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CIMM – Sommaires législatifs – 2 octobre 2025

Chers collègues,

Le 5 juin 2025, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) a été déposé et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

Aujourd’hui, le projet de loi a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Un résumé du débat se trouve ci-dessous.

Rapport sommaire

Jeudi 19 juin 2025
Projet de loi C-3 – Loi modifiant la loi sur la citoyenneté (2025)
Rebecca Pryce, Affaires parlementaire

Principaux points à retenir

Résumé des observations

Parti libéral du Canada

La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a prononcé un discours d’ouverture dans le cadre duquel elle a décrit les principaux éléments du projet de loi C-3, qui remédie à un certain nombre d’injustices ayant pour conséquence que certains Canadiens perdent leur citoyenneté ou ne l’obtiennent jamais parce qu’ils sont nés à l’étranger. Elle conclut en expliquant combien il est urgent de faire avancer ce projet de loi en raison de la décision judiciaire et souligne l’appui multipartite à l’égard de ce dernier.

Questions et réponses à souligner :

La députée Anju Dhillon a évoqué le pouvoir de transformation de la citoyenneté canadienne et l’importance de ce projet de loi. Elle a décrit les avantages de la citoyenneté canadienne, comme le droit de vote, l’accès à un passeport canadien, l’admissibilité à des emplois gouvernementaux et la possibilité de parrainer des membres de la famille à des fins d’immigration. Elle a indiqué que le projet de loi C-3 est important, car il permet aux descendants d’obtenir la citoyenneté au-delà de la limite à la première génération.

Questions et réponses à souligner :

Le député Yasir Naqvi a expliqué en quoi ce projet de loi le concernait, étant lui-même un nouveau citoyen canadien. Il a expliqué comment ce projet de loi règle les problèmes créés par le gouvernement Harper.

Questions et réponses à souligner :

La députée Arielle Kayabaga a tenu l’ancien gouvernement conservateur responsable de l’actuel système de citoyenneté à deux volets créé par la limite à la première génération. Elle a souligné l’importance de la citoyenneté canadienne et l’incidence importante de ce projet de loi en ce qui concerne le maintien des droits de citoyenneté pour les personnes qui ont servi le Canada à l’étranger, y compris dans les forces armées et le corps diplomatique.

Questions et réponses à souligner :

La députée Caroline Desrochers a exprimé son appui au projet de loi C-3, soulignant l’esprit inclusif et diversifié de la citoyenneté canadienne. Elle a souligné que le projet de loi permettrait à tous les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien ou adoptés à l’étranger par un parent canadien d’être traités de la même façon que les citoyens canadiens.

Questions et réponses à souligner :

Parti conservateur du Canada

La députée Michelle Rempel Garner a souligné que le PLC ne sait pas combien de personnes seront touchées par ce projet de loi au fil du temps. Elle a critiqué la ministre de l’Immigration et son incompétence dans ce rôle, et a déclaré qu’elle aurait dû présenter un projet de loi plus précis pour répondre à la décision judiciaire. Elle a ensuite expliqué comment ce projet de loi est devenu un projet de loi axé sur la migration en chaîne qui ne précise pas clairement le nombre de personnes susceptibles d’être touchées et qui n’impose pas d’exigence claire quant à la période consécutive nécessaire pour établir un lien substantiel avec le Canada afin d’obtenir la citoyenneté. Elle a affirmé que le PLC veut dévaloriser la citoyenneté canadienne.

Questions et réponses à souligner :

Le député Brad Redekopp a expliqué que le PCC est préoccupé par le nombre de personnes touchées par ce projet de loi, soulignant qu’il aura une incidence sur les arriérés de traitement et une incidence financière inconnue. Il a expliqué que le PCC souhaiterait que des modifications soient apportées au critère de lien substantiel et qu’une vérification des casiers judiciaires soit exigée avant que la citoyenneté ne soit accordée aux demandeurs. Il a déclaré que le PCC s’opposera au projet de loi à moins qu’un certain nombre d’amendements ne soient apportés.

