CIMM – Tableau comparatif des projets de loi – 2 octobre 2025

Canadiens dépossédés de leur citoyenneté – article 8

• Permettrait de rétablir dans leurs droits les personnes qui ont perdu la citoyenneté en raison des anciennes exigences relatives à la conservation prévues à l’article 8 parce qu’elles n’ont pas présenté de demande pour conserver leur citoyenneté. Ne rétablirait pas dans leurs droits les personnes dont la demande de conservation de la citoyenneté a été rejetée.
• Les personnes touchées obtiendraient automatiquement la citoyenneté par filiation. Le projet de loi ne précise pas la date d’entrée en vigueur de leur citoyenneté.

• Permettrait de rétablir dans leurs droits toutes les personnes qui ont perdu la citoyenneté en raison des anciennes exigences relatives à la conservation prévues à l’article 8, peu importe si elles ont présenté une demande de conservation de la citoyenneté ou si leur demande a été rejetée.
• Les personnes touchées obtiendraient automatiquement la citoyenneté par filiation lorsque le projet de loi devient loi, et la citoyenneté serait rétroactive jusqu’à la date où elle a été perdue.

Équivalent au projet de loi S-245 (tel qu’amendé par le CIMM)

• Rétablira dans leurs droits toutes les personnes qui ont perdu la citoyenneté en raison des anciennes exigences relative à la conservation prévues à l’article 8, peu importe si elles ont présenté une demande de conservation de la citoyenneté ou si leur demande a été rejetée.
• Les personnes touchées obtiendront automatiquement la citoyenneté par filiation lorsque le projet de loi deviendra loi, et la citoyenneté sera rétroactive à la date où elle a été perdue.

Personnes nées à l’étranger appartenant à une génération subséquente à la première génération d’un parent citoyen canadien
(ne faisant pas partie de la cohorte des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté touchés par l’article 8)

• Semblait attribuer automatiquement la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l’étranger, d’un parent citoyen canadien, appartenant à une génération subséquente à la première génération seulement si cette personne :
  • est née après le 16 avril 2009 et avant le 11 juin 2015.
• Aurait pour effet de faire passer la date de début d’application de la limite d’accès à la citoyenneté par filiation à la première génération du 17 avril 2009 au 11 juin 2015.

• Attribuerait automatiquement la citoyenneté par filiation dès la naissance aux personnes nées à l’étranger, d’un parent citoyen canadien, appartenant à une génération subséquente à la première génération seulement si cette personne :
  • est née après le 16 avril 2009;
  • si le parent citoyen canadien est en mesure de démontrer un lien substantiel avec le Canada avant la naissance de l’enfant (trois années cumulatives de présence effective au Canada).

Outre les Canadiens dépossédés touchés par l’article 8, le projet de loi S-245 n’élargirait pas la citoyenneté à une personne née à l’étranger appartenant à une génération subséquente à la première génération si elle est née avant le 16 avril 2009. Par conséquent, il a exclu les descendants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté rétablis dans leurs droits par les modifications législatives de 2009 ou de 2015. [Caviardé]

Plus exhaustif que le projet de loi S-245 (tel qu’amendé par le CIMM)

• Toute personne née à l’étranger, d’un parent citoyen canadien, avant que le projet de loi ne devienne loi, obtiendra automatiquement la citoyenneté par filiation, et la citoyenneté sera rétroactive jusqu’à sa date de naissance.
  • Cela permettra de couvrir les descendants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté rétablis dans leurs droits.
• Toute personne née à l’étranger, d’un parent citoyen canadien, appartenant à une génération subséquente à la première génération à la date où le projet de loi devient loi, ou après cette date, obtiendra automatiquement la citoyenneté par filiation dès la naissance si :
  • le parent citoyen canadien est en mesure de démontrer un lien substantiel avant la naissance de l’enfant (trois années cumulatives de présence effective au Canada).

La nouvelle loi vise à régler le problème de longue date des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ainsi que des personnes qui auraient obtenu la citoyenneté si cela n’avait pas été de la limite à la première génération instaurée en 2009.

Personnes adoptées à l’étranger

• S.O. – Le projet de loi S-245 ne comportait aucune disposition concernant les personnes adoptées.

• Permettrait l’accès à l’attribution directe de la citoyenneté canadienne par adoption aux personnes appartenant à une génération subséquente à la première génération et dont le parent citoyen canadien adoptif satisfait à l’exigence relative au lien substantiel avant l’adoption (trois années cumulatives de présence effective au Canada avant l’adoption de l’enfant).

