descendants d’obtenir la citoyenneté.
Les personnes nées après 2009 (mais avant l’adoption de la nouvelle législation) qui auraient été des citoyens s’il n’y avait pas la limite à la première génération : Il n’est pas possible d’estimer le nombre de personnes nées à l’étranger depuis que la limite à la première génération a été mise en œuvre en 2009; cependant, nous savons que cette cohorte serait composée de mineurs de 16 ans et moins en 2025. IRCC sait qu’entre janvier 2024 et avril 2025, environ 1 650 demandes de preuve de citoyenneté ont été jugées touchées par la limite à la première génération.
Q3. Pourquoi les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants—ainsi que toute personne née à l’étranger d’un parent citoyen canadien au-delà de la première génération avant l’entrée en vigueur de la législation—sont-ils automatiquement citoyens, tandis que d’autres nés à l’étranger après l’entrée en vigueur de cette législation doivent prouver que leur parent canadien a des liens substantiels avec le Canada?
L’intention de la législation est de corriger automatiquement le statut de toute personne qui serait citoyenne si ce n’était la limite à la première génération, et en même temps, d’établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation à l’avenir qui permettra d’accéder à la citoyenneté au-delà de la première génération en fonction d’un lien substantiel avec le Canada. Cela protégera la valeur de la citoyenneté par filiation à l’avenir.
Aucune exigence de lien substantiel avec le Canada n’est imposée aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la législation, car l’établissement de nouvelles exigences de manière rétroactive créerait probablement de nouvelles cohortes de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».
Q4. Comment les personnes—y compris les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté—obtiendront-elles automatiquement la citoyenneté canadienne si le gouvernement du Canada ne sait pas qui elles sont, ni où elles se trouvent?
Si le projet de loi est adopté tel qu’il est rédigé, les personnes concernées auront le choix de se manifester ou non auprès d’IRCC pour demander une preuve de citoyenneté sous la forme d’un certificat de citoyenneté afin de confirmer leur statut. Cette information sera communiquée de manière proactive au public afin de s’assurer que les parents disposent des informations nécessaires pour prendre une décision judicieuse pour leur famille.
Q5. Est-ce que quelqu’un perdra la citoyenneté à la suite du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté?
Non. Le projet de loi vise à élargir la citoyenneté, et non à la retirer à quiconque est déjà citoyen.
Q6. Est-il possible qu’une personne ayant une condamnation criminelle ou étant incarcérée devienne citoyenne automatiquement, en raison du projet de loi? Et, si c’est le cas, sa citoyenneté peut-elle être révoquée?
Une personne qui a une condamnation criminelle ou qui est incarcérée deviendrait automatiquement un citoyen si elle satisfait aux exigences (c’est-à-dire, est née d’un parent citoyen canadien) parce que les citoyens par filiation ne sont pas assujettis à des exigences de sécurité. Sa criminalité ne lui ferait pas perdre sa citoyenneté et sa citoyenneté ne peut pas être retirée par une procédure de révocation pour cette raison.
Q7. Certaines personnes peuvent ne pas souhaiter devenir citoyennes canadiennes (par exemple, pour des raisons juridiques, professionnelles ou autres). Pourront-elles renoncer à leur citoyenneté?
Oui. Les personnes qui deviennent citoyens à la suite de ce projet de loi mais qui ne le souhaitent pas pourront renoncer à leur citoyenneté par le biais d’un processus de renonciation simplifié existant si elles sont nées avant l’entrée en vigueur.
Q8. Pouvez-vous expliquer si la citoyenneté sera rétablie pour des personnes qui se sont vu refuser la preuve de citoyenneté? Quel est le processus?
Si une personne estime avoir droit à la citoyenneté en vertu de la nouvelle législation, elle peut demander une preuve de sa citoyenneté une fois que la nouvelle loi sur la citoyenneté entrera en vigueur. Nous fournirons de plus amples renseignements à ce sujet sur notre site Web.
Q9. Quelles consultations ont été menées lors de l’élaboration de cette loi et quels commentaires ont été reçus des intervenants et des experts dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté?
Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec des membres du Parlement sur les anciens projets de loi S-245 et C-71, ainsi qu’avec des intervenants en matière de citoyenneté. Le projet de loi C-3 prend en compte le travail accompli par la Chambre des communes et le Sénat, tout en abordant de manière exhaustive les questions soulevées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Q10. Quels types de preuves ou de critères IRCC recherchera-t-elle pour établir « un lien substantiel avec le Canada »?
Un parent citoyen canadien qui est né à l’étranger et a obtenu la citoyenneté par filiation doit prouver qu’il a un lien substantiel avec le Canada pour pouvoir transmettre sa citoyenneté à un enfant né à l’étranger ou pour accéder à l’octroi direct de la citoyenneté pour un enfant adopté à l’étranger. Un lien substantiel est défini comme 1 095 jours (cumulés) de présence physique au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Certains exemples de preuve pourraient inclure des registres d’inscription ou des relevés de notes scolaires, ou des documents d’entrée ou de sortie à la frontière.