Questions et réponses à souligner :

La députée Melissa Lantsman a déclaré qu’elle-même, ainsi que des dirigeants municipaux, des premiers ministres provinciaux et des fonctionnaires non partisans, estimaient que 100 000 nouveaux citoyens est un nombre beaucoup trop élevé. Elle a déclaré que le critère de lien substantiel est faible parce qu’il n’exige pas une présence consécutive ni une période de présence assez longue. Elle a également souligné la nécessité de procéder à des contrôles de sécurité et à des vérifications des antécédents criminels pour les nouveaux citoyens. Elle a demandé quelle serait l’incidence du projet de loi sur l’arriéré des demandes d’immigration et le coût du traitement des demandes des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. La députée a plaidé en faveur d’un projet de loi plus étroitement harmonisé avec le projet de loi S-245 et a critiqué le projet de loi C-3, affirmant qu’il dévalorisait la citoyenneté.

Questions et réponses à souligner :

Le député Eric Duncan a expliqué que le PCC approuve plusieurs éléments du projet de loi C-3, mais qu’il a de sérieuses réserves à l’égard d’autres. Il a indiqué que le gouvernement aurait dû faire appel de la décision de la Cour supérieure au lieu de s’engager d’emblée à modifier la loi. Le député Duncan a approuvé l’intention du projet de loi d’accorder la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et appuyait les dispositions relatives à l’adoption. Il s’est toutefois fermement opposé à l’attribution de la citoyenneté par filiation à des générations successives « innombrables » et a fait valoir que les incidences de cette mesure sur les finances publiques et le nombre d’immigrants restaient incertaines. Il a également affirmé que le gouvernement devrait publier une évaluation des incidences potentielles de la législation, qu’une vérification des antécédents criminels des nouveaux citoyens devrait être exigée dans le projet de loi et que le critère du lien substantiel prévu dans la législation est trop faible.

Questions et réponses à souligner :

Le député Greg McClean a qualifié le projet de loi C-3 comme une répétition des erreurs qui, selon lui, ont été commises dans le projet de loi 71. Il a indiqué que les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté devraient se voir attribuer la citoyenneté, mais uniquement dans le cadre d’un projet de loi à portée restreinte. En revanche, il a fait valoir que le projet de loi C-3 est beaucoup trop large et risque de perturber le système d’immigration. Le député McClean s’est opposé à l’attribution de la citoyenneté par filiation aux générations successives et a soutenu que le critère du lien substantiel ne devrait être rempli que par des jours de présence consécutifs au Canada. Il a comparé défavorablement les mesures proposées dans le projet de loi avec celles d’autres pays. La préoccupation générale du député McClean était que le projet de loi C-3 diluerait la valeur de la citoyenneté canadienne et qu’il permettrait d’attribuer cette dernière à des personnes qui ont des liens minimes avec le pays.

Questions et réponses à souligner :

Le député Vincent Neil Ho a critiqué le projet de loi C-3, affirmant qu’il dévalorise la citoyenneté en attribuant automatiquement la citoyenneté à des personnes qui n’ont jamais visité le Canada, n’ont jamais payé d’impôts et n’ont même jamais exprimé le désir de venir au Canada. Il a souligné que de nombreux immigrants légaux au Canada attendent toujours de recevoir leur citoyenneté en raison de lourdeurs administratives et de retards. Il a critiqué le projet de loi, car il élimine la limite à la première génération, prévoit un critère de lien substantiel trop faible et ne comprend pas de contrôle de sécurité.

Questions et réponses à souligner :

Le député Costas Menegakis a critiqué le projet de loi C-3, affirmant qu’il affaiblissait la citoyenneté en supprimant la limite à la première génération et en permettant la transmission de la citoyenneté à un nombre illimité de générations. Il a reproché au gouvernement de ne pas avoir réalisé d’analyse des coûts liés au projet de loi et de ne pas connaître le nombre de personnes qui seront touchées ni les incidences financières. Il a souligné que le DPB a estimé que le projet de loi C-3 touchera au moins 115 000 personnes et coûtera 21 millions de dollars aux Canadiens. Il a également critiqué le projet de loi parce qu’il ne comporte pas de dispositions sur la vérification des casiers judiciaires. Il a souligné le mérite du projet de loi quant à la résolution de problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et à l’amélioration du processus pour les enfants adoptés à l’étranger.

