CIMM – Collège des consultants en immigration et en citoyenneté – 24 octobre 2023
Faits et chiffres clés
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) a ouvert en novembre 2021 à titre d’organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté.
Le nombre de consultants en immigration et en citoyenneté autorisés a augmenté considérablement au cours des dernières années, passant d’environ 6 000 en 2018 à plus de 12 000 à l’heure actuelle.
Depuis son ouverture, le Comité de discipline du Collège a pris un total de 77 mesures disciplinaires contre des titulaires de permis, allant des amendes et des suspensions aux révocations de permis. Dans le cadre de ces mesures disciplinaires, le Collège a infligé des amendes totalisant 302 600 $ aux titulaires de permis et ordonné un dédommagement de 365 810 $ aux clients.
Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer le régime de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté, qui comprend l’ouverture du Collège, le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada.
Messages Clés
Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes pour éliminer la fraude en matière d’immigration, protéger les personnes qui souhaitent venir ici et assurer la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada.
Le Collège est un organisme indépendant chargé de réglementer les consultants. Il protège à la fois le public et les professionnels contre ceux qui cherchent à profiter des nouveaux arrivants potentiels.
Comparativement aux organismes de réglementation précédents, le Collège dispose de nouveaux pouvoirs et outils pour enquêter sur les cas d’inconduite et imposer des mesures disciplinaires aux personnes qui se livrent à des activités d’exploitation, dont la capacité :
d’entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible
d’assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline
de suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée
de suspendre et de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires
d’envoyer des lettres de cessation et d’abstention aux acteurs non autorisés
de demander des injonctions judiciaires contre des acteurs non autorisés
Le Collège a également renforcé les normes de la profession en mettant en œuvre un nouveau code de conduite, en élaborant un programme de mentorat obligatoire et en créant une nouvelle catégorie de permis pour les consultants qui représentent des clients à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Par ailleurs, sur son site Web, le Collège tient un registre public de tous ses titulaires de permis ainsi que des consultants qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires, comme la suspension de la révocation. Cela fournit une liste claire de fournisseurs de services qualifiés aux clients éventuels afin qu’ils puissent être protégés contre des acteurs sans scrupules.
Information supplémentaire
La Loi sur le Collège a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, et est entrée en vigueur en décembre 2020. L’adoption de la loi signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation est doté d’un cadre législatif qui lui permet de régir la profession et d’obliger les consultants autorisés à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique.
Le Collège est une organisation fondamentalement différente de l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), avec des pouvoirs élargis et des leviers supplémentaires pour la surveillance gouvernementale.
La mise en œuvre complète du nouveau régime pour les consultants exige l’élaboration par le Ministère d’un règlement connexe (prévu pour le début de 2025), mais beaucoup a été accompli jusqu’à maintenant, notamment :
l’ouverture du Collège en novembre 2021
l’établissement d’un code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis (qui est entré en vigueur le 10 juin 2022)
la mise en place d’un conseil d’administration, composé notamment de cinq nouveaux administrateurs nommés par le Ministre (annoncée en mars 2022)
la désignation d’un fonctionnaire observateur au conseil
des modifications législatives à la Loi sur le Collège et au régime de sanctions et de conséquences administratives en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté dans le budget de 2023
la création et la dotation de cinq postes de sensibilisation dans cinq missions à l’étranger afin de diffuser localement de l’information sur les risques liés au recours à un représentant non autorisé (à Abu Dhabi, à Beijing, à Bogota, à Chandigarh et à Lagos)
Voici les prochaines étapes de mise en œuvre :
la création d’un ensemble de dispositions réglementaires à l’appui des nouveaux pouvoirs du Collège
l’adoption de dispositions réglementaires permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, indépendamment du Collège
(Si l’on insiste) : Aucun financement gouvernemental n’a été ni ne sera fourni au Collège; le Collège est entièrement financé par les cotisations des titulaires de permis et d’autres fonds recueillis auprès de ses membres.