Plus inclusif que le projet de loi S-245

• Les personnes adoptées à l’étranger par un parent citoyen canadien avant que le projet de loi ne devienne loi auront accès à l’attribution directe de la citoyenneté canadienne, quelle que soit la génération à laquelle elles appartiennent, sans avoir à rencontrer un critère de lien substantiel.
• Les personnes adoptées à l’étranger appartenant à une génération subséquente à la première génération à la date où le projet de loi devient loi, ou après cette date, auront accès à l’attribution directe de la citoyenneté canadienne si leur parent citoyen canadien adoptif satisfait à la même exigence de lien substantiel que les personnes nées à l’étranger appartenant à une génération subséquente à la première génération.

Cela permettra, dans la mesure du possible, d’égaliser le traitement des personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien et des personnes adoptées à l’étranger par un parent citoyen canadien, avant et après la date à laquelle le projet de loi devient loi.

Personnes devenues des citoyens qui ne désirent pas le devenir

• Pouvoir d’édicter des règlements afin qu’une personne qui a déjà perdu la citoyenneté en vertu des anciennes dispositions de l’article 8 (parce qu’elle n’a pas demandé de conserver sa citoyenneté), et qui obtiendra automatiquement la citoyenneté en vertu du projet de loi S-245, mais qui ne désire pas avoir la citoyenneté canadienne, ait accès au processus simplifié de renonciation actuel.

• Pouvoir d’édicter des règlements afin qu’une personne qui a déjà perdu la citoyenneté en vertu des anciennes dispositions de l’article 8, et qui obtiendra automatiquement la citoyenneté en vertu du projet de loi S-245, mais qui ne désire pas avoir la citoyenneté canadienne, ait accès au processus simplifié de renonciation actuel.
• Une personne née à l’étranger après le 16 avril 2009, appartenant à une génération subséquente à la première génération, qui obtient automatiquement la citoyenneté par filiation parce que son parent citoyen canadien satisfait à l’exigence de lien substantiel, mais qui ne désire pas avoir la citoyenneté canadienne, devrait avoir accès à un nouveau processus de « renonciation » qui ferait en sorte qu’elle est réputée ne jamais avoir obtenu la citoyenneté.

Accès plus simplifié que le projet de loi S-245

• Pouvoir d’édicter des règlements pour que toute personne née avant que le projet de loi ne devienne loi, et qui obtient automatiquement la citoyenneté en raison de l’adoption de la loi, mais qui ne désire pas avoir la citoyenneté canadienne – y compris lorsque cette personne est un Canadien dépossédé de sa citoyenneté touché par l’article 8 et rétabli dans ses droits – ait accès au processus simplifié de renonciation actuel.
• Toute personne qui avait la citoyenneté canadienne de naissance à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou après cette date parce que son parent citoyen canadien satisfait à l’exigence relative au lien substantiel, mais qui ne désire pas être citoyen, a le même accès au processus régulier de renonciation que ce n’est le cas pour tout autre citoyen canadien actuellement.

Tous les citoyens canadiens

• Toute personne qui avait la citoyenneté canadienne avant que le projet de loi ne devienne loi conserverait sa citoyenneté canadienne; la loi n’enlèverait pas le statut de citoyen de quiconque a déjà la citoyenneté canadienne.

• Toute personne qui avait la citoyenneté canadienne avant que le projet de loi ne devienne loi conserverait sa citoyenneté canadienne; la loi n’enlèverait pas le statut de citoyen de quiconque a déjà la citoyenneté canadienne.

Équivalent au projet de loi S-245 (en deuxième lecture et tel qu’amendé par le CIMM)

• Toute personne qui avait la citoyenneté canadienne avant que le projet de loi ne devienne loi conservera sa citoyenneté canadienne; la loi n’enlèvera pas le statut de citoyen de quiconque a déjà la citoyenneté canadienne.

Personnes ayant obtenu la citoyenneté canadienne par attribution

• S.O.

• Toute personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution et qui obtient automatiquement la citoyenneté par filiation en raison du projet de loi serait réputée ne jamais avoir obtenu la citoyenneté par attribution.

Équivalent au projet de loi S-245 (tel qu’amendé par le CIMM)

• Toute personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution et qui obtient automatiquement la citoyenneté par filiation en raison de la nouvelle loi serait réputée ne jamais avoir obtenu la citoyenneté par attribution.

Toutes les personnes touchées par les changements

• Le projet de loi entrerait en vigueur une fois la sanction royale accordée.

• Le projet de loi entrerait en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil au plus tard 548 jours/1,5 an après l’octroi de la sanction royale.

Plus rapide que le projet de loi S-245 (tel qu’amendé par le CIMM)

• Le projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.