Questions et réponses à souligner :

Le député Michael Ma a souligné l’importance de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et s’est dit préoccupé par le fait que le projet de loi C-3 autoriserait des « Canadiens par opportunisme », qui n’ont pas passé beaucoup de temps au Canada ou qui n’ont pas fait l’objet d’une vérification de leur casier judiciaire. Il a déclaré que le problème à résoudre était celui des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Bien qu’il soit nécessaire d’adopter une loi adaptée à cette question, il n’y a pas lieu de modifier radicalement le système de citoyenneté canadienne. Il a déclaré qu’il était injuste d’attribuer la citoyenneté à des personnes qui n’ont jamais vécu au Canada, alors que certains immigrants ont passé des années à construire leur vie au Canada.

Questions et réponses à souligner :

La députée Tamara Kronis a indiqué que le PCC appuie la décision de la Cour supérieure de l’Ontario et croit en la primauté du droit, et que la discrimination injustifiable n’a pas sa place dans la politique canadienne en matière de citoyenneté. Elle a souscrit au jugement selon lequel la limite à la première génération est inconstitutionnelle, mais a fait valoir que le projet de loi C-3 est une réécriture de la politique en matière de citoyenneté qui va bien au-delà de la portée de la décision judiciaire. Elle a critiqué le projet de loi, car il n’exige ni de lien solide avec le Canada ni de vérification du casier judiciaire, ainsi que le gouvernement, car il ne connaissait pas le nombre de personnes qui seraient touchées par le projet de loi ni les incidences financières. Elle a déclaré que les conservateurs proposeraient des amendements pour que le critère de lien substantiel soit de 1 095 jours consécutifs et pour disqualifier les personnes ayant de lourds casiers judiciaires.

Bloc Québécois

Le député Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) souligne que ce projet de loi reprend tous les amendements proposés pour le projet de loi C-71. Il a exprimé son souhait que ce soit la dernière fois que la deuxième lecture fasse l’objet d’un débat et que ce projet de loi passe rapidement à l’étape de l’examen en comité. Il a confirmé que le BQ est en faveur du projet de loi. Il a dénoncé les jeux politiques auxquels se livrent les autres partis, affirmant que « les gens méritent de voir leur statut et leur dignité rétablis ». Il a conclu en demandant à ses collègues de la Chambre de ne pas faire d’obstruction systématique et de faire adopter le projet de loi dans un délai raisonnable.

Questions et réponses à souligner :

Chers collègues,

Le 5 juin 2025, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) a été déposé et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

Le débat en deuxième lecture du projet de loi a commencé le 19 juin 2025 et s’est poursuivi aujourd’hui.

Rapport sommaire

Lundi 15 septembre 2025
Projet de loi C-3, loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Rebecca Pryce, Affaires parlementaires

Principaux points à retenir

Résumé des observations

Parti libéral du Canada

Le député Peter Fragiskatos, secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a soutenu que les membres de l’opposition politisaient l’immigration, mais qu’il espérait que cette tendance ne se poursuive pas. Il a insisté sur l’importance des droits liés à la citoyenneté et a dit que le projet de loi C-3 vise à corriger un système de citoyenneté à deux niveaux qui a donné lieu à des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Le député Fragiskatos a déclaré que le critère du lien substantiel correspond au critère auquel doivent satisfaire les résidents permanents et qu’il est donc fondé sur une pratique existante. Il a souligné la date limite fixée par la cour en novembre et l’importance pour le Parlement de travailler ensemble en vue d’adopter ce projet de loi.

Questions et réponses à noter

Le député Guillaume Deschênes-Thériault a expliqué que, si le projet de loi C-3 n’était pas adopté avant la date limite fixée par la cour, il n’y aurait aucune limite à la citoyenneté par filiation. Il a précisé que le projet de loi C-3 vise à établir un équilibre pour ce processus.

