CIMM – Intégrité des passeports – 25 novembre 2024

Messages clés

• Une ordonnance de non-publication a été émise pour la poursuite criminelle en cours afin de protéger l’intégrité du processus judiciaire à venir.
• L’émission des passeports et un élément important de la prestation des services du gouvernement du Canada qui fournit un accès exempt de visa à plus de 180 pays et facilite le droit à la mobilité des citoyens canadiens aux frontières sous la Charte canadienne des droits et libertés.
• IRCC travaille étroitement avec les autres organisations du gouvernement, ainsi qu’avec nos partenaires internationaux, afin de s’assurer que les vérifications et contrepoids sont en place afin d’offrir le support nécessaire pour la sécurité et l’intégrité du Programme de passeport. Il s’agit notamment de confirmer l’identité, l’éligibilité, et les droits à travers la prestation de vérification de sécurité complète, en vérifiant les bases de données au niveau international, à travers des partages d’informations conjointes automatiques et manuels, afin de minimiser les risques potentiels de sécurité et de criminalité.
• IRCC, en partenariat avec les organismes chargés de l’application de la loi, assurent que les ordres de remise de passeport ainsi que les autres restrictions judiciaires, sont considérées dans le processus de décision. Uniquement certaines condamnations mènent à l’émission d’un ordre de remise.

Information supplémentaire

• Lorsqu’un demandeur est jugé non éligible pour les services de passeport, ou s’il est suspecté d’avoir falsifié ou altéré un passeport, le dossier sera revu dans le détail par un agent d’expérience. Des sanctions administratives pourront être prises conformément au Décret sur les passeports canadiens, comme par exemple un refus ou une révocation.
• Le Décret sur les passeports canadiens permet aux fonctionnaires chargés des passeports, au nom du ministre de l’IRC, de refuser l’émission d’un passeport ou d’émettre un ordre de remise pour des raisons telles que des restrictions de mobilité imposées par la cour ou pour une accusation potentielle pour un acte criminel au Canada ou à l'étranger. Il permet également au programme de refuser, de révoquer, d’imposer une période de refus de service, d’annuler, de recouvrir et de surveiller l’utilisation des passeports.
• Le programme de passeport peut partager de l’information avec les organismes chargés de l’application de la loi afin de confirmer qu’un individu fait l’objet d’une de ces conditions.
  • En conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce genre d’utilisation sont inscrits dans la déclaration de confidentialité sur chacun des formulaires d’application de passeport, ainsi que dans les descriptions des banques de données d’informations personnelles publiées par IRCC.
  • Les processus de refus ou de remise inclus des mesures d’équité procédurale afin d’être en mesure de respecter les droits de mobilité des citoyens sous la section 6 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Si l’on insiste sur les bases de données et le partage d’information :

• IRCC a accès à la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
• Le programme n'a pas accès aux bases de données des tribunaux.
  • Lorsque des informations sont communiquées au Programme de passeport, les enquêteurs achèvent leur analyse et utilisent toutes les informations disponibles, y compris, le cas échéant, en s'adressant à leurs partenaires chargés de l'application de la loi.
  • Le Programme de passeport a une équipe d’intelligence tactique en opération 24/7 afin de recevoir et répondre aux demandes des partenaires et/ou prendre actions par rapport à l’information reçue.

Si l’on insiste sur les changements aux droits :

• Comment un personne peut se voir émettre un passeport deux ans après une ordre de la cour l’empêchant de pouvoir soumettre une demande? Pas une réponse en lien avec le cas qui nous concerne, mais en général :
  • Les droits sont évalués à chaque demande. Les restrictions judiciaires ont souvent des limites avec des dates spécifiques et expirent avec le temps.
• La mobilité aux frontières est un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Le fait qu’un individu ait été trouvé coupable d’un crime ne veut pas nécessairement dire qu’il a droit ou pas à un passeport. Plusieurs restrictions judiciaires peuvent affecter le droit d’obtention d’un passeport.