Questions et réponses à noter

Parti conservateur du Canada (PCP)

La députée Rosemarie Falk a dit que le projet de loi C-3 risquait de dévaluer la citoyenneté canadienne. Elle était en faveur de l’attribution de la citoyenneté aux enfants adoptés à l’étranger, mais elle soutient que la suppression de la limite à la première génération ouvre la porte à des « Canadiens de complaisance » et crée une voie permettant à un nombre illimité de générations de personnes n’ayant aucun lien substantiel avec le Canada de demander la citoyenneté. Elle a dit que le PCC ne pouvait pas appuyer le projet de loi C-3 à moins que des amendements importants y soient apportés, et elle a souligné les préoccupations au sujet du nombre de personnes touchées, du fardeau financier potentiel et du risque de mauvais usage du programme de citoyenneté.

Questions et réponses à noter

Le député Warren Steinley a remis en question les répercussions du projet de loi C-3 sur le Canada s’il était adopté, y compris le nombre de personnes qui pourraient venir au Canada et la pression que cela pourrait exercer sur les secteurs du logement et des soins de santé. Il a demandé si le gouvernement avait consulté les provinces et les territoires, et s’est dit préoccupé par la nécessité d’effectuer des vérifications du casier judiciaire et les exigences linguistiques.

Questions et réponses à noter

La députée Kelly Block a déclaré que la citoyenneté canadienne exige un lien soutenu avec le Canada et a fait valoir que le projet de loi C-3 vise à accorder la citoyenneté à des gens qui ne veulent pas déployer d’efforts pour la mériter. Elle a cité une estimation du directeur parlementaire du budget (DPB) selon laquelle plus de 100 000 personnes pourraient se voir accorder la citoyenneté au cours des cinq prochaines années et elle a dit que cela exercerait des pressions supplémentaires sur un système de soins de santé et une économie déjà surchargés. Elle a souligné les arriérés existants pour les demandes de citoyenneté et a dit que l’ajout d’un plus grand nombre de demandeurs exacerberait le problème. Elle a reproché au projet de loi C-3 de ne pas exiger la vérification des antécédents et a déclaré que le PCC appuie les changements positifs qui visent à corriger les lacunes des lois actuelles, mais qu’il ne peut appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.

Questions et réponses à noter

Le député Fred Davies a exprimé son appui aux changements relatifs aux enfants adoptés à l’étranger et à la réintégration dans la citoyenneté des Canadiens qui en ont été dépossédés. Il s’est dit préoccupé par le fait que les changements proposés qui permettraient aux citoyens vivant à l’étranger de transmettre leur citoyenneté de génération en génération feraient en sorte que des personnes qui n’ont jamais vraiment vécu au Canada pourraient profiter de tous les avantages de la citoyenneté, ce qui, selon lui, diminue la valeur de la citoyenneté canadienne et fait du projet de loi C-3 un mauvais projet de loi. Il a également exprimé le doute que le gouvernement soit en mesure de confirmer le respect du critère du lien substantiel.

Questions et réponses à noter

Le député Ted Falk a dit que la citoyenneté devait être défendue et non pas accordée sans limite, et il a soutenu que le projet de loi C-3 compromet ce principe. Il a soulevé des préoccupations au sujet des chiffres inconnus et des coûts associés à la mise en œuvre du projet de loi C-3; il a fait valoir que l’approche du délai de la cour ne devrait pas forcer le Parlement à adopter une mauvaise politique; et il a dit que le projet de loi aurait dû maintenir une approche ciblée, comme celle du projet de loi S-245. Il a mentionné une prévision du directeur parlementaire du budget selon laquelle 150 000 nouveaux citoyens canadiens pourraient s’ajouter immédiatement, et que cela représenterait environ 21 millions de dollars en coûts de traitement (uniquement le traitement), et il a dit que les répercussions sur les soins de santé, les pensions et l’éducation n’avaient pas été prises en compte adéquatement. Il a critiqué le critère du lien substantiel et l’absence de vérification des antécédents criminels obligatoires.

Questions et réponses à noter

Le député James Bezan a expliqué que la limite de la première génération avait été créée pour veiller à ce que les Canadiens qui revendiquent la citoyenneté aient un lien direct avec le pays et valorisent leur citoyenneté. En ce qui concerne le projet de loi C-3, il a exprimé son appui aux changements relatifs aux enfants adoptés à l’étranger et aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté; cependant, il a dit que le critère du lien substantiel est faible et qu’il pourrait permettre aux gens d’utiliser à mauvais escient la citoyenneté canadienne et de bénéficier d’avantages sans jamais payer d’impôt ou vivre au Canada.

Questions et réponses à noter

Le député Roman Baber a parlé du privilège d’obtenir la citoyenneté canadienne et a dit que le projet de loi C-3 dévalorise la citoyenneté en l’offrant à perpétuité à des enfants qui ne sont pas nés au Canada et en abolissant les exigences cérémoniales, comme les serments.

Questions et réponses à noter

Le député Frank Caputo remet en question la procédure à suivre pour vérifier qu’une personne a passé 1 095 jours au Canada afin de satisfaire au critère relatif au lien substantiel. Il a dit que le PCC veut un système d’immigration qui soit juste et qui exige un lien approprié avec le Canada.

Questions et réponses à noter

Le député Jamil Jivani a fait valoir qu’il y a déjà davantage de personnes au Canada que de services pouvant être offerts à celles qui sont au pays, et souligne que le faire venir plus de gens aggraverait la situation. Il a dit que les libéraux voulaient accorder la citoyenneté canadienne comme on distribue des bonbons, et il a qualifié la politique d’immigration des libéraux d’imprudente.

Questions et réponses à noter

Le député Jagsharan Singh Mahal a fait valoir que le projet de loi C-3 créerait deux catégories de citoyens, soit ceux qui ont travaillé fort pour obtenir la citoyenneté et ceux qui ont grandi à l’étranger et qui ont un grand-parent qui est né au Canada. Il a fait remarquer qu’aucun des deux groupes n’est né au Canada, mais qu’un seul doit vraiment croire au Canada et contribuer à l’obtention de la citoyenneté. Il a dit qu’IRCC avait d’énormes arriérés et que la ministre devait régler les problèmes du Ministère avant de permettre l’entrée de 100 000 citoyens de plus. Il a suggéré de passer au moins cinq ans au Canada pour démontrer un lien important.

Questions et réponses à noter

Le député Grant Jackson s’est dit préoccupé par le fait que le projet de loi C-3 donnerait lieu à un nombre important de nouveaux citoyens canadiens à un moment où les services sociaux sont mis à rude épreuve et où l’exigence relative au lien substantiel est inadéquate. Il a fait valoir que la portée du projet de loi C-3 dépasse considérablement celle des projets de loi antérieurs visant les Canadiens ayant été dépossédés de leur citoyenneté, comme le projet de loi S-245. Il a précisé que le PCC appuie certaines parties du projet de loi C-3, dont les dispositions relatives aux enfants adoptés, mais qu’il s’oppose au projet de loi dans son ensemble.

Questions et réponses à noter

Le député Blaine Calkins a parlé de l’importance de la citoyenneté canadienne et a dit qu’elle ne devrait pas être « dépréciée » en l’accordant trop facilement à ceux qui ont de faibles liens avec le Canada. Il s’est prononcé en faveur d’une limite de la première génération et a fait valoir que le critère du lien substantiel était trop faible; il a soutenu que la vérification des antécédents criminels devrait être exigée. Il a dit que le projet de loi est injuste pour ceux qui ont obtenu la citoyenneté par les voies conventionnelles.

Questions et réponses à noter

Le député Marc Dalton a déclaré que le PCC croit que la citoyenneté concerne un lien défini avec le Canada, ses institutions, la démocratie et la primauté du droit. Il a dit que la citoyenneté devrait être méritée et respectée, et que les nouveaux arrivants devraient valoriser une citoyenneté pour laquelle ils ont travaillé fort. Le député Dalton a expliqué pourquoi lui et son parti ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-3 dans sa forme actuelle. Il a insisté sur les préoccupations au sujet des répercussions possibles de la criminalité et du nombre de citoyens qui pourraient en résulter. Il a dit qu’il appuie l’accord de la citoyenneté aux Canadiens ayant été dépossédés de leur citoyenneté, mais qu’il aimerait que des modifications soient apportées pour veiller à ce que les demandeurs aient un lien important avec le Canada et ne soient pas des criminels dangereux.

Questions et réponses à noter

Le député Matt Strauss s’est dit préoccupé par le fait que le projet de loi C-3 porte atteinte à la valeur de la citoyenneté canadienne. Il a fait valoir que l’attribution de la citoyenneté aux enfants de Canadiens qui ont vécu à l’étranger et qui n’ont pas de liens importants est injuste pour les résidents permanents qui ont travaillé pendant des années pour obtenir la citoyenneté. Il a dit que l’attribution de la citoyenneté à des gens qui ne sont pas au Canada et qui n’ont pas contribué à la vie des collectivités locales diminue la valeur de la citoyenneté. Il a également prévenu que le gouvernement pourrait aggraver les crises dans les soins de santé et le logement en créant plus de 100 000 nouveaux citoyens grâce à des modifications législatives.

Questions et réponses à noter

Le député Brad Vis a dit qu’il appuyait certaines parties du projet de loi, mais qu’il avait de nombreuses préoccupations au sujet du projet de loi dans son ensemble et de ses répercussions sur la valeur de la citoyenneté canadienne. Il a demandé s’il était juste que certaines personnes obtiennent la citoyenneté en vertu de règles plus permissives, alors que d’autres devaient respecter des règles plus strictes concernant les liens familiaux, les vérifications de sécurité et la résidence. Il a demandé au ministre d’IRCC de fournir un aperçu plus clair des répercussions du projet de loi C-3. Il a également demandé comment la diaspora canadienne pourrait influer sur la conscription et le service militaire, comment le gouvernement serait responsable des nouveaux citoyens à l’étranger qui n’ont aucun lien avec le Canada et comment IRCC traiterait une charge supplémentaire de demandes de citoyenneté, y compris les répercussions possibles en matière d’élections et de vote pour les Canadiens à l’étranger.

Questions et réponses à noter

La députée Helena Konanz a dit que le projet de loi C-3 modifie la nature de la citoyenneté canadienne et qu’elle ne pouvait pas l’appuyer dans sa forme actuelle. Elle a critiqué le critère relatif au lien au Canada, qu’elle a qualifié d’une « façon détournée d’obtenir la citoyenneté par opportunisme ». Elle a parlé des pressions qui pourraient s’exercer sur le logement et les soins de santé d’un point de vue général, et elle a insisté pour que des modifications mettent davantage l’accent sur les liens substantiels avec le Canada.

Questions et réponses à noter

Le député Mel Arnold a souligné la valeur de la citoyenneté et reproché au gouvernement de ne pas avoir modifié les projets de loi qui avaient déjà fait l’objet d’un débat (par exemple, le projet de loi C-71), malgré les préoccupations du PCC. Il a dit que le PCC n’appuie pas le projet de loi C-3 dans sa forme actuelle parce qu’il accorderait la citoyenneté par filiation à un nombre illimité de générations nées à l’étranger et parce que le critère du lien substantiel est insuffisant. Il a exprimé son appui à l’égard des dispositions relatives à la citoyenneté pour les enfants adoptés et à la réintégration dans la citoyenneté des Canadiens qui en ont été dépossédés, et il a dit que le PCC serait prêt à travailler en collaboration au comité.

Questions et réponses à noter

Bloc québécois (BQ)

Le député Gabriel Ste-Marie a expliqué que la limite de première génération est discriminatoire pour les Canadiens qui vivent et travaillent à l’étranger et qui ont des enfants. Il a passé en revue les nombreuses situations qui ont fait en sorte que des Canadiens aient été dépossédés de leur citoyenneté et a déclaré que le Bloc appuie le principe du projet de loi C-3, mais qu’il pourrait proposer des modifications techniques pour renforcer le texte législatif. Il a fait remarquer que de nombreux problèmes existent au ministère de l’Immigration et a déclaré qu’il faudrait revoir en profondeur la Loi sur la citoyenneté afin de simplifier et de préciser le processus.

Questions et réponses à noter

Le député Sébastien Lemire a donné un aperçu du projet de loi C-3 et a fourni des exemples d’injustices que le projet de loi corrigerait, y compris des cas d’enfants de diplomates et d’enfants nés dans les années 1970 et 1980. Il a expliqué l’importance du projet de loi C-3 pour des scénarios comme les mariages autochtones et les adoptions internationales. Il a réitéré que la Loi sur la citoyenneté doit être révisée et a conclu que le Bloc appuierait le projet de loi C-3.

Questions et réponses à noter

Nouveau Parti démocratique (NPD)

La députée Jenny Kwan a expliqué l’objet du projet de loi, soit rendre les lois sur la citoyenneté conformes à la Charte suivant l’arrêt Bjorquist. Elle a déclaré que la « règle d’exclusion de la deuxième génération » de 2006 avait été jugée inconstitutionnelle et qu’elle décrivait la discrimination à laquelle font face les femmes de la première génération nées à l’étranger, en faisant remarquer que l’endroit où une personne donne naissance peut avoir une incidence sur le droit à la citoyenneté de son enfant. Elle a insisté sur le fait que la citoyenneté est un droit et a dit que les gens qui obtiendraient la citoyenneté au titre du projet de loi C-3 ne seraient pas des immigrants, mais des citoyens de plein droit. Elle s’est opposée au critère de vérification du casier judiciaire proposé pour les personnes ayant droit à la citoyenneté et a accusé le PCC d’avoir fait de l’obstruction et utilisé des tactiques dilatoires dans des débats antérieurs pour empêcher l’adoption de projets de loi semblables.

Questions et réponses à noter

Parti vert

La députée Elizabeth May s’est prononcée en faveur de l’adoption rapide du projet de loi C-3. Elle a demandé si un amendement précisant explicitement que la citoyenneté est un droit serait utile. Elle a décrit l’historique de la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté devant le Parlement, y compris la façon dont le projet de loi C-71 était sur le point d’obtenir la sanction royale, et elle a dit que le projet de loi C-3 devrait être étudié en comité afin que des préoccupations puissent y être soulevées.

Questions et réponses à noter

Le débat se poursuivra à une prochaine séance.

Chers collègues,

Le 5 juin 2025, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) a été déposé et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

Le débat en deuxième lecture du projet de loi s’est poursuivi aujourd’hui. Un résumé du débat se trouve ci-dessous.

Vendredi 19 septembre 2025
Projet de loi C-3, Loi modifiant la loi sur la citoyenneté (2025)
Rebecca Pryce, Affaires parlementaires

Principaux points à retenir

Résumé des observations

Parti libéral du Canada

Le député Stéphane Lauzon a indiqué que l’objet du projet de loi C-3 est de reconnaître les personnes ayant des liens permanents avec le Canada, peu importe l’endroit où leur vie les a menés. Il a mentionné que le Canada devrait servir d’exemple pour les autres pays en démontrant l’importance de la réunification des familles grâce à une approche qui tient compte de la diversité et des familles transfrontalières. Il a fait valoir que la citoyenneté canadienne devrait demeurer un symbole d’inclusion, d’équité, de sécurité et d’engagement envers ces valeurs, ce que garantit le projet de loi C-3. Il a ajouté que la transmission de la citoyenneté après la première génération renforce les liens, les contributions et les valeurs des citoyens. Il a conclu que le projet de loi vise l’inclusion plutôt que l’exclusion, et que les Canadiens à l’étranger et leurs enfants ayant des liens avec le Canada font partie de la force du pays.

Questions et réponses à souligner :

Parti conservateur du Canada

Le député Dan Mazier a souligné que le projet de loi S-245 a initialement été présenté afin de remédier à la situation des Canadiens dépossédés, mais que le PLC l’a tellement modifié qu’il a été bloqué à l’étape du rapport. Il a déclaré que le projet de loi C-3 est une reprise de cette législation et du projet de loi C-71. Il a affirmé que, bien que le PCC appuie les dispositions concernant les enfants adoptés et la réintégration dans la citoyenneté des Canadiens dépossédés, il n’est pas en faveur de l’élimination de la restriction à la première génération, qui, selon lui, protège la valeur de la citoyenneté canadienne. Il a critiqué l’absence d’une exigence claire visant les parents qui doivent prouver une présence de 1 095 jours au Canada dans le cadre du critère relatif au lien substantiel et l’absence de vérification du casier judiciaire. Il a fait référence au Rapport du directeur parlementaire du budget, qui estimait que 115 000 nouveaux citoyens pourraient découler de cette législation, et il a déclaré que le gouvernement n’a aucune idée du nombre de personnes qui deviendraient admissibles à la citoyenneté par l’intermédiaire du projet de loi C-3. Il a également critiqué les politiques du gouvernement en matière d’immigration, en soulignant les défis dans le secteur des soins de santé attribuables à la croissance de la population et à la lenteur de la reconnaissance des titres de compétences des professionnels formés à l’étranger, et il a demandé la création d’un programme Sceau bleu pour accélérer la reconnaissance des titres de compétences.

Questions et réponses à souligner :

Le député Kyle Seeback a souligné que le projet de loi C-3 aura des conséquences, et que les Canadiens en feront les frais. Il a mentionné un cas dans lequel une personne figurant dans une vidéo de ISIS a été en mesure d’entrer au Canada, soulignant sa question à inscrire au feuilleton en juin 2024, qui a permis de révéler que les employés d’IRCC disposent uniquement de 30 minutes pour examiner chaque demande, ce qui laisse place à des erreurs comme celle-ci. Il a indiqué que le critère relatif au lien substantiel dans le projet de loi C-3 est faible, ce qui permet à la citoyenneté d’être transmise à de multiples générations sans preuve de présence claire au Canada. Il a appelé à l’ajout de vérifications de sécurité et souligné que des pays semblables restreignent la citoyenneté par filiation à la première génération. Il a affirmé que l’immigration représente une préoccupation majeure pour ses électeurs, et il a demandé l’élimination du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il a conclu en disant que le projet de loi C-3 est un autre gâchis que le PLC n’avait pas besoin de créer.

Questions et réponses à souligner :

Le député Scott Anderson a déclaré que la citoyenneté doit être juste, sûre et significative et être le reflet d’un lien authentique avec le Canada, mais que le projet de loi C-3 mine ces principes. Il était en faveur des dispositions visant les enfants adoptés et les Canadiens dépossédés, mais il s’opposait à l’élimination de la restriction à la première génération et à son remplacement par ce qu’il qualifie d’un critère relatif au lien substantiel peu solide. Il s’est rappelé que la restriction à la première génération a été mise en œuvre après la crise au Liban en 2006, lorsque des milliers de « Canadiens de complaisance » ont demandé des évacuations coûteuses financées par les contribuables, pour ensuite retourner à l’étranger. Il a affirmé que le nouveau critère n’exige pas un lien réel avec le Canada. Il s’est interrogé quant au message que ceci envoie aux immigrants qui ont travaillé fort pour obtenir la citoyenneté, étant donné que d’autres personnes peuvent l’obtenir sans payer des impôts, sans parler une des langues officielles, sans passer de vérifications judiciaires ou sans vivre au Canada. En invoquant les estimations du directeur parlementaire du budget, il a affirmé que cette législation pourrait entraîner l’ajout de 115 000 nouveaux citoyens, le coût initial étant de 21 millions de dollars, et des coûts supplémentaires à long terme étant liés aux soins de santé, aux prestations de retraite et aux services. Il a mis en garde qu’IRCC est déjà surchargé et a souligné que les pays semblables restreignent également la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger. Il a conclu que la citoyenneté ne devrait pas être traitée comme une commodité ou une police d’assurance pour les personnes qui vivent à l’étranger et reviennent au pays seulement en temps de crise.

Questions et réponses à souligner :

Le débat a pris fin lorsque la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a proposé une motion pour que le projet de loi fasse l’objet d’une deuxième lecture et soit transmis au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Un vote par appel nominal différé aura lieu le lundi 22 septembre vers 15 h.

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2026-